AGRICULTURE: NÉGOCIATIONS
Guide non officiel pour le “projet révisé de modalités” du 8 février 2008 Corrigé le 5 mars 2008
Cette note vise principalement à vous guider
dans le texte du projet révisé, distribué par l'Ambassadeur Crawford
Falconer, Président des négociations sur l'agriculture, le 8 février
2008.
Il résume les points principaux du texte et indique les changements
par rapport au projet précédent, distribué en juillet 2007.
C'est un texte simplifié, et il convient donc de consulter l'original
pour un aperçu plus complet et plus précis.
> Projet
révisé de modalités pour l'agriculture (8 février 2008)
> Qu'entend-on
par “modalités”?
Conférence
de presse du Président Crawford Falconer (mp3 audio) > aide
> Mandat
initial: article 20
> Mandat
de Doha
> Le
mandat de Doha expliqué
NOTE: CETTE EXPLICATION NON OFFICIELLE A ÉTÉ ÉTABLIE PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE. CE N'EST PAS UN RÉSUMÉ OFFICIEL DU TEXTE.
Voir aussi:
> Voie d’accès aux négociations
> Cadre convenu de 2004
> Déclaration ministérielle de Hong Kong 2005
> Pour en savoir plus
sur la phase des modalités
Besoin d’aide pour le téléchargement?
> L’aide se trouve ici
En guise d'introduction
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Pas de surprises...
Comme les projets précédents, ce texte a été élaboré avec le plus grand soin à partir des idées abordées au cours des négociations et des documents de travail. Il correspond aux réflexions les plus récentes des négociateurs et du Président. Dans la mesure où c'est le fruit d'une approche progressive fondée sur les positions évolutives des Membres (approche “ascendante”), qui a nécessité quelque 150 heures de négociation depuis septembre et 16 documents de travail, il n'y a pas de surprises. -
… mais de grands progrès. Il est faux de dire que le texte ne fait apparaître aucun progrès. Tout au long du processus, l'objectif a été de ramener les questions non résolues à un petit nombre maîtrisable, qui puisse ensuite être discuté sur le plan politique, et en comparaison avec d'autres sujets, en particulier l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).
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En ce sens, des progrès considérables ont été accomplis depuis septembre, pour clarifier les questions, affiner l'approche afin qu'elle soit plus appropriée du point de vue technique et juridique, répondre aux questions posées par le Président dans son projet précédent, et mettre au clair une large gamme de flexibilités — pour plus d'un tiers des Membres de l'OMC, y compris environ 45 petites économies vulnérables et différents groupes de “Membres ayant accédé récemment” à l'OMC (ou MAR).
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Le texte est désormais complet pour les trois piliers de l'agriculture (soutien interne, accès aux marchés et subventions à l'exportation/concurrence).
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C'est pourquoi les chiffres des formules principales sont inchangés. Dès le début des discussions sur le projet précédent en septembre 2007, il était clair que ces chiffres seraient abordés plus tard. Il s'avère que le rôle des formules a quelque peu changé.
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Plus que des formules ... La mise au point d'autres questions a allégé un peu la pression qui pesait sur ces fameux chiffres.
1. Les formules demeurent inchangées, mais la marge de manœuvre est déjà assez étroite (voir par exemple l'explication de la formule de réduction tarifaire). Pour les subventions à l'exportation, qui seront éliminées, la question encore en suspens concernant la “formule” ne porte que sur les tranches annuelles pour réduire les quantités subventionnées afin de parvenir à zéro. C'est pourquoi par exemple certains négociateurs ont soutenu que la question majeure pour eux en matière d'accès aux marchés n'était plus la formule, mais le choix et le traitement des produits sensibles. Sur ce point, les négociations ont considérablement progressé, même si des divergences persistent sur ce sujet éminemment technique — mais dont l'impact commercial est bien réel et concerne des produits faisant l'objet d'échanges importants.
2. Le grand nombre de nouveaux détails sur les flexibilités offertes aux pays en développement, y compris des dispositions pour les petites économies vulnérables et les Membres ayant accédé récemment, a aussi nettement réduit la pression concernant la formule de réduction tarifaire. -
Cela dit, les formules demeurent importantes pour les pays et les produits auxquels elles s'appliqueront, et parce que de nombreuses flexibilités prennent la forme d'écarts par rapport aux formules. Il va encore falloir négocier ferme, sur les chiffres, sur les contingents tarifaires pour les produits sensibles, sur les produits spéciaux, sur certaines disciplines pour le soutien interne du type qui ne fausse pas les échanges (catégorie verte), etc. Mais désormais, les options sont plus simples, plus maîtrisables et moins confuses du fait de la complexité technique.
Quelques repères
Les chiffres du projet de texte sont généralement entre crochets (ce qui indique qu'ils doivent encore faire l'objet de négociations) et dans certains cas le texte propose des fourchettes (par exemple pour les tarifs) ou d'autres formules possibles (par exemple pour le soutien interne). Les termes employés dans cet encadré sont expliqués dans le résumé plus long.
Soutien interne
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Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange
+ de minimis + catégorie bleue). Réduction de 75 pour cent ou 85 pour cent pour l'UE; 66 pour cent ou 73 pour cent pour les États-Unis et le Japon; 50 pour cent ou 60 pour cent pour le reste. “Contribution initiale” (réduction immédiate) de 33 pour cent pour les États Unis, l'UE et le Japon, 25 pour cent pour le reste. Réductions plus importantes de la part des pays développés plus petits où le soutien global représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Réductions mises en œuvre sur cinq ans (pour les pays développés) ou sur huit ans (pays en développement). -
Catégorie orange (MGS). Réduction de 70 pour cent pour l'UE; 60 pour cent pour les États Unis et le Japon; 45 pour cent pour le reste. Réductions plus importantes de la part des pays développés plus petits où la MGS représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Là aussi contribution initiale.
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Par produit. Soutien de la catégorie orange plafonné à la moyenne pour 1995-2000, avec quelques variations pour les États-Unis et d'autres.
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De minimis. Niveaux de minimis réduits à 2,5 pour cent ou 2 pour cent de la production pour les pays développés, et de deux tiers pour les pays en développement (pas de réduction si le soutien concerne principalement des producteurs pratiquant une agriculture de subsistance/dotés de ressources limitées, etc.). (Applicable aux versements de minimis par produit et autres que par produit.)
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Catégorie bleue (y compris “nouvelle” version). Limitée à 2,5 pour cent de la production, avec des plafonds par produit.
