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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Papouasie-Nouvelle-Guin�e: novembre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/120
10 novembre 1999

LA POURSUITE DE LA REFORME ECONOMIQUE PEUT AIDER LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE A ARRIVER A UNE CROISSANCE DURABLE

La poursuite des r�formes, notamment en mati�re de lib�ralisation du r�gime du commerce ext�rieur et d'investissement, pourrait accro�tre la souplesse de l'�conomie de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e et am�liorer ses perspectives de croissance durable. Un nouveau rapport de l'OMC indique que, si l'application du tarif douanier en tant que principal instrument politique commercial a rendu le r�gime de commerce ext�rieur de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e (PNG) plus pr�visible et transparent, l'�conomie reste toutefois relativement fragile et expos�e aux chocs ext�rieurs.

Le rapport ajoute que les partenaires commerciaux de la PNG peuvent contribuer au processus d'ajustement en garantissant aux exportations du pays un acc�s stable et accru � leurs march�s.

Le nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi qu'une d�claration de politique g�n�rale du gouvernement de la PNG, serviront de base � l'examen de la politique commerciale de la PNG par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 15 et 17 novembre.

Le rapport note que les r�sultats �conomiques r�cents de la PNG ont �t� tr�s irr�guliers, avec une alternance d'ann�es de croissance modeste et de p�riodes de d�clin de la production. L'�conomie a �t� touch�e par plusieurs chocs in�vitables, comme la crise financi�re asiatique, la d�pression des prix des produits primaires et de graves s�cheresses. Le rapport ajoute que ces difficult�s ont �t� aggrav�es par la mauvaise gestion des affaires publiques, une structure institutionnelle fragile et un apparent manque de pers�v�rance dans la r�forme. Le rapport indique toutefois qu'en juin 1999 les autorit�s de la PNG ont annonc� la mise en œuvre d'un programme de redressement �conomique, la r�forme du commerce �tant consid�r�e comme un moyen important de promouvoir une croissance tir�e par le secteur priv� et de faire progresser la productivit� et la comp�titivit�.

Au cours des ann�es 1992-1997, les exportations de marchandises ont repr�sent� en moyenne 49 pour cent du PIB et les importations 27 pour cent. Les principaux produits d'exportation sont le p�trole et les min�raux (or et cuivre), qui repr�sentent quelque 60 pour cent des exportations, ainsi que les grumes et les produits agricoles traditionnels, en particulier les produits � base d'huile de palme et le caf�. Les principaux produits d'importation sont des produits manufactur�s, en particulier les machines et mat�riels de transport, les produits alimentaires, les carburants et les lubrifiants. Le rapport note que la balance commerciale a beaucoup fluctu�, principalement en raison de la conjoncture dans le secteur des industries extractives. En 1997, l'Australie, le Japon et les pays de l'Union europ�enne (UE), principalement l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont absorb� pr�s des trois quarts des exportations. L'Australie fournit plus de la moiti� des importations, suivie par les �tats-Unis.

L'investissement �tranger direct (IED) est, selon le rapport, confin� pour l'essentiel dans le secteur des industries extractives qui constitue une sorte d'enclave. La PNG a attir� assez peu d'investissements �trangers directs, l'Australie en �tant la principale source. Ces investissements ont �t� instables et r�cemment ils se sont contract�s en raison de l'incertitude suscit�e par la situation �conomique et politique du pays. Le gouvernement est en train de r�viser les modalit�s d'investissement afin de les rendre plus transparentes et d'attirer les investisseurs �trangers directs. D'importants secteurs industriels restent r�serv�s aux investisseurs nationaux, mais depuis 1995, ces restrictions ne visent plus les activit�s manufacturi�res ni la construction. Lorsque l'IED est autoris�, les participations �trang�res ne sont assujetties � aucune limite. Le rapport note aussi que les �trangers peuvent louer des terres mais ne peuvent pas en acqu�rir.

Le tarif douanier est le principal instrument de la politique commerciale de la PNG, indique le rapport. Une r�forme fiscale et tarifaire a �t� introduite en 1999. En particulier, les autorit�s ont introduit une TVA qui frappe les biens et les services pour financer un important programme de r�duction des droits de douane. Le taux moyen des droits a diminu� de moiti�, tombant � moins de 10 pour cent, et la structure des droits a �t� rationalis�e. En outre, le gouvernement pr�voit de ramener la moyenne des droits effectivement appliqu�s � 5 pour cent en 2006. Toutefois, le rapport pr�cise que les autorit�s de la PNG ont major� les droits de douane sur divers produits, dont certains produits alimentaires et articles en mati�re plastique – � compter du 1er juillet 1999, la plupart ont �t� port�s � 30 ou 40 pour cent, afin de prot�ger les producteurs nationaux. Il subsiste aussi des �lots de protection tarifaire �lev�e, qui seront maintenus en place jusqu'en 2006. Le droit moyen sur les produits agricoles sera alors de 16 pour cent, le chiffre correspondant �tant de z�ro pour cent pour les produits des industries extractives et de 5 pour cent pour les produits manufactur�s.

