Mandats de négociation

En mars 2001, le Conseil du commerce des services, réuni en Session extraordinaire, a approuvé les “Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services” (S/L/93). Ce document se fonde dans une large mesure sur les dispositions pertinentes de l'AGCS, en particulier l'article IV (“Participation croissante des pays en développement”) et l'article XIX (“Négociation des engagements spécifiques”). Les principaux éléments des Lignes directrices peuvent être résumés comme suit.

 

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Objectifs et principes    

Les principaux objectifs et principes sont les suivants:

• libéralisation progressive, telle qu'elle est prévue dans les dispositions pertinentes de l'AGCS;

• flexibilité appropriée pour les pays en développement, une priorité spéciale devant être accordée aux pays les moins avancés;

• mention des besoins des petits et moyens fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en développement; engagement de respecter “la structure et [l]es principes existants de l'AGCS” (par exemple la méthode de l'inclusion pour l'établissement des listes et les quatre modes de fourniture).

 

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Portée    

• Aucun secteur ou mode n'est exclu d'emblée de la portée des négociations.

• Une attention spéciale doit être accordée aux intérêts des pays en développement à l'exportation.

• Les négociations comporteront des discussions sur l'élimination des exemptions existantes de l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée afin d'assurer un traitement égal à tous les Membres de l'OMC.

• Le programme d'élaboration de règles établi dans l'Accord — concernant les disciplines relatives à la réglementation intérieure (article VI:4), aux mesures de sauvegarde d'urgence (article X), aux marchés publics (article XIII) et aux subventions (article XV) — est incorporé dans le cadre plus large des négociations sur les services.

 

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Modalités et procédures    

• Les listes actuelles sont le point de départ (et non les conditions réelles du marché).

• Les négociations fondées sur le processus de demandes et d'offres sont la principale approche.

• L'octroi d'un crédit de négociation pour la libéralisation autonome est fondé sur des critères communs. Ces critères ont été définis ultérieurement par le Conseil du commerce des services dans le document intitulé “Modalités du traitement de la libéralisation autonome” (TN/S/6).

• Il y aura une évaluation continue du commerce des services.

• Le Conseil du commerce des services a pour mandat d'évaluer les résultats des négociations avant leur conclusion, à la lumière de l'article IV.

Conformément à un autre mandat énoncé à l'article XIX:3, les Lignes directrices pour les négociations ont ensuite été complétées par les “Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres” (TN/S/13). Ces modalités sont destinées à assurer une “flexibilité maximale” pour les pays les moins avancés (PMA) dans les négociations. De plus, tous les Membres s'engagent à faire preuve de modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des engagements des PMA et à accorder une priorité spéciale aux secteurs et aux modes qui présentent un intérêt à l'exportation pour ces Membres lorsqu'ils établissent leurs propres listes.

Il a ensuite été précisé, au paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, que compte tenu de la situation particulière des PMA, il n'était pas attendu d'eux qu'ils prennent de nouveaux engagements.

À leur tour, les PMA sont invités à indiquer les secteurs et les modes qui sont prioritaires pour eux de façon qu'ils puissent être pris en considération. En ce qui concerne le mode 4, les Modalités reconnaissent les avantages pouvant découler du mouvement des personnes physiques tant pour le pays d'origine que pour le pays d'accueil. En outre, les Membres envisagent, dans la mesure du possible et conformément à l'article XIX de l'AGCS, de contracter des engagements pour ce mode en tenant compte de “toutes les catégories de personnes physiques identifiées par les PMA dans leurs demandes”.

Compte tenu du fait que les pays continuaient de libéraliser et d'introduire des réformes significatives des réglementations nationales hors du cadre des négociations sur l'AGCS, des modalités du traitement de la libéralisation autonome ont également été adoptées par le Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire (TN/S/6). Ces modalités énoncent les critères d'évaluation des mesures de libéralisation autonome et les procédures définissant comment cette libéralisation pourrait être traitée dans le contexte de la série actuelle de négociations sur les services.

Outre les négociations sur l'accès aux marchés, il y a également des mandats visant à développer davantage certains domaines de l'AGCS concernant l'élaboration de règles. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure est chargé d'élaborer des disciplines dans le domaine de la réglementation intérieure conformément à l'article VI:4. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a trois mandats de négociation portant sur: les mesures de sauvegarde d'urgence (article X); les marchés publics (article XIII); et les subventions (article XV).