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Catégorie verte. Révisions et suivi et surveillance plus rigoureux.
Accès aux marchés
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Les tarifs seraient principalement réduits suivant une formule, qui prescrit des réductions plus importantes pour les tarifs plus élevés. Pour les pays développés, les réductions vont de 48-52 pour cent pour les tarifs inférieurs à 20 pour cent, à 66-73 pour cent pour les tarifs supérieurs à 75 pour cent, avec un abaissement moyen minimal. (Pour les pays en développement la fourchette va de 32-34 pour cent pour les tarifs inférieurs à 30 pour cent, à 44-48 pour cent pour les tarifs supérieurs à 130 pour cent, avec un abaissement moyen maximal.)
-
Certains produits feraient l'objet de réductions moins importantes grâce à plusieurs flexibilités conçues pour prendre en compte différentes préoccupations: pour les produits sensibles (pour tous les pays), abaissement moindre compensé par des contingents tarifaires entraînant des possibilités d'accès à des taux inférieurs; pour les produits spéciaux (pour les pays en développement), des options plus concrètes que dans le projet précédent.
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Mesures contingentes. Élimination ou réduction de l'utilisation de l'ancienne “sauvegarde spéciale” (pour les produits “soumis à tarification”). Les détails du nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale” pour les pays en développement sont plus étoffés dans cette nouvelle version mais certaines questions sont encore à régler.
Concurrence à l'exportation
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Subventions à l'exportation à éliminer pour fin 2013. La moitié pour fin 2010.
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Dispositions révisées pour les crédits et l'assurance à l'exportation, l'aide alimentaire (avec une “catégorie sûre” pour les situations d'urgence), et les entreprises commerciales d'État exportatrices.
Plus en détails …
Explication du contexte: une réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges fonctionnerait simultanément à plusieurs niveaux de contraintes. Chaque catégorie de soutien serait réduite ou limitée:
catégorie orange (celle dont les effets de distorsion sont les plus importants, directement liée aux prix et à la production, officiellement mesure globale du soutien ou MGS)
de minimis (catégorie orange, mais d'un montant moins élevé ou minime)
catégorie bleue (effets de distorsion moindres grâce aux conditions attachées au soutien).
Deuxièmement, pour chacune de ces catégories, il y aurait aussi des
limites au soutien pour chaque produit spécifique (“soutien par
produit”).
Troisièmement, il y aurait aussi des réductions des montants permis
pour les trois catégories combinées:
“Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” (SGEDE)
(Les informations parues dans les médias concernant certains pays auxquels il est demandé de ramener leurs niveaux de soutien à X milliards de dollars ne font référence qu'à cette dernière discipline “globale”.)
Dans les projets révisés de 2007 et 2008: les réductions seraient opérées suivant deux méthodes:
1. Formules étagées. Comme la formule tarifaire, les formules pour la catégorie orange et le soutien global ayant des effets de distorsion sont aussi exprimées sous forme d'“étages” avec les réductions de pourcentage les plus fortes pour les mesures de soutien de l'étage le plus élevé. Toutefois, ce ne sont pas les produits mais les pays eux-mêmes qui se situent dans les étages, puisque les chiffres sur le soutien sont agrégés pour l'ensemble de l'agriculture.
2. Plafonds (ou réductions aboutissant à des plafonds). Pour le
de minimis, la catégorie bleue et le soutien par
produit.
Soutien interne global ayant des
effets de distorsion des échanges
(catégorie orange + de minimis + catégorie bleue)
(Réductions par rapport aux chiffres de la période de base 1995–2000 —
paragraphe 1)
(paragraphe 3) (Pas de changement par rapport au projet de 2007)
étage supérieur (plus de 60 milliards de dollars, c'est-à-dire, UE), réduction de 75 pour cent ou 85 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE est estimé à 110,3 milliards d'euros = environ 151,93 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 27,6 ou 16,5 milliards d'euros.)
étage intermédiaire (10-60 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 66 pour cent ou 73 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est estimé à 48,2 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 16,4 ou 13 milliards de dollars.)
(Le Japon ferait un effort additionnel car son soutien global dépasse 40 pour cent de la valeur de sa production agricole — réduction à mi chemin entre les réductions du premier et du deuxième étage — paragraphe 4.)étage inférieur (moins de 10 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 50 pour cent ou 60 pour cent.
Nouveauté dans le projet de 2008: 33,3 pour cent de réduction dès le
début de la période de mise en œuvre (une “contribution initiale”)
pour les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est à
dire UE, États-Unis et Japon); 25 pour cent pour les autres pays
développés (auparavant réduction de 20 pour cent pour tous)
(paragraphe 5).
Mise en œuvre: sur cinq ans
pour les pays développés, sur huit ans pour les pays en développement;
tranches annuelles égales (paragraphes 5, 8).
Niveau de base: le point de
départ pour les réductions en pourcentage. Nécessaire parce que le
concept de “soutien interne global ayant des effets de distorsion des
échanges” est nouveau, parce qu'il existe un nouveau type de programme
de la catégorie bleue, et parce qu'auparavant les versements de la
catégorie bleue n'étaient pas limités. Nouveauté dans ce projet: les
pays qui ne font pas de réduction doivent rester au niveau de base
(sauf les pays les moins avancés) (paragraphe 10).
Niveau de base pour les pays développés = plafond engagements
concernant la catégorie orange + plafond de minimis autre que par
produit (5 pour cent de la production pour les pays développés, 10
pour cent pour les pays en développement) + plafond total de minimis
par produit (somme totale 5 pour cent de la production pour chaque
produit pour les pays développés, 10 pour cent pour les pays en
développement) + versements de la catégorie bleue ou 5 pour cent de la
production (le plus élevé des deux). (paragraphe 1) (Pas de changement
par rapport au projet de 2007.)
(Donc, pour certains pays développés, niveau de base = engagement
concernant la catégorie orange + 15 pour cent de la production.)
Pays en développement. Pour
ceux qui ont des engagements concernant la catégorie orange: réduction
de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 7)
Ceux qui n'ont pas d'engagements concernant la catégorie orange et les
pays importateurs nets de produits alimentaires n'opéreraient pas de
réduction. (paragraphe 6) (inchangé)
Membres ayant accédé récemment.
Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite,
ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam) et ceux à faible
revenu en transition (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize,
Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Les autres opéreraient une
réduction de deux tiers de la réduction normale. (paragraphe 9) (Plus
de détails. Réduction de deux tiers nouveauté.)