Le rapport note que les produits non transform�s sont ceux qui, en moyenne, sont assujettis aux droits les plus �lev�s et les demi-produits b�n�ficient des droits les plus bas. En cons�quence, indique le rapport, il se peut que la structure tarifaire d�courage l'ouvraison, en particulier � partir du stade de la mati�re premi�re. Le rapport sugg�re que l'adoption de droits moins �lev�s et plus uniformes sur les produits non transform�s pourrait am�liorer la structure des incitations.

Le rapport indique que la PNG applique peu d'obstacles non tarifaires officiels au commerce. Elle poss�de des dispositions antidumping et en mati�re de droits compensateurs, mais les emploie rarement. Des droits d'exportation qui peuvent aller jusqu'� 70 pour cent sont per�us sur les grumes non transform�es. La PNG n'applique aucun contingent � l'exportation ni autolimitation des exportations, mais un large �ventail de produits d'exportation b�n�ficient d'incitations fiscales. Le rapport note qu'en privil�giant les exportations de produits manufactur�s, ces m�canismes ont tendance � d�favoriser les autres exportations.

Selon le rapport, la PNG applique des restrictions sanitaires et phytosanitaires rigoureuses. Les importations de l�gumes et de fruits qui sont aussi cultiv�s en PNG sont purement et simplement interdites. Les importations de nombreux v�g�taux, comme la canne � sucre, sont �galement prohib�es, tandis que, pour d'autres v�g�taux, les importations sont restreintes.

La PNG, qui est membre de l'APEC, est cens�e instaurer le libre-�change et la libert� des investissements dans la r�gion pour les biens et services d'ici � 2020. Elle est aussi membre du Forum du Pacifique-Sud. En outre, en sa qualit� de membre du Groupe du fer de lance m�lan�sien (MSG), elle accorde certaines pr�f�rences (admission en franchise de droits). Elle b�n�ficie, en tant que signataire de la Convention de Lom�, de pr�f�rences tarifaires et autres non r�ciproques de l'UE pour de nombreux produits ainsi que d'une aide financi�re. La PNG est aussi membre de l'Accord de coop�ration commerciale et �conomique pour la r�gion du Pacifique Sud (SPARTECA), accord commercial pr�f�rentiel non r�ciproque qui offre aux pays insulaires membres du Forum un acc�s en franchise pour tous leurs produits en Australie et en Nouvelle-Z�lande. En outre, elle b�n�ficie des sch�mas SGP de la plupart des pays industriels.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'une d�claration de politique g�n�rale �tablie par la Papouasie-Nouvelle-Guin�e seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 15 et 17 novembre 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me commercial mondial. Le rapport du Secr�tariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s.

Au pr�sent communiqu� de presse sont jointes les observations r�capitulatives contenues dans le rapport du Secr�tariat. Le texte complet des rapports du Secr�tariat et du gouvernement sont �galement � la disposition des journalistes � la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secr�tariat, la d�claration de politique g�n�rale du gouvernement, un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident seront publi�s sous forme de livre cartonn� en temps opportun et pourront �tre obtenus aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guin�e (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994 et 1999), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992 et 1999), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUIN�E
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

L'�tat ind�pendant de Papouasie-Nouvelle-Guin�e (PNG) est un archipel du Pacifique Sud. Il se compose essentiellement de la moiti� orientale de l'�le de Nouvelle-Guin�e, qui est limitrophe de la province indon�sienne d'Irian Jaya. La PNG est un pays en d�veloppement riche en ressources naturelles dont le PIB par habitant est d'environ 900 dollars EU et dont les indicateurs sociaux ne sont pas tr�s bons. L'actuel gouvernement, qui est entr� en fonction en juillet 1999, a h�rit� d'une �conomie en crise ayant besoin d'une r�forme fondamentale et urgente.

Les r�sultats �conomiques r�cents de la PNG ont �t� tr�s irr�guliers, avec une alternance d'ann�es de croissance modeste et de p�riodes de d�clin de la production. L'�conomie a �t� touch�e par plusieurs chocs in�vitables, comme la crise financi�re asiatique, la d�pression des prix des produits primaires et de graves s�cheresses. Ces difficult�s ont �t� aggrav�es par une mauvaise gestion des affaires publiques, une structure institutionnelle fragile et un apparent manque de pers�v�rance dans la r�forme.

Le nouveau gouvernement para�t r�solu � mettre en œuvre une large r�forme �conomique visant � rem�dier aux d�s�quilibres macro-�conomiques chroniques et aux carences structurelles. En ao�t 1999, il a introduit un collectif budg�taire afin de contenir le d�ficit. Il a renou� le dialogue avec la Banque mondiale et le Fonds mon�taire international (FMI) afin d'obtenir un soutien pour la r�forme, notamment pour la lib�ralisation du commerce ext�rieur et un ambitieux programme de privatisation.

Environnement �conomique

Apr�s son accession � l'ind�pendance en 1975, la PNG a adopt� des politiques introverties pour promouvoir des industries de transformation des ressources primaires comme le bois et le poisson et d'autres industries manufacturi�res comme l'agroalimentaire. Ces politiques interventionnistes se sont traduites entre autres par des droits �lev�s et disparates sur les importations et les exportations, ainsi que des contingents et prohibitions � l'importation, un r�le important de l'�tat dans le d�veloppement industriel, notamment sous forme de coentreprises, une fonction publique relativement lourde et, ces derniers temps, des d�ficits budg�taires assez �lev�s, financ�s par la cr�ation de monnaie.

