États-Unis/Thaïlande: cigarettes
Plainte des États-Unis contre la Thaïlande au titre du GATT. Le rapport du Groupe spécial a été adopté en 1990.
Thaïlande — Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes
Adopté le 7 novembre 1990. Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC peuvent être téléchargés en cliquant ici.
En
application de la Loi de 1966 sur les tabacs, la
Thaïlande interdisait l'importation de cigarettes et
autres préparations à base de tabac, mais autorisait la
vente de cigarettes nationales; en outre, les cigarettes
étaient assujetties au paiement d'un droit d'accise,
d'une taxe sur les transactions commerciales et d'une
taxe municipale.
Les États-Unis se sont plaints que les restrictions à
l'importation soient incompatibles avec l'article XI:1 du
GATT, et estimaient qu'elles n'étaient justifiées ni
par l'article XI:2 c), ni par l'article XX b). Ils
alléguaient par ailleurs que les taxes intérieures
étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT.
La Thaïlande a fait valoir, entre autres choses, que les
restrictions à l'importation étaient justifiées au
titre de l'article XX b) parce que le gouvernement avait
adopté des mesures qui ne pouvaient avoir d'effet que si
les importations de cigarettes étaient interdites et que
d'autres additifs contenus dans les cigarettes
fabriquées aux États-Unis risquaient de les rendre plus
nocives que les cigarettes thaïlandaises.
Le Groupe spécial a constaté que les restrictions à
l'importation étaient incompatibles avec l'article XI:1
et qu'elles n'étaient pas justifiées par l'article XI:2
c). Il a par ailleurs conclu que les restrictions à
l'importation n'étaient pas “nécessaires” au
sens de l'article XX b). Il a constaté que les taxes
intérieures étaient compatibles avec l'article III:2.
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