Catégorie orange (c'est-à-dire
MGS totale consolidée finale)
(paragraphe 13) (inchangé)
-
étage supérieur (plus de 40 milliards de dollars, c'est-à-dire, UE), réduction de 70 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE est de 67,16 milliards d'euros = environ 92,5 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 20,1 milliards d'euros.)
-
étage intermédiaire (15-40 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 60 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est de 19,1 milliards de dollars; il serait ramené à 7,6 milliards de dollars après réduction.)
-
étage inférieur (moins de 15 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 45 pour cent.
Le Japon ferait la réduction de l'étage supérieur, se situant ainsi en pratique dans l'étage supérieur. Les autres pays développés où le soutien de la catégorie orange dépasse 40 pour cent de la valeur de la production agricole feraient aussi une réduction additionnelle, égale à la moitié de la différence entre leur étage et l'étage au dessus. (paragraphe 14) (également inchangé)
Contribution initiale. Nouveauté: les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est-à-dire UE, États-Unis et Japon) doivent opérer une réduction de 25 pour cent dès le début. (paragraphe 15) inchangé: toutes les autres réductions se font par tranches annuelles égales sur cinq ans (huit pour les pays en développement). (paragraphe 15)
Plusieurs pays en développement opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction normale ou seraient exemptés de réduction, et continueraient de se voir autoriser certains types de soutien. (paragraphes 16–18) (inchangés)
Membres ayant accédé récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam) et ceux à faible revenu en transition (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Certains seraient autorisés à exclure les subventions à l'investissement du calcul de la catégorie orange. Certains opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction normale. (paragraphe 19) (Plus de détails. Réduction de deux tiers nouveauté.)
Soutien de la catégorie orange par produit. Serait limité à la moyenne des montants effectivement fournis en 1995–2000 (avec quelques variations pour les pays en développement). Le calcul pour les États-Unis serait basé sur le soutien total de la catégorie orange pour cette période, mais réparti entre les différents produits suivant la part moyenne de chacun pendant la période 1995–2004. Certains ajustements additionnels seraient apportés pour des situations spéciales. Les pays en développement seraient autorisés à choisir entre trois options. (paragraphes 21–29) (inchangés dans l'ensemble, avec certains détails révisés concernant les situations spéciales et les dispositions juridiques)
De minimis
(Mesures de soutien de la catégorie orange de montants faibles, minimes ou négligeables, actuellement limitées à 5 pour cent de la production dans les pays développés, 10 pour cent dans les pays en développement.)
-
Pays développés: réduction de 50 pour cent ou 60 pour cent (c'est-à-dire plafond à 2,5 pour cent ou 2 pour cent de la valeur de la production, contre 5 pour cent actuellement) (paragraphe 30) (inchangé)
-
Pays en développement ayant des engagements concernant la catégorie orange: réduction de deux tiers des réductions ci-dessus (actuellement 10 pour cent de la valeur de la production). Exemption totale: si presque tout le soutien est consacré à des “producteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées” ou si le pays est importateur net de produits alimentaires. (paragraphes 31–32) (inchangés)
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Membres ayant accédé récemment: pas de réduction pour les Membres ayant accédé très récemment et certains Membres à faible revenu (Arabie saoudite, ex République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova). Les autres opèrent une réduction d'au moins un tiers de la réduction ordinaire. (paragraphe 33) (inchangé)
Catégorie bleue
Nouveau type. (La catégorie bleue actuelle est essentiellement un soutien de la catégorie orange mais avec des limitations de la production visant à réduire la surproduction.) L'Accord sur l'agriculture serait modifié pour ajouter un nouveau type de catégorie bleue basé sur des versements n'exigeant pas qu'il y ait production mais fondés sur un niveau fixe de production dans le passé (par exemple pour les États-Unis “versements anticycliques”). (paragraphe 35) (inchangé).
Nouveauté dans le projet de 2008: chaque Membre devrait décider quel type de catégorie bleue utiliser. Il utiliserait normalement un seul type pour tous les produits et n'en changerait pas. Toute exception devrait être approuvée maintenant (au moment où les “Listes” d'engagements sont convenues). Dans tous les cas, tout produit ne peut recevoir qu'un seul type de soutien de la catégorie bleue. (paragraphes 36–37)
Limites (inchangées sauf certains détails): 2,5 pour cent de la valeur de la production pour la période de base (paragraphe 38). Plus pour certains pays (comme la Norvège) qui ont actuellement beaucoup recours au soutien de la catégorie bleue pour réformer leur soutien en diminuant progressivement la catégorie orange qui a des effets de distorsion plus grands — si le soutien de la catégorie bleue représente plus de 40 pour cent du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, il est réduit du même pourcentage que la catégorie orange, sur une période ne dépassant pas deux ans (paragraphe 39). Pays en développement: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité dans des circonstances spéciales. (paragraphes 49–51) Membres ayant accédé récemment: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité concernant la période de base. (paragraphe 52)
Critères additionnels: le texte de 2008 précise plus en détail que le soutien de la catégorie bleue serait aussi limité par produit. De manière générale, les limites sont la moyenne des dépenses 1995 2000, avec des ajustements s'il n'y a pas eu de dépenses certaines années. Pour les États-Unis, les limites sont de 10 pour cent ou 20 pour cent supérieures aux estimations des dépenses maximales en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002. Différentes dispositions traitent d'un éventail de situations, y compris la possibilité de dépasser les limites de la catégorie bleue par produit s'il y a une réduction correspondante des limites de la catégorie orange pour le produit considéré. (paragraphes 40–48) (certaines nouveautés)
Catégorie verte
(Soutien qui ne fausse pas la production ou les prix ou a des effets de distorsion minimes.) Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture (Annexe 2) seraient modifiées pour permettre plus de programmes de développement par les pays en développement et pour durcir les critères pour les pays développés (par exemple concernant le soutien du revenu découplé). Les questions restantes comprennent la période de base “fixe et invariable” pour le soutien du revenu, les programmes d'ajustement structurel et d'assistance régionale, et la possible révision des conditions pour l'acquisition de stocks de produits alimentaires par des pays en développement à des prix supérieurs à ceux du marché.
