OMC: NOUVELLES 2006
29 septembre 2006
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Publication des rapports sur les différends concernant les produits biotechnologiques
Le 