Les accords commerciaux régionaux et l’OMC

À l’OMC, les ACR s’entendent de tout accord commercial réciproque entre deux ou plusieurs partenaires n’appartenant pas nécessairement à la même région. En juin 2016, tous les Membres de l’OMC participaient à un ACR en vigueur. Des documents, notamment des présentations factuelles, sur les différents accords commerciaux régionaux notifiés à l’OMC, sont disponibles dans la base de données sur les ACR.

Les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr), quant à eux, font référence à des privilèges commerciaux unilatéraux, tels que les schémas de préférences généralisées (SGP) et les programmes préférentiels non réciproques que certains Membres de l’OMC appliquent pour des produits provenant de pays en développement et de pays moins avancés. Des renseignements sur les arrangements commerciaux préférentiels notifiés à l’OMC sont disponibles dans la base de données sur les ACPr.

Règles de l’OMC sur les ACR

La non-discrimination est un principe clé de l’OMC. Les Membres se sont engagés, en général, à ne pas favoriser un partenaire commercial plutôt qu’un autre. Les ACR constituent une exception à cette règle. De par leur nature même, ces accords sont discriminatoires car seuls leurs signataires bénéficient de conditions d’accès aux marchés plus favorables. Les Membres de l’OMC reconnaissent le rôle légitime des ACR dont le but est de faciliter les échanges entre leurs parties mais qui n’érigent pas d’obstacles au commerce des tiers.

Les Membres de l’OMC sont autorisés à conclure des ACR à certaines conditions, qui sont énoncées dans trois ensembles de règles. Ces règles concernent l’établissement et le fonctionnement des unions douanières et des zones de libre-échange pour le commerce des marchandises (article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994), les arrangements régionaux ou mondiaux relatifs au commerce des marchandises entre les pays en développement Membres (Clause d’habilitation), et les accords relatifs au commerce des services (article V de l’Accord général sur le commerce des services). D’une manière générale, les ACR doivent couvrir l’essentiel des échanges commerciaux, à l’exception de ceux qui relèvent de la Clause d’habilitation, et ils doivent favoriser la libéralisation des échanges entre les pays participants sans opposer d’obstacles au commerce avec le reste du monde.

Mise en garde

Les Membres de l’OMC ont aussi déclaré que les ACR doivent être un complément, et non un substitut, du système commercial multilatéral. Le Directeur général, Roberto Azevêdo, a indiqué que de nombreuses questions clés — telles que la facilitation des échanges, la libéralisation des services et les subventions à l’agriculture et à la pêche — ne pouvaient être traitées largement et efficacement que si chacun avait une place à la table des négociations. En outre, le système multilatéral garantit la participation des pays les plus petits et les plus vulnérables et contribue à l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale.

Il y a des divergences de vues sur les effets des ACR sur la libéralisation mondiale des échanges. Bien que les ACR soient censés prouver des avantages aux pays signataires, les résultats peuvent être décevants si on ne limite pas autant que possible les distorsions dans l’allocation des ressources et le détournement des échanges et des investissements.

Par ailleurs, la multiplication des ACR a entraîné un chevauchement de la participation à ces accords. Cela peut entraver les flux commerciaux lorsque les commerçants éprouvent des difficultés pour respecter divers ensembles de règles commerciales. De plus, à mesure que la portée des ACR s’élargit au point d’englober des domaines non réglementés au niveau multilatéral, les risques d’incohérence entre les différents accords augmentent. La plupart des ACR plus anciens portaient seulement sur la libéralisation tarifaire et les règles connexes concernant notamment les mesures de défense commerciale, les normes et les règles d’origine. Mais les ACR ont progressivement évolué pour inclure la libéralisation des services ainsi que des engagements concernant la réglementation applicable aux services, l’investissement, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le commerce électronique, l’environnement et le travail. Cela pourrait entraîner une confusion réglementaire et des problèmes de mise en œuvre.

Travaux de l’OMC concernant les ACR

Depuis la création du Comité des ACR (CACR) en février 1996, les Membres de l’OMC ont toujours mis l’accent sur la nécessité de recueillir des renseignements sur les ACR et de fournir un cadre pour examiner leur impact.

Depuis décembre 2006, tous les ACR sont soumis aux dispositions et procédures du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux. Établi par une décision du Conseil général de décembre 2006, et appliqué à titre provisoire depuis lors, ce mécanisme énonce des lignes directrices précisant à quel moment un nouvel ACR devrait être notifié à l’OMC ainsi que les renseignements et données à fournir. Ces renseignements permettent au Secrétariat de préparer une présentation factuelle sur l’ACR, laquelle aide les Membres de l’OMC dans l’examen de l’accord. À la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, les Membres de l’OMC sont convenus de s’employer à transformer le mécanisme provisoire pour la transparence en un mécanisme permanent. De plus amples renseignements sur le Mécanisme pour la transparence figurent ici. Le Mécanisme est généralement considéré comme une réussite pour ce qui est de renforcer la transparence et de générer un ensemble complet de renseignements sur les ACR permettant des discussions franches entre les Membres au sein du CACR.

En outre, les discussions sur les ACR à l’OMC sont considérées comme un moyen de maintenir un équilibre et d’assurer l’inclusion. À la dixième Conférence ministérielle tenue à Nairobi en 2015, les Membres de l’OMC ont adopté une déclaration ministérielle dans laquelle ils donnent pour instruction au Comité des ACR d’examiner les implications systémiques de ces accords pour le système multilatéral et leur relation avec les règles de l’OMC.

Pour plus de renseignements sur le Comité et ses réunions, cliquez ici.