La situation �conomique actuelle de la PNG est difficile. La dette publique est �lev�e de m�me que les arri�r�s accumul�s par l'�tat; le taux d'inflation a grimp� jusqu'� plus de 20 pour cent par an, ce qui sape la comp�titivit� ext�rieure, et le bas niveau du cours mondial des produits primaires limite les recettes d'exportation; les r�serves internationales sont peu �lev�es et l'investissement �tranger direct est pour l'essentiel confin� dans le secteur des industries extractives qui constitue une sorte d'enclave.

Les autorit�s sont conscientes de la n�cessit� de r�tablir la confiance et en juin 1999 elles ont annonc� la mise en œuvre d'un Programme de redressement �conomique, qui comporte des mesures visant � instaurer la discipline financi�re et � introduire des r�formes structurelles. La politique mise en œuvre dans ce cadre doit �tre tourn�e vers l'ext�rieur et la r�forme du commerce ext�rieur est consid�r�e comme un moyen important de promouvoir une croissance tir�e par le secteur priv� et de faire progresser la productivit� et la comp�titivit�. Le respect des engagements multilat�raux fait partie int�grante du programme de r�forme; par exemple, le tarif douanier de la PNG est enti�rement consolid� et elle a l'intention d'appliquer des politiques compatibles avec les r�gles de l'OMC dans le domaine des droits de propri�t� intellectuelle. Pour atteindre ces objectifs, la PNG attend une assistance technique des donateurs bilat�raux et multilat�raux.

Dans le cadre du Programme de redressement, une r�forme fiscale et tarifaire a �t� introduite en juillet 1999. En particulier, les autorit�s ont introduit une TVA qui frappe les biens et les services pour financer un important programme de r�duction des droits de douane. Le taux moyen des droits a diminu� de moiti�, tombant � moins de 10 pour cent, et la structure des droits a �t� rationalis�e; le taux moyen et le taux maximum doivent continuer de diminuer progressivement jusqu'en 2006. Le gouvernement a pris des mesures pour contenir le d�ficit budg�taire � 1,7 pour cent du PIB, alors que l'objectif pr�c�dent �tait de plus de 3 pour cent. Il s'est adress� � des donateurs et � des institutions internationales de financement pour couvrir le d�ficit et �viter donc de le financer par la cr�ation mon�taire; le produit de la privatisation doit contribuer � r�duire la dette publique. Des modifications ont aussi �t� envisag�es pour am�liorer la gestion des affaires publiques et responsabiliser les dirigeants politiques.

Commerce ext�rieur et investissement �tranger direct

Le commerce ext�rieur et l'investissement �tranger direct (IED) sont essentiels pour l'�conomie de la PNG. Les exportations de marchandises repr�sentaient en moyenne 49 pour cent du PIB et les importations 27 pour cent en 1992-1997. La balance des paiements a beaucoup fluctu�, principalement en raison de la conjoncture dans le secteur des industries extractives.

Le commerce ext�rieur est relativement concentr�, tant en termes de produits que g�ographiquement. Les principaux produits d'exportation sont le p�trole et les min�raux (or et cuivre), qui repr�sentent quelque 60 pour cent des exportations, ainsi que les grumes et des produits agricoles traditionnels, en particulier les produits � base d'huile de palme et le caf�. En 1997, l'Australie, le Japon et les pays de l'Union europ�enne (UE), principalement l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont absorb� pr�s des trois quarts des exportations. Les exportations de grumes ont fortement chut� apr�s la crise asiatique et la contraction du march� mondial du bois � la fin de 1997.

Les principaux produits d'importation sont des produits manufactur�s, en particulier les machines et mat�riels de transport, les produits alimentaires, les carburants et les lubrifiants. L'Australie fournit plus de la moiti� des importations, suivie par les �tats-Unis.

En dehors du secteur primaire et surtout des industries extractives, dans lequel on trouve quelque 80 pour cent des participations �trang�res, la PNG a attir� assez peu d'investissements �trangers directs. Ces investissements ont �t� instables et r�cemment ils se sont contract�s en raison de l'incertitude suscit�e par la situation �conomique et politique du pays. L'Australie est la principale source de l'IED.

Cadre juridique et institutionnel

La PNG est une monarchie constitutionnelle. Le l�gislatif est constitu� d'un Parlement national unicam�ral. Le pouvoir ex�cutif est exerc� par le gouvernement national. Des �lections parlementaires doivent se tenir tous les cinq ans au maximum. Le Premier Ministre est �lu par le Parlement et il d�signe les Ministres qui constituent le Conseil ex�cutif national ou Conseil des ministres; le gouvernement peut �tre renvers� par une motion de censure vot�e au Parlement. Les gouvernements nouvellement �lus b�n�ficient en vertu de la Constitution d'un d�lai de 18 mois (six mois auparavant) durant lequel ils sont � l'abri d'une censure. La plupart des gouvernements ont �t� des gouvernements de coalition et jusqu'� pr�sent aucun gouvernement ou Premier Ministre n'est arriv� au terme de son mandat.