Afin de garantir que les programmes de la catégorie verte sont véritablement “verts” (c'est-à-dire qu'ils ne faussent pas les échanges), la transparence, le suivi et la surveillance seraient renforcés. (Annexe B) (quelques changements)
Coton
Le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des
échanges serait réduit davantage que le reste du secteur. Le texte
comprend une formule à cet effet, fondée sur une formule proposée par
les pays africains du groupe “Coton-4” en 2006. (paragraphe 55)
(inchangé)
Suivant cette formule mathématique, si “Rg” est la réduction générale
de la catégorie orange d'un pays, la réduction applicable au coton en
pourcentage est égale à:
Rg + ((100-Rg)x100)/3xRg.
Par exemple, si la réduction de la catégorie orange par les États Unis
était de 60 pour cent, comme plus haut, alors la réduction de la
catégorie orange pour le coton serait de 82,2 pour cent soit
(60+(40x100/180)) pour cent. Cette disposition est inchangée et
demeure en suspens.
Le soutien de la catégorie bleue pour le coton serait plafonné à un
tiers de la limite normale. (paragraphe 56) (inchangé)
Les pays en développement qui ont des engagements concernant les
catégories orange et bleue feraient des réductions égales à deux tiers
de celles des pays développés pour le coton et sur une période plus
longue. (paragraphes 58-59) (inchangés)
Formule de réduction tarifaire de
base
La formule de réduction étagée est la principale méthode
d'abaissement tarifaire (à partir de plafonds juridiquement consolidés
dans le cadre de l'OMC). Les produits sont classés en fonction de
l'importance du tarif initial consolidé (année 0 dans les graphiques
ci-dessous). Les produits relevant des étages supérieurs font l'objet
d'abaissements plus importants. En fin de compte, un seul pourcentage
d'abaissement sera négocié pour être appliqué à chaque étage: le
présent texte prévoit des fourchettes de pourcentages possibles (par
exemple, 66 pour cent-73 pour cent pour l'étage supérieur pour les
pays développés).
Dans le texte 2008, les chiffres restent inchangés (pour les détails,
voir les graphiques de la page suivante). Pour les pays en
développement, les abaissements appliqués en temps normal pour chaque
étage correspondraient aux deux tiers de l'abaissement équivalent pour
les pays développés. Les chiffres des formules font partie de
l'ensemble restreint de questions plus politiques qui ne seront
probablement réglées qu'après la question de l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles et, peut-être, d'autres questions, lorsque
les négociations passeront à un niveau plus politique.
Toutefois, la formule étagée générale ne sera pas applicable à tous
les produits. Le texte ménage certaines flexibilités pour certains
produits (voir les détails ci-dessous), y compris ceux qui sont
politiquement “sensibles” et les produits “spéciaux” car ils ont une
incidence sur la sécurité alimentaire, la garantie des moyens
d'existence et le développement rural des pays pauvres.
Les pays en développement bénéficient d'exceptions additionnelles, en
particulier les plus petits et les plus vulnérables d'entre eux — le
texte établit une liste d'environ 45 petites économies vulnérables, ce
qui veut dire que plus de la moitié des pays en développement
qui ne font pas partie des pays les moins avancés pourraient être
admis à bénéficier de réductions encore plus faibles (Annexe I). Les
pays les moins avancés et certains Membres ayant accédé récemment ne
seront pas tenus d'opérer de réductions. (paragraphes 145–146)
Les graphiques (ci-dessous) servent uniquement à montrer
comment la formule fonctionne et à comparer les abaissements des pays
développés avec ceux des pays en développement. Les lignes pleines
permettent de comparer les abaissements des pays développés avec ceux
des pays en développement en partant de tarifs initiaux situés au
milieu de chacun des trois étages inférieurs des pays développés et,
de façon arbitraire, à partir d'un tarif de 100 pour cent dans leur
étage supérieur. Pour les pays en développement, les lignes
pointillées montrent des abaissements à partir du milieu de chaque
étage ou à partir d'un tarif de 150 pour cent dans leur étage
supérieur.
Ces graphiques montrent que, dans chaque cas, l'écart entre les
abaissements minimaux et les abaissements maximaux pour chaque
fourchette n'est pas très important, en particulier dans les étages
inférieurs. Par exemple, pour les pays développés, un tarif de 10 pour
cent serait ramené à 4,8 pour cent-5,2 pour cent et à 6,53 pour
cent-6,8 pour cent pour les pays en développement. Mais les
abaissements qui doivent être opérés par les pays en développement
sont clairement moindres que ceux qui doivent être concédés par les
pays développés. Par exemple, un tarif de 100 pour cent serait ramené
à 27 pour cent-34 pour cent pour un pays développé, mais seulement à
56,7 pour cent-58,7 pour cent pour un pays en développement.
Il convient de noter que le traitement spécial en faveur des pays
en développement peut parfois avoir un effet double. Non seulement
les abaissements pour chaque étage sont moins élevés, mais de nombreux
produits (comme ceux qui sont frappés d'un tarif de 100 pour cent)
passent à un étage inférieur de la formule (étage supérieur pour les
pays développés, étage intermédiaire supérieur pour les pays en
développement), ce qui signifie que l'abaissement est encore moins
élevé.
Les seuls produits qui se situent dans le même étage tant pour les
pays développés que pour les pays en développement sont ceux frappés
de tarifs supérieurs à 130 pour cent (étage supérieur), de tarifs
compris entre 30 et 50 pour cent (étage intermédiaire inférieur) et de
tarifs inférieurs à 20 pour cent (étage inférieur).
Cependant, tout ne se résume pas à la formule tarifaire …
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• Catégories: catégories de soutien interne
• Catégorie orange: mesures de soutien interne
considérées comme faussant la production et les échanges —
par exemple parce qu'elles soutiennent les prix ou sont
directement fonction des quantités produites — et donc
soumises à des engagements de réduction. Officiellement,
“mesure globale du soutien” (MGS)
• De minimis: mesures de soutien de la catégorie
orange d'un montant permis faible, minime ou négligeable
(actuellement limitées à 5 pour cent de la valeur de la
production dans les pays développés, 10 pour cent dans les
pays en développement). Pour simplifier ce guide des
“modalités”, le de minimis et la catégorie orange sont
abordés séparément
• Catégorie bleue: mesures de soutien de la
catégorie orange, mais avec des contraintes pour la
production ou d'autres conditions conçues pour réduire la
distorsion. Actuellement non limitées
• Catégorie verte: mesures de soutien interne
considérées comme ne soutenant pas les échanges ou n'ayant
qu'un effet de distorsion minimal, et donc permises sans
restriction
• Distorsion: situation dans laquelle les prix sont
supérieurs ou inférieurs à la normale, et où les quantités
produites, achetées, et vendues sont aussi supérieures ou
inférieures à la normale — c'est-à-dire aux niveaux qui
existeraient normalement sur un marché concurrentiel
• Formule étagée: formule qui fixe des réductions
plus fortes pour les tarifs plus élevés — les produits
soumis à des tarifs plus élevés sont placés dans une
catégorie ou à un étage plus élevé, soumis à une réduction
plus forte que les étages inférieurs. Approche aussi
utilisée pour réduire le soutien interne
• Contingent tarifaire: situation où les quantités
dans le cadre d'un contingent sont soumises à des taux de
droits d'importation moins élevés que ceux qui sont
imposés aux quantités hors contingent (qui peuvent être
élevés). (Les réductions issues des formules s'appliquent
aux tarifs hors contingent.)
