EXAMENS DES POLITIQUES
COMMERCIALES: BULGARIE
15 et 17 octobre 2003
Remarques finales de la Présidente
Voir aussi:
> Communiqué de presse:
Une plus grande consolidation des réformes permettrait d'obtenir des
résultats encore meilleurs
Cet examen des politiques commerciales nous a permis à tous de
comprendre et de mieux connaître les politiques et pratiques
commerciales de la Bulgarie. Notre dialogue a été approfondi, positif et
complet grâce à la coopération pleine et entière de la délégation de
haut niveau de la Bulgarie, conduite par M. Radoslav Bozadzhiev,
Vice-Ministre.
Les Membres ont félicité la Bulgarie pour les importantes réformes
macro-économiques et structurelles mises en œuvre depuis la crise
économique qu'a connue le pays en 1996. L'appartenance à l'OMC et
l'objectif de l'adhésion à l'UE avaient favorisé ce processus. Parmi les
réformes mises en œuvre figurent la libéralisation des échanges et de
l'investissement, la privatisation, l'adoption d'une nouvelle
législation sur le régime des faillites et la politique de la
concurrence ainsi que des réformes dans d'autres domaines liés au
commerce. Ces mesures ont contribué au taux élevé de croissance
économique enregistré au cours des cinq dernières années. Cependant, la
pauvreté généralisée et le taux de chômage élevé ainsi que la proportion
d'activités économiques menées dans le secteur informel restaient des
problèmes à résoudre même si les indicateurs sociaux avaient récemment
montré des signes d'amélioration. Les Membres ont encouragé la Bulgarie
à continuer à consolider ses réformes.
La participation active de la Bulgarie au système commercial
multilatéral depuis son accession à l'OMC en 1996 a été reconnue. Toutes
les lignes tarifaires étaient consolidées et les taux NPF moyens
appliqués étaient tombés de 17,6 pour cent en 1997 à 11,2 pour cent en
2003. La Bulgarie avait également pris des engagements au titre de l'AGCS
portant sur un grand nombre de secteurs et de modes de fourniture. En
outre, la libéralisation autonome des biens et des services était allée
au delà des engagements pris par la Bulgarie dans le cadre de l'OMC.
Cependant, certains Membres, relevant qu'il subsistait un écart très
important entre les taux de droits consolidés et les taux de droits
effectivement appliqués, ont indiqué que la réduction de cet écart
améliorerait la prévisibilité du régime tarifaire. Certains Membres ont
également noté que plusieurs produits restaient assujettis à des droits
élevés.
La libéralisation commerciale régionale, y compris l'objectif de
l'adhésion à l'UE, avait favorisé le développement économique de la
Bulgarie. Certains Membres estimaient que, étant donné le niveau de
développement du pays et les niveaux importants de libéralisation
tarifaire déjà atteints, il n'était pas opportun pour la Bulgarie de
continuer à réduire ses taux de droits NPF effectivement appliqués.
D'autres Membres ont encouragé la Bulgarie à réduire l'écart entre les
taux NPF et les taux préférentiels afin d'optimiser les effets nets de
la création d'échanges.
Les réformes législatives menées par la Bulgarie dans les domaines de
l'administration douanière, des mesures commerciales contingentes, des
marchés publics, des mesures SPS et des prescriptions techniques, et des
droits de propriété intellectuelle ont été saluées. Des questions ont
été posées concernant la nécessité d'une mise en œuvre effective de ces
réformes.
S'agissant des questions sectorielles, la restitution de terres
agricoles à leurs anciens propriétaires a été saluée, même si la
structure qui en a résulté, à savoir de petites exploitations morcelées
et le manque de capitaux complémentaires appropriés pour
l'investissement, ont été considérés comme faisant obstacle au
développement du secteur et à la lutte contre la pauvreté. La poursuite
des réformes de privatisation dans les secteurs de l'énergie et des
services a également été encouragée.
Les Membres ont aussi demandé des éclaircissements sur les questions
suivantes:
progrès réalisés dans le cadre du programme de réforme judiciaire;
utilisation des contingents tarifaires;
dispositions douanières et en matière de facilitation des échanges;
dispositions en matière d'imposition intérieure;
mise en œuvre de mesures correctives commerciales;
procédures de passation des marchés publics;
procédures et lignes directrices en matière d'investissement étranger direct;
mesures réglementaires appliquées aux produits de la biotechnologie;
libéralisation des prix de l'énergie et aides de l'État au secteur énergétique;
diverses questions liées à la propriété intellectuelle, y compris des questions de mise en œuvre;
commerce des services non consolidés et cycle de négociations en cours;
questions concernant le secteur des services, en particulier services financiers et services de télécommunication.
Les Membres ont remercié la délégation bulgare des réponses orales et
écrites qu'elle avait fournies à ces questions.
En conclusion, je note que l'Organe d'examen des politiques commerciales
est très satisfait des efforts de réforme mis en œuvre par la Bulgarie
et de leurs effets positifs à ce jour. J'espère que la Bulgarie a vu
dans le processus d'examen des politiques commerciales un exercice
positif. La Bulgarie participe activement au Programme de Doha pour le
développement et les Membres l'encouragent à continuer à jouer un rôle
constructif dans le système commercial multilatéral.