Les politiques li�es au commerce ext�rieur rel�vent du gouvernement national, mais les gouvernements des provinces ont aussi des pouvoirs parall�les dans d'importants domaines int�ressant le commerce ext�rieur, comme l'agriculture, la foresterie, le d�veloppement industriel, la p�che et les industries extractives. Cela vaut en particulier pour l'approbation des exploitations foresti�res, mini�res et halieutiques sur les terres coutumi�res, qui couvrent plus de 90 pour cent de la superficie du pays.

La formulation de la politique commerciale et de la politique �conomique n'a pas toujours �t� bien coordonn�e. En janvier 1999, un Secr�taire consultatif a �t� install� dans le Cabinet du Premier Ministre pour appuyer la r�forme, notamment en supervisant les d�cisions du Conseil des ministres et l'ex�cution du budget 1999.

Le gouvernement encourage le dialogue, par le biais du Conseil consultatif pour la mise en œuvre et le suivi, de sommets �conomiques nationaux, dont le dernier s'est tenu en f�vrier 1998 et du Forum national du d�veloppement, qui se r�unit chaque ann�e. Le premier Forum tenu sous l'�gide du nouveau gouvernement, en ao�t 1999, s'est concentr� sur la r�forme et le budget 2000. Par ailleurs, le gouvernement dialogue avec le secteur priv� par l'interm�diaire du Conseil des industries manufacturi�res de PNG et d'autres organismes comme la Chambre de commerce. Il n'existe pas d'organe officiel ind�pendant charg� de conseiller le gouvernement en mati�re de politiques li�es au commerce, y compris l'�tablissement du tarif douanier et l'aide aux industries; en principe, le Conseil de l'aide � l'industrie est cens� jouer un tel r�le, mais il n'a pas eu les capacit�s institutionnelles n�cessaires.

Caract�ristiques et �volution de la politique commerciale

La PNG est devenue partie contractante de fait du GATT en 1960 en vertu de son statut de territoire sous tutelle de l'ONU, administr� par l'Australie, et a acc�d� � l'Accord g�n�ral en 1994. Elle est devenue Membre de l'OMC en juin 1996. Son tarif est int�gralement consolid�, g�n�ralement � un taux plafond de 40 ou 45 pour cent. Les engagements inscrits par la PNG sur sa liste annex�e � l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) visent une large gamme de services, dont certains services aux entreprises, services de construction, services financiers et services de t�l�communication. La PNG n'a sign� aucun des accords commerciaux plurilat�raux.

En sa qualit� de membre de l'APEC, la PNG est cens�e instaurer le libre-�change et la libert� des investissements dans la r�gion pour les biens et services d'ici 2020. Elle est aussi membre du Forum du Pacifique Sud.

La PNG accorde un traitement au moins �gal au traitement NPF � tous les Membres de l'OMC. Elle accorde certaines pr�f�rences (admission en franchise de droits) dans le cadre du Groupe du Fer de lance m�lan�sien (MSG). Dans un premier temps, ces pr�f�rences visaient les importations de viande de bœuf de Vanuatu et de thon en conserve des �les Salomon, ainsi que les exportations de th� de la PNG vers ces pays. En 1996, les Fidji ont adh�r� � l'Accord et celui-ci vise maintenant davantage de produits, tels que les fruits, les fruits � coque, le caf� et le ciment. Les exportations de la PNG vers les pays du MSG consistent essentiellement en viandes en conserve, caf� et ciment. Toutefois, le commerce dans le cadre du MSG ne repr�sente qu'une proportion minime du commerce ext�rieur de la PNG et l'Accord n'a gu�re contribu� � d�velopper les �changes intrar�gionaux.

En sa qualit� de signataire de la Convention de Lom�, la PNG b�n�ficie de pr�f�rences tarifaires et autres non r�ciproques de l'UE pour de nombreux produits. Elle a aussi re�u une aide financi�re qui a totalis� 2,8 milliards de kina jusqu'� la fin de 1995, principalement pour financer des projets de d�veloppement et, par le pass�, des m�canismes de soutien des prix des produits primaires.

La PNG est membre de l'Accord de coop�ration commerciale et �conomique pour la r�gion du Pacifique Sud (SPARTECA), un accord commercial pr�f�rentiel non r�ciproque qui offre aux pays insulaires membres du Forum un acc�s en franchise de droits pour tous leurs produits en Australie et en Nouvelle-Z�lande. En outre, elle b�n�ficie des sch�mas SGP de la plupart des pays industriels.