• Ligne tarifaire: produit tel qu'il est défini
dans les listes des taux de tarifs. Les produits peuvent
être subdivisés; le niveau de détail indiqué par le nombre
de chiffres de la position du Système harmonisé (SH) sert
à identifier le produit
• Concurrence à l'exportation: terme qui, dans le
cadre de ces négociations, couvre les subventions à
l'exportation et les questions “parallèles”, qui
pourraient offrir des failles permettant aux gouvernements
de subventionner les exportations — financement à
l'exportation (crédit, garanties et assurance),
entreprises commerciales d'État exportatrices, et aide
alimentaire internationale
> Mieux comprendre le jargon: glossaire
Il s'agit plutôt d'une évaluation faite à partir des positions des gouvernements Membres de l'OMC. C'est l'opinion du Président sur ce dont les Membres pourraient être en mesure de convenir — compte tenu de ce qu'ils ont proposé et de ce dont ils ont débattu pendant plus de sept années de négociation, et de leurs réactions aux précédents documents présentés par le Président. Ce dernier a bien précisé que le document n'était pas final. Il a mis sur papier les points d'accord possibles afin que les Membres puissent réagir et réviser le projet. Le document marque donc le début d'une nouvelle série intensive de réunions et de commentaires.
Comment ces questions sont elles négociées?
À ce stade des
négociations, les discussions difficiles sur l'agriculture
se déroulent lors de réunions de 36 à 37 délégations
représentatives, nombre plus facile à gérer que les
sessions rassemblant l'ensemble des Membres. Le processus
est contrôlé lors de réunions de tous les Membres et il
est placé sous la présidence du Président des
négociations, M. l'Ambassadeur Crawford Falconer
(Nouvelle-Zélande). Ces 36 à 37 délégations se réunissent
dans la Salle E à l'OMC, ce qui vaut parfois à ces
sessions d'être appelées les réunions de la Salle E.
Toutes les coalitions sont représentées de façon à
garantir le caractère transparent et inclusif des
discussions.
En janvier 2008, 37 délégations étaient présentes dans la
Salle E: Argentine (Groupe de Cairns, G-20), Australie (coordonnatrice du Groupe de Cairns), Bénin (Groupe Coton-4,Groupe africain, pays les moins
avancés, Afrique-Caraïbes-Pacifique), Brésil (coordonnateur du G-20, également Groupe de Cairns), Canada (Groupe de Cairns), Tchad (coordonnateur
du Groupe Coton-4, également Groupe africain, pays les
moins avancés, ACP), Chine (G-33, G-20, Membre
ayant accédé récemment), Colombie (Groupe de
Cairns, Groupe des produits tropicaux), Costa Rica (coordonnateur du Groupe des produits tropicaux, également
Groupe de Cairns), Côte d'Ivoire (coordonnatrice du
Groupe africain, également ACP), Cuba (G-33,
petites économies vulnérables), République Dominicaine (coordonnatrice des petites économies vulnérables,
également G-33), Équateur (produits tropicaux,
Membre ayant accédé récemment), Égypte (G-20,
Groupe africain), UE, Inde (G-33, G-20), Indonésie (coordonnatrice du G-33, également G-20, Groupe de
Cairns), Jamaïque (coordonnatrice du Groupe ACP,
également G-33, petites économies vulnérables), Japon (G-10), Kenya (G-33, Groupe africain, ACP), Corée, Rép. de (G-33, G-10), Lesotho (coordonnateur
des pays les moins avancés, également Groupe africain, ACP), Maurice (G-33, ACP, Groupe africain), Malaisie (Groupe
de Cairns), Mexique (G-20), Nouvelle- Zélande (Groupe de Cairns), Norvège (G-10), Pakistan (Groupe de Cairns, G-20, G-33), Paraguay (Groupe de
Cairns, G-20, Groupe des produits tropicaux, petites
économies vulnérables), Philippines (G-33, G-20,
Groupe de Cairns), Suisse (coordonnatrice du G-10), Taipei chinois (coordonnateur des Membres ayant
accédé récemment, également G–10), Thaïlande (Groupe de Cairns, G-20), Turquie (G-33), Uruguay (Groupe de Cairns, G-20), États-unis, Venezuela (G-33, G-20)
(Précédemment, en 2007: le Panama en qualité de
coordonnateur des Membres ayant accédé récemment et
l'Ouganda en qualité de coordonnateur du Groupe africain.)
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Étage supérieur: tarifs supérieurs
à 75 pour cent — abaissement compris entre 66 et 73 pour cent Sous réserve d'un abaissement moyen minimal de 54 pour cent. Si l'application de la formule débouche sur une moyenne inférieure à ce niveau, des réductions additionnelles seront opérées. (paragraphes 62-63) |
Étage supérieur: tarifs supérieurs
à 130 pour cent — abaissement compris entre 44 et 48,7 pour cent |
Les flexibilités en bref: écarts et exemptions par rapport à la formule de base
Pour les pays en développement, ces flexibilités peuvent être assez importantes, et, dans certains cas, la formule de base pouvait être l'exception plutôt que la règle, ou elle pouvait être écartée complètement:
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Les produits sensibles (qui peuvent être désignés par tous les Membres) feraient l'objet d'abaissements moindres que ne le prévoit la formule, en échange de nouveaux contingents permettant des importations à des tarifs inférieurs (“contingents tarifaires”) pour accorder un certain accès aux marchés. Les écarts seraient d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction, les contingents étant ajustés en fonction de l'écart. (Voir plus de détails ci-après.)