Nature et effets des instruments de la politique commerciale

Le droit de douane est le principal instrument de politique commerciale de la PNG. Les droits ont �t� tous r�duits le 1er juillet 1999 et leur moyenne non pond�r�e est pass�e de 20 pour cent (taux NPF effectivement appliqu�) � 9 pour cent. En outre, la structure tarifaire a �t� simplifi�e et rationalis�e et le nombre de taux de droits est pass� de six � quatre – z�ro, 30, 40 et 55 pour cent – par suite de la suppression des droits de 5 ou 11 pour cent appliqu�s aux intrants de base et interm�diaires et de l'abaissement des droits pr�c�demment compris entre 75 et 125 pour cent qui ont �t� ramen�s � 55 pour cent sauf dans quelques cas. Dans le cadre du Programme de r�duction des droits de douane qui s'�talera sur huit ans, les taux NPF seront encore r�duits et ramen�s � 15, 25 ou 40 pour cent, sans exception, en 2006, date � laquelle la moyenne des droits effectivement appliqu�s devrait tomber � 5 pour cent.

Cependant, les droits de douane sur certains produits ont �t� major�s le 1er juillet 1999, la plupart �tant port�s � 30 ou 40 pour cent, afin de prot�ger les producteurs nationaux. Ces majorations ont vis� notamment certains produits alimentaires et produits en mati�res plastiques. Il subsiste aussi des �lots de protection tarifaire �lev�s qui seront maintenus en place jusqu'en 2006, notamment pour le sucre (taux actuel 82 pour cent), le maquereau en conserve (70 pour cent) et les contreplaqu�s et panneaux de placage (95 pour cent). Pour certains produits pour lesquels la production nationale �tait jug�e non viable, des droits de douane �lev�s ont �t� ramen�s � z�ro.

Les droits actuels et les droits qui s'appliqueront en 2006 sont assez dispers�s et pr�sentent une certaine progressivit�. En 2006, le droit moyen sur les produits agricoles sera de 16 pour cent, contre z�ro pour cent pour les produits des industries extractives et 5 pour cent pour les produits manufactur�s. En outre, la structure tarifaire r�vis�e semble offrir des incitations quelque peu incoh�rentes pour les activit�s de transformation. En moyenne, les produits non transform�s sont ceux qui sont assujettis aux droits les plus �lev�s et les demi-produits b�n�ficient des droits les plus bas. En cons�quence, il se peut que la structure tarifaire d�courage l'ouvraison, en particulier � partir du stade de la mati�re premi�re. L'adoption de droits moins �lev�s et plus uniformes sur les produits non transform�s pourrait am�liorer la structure des incitations.

Tous les droits, sauf essentiellement dans le cas des boissons alcooliques, sont ad valorem, ce qui favorise la transparence. Il existe de nombreuses exemptions, souvent r�serv�es � certains utilisateurs, mais les autorit�s sont en train d'y rem�dier. Il existe un syst�me de ristourne de droits, mais il est peu employ� et les remboursements interviennent souvent avec beaucoup de retard. Les r�centes mesures prises pour am�liorer ce syst�me consistent notamment � assouplir les formalit�s d'approbation et il est envisag� d'utiliser le drawback comme cr�dit de droits d'importation.

La PNG applique peu d'obstacles non tarifaires officiels au commerce. Depuis les ann�es 90, elle a remplac� les contingents et interdictions d'importer qui �taient assez nombreux par des droits �lev�s. Certaines prohibitions et mesures de contr�le des importations subsistent pour des raisons de protection de l'environnement, de sant� publique, de s�curit� du public et de s�curit� nationale ou en vertu de conventions internationales. La PNG n'applique aucun embargo commercial ni prescriptions de teneur en produits d'origine nationale.

La PNG poss�de des dispositions antidumping et en mati�re de droits compensateurs, mais elles sont rarement employ�es; toutefois, elle envisage actuellement d'appliquer des droits antidumping au ciment. Le principal moyen employ� pour se prot�ger contre les importations "bon march�" a consist� � appliquer des droits sp�cifiques, en particulier � des produits alimentaires. Toutefois, le gouvernement a indiqu� qu'il avait l'intention de recourir davantage � l'avenir aux dispositions antidumping, qui seront administr�es par la Commission fiscale, qui rel�ve du Minist�re du Tr�sor, et plus par le Minist�re des affaires �trang�res et du commerce ext�rieur.

La PNG applique des r�glementations sanitaires et phytosanitaires rigoureuses. Les importations de l�gumes et de fruits qui sont aussi cultiv�s en PNG sont purement et simplement interdites. Les importations de nombreux v�g�taux, comme la canne � sucre, sont �galement prohib�es, tandis que pour d'autres v�g�taux les importations sont restreintes. Les animaux vivants et certains produits du r�gne animal, comme le miel, la viande de bœuf, les œufs et les abats autres que porc, ne peuvent �tre import�s que d'Australie et de Nouvelle-Z�lande (ainsi que de Vanuatu dans le cas de la viande de bœuf). La viande de porc fra�che et les abats de porc ne peuvent �tre import�s que d'Australie et les jambons en conserve ne peuvent �tre import�s que d'Australie, de Nouvelle-Z�lande, d'Am�rique du Nord et de certains pays de l'UE.

La PNG a l'intention d'aligner ses normes nationales sur les normes internationales; elle est membre de l'ISO et de la CEI. Elle applique de nombreuses normes australiennes et n�o-z�landaises. La plupart des normes r�pondent � des objectifs de sant� et de s�curit� et elles visent en particulier les produits chimiques et les �quipements et mat�riaux de construction. La PNG a l'intention de se doter d'organes nationaux d'accr�ditation pour les essais de conformit�, sur la base des lignes directrices de l'ISO. Elle accepte g�n�ralement les r�sultats d'essais des pays �trangers. Elle n'a pas de prescriptions notables en mati�re de marquage, d'�tiquetage ou d'emballage.

Les march�s publics sont g�r�s par l'Office central des appels d'offres pour les march�s sup�rieurs � 500 000 kina. Il existe des pr�f�rences en faveur des fournisseurs locaux pour les march�s d'un montant inf�rieur.

Des droits d'exportation qui peuvent aller jusqu'� 70 pour cent sont per�us sur les grumes non transform�es. Les droits d'exportation visant tous les produits de la mer sauf la b�che-de-mer ont �t� supprim�s en 1997. Des licences d'exportation sont exig�es pour l'exportation de produits provenant des ressources naturelles, comme les grumes, pour lesquelles il existe en outre des directives concernant les prix minimums � l'exportation. L'exportation de certaines grumes non transform�es et du rotin brut est interdite. Les autres mesures de r�glementation des exportations r�pondent principalement � des pr�occupations culturelles, sanitaires et environnementales ou d�coulent de conventions internationales.

La PNG n'applique aucun contingent d'exportation ni autolimitation des exportations et ses exportations ne sont pas subventionn�es. Toutefois, un large �ventail de produits d'exportation b�n�ficient d'incitations fiscales, comme une exon�ration d'imp�t pouvant durer trois ans sur les b�n�fices r�alis�s � l'exportation et une exon�ration suppl�mentaire pendant quatre autres ann�es pour tout b�n�fice r�alis� en sus de la moyenne des trois premi�res ann�es. Ces m�canismes, qui privil�gient les exportations de produits manufactur�s, ont tendance � d�favoriser les autres exportations.

La PNG n'a pas de subventions � la production. Il existe des all�gements fiscaux pour encourager l'investissement et la production; outre les r�ductions de droits de douane, des moratoires d'imp�t sur les b�n�fices et d'autres mesures, comme des possibilit�s de d�ductions sp�ciales et d'amortissement acc�l�r�, sont offerts aux entreprises. La Direction de la promotion de l'investissement est en train de rationaliser ces incitations; certaines mesures, comme les moratoires d'imp�t accord�s aux nouvelles entreprises consid�r�es comme "pionni�res", ont r�cemment �t� supprim�es, sous r�serve d'une clause d'ant�riorit�.

La PNG n'a pas de loi sur la concurrence mais le gouvernement a l'intention de d�finir une politique nationale de la concurrence. Les prix d'un certain nombre de denr�es de base sont contr�l�s, mais le nombre de produits vis�s a beaucoup diminu�. Le contr�le des prix ne s'applique plus par exemple aux produits de la boulangerie ou de la brasserie ni aux boissons non alcoolis�es. Le gouvernement a l'intention de lib�rer d'autres prix. Il a aussi l'intention d'intensifier la concurrence et de favoriser la participation du secteur priv� � la fourniture des services d'utilit� publique.

Le gouvernement est en train de r�viser les modalit�s d'investissement afin de les rendre plus transparentes et d'attirer les investisseurs �trangers directs. Il est en train de r�viser la politique nationale de l'investissement. D'importants secteurs industriels restent r�serv�s aux investisseurs nationaux, mais depuis 1995 ces restrictions ne visent plus les activit�s manufacturi�res ni la construction; les autorit�s sont en train de r�examiner la liste des activit�s r�serv�e en vue de la d�manteler progressivement. Lorsque l'IED est autoris�, les participations �trang�res ne sont assujetties � aucune limite. La Direction de la promotion de l'investissement s�lectionne et approuve les projets d'investissement �tranger. Les autorit�s ont l'intention d'en faire un guichet unique et de faciliter l'investissement en introduisant un syst�me plus simple d'enregistrement et de contr�le a posteriori pour remplacer l'actuel processus d'approbation au cas par cas. Les �trangers peuvent louer des terres mais ne peuvent pas les acqu�rir.

Politiques sectorielles

La PNG est tr�s tributaire de l'agriculture et des ressources naturelles, notamment les min�raux, le bois et le poisson. La production primaire repr�sente un peu plus de la moiti� du PIB et assure environ un quart de l'emploi officiel. La production manufacturi�re ne repr�sente que 9 pour cent du PIB. La part de l'agriculture est beaucoup plus importante si l'on tient compte de la production de subsistance; quelque 85 pour cent de la population vivent de l'agriculture.