-
Abaissement moyen maximal (pays en développement) — 36 pour cent. Les pays en développement pourraient opérer des abaissements moindres par rapport à la formule pour rester dans la limite de ce niveau moyen maximal. (paragraphe 65) (inchangé)
-
Abaissement moyen maximal moindre (45 petites économies vulnérables)
— abaissement possible de 24 pour cent. Ce groupe de pays en développement peut choisir d'opérer des abaissements encore moins importants par rapport à la formule — à raison, dans tous les cas, de 10 points de pourcentage de moins par rapport à la formule normale pour les pays en développement — afin de rester dans la limite de cet abaissement moyen maximal moindre. Tous les produits qui s'écartent de la formule seraient désignés comme “produits spéciaux” et certains d'entre eux ne feraient l'objet d'aucun abaissement (voir ci-dessous). (paragraphes 66, 124 et Annexe I) (modifié et précisé en ce qui concernait les “produits spéciaux”) -
Seraient exemptés de tout abaissement tarifaire: les pays les moins avancés, les Membres ayant accédé “très récemment” (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam), les petits pays ayant accédé récemment à faible revenu (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova). (paragraphes 67-71, 145) (révisé)
-
Abaissements moindres que ceux fondés sur la formule (autres Membres ayant accédé récemment) — à hauteur de 7,5 points de pourcentage de moins, et aucun abaissement pour les tarifs de 10 pour cent ou inférieurs à 10 pour cent, un an après la fin de la mise en œuvre de leurs accords d'accession actuels et possibilité de prolonger de deux années supplémentaires la mise en œuvre du nouvel accord. (paragraphes 67-71) (Le chiffre de 7,5 points de pourcentage est nouveau, 5 points dans le texte précédent.)
-
Produits spéciaux (pays en développement) — abaissements moindres autorisés pour 8-12 pour cent ou 8-20 pour cent des produits dont la sélection (au-delà du pourcentage minimal de 8 pour cent) est guidée par des indicateurs (Annexe F). Jusqu'à 6 pour cent de ces produits pourraient faire l'objet d'un abaissement tarifaire de 8 ou 15 pour cent, jusqu'à 6 pour cent de plus pourraient faire l'objet d'un abaissement de 12 ou 25 pour cent et un maximum de 8 pour cent des produits pourraient ne faire l'objet d'aucun abaissement. (paragraphes 123-125) (Voir ci dessus en ce qui concerne les petites économies vulnérables. Les Membres ayant accédé récemment sont soumis à des conditions différentes.)
Plafond tarifaire
Pas mentionné. Cependant, les pays développés dont plus de 4 pour cent (5 pour cent dans le texte précédent) des produits (qu'il s'agisse uniquement de ceux auxquels des droits sont appliqués — “passibles de droits” — ou de tous les produits) sont frappés de tarifs dont le niveau excède 100 pour cent doivent concéder un accroissement des contingents tarifaires plus important que celui qu'ils opéreraient normalement. (paragraphe 76, dernière phrase) (modifié)
(Au cours de la conférence de presse du 17 juillet 2007, l'Ambassadeur Falconer a indiqué que cette proposition incitait les pays à maintenir leurs tarifs dans une certaine limite. S'ils décident de dépasser cette limite, ils en “paient” donc le prix en accordant un accès plus important à leurs marchés. Il a également indiqué que s'il avait élaboré un document qui prévoyait une limite fixe ou un plafonnement des tarifs, la proposition concernant l'étage supérieur des tarifs aurait donc été également différente.)
Produits sensibles (ensemble des pays)
Quels produits et combien? Ces produits sont sensibles essentiellement pour des raisons politiques — tous les Membres peuvent opérer des abaissements moindres que ceux fondés sur la formule. Pour les pays développés, 4 ou 6 pour cent des produits pourraient être désignés comme “sensibles” (ou 6 ou 8 pour cent si plus de 30 pour cent des produits relèvent de l'étage supérieur de la formule). (paragraphe 72)
Quel abaissement tarifaire? L'abaissement tarifaire s'écarterait d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction prévue par la formule. (paragraphe 74) (L'écart d'un demi de la réduction est une nouveauté.)
Pour les pays en développement, un tiers de plus (5,3 ou 8 pour cent) de produits (paragraphe 73) (inchangé). L'écart serait le même que celui autorisé pour les pays développés. (paragraphe 74) (nouveauté)
Le prix à payer — davantage d'accès à
leurs marchés, par le biais des “contingents tarifaires”
(lorsqu'un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités de
produits dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est
le taux normal déterminé par la formule de réduction).
En échange de l'autorisation d'opérer un abaissement tarifaire
moindre, les pays développés doivent permettre l'accès d'au moins
certaines quantités de produits à leurs marchés à un tarif moins élevé
(dans les limites du contingent tarifaire qui fait l'objet d'un
accroissement s'il existe déjà). Cette nouvelle “possibilité d'accès”
serait de 4 ou 6 pour cent de la consommation intérieure dans les cas
où la totalité de l'écart de deux tiers est utilisée, 3,5 ou 5,5 pour
cent dans les cas où l'écart d'un demi est utilisé, ou 3 ou 5 pour
cent dans les cas où l'écart est d'un tiers seulement. (paragraphe 75)
(L'écart d'un demi de l'abaissement est une nouveauté.)
D'après le texte, les pays doivent accorder un accès supplémentaire à leurs marchés dans les cas où ils ont un nombre exceptionnellement élevé de produits sensibles, et ils devront accorder un accès encore plus important si des tarifs excédant 100 pour cent sont appliqués à plus de 5 pour cent des produits (voir la partie sur le “plafond tarifaire” ci dessus); mais ils peuvent donner un accès moindre à leurs marchés si le niveau normal des importations est relativement important. Les accroissements de contingents doivent être accessibles à tous les Membres sur la base de l'égalité (“nation la plus favorisée”). (paragraphes 75-77, 79) (modifié)
Pour les pays en développement, l'accroissement des contingents est de
deux tiers du volume pour les pays développés, et la consommation
intérieure (voir ci-dessous) n'inclut pas l'autoconsommation de la
production de subsistance des agriculteurs. (paragraphe 78) (inchangé)
Questions complexes — consommation
intérieure. Au-delà de ces principes généraux se posent
certaines questions très complexes. Les efforts déployés pour
concilier différentes positions sur ces questions ont permis de
réaliser des progrès considérables.