En dehors des industries extractives, les politiques sectorielles en mati�re de commerce ext�rieur et d'investissement visent principalement � d�velopper certaines industries de transformation des aliments, du bois et du poisson, bien que, comme on l'a d�j� indiqu�, la structure tarifaire tende � d�courager les activit�s de semi-transformation. Les mesures commerciales ou concernant les investissements qui visent � stimuler la transformation dans le pays sont notamment des droits d'exportation et d'autres mesures visant les exportations de bois et de rotin brut, ainsi que des mesures con�ues pour subordonner l'attribution des licences d'abattage � des activit�s de transformation dans le pays. Les transformateurs nationaux b�n�ficient de pr�f�rences dans l'attribution des permis d'abattage et d'un droit de pr�emption pour l'achat des grumes. L'objectif est de transformer dans le pays au moins 30 pour cent des grumes en 2000, contre 5 pour cent actuellement. La politique officielle consiste � interdire les exportations de grumes d'ici 2000. Les fabricants de contreplaqu�s et de bois de placage b�n�ficient aussi d'une protection tarifaire �lev�e, le droit est actuellement de 95 pour cent mais il tombera � 40 pour cent en 2006. La conjugaison d'une subvention implicite des intrants (grumes) et de droits d'importation �lev�s implique un taux de protection effectif consid�rable pour les produits � base de bois.

L'indig�nisation de l'industrie de la p�che au thon est le principal objectif du Plan de gestion de la p�che au thon de 1999. Les entreprises de p�che d�tenues en majorit� par des int�r�ts nationaux b�n�ficient d'un acc�s pr�f�rentiel aux licences de p�che au thon. Ainsi, les licences de p�che � la palangre du thon destin� � la fabrication de sashimi ne sont plus attribu�es aux candidats �trangers depuis 1995. Des pr�f�rences additionnelles, dont l'exemption du droit d'acc�s, sont accord�es aux navires appartenant int�gralement � des int�r�ts nationaux. Le Plan pr�voit l'attribution d'un total de 100 licences pour la p�che au thon � la senne coulissante, dont 30 seront r�serv�s � des navires d'�tat pratiquant la p�che � grande distance (EPGD) dans le cadre d'accords bilat�raux, et une diminution de la prise annuelle autoris�e pour ces navires qui passera d'environ 250 000 tonnes actuellement � 128 000 tonnes. La PNG est r�solue � r�duire le nombre de licences EPGD de 10 pour cent par an.

La conserverie de thon de Madang ne peut �tre approvisionn�e que par des p�cheurs nationaux et est presque enti�rement tributaire des exportations en franchise de droits vers les march�s de l'UE dans le cadre de la Convention de Lom�. Les efforts ant�rieurs de cr�ation d'une flotte de p�che r�gionale et d'activit�s de transformation du poisson en PNG, ainsi que dans d'autres pays de la r�gion, ont �chou� car ces entreprises n'ont pas pu soutenir la concurrence d'autres transformateurs plus efficaces.

Des prescriptions de teneur en produits d'origine nationale s'appliquent aux navires EPGD qui p�chent dans les eaux de la PNG. Chaque navire doit faire au moins trois �tapes par voyage dans certains ports de PNG et acheter des fournitures pour un montant minimum de 90 000 dollars EU. En outre, de m�me que d'autres pays insulaires voisins, la PNG a interdit le transbordement en haute mer et celui-ci doit se faire dans certains ports du pays. Ces mesures ont tendance � alourdir les co�ts des flottes de p�che �trang�res si bien qu'elles ne peuvent pas acquitter des droits de licence plus �lev�s.

La politique appliqu�e par la PNG en mati�re de p�che et de foresterie a aussi pour objectif d'assurer une gestion durable. Actuellement, les prises de poisson et la production de bois sont inf�rieures � la possibilit� estim�e. Une telle gestion durable n�cessitera un renforcement des mesures de surveillance pour veiller � ce que les niveaux autoris�s soient respect�s. Le gouvernement prend aussi des mesures pour mettre fin aux pratiques foresti�res non durables; ces mesures consistent notamment � annuler les permis d'abattage inutilis�s, car on estime que les permis d�livr�s correspondent au double de la possibilit�, et � veiller � ce que les licences venues � expiration soient effectivement r�voqu�es.

Des mesures commerciales, qui �taient � l'origine des interdictions et contingents d'importation, mais ont �t� remplac�es par des droits d'importation relativement �lev�s, prot�gent un certain nombre de productions agricoles (sucre, volaille, œufs et viande de bœuf) dans un souci d'autosuffisance alimentaire. Ces mesures n'ont gu�re obtenu les r�sultats escompt�s et contribuent � la chert� des produits alimentaires sur le march� national.

Les cultures arbustives traditionnelles, en particulier le caf�, le coprah, le cacao et l'huile de palme, continuent de jouer un r�le important dans l'�conomie de la PNG et repr�sentent une bonne partie des exportations. Ces produits b�n�ficiaient de mesures de stabilisation des prix qui ont efficacement soutenu les prix durant la fin des ann�es 80 lorsque les cours internationaux se sont effondr�s. Ces m�canismes de stabilisation ont �t� abandonn�s en 1999, sauf dans le cas du m�canisme priv� g�r� par la Soci�t� de l'industrie du caf�. L'Office de commercialisation du coprah, qui est un organe officiel, a le monopole de la vente du coprah et des produits � base de noix de coco tant sur le march� int�rieur qu'� l'exportation.

Par le pass�, les gouvernements ont adopt� des politiques de remplacement des importations consistant � prendre des participations directes dans de nombreuses coentreprises commerciales, voire � cr�er des entreprises appartenant enti�rement � l'�tat, avec l'aide de mesures telles que des restrictions commerciales ou des dispositions l�gales interdisant la concurrence. On peut citer en exemple les participations de l'�tat dans les plantations de palmiers � huile, dans les �levages, dans la sucrerie de Ramu et la cimenterie de Halla. Toutefois, l'�tat a c�d� certaines de ses participations et a l'intention d'en c�der davantage dans le cadre du programme de privatisation.

L'�tat joue aussi un r�le essentiel dans le d�veloppement de l'industrie mini�re. Les concessions doivent �tre n�goci�es avec le gouvernement national et les gouvernements provinciaux, ainsi qu'avec les propri�taires fonciers coutumiers. Le taux ordinaire de l'imp�t sur les soci�t�s est plus �lev� pour les entreprises mini�res et p�troli�res que pour les autres entreprises et il est compl�t� par un imp�t sur les surprofits. L'�tat peut prendre une participation minoritaire allant jusqu'� 30 pour cent dans tout projet minier ou p�trolier, soit directement soit par l'interm�diaire de sa participation de 51 pour cent � la soci�t� Orogen Minerals. En outre, des redevances sont per�ues � raison de 2 pour cent de la valeur de la production. Un pr�l�vement sur les b�n�fices de 4 pour cent est appliqu� pour compenser la perte de recettes r�sultant du fait que les exportations de produits min�raux ne sont pas assujetties � la TVA, si bien que les compagnies mini�res, au contraire des exploitants forestiers, peuvent b�n�ficier d'un cr�dit pour la TVA acquitt�e sur leurs intrants.

La transformation des min�raux dans le pays n'est pas tr�s d�velopp�e. Une raffinerie de p�trole est en construction et elle devrait satisfaire l'int�gralit� de la demande de produits raffin�s de la PNG.

La plupart des services de base, comme l'�lectricit�, les t�l�communications, les ports, la distribution d'eau, le transport a�rien et maritime, sont fournis par des monopoles officiels appartenant � l'�tat. Les postes et t�l�communications ont �t� transform�s en entreprises en 1996, avec la cr�ation de deux entit�s distinctes, Telikom et Post PNG; toutefois, Telikom conservera son monopole officiel jusqu'en 2002, date � laquelle la PNG est r�solue � ouvrir le march� � des fournisseurs �trangers en leur offrant un acc�s non discriminatoire au r�seau local. Post PNG conserve un monopole pour certains services postaux comme l'envoi enregistr� et l'assurance des envois, mais en principe l'acheminement de lettres est ouvert au secteur priv�. Le gouvernement a l'intention de vendre progressivement 49 pour cent du capital de Telikom et de Post PNG.

Les banques doivent �tre agr��es par la Banque centrale. Les banques �trang�res peuvent op�rer dans le pays soit sous forme de filiales de droit local, soit sous forme de succursales �trang�res, � condition de d�tenir un minimum de fonds propres en PNG. La Banque centrale consid�re que les filiales de banques �trang�res de bonne r�putation sont convenablement supervis�es par leurs autorit�s prudentielles.

Les compagnies �trang�res peuvent p�n�trer sur le march� de l'assurance sans discrimination. Les assureurs autres que sur la vie doivent d'abord obtenir une licence du Commissaire aux assurances. Toutefois, le Motor Vehicle Insurance Trust a un monopole l�gal pour l'assurance responsabilit� civile des v�hicules automobiles. Les compagnies �trang�res sont cens�es placer l'int�gralit� de leurs risques en PNG, mais elles peuvent en placer une partie � l'�tranger sous r�serve de l'autorisation du Commissaire aux assurances. En 1997, quelque 20 pour cent du montant brut des primes brutes d'assurance non-vie �taient plac�s � l'�tranger.

Les compagnies d'assurance sur la vie et les fonds de pension ne sont actuellement pas r�glement�s. Toutefois, il est pr�vu d'adopter une loi qui appliquerait le contr�le prudentiel � ces entreprises et renforcerait les prescriptions visant les �tablissements financiers non bancaires.

La Commission des valeurs mobili�res a �t� cr��e en 1998 pour administrer les nouvelles lois sur les soci�t�s et les valeurs mobili�res, comme celles qui r�gissent la cr�ation de soci�t�s et les fusions et acquisitions. La Bourse de PNG a ouvert en 1999.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Les mesures commerciales de la PNG sont g�n�ralement appliqu�es sur une base non discriminatoire. L'application du tarif douanier, qui est int�gralement consolid� et a �t� simplifi�, en tant que principal instrument de la politique commerciale a rendu le r�gime de commerce ext�rieur beaucoup plus pr�visible et transparent. Toutefois, l'�conomie reste fragile et expos�e aux chocs ext�rieurs. La poursuite des r�formes, notamment en mati�re de lib�ralisation du r�gime de commerce ext�rieur et d'investissement, pourrait accro�tre la souplesse de l'�conomie et am�liorer ses perspectives de croissance durable. Les partenaires commerciaux de la PNG peuvent contribuer au processus d'ajustement en lui garantissant un acc�s stable et accru � leurs march�s.