L'une des principales questions est le niveau de désagrégation
nécessaire pour l'identification des “produits sensibles” et le calcul
des contingents tarifaires. Un produit sensible doit-il être une
catégorie générale telle que “fromage”? Ou bien peut-il s'agir de
“fromage à pâte dure”, ou de manière encore plus précise de “fromage
de type cheddar”? (On appelle “désignation partielle” l'utilisation de
sous-catégories ou de parties de catégories pour identifier des
produits sensibles.)
Cela pose problème pour deux raisons. Premièrement, la consommation
intérieure est le critère qui sera utilisé pour la mise en place de
nouveaux contingents ou l'accroissement des contingents; or, on ne
dispose généralement pas de données pour les catégories étroites de
produits. La consommation doit donc être estimée à l'aide d'“éléments
supplétifs”, ce qui fait l'objet de controverses. Deuxièmement, des
sous-catégories de produits peuvent être des produits de remplacement
(ce qui veut dire qu'elles peuvent se faire concurrence), de sorte que
les distinctions ne sont pas toujours clairement définies.
Le nouveau texte décrit le fonctionnement de cette méthode et indique
des solutions pour calculer un contingent minimal ou un accroissement
des contingents (“disposition établissant un filet de sécurité” ou
“plancher”) dans les cas où les chiffres du commerce utilisés (comme
“éléments supplétifs”) pour estimer la consommation intérieure sont
exceptionnellement faibles en raison d'obstacles au commerce. (Voir
détails à l'Annexe C du document.)
Critères additionnels et autres
questions
“Progressivité des tarifs”
(problème des tarifs appliqués aux produits transformés qui sont plus
élevés que ceux qui frappent les matières premières, ce qui entrave la
transformation pour l'exportation dans le pays producteur de matières
premières). Lorsque le tarif appliqué au produit transformé majoré est
bien supérieur à celui qui frappe le produit non transformé (à savoir,
de 5 points de pourcentage ou plus), le produit transformé se verrait
affecter l'abaissement de l'étage suivant ou, dans le cas où il relève
déjà de l'étage supérieur, un abaissement additionnel de 30 pour cent.
Les produits sensibles seraient exemptés et l'abaissement appliqué aux
produits tropicaux prévaudrait sur l'abaissement au titre de la
progressivité des tarifs s'il est plus important. (paragraphes 80-86
et Annexe D) (Révisé. Nouveauté: Annexe D — liste potentielle de
produits soumis à la progressivité des tarifs, à développer.)
Produits de base: L'objectif
est de renforcer les dispositions relatives à la progressivité des
tarifs pour les pays en développement tributaires des exportations de
produits de base. Le texte prévoit des possibilités d'élimination des
obstacles non tarifaires et de stabilisation des prix. (paragraphes 87
97)
Simplification des tarifs.
Toute cette partie est nouvelle. Un nombre minimal de tarifs (90 pour
cent peut-être) serait simplifié et aucun autre tarif ne serait
exprimé sous une forme plus complexe qu'il ne l'est déjà. Cela
pourrait signifier qu'il n'y aurait que des tarifs ad valorem
(exprimés en pourcentages du prix) ou, éventuellement, des tarifs
spécifiques (exprimés en dollars, euros, etc., par tonne, litre,
etc.). Les tarifs plus complexes doivent être simplifiés, soit sous
une forme ad valorem soit sous la forme de droits spécifiques. Le
texte expose également des solutions pour les pays qui appliquent un
grand nombre de tarifs non ad valorem, ainsi que pour des questions
plus techniques comme la méthode de conversion des tarifs en
équivalents ad valorem. (paragraphes 98 104)
Contingents tarifaires (cas où
un tarif plus élevé est appliqué aux quantités hors contingent et où
un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités se trouvant
dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux
normal déterminé par la formule de réduction). Le nouveau texte inclut
certaines nouvelles dispositions sur les tarifs contingentaires
consolidés, sur l'ampleur de l'abaissement à opérer et sur le point de
savoir si des droits contingentaires nuls devraient être appliqués aux
nouveaux contingents. Les dispositions relatives à l'administration
des contingents tarifaires sont simplifiées, et il est désormais fait
référence à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation assorti de critères additionnels, au lieu de rédiger des
dispositions totalement nouvelles. (paragraphes 105-118). Une autre
nouveauté est le mécanisme proposé pour la surveillance des
contingents tarifaires et l'amélioration de l'accès aux marchés dans
les cas où les importations sont constamment en deçà du contingent
(“sous utilisation”). (Annexe E)
Produits tropicaux et produits de
diversification et préférences de longue date: de nouvelles
dispositions ont été élaborées pour accélérer la libéralisation du
commerce des produits tropicaux — selon d'autres propositions, les
importations pourraient bénéficier d'une franchise de droits si le
tarif actuel ne dépasse pas 25 pour cent ou 10 pour cent; dans les
autres cas, il est prévu une plage d'abaissements variables en
fonction de la proposition considérée. Libéralisation plus lente pour
les produits bénéficiant de préférences de longue date — d'après
d'autres propositions, les abaissements tarifaires commenceront au
terme d'un délai de dix ans ou, simplement, un délai supplémentaire de
deux ans sera accordé pour opérer ces abaissements. Lorsqu'il y a
chevauchement, les dispositions relatives aux produits tropicaux (et à
la progressivité des tarifs) pourraient prévaloir sur celles
concernant les préférences, sauf pour certains produits (qui ne sont
pas encore identifiés). (paragraphes 140-144, liste des produits
figurant aux Annexes G et H)
Sauvegardes
1.
Sauvegarde spéciale (SGS).
Éliminer ou réduire le nombre de produits admissibles au bénéfice de
la “sauvegarde spéciale” actuelle. (Cette sauvegarde peut être
utilisée pour des produits pour lesquels des droits variables, des
régimes de licences d'importation discrétionnaires, des contingents ou
des interdictions à l'importation ont été convertis en droits de
douane lors du Cycle d'Uruguay; de nombreux pays en développement ont
renoncé à leur droit d'y avoir recours car ils ont choisi de fixer des
consolidations à des taux plafonds au lieu de procéder à une
“tarification”.) (paragraphes 119-122)
2. (Le nouveau) mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Les pays en développement pourraient protéger temporairement leurs producteurs en ayant recours à ce nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale. Il n'y avait auparavant pas de projet de texte. Actuellement, le projet propose des formules pour ce mécanisme, prévoit des disciplines possibles pour éviter que le mécanisme de sauvegarde ne soit déclenché fréquemment et à la légère et soumet à des disciplines l'augmentation des tarifs de façon à ce que les plafonds consolidés actuels (ou “tarifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha”) ne soient pas dépassés. (paragraphes 126 139)
Pays les moins avancés
Les pays les moins avancés ne seraient pas tenus de réduire leurs tarifs. Ils bénéficieraient également d'un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés des pays développés “sur une base durable … d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité” pour au moins 97 pour cent des produits, et pour les produits du coton. (paragraphes 145 146)
Subventions à l'exportation
Élimination pour la fin de 2013 (pays développés), et réduction de
moitié pour la fin de 2010, et possibilités de réduction des quantités
subventionnées au cours de la période (inchangé). Nouveauté: pour les
pays en développement, la date d'élimination serait fixée à 2016.
(paragraphes 153 155)
Crédits à l'exportation, garanties de
crédit à l'exportation ou programmes d'assurance
Ces dispositifs seraient soumis à des disciplines de façon à éviter
les subventions cachées et à faire en sorte que ces programmes soient
menés selon une logique commerciale. Les conditions proposées incluent
la limitation du délai de remboursement à 180 jours, la garantie de
l'autofinancement des programmes (c'est-à-dire, ne pas générer des
pertes au cours de la période), etc. Cette révision simplifie
considérablement le texte en ce qui concerne l'autofinancement: au
lieu d'établir une liste de critères, il fait simplement référence au
fait de couvrir les frais “à un niveau commercialement viable”, sur
une période “mobile” de quatre ou cinq ans. (Annexe J)
Pour les pays en développement qui octroient des crédits, le délai de
remboursement maximal de 180 jours serait atteint en trois étapes sur
une période donnée, de probablement trois ans. Les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires se verraient accorder un délai de remboursement de 360
jours (270 jours dans le texte précédent). Une certaine flexibilité
additionnelle, dans les cas particuliers, serait ménagée sous la
supervision du Comité de l'agriculture de l'OMC. (Annexe J)
Entreprises commerciales d'État
exportatrices de produits agricoles
Leurs activités seraient soumises à des disciplines. La question
essentielle de savoir si le pouvoir de monopole serait interdit ou
simplement soumis à des disciplines reste posée. Le nouveau texte
simplifie la définition de ces entreprises en faisant référence aux
dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (article 17). Il apporte également de légères
modifications aux dispositions spéciales en faveur des pays en
développement. (Annexe K)
Aide alimentaire internationale
Comme dans le texte précédent, l'aide alimentaire d'urgence relèverait
d'une “catégorie sûre” régie par des disciplines moins strictes. Les
situations d'urgence seraient déclarées par des organisations
internationales compétentes telles que l'ONU, le Programme alimentaire
mondial, la Croix-Rouge, etc.
Les autres types d'aide alimentaire (c'est-à-dire l'aide dans les
situations autres que d'urgence) seraient soumis à des disciplines
pour empêcher l'aide de détourner les échanges commerciaux ainsi qu'à
une évaluation des besoins qui serait sous la responsabilité d'une
institution de l'ONU.
Le texte révisé clarifie un grand nombre de dispositions juridiques.
Il donne au gouvernement bénéficiaire la responsabilité de toutes les
activités au titre de l'aide alimentaire, insiste davantage sur
l'évaluation des besoins et renforce le rôle de décision de l'ONU dans
l'évaluation des besoins réalisée par les ONG. Les différentes
formules pour les disciplines régissant cette pratique traduisent le
fait que les Membres continuent de s'opposer au sujet de la
monétisation (c'est-à-dire la vente de produits provenant de dons pour
lever des fonds pour l'aide). La monétisation pourrait être autorisée
dans certaines conditions à la fois en cas d'urgence et dans d'autres
situations. (Annexe L)
Coton
Les subventions à l'exportation seraient éliminées dès le début de la
période de mise en œuvre. (paragraphes 160 161)
Prohibitions et restrictions à l'exportation
Les disciplines seraient rendues plus strictes afin d'introduire de nouvelles restrictions à l'exportation et de renforcer la transparence et le suivi. (paragraphes 163 169)
Suivi et surveillance
Le texte inclut de nouvelles propositions visant à établir une structure institutionnelle souple fondée sur le Comité ordinaire de l'agriculture de l'OMC. Il précise les obligations des gouvernements Membres de se tenir informés (par le biais de “notifications”) des mesures qu'ils adoptent au titre de l'Accord et d'établir des points d'information. Le mécanisme de surveillance serait examiné tous les cinq ans. (Annexe M)
(Les points ci-après restent entre crochets sans plus de texte, ce qui indique que les vues divergentes ne se sont pas rapprochées.)
[Initiatives sectorielles] (Échanges en franchise de droits dans un secteur donné)
[Taxes à l'exportation différenciées] (Droits à l'exportation de matières premières plus élevés que ceux appliqués à l'exportation de produits transformés — c'est-à-dire l'inverse de la progressivité des tarifs)
[Indications géographiques] (Noms de produits — le plus souvent alimentaires — qui sont identifiés par leur origine et leurs caractéristiques)
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Annexe A: États-Unis — Limites pour la catégorie bleue par produit (laissé en blanc, à finaliser) (nouveau)
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Annexe B: La catégorie verte (“L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera modifiée comme suit”) (modifié)
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Annexe C: Base de calcul de l'accroissement des contingents tarifaires (nouveau)
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Annexe D: Liste potentielle provisoire concernant la progressivité des tarifs (à finaliser) (nouveau)
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Annexe E: Mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires (nouveau)
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Annexe F: Liste exemplative d'indicateurs pour la désignation des produits spéciaux (laissé en blanc dans le texte précédent)
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Annexe G: Liste proposée de produits tropicaux et de produits de remplacement et liste exemplative de produits tropicaux utilisée lors du Cycle d'Uruguay) (nouveau)
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Annexe H: Liste indicative proposée de produits affectés par l'érosion des préférences (nouveau, précédemment liste indicative analytique)
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Annexe I: Petites économies vulnérables (inchangé)
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Annexe J: Nouvel article possible destiné à remplacer l'actuel article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture — Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance (modifié)
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Annexe K: Article 10bis possible de l'Accord sur l'agriculture — Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles (modifié)
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Annexe L: Accord sur l'agriculture: nouvel article 10:4 possible pour remplacer l'article 10:4 actuel — Aide alimentaire internationale (modifié)
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Annexe M: Suivi et surveillance (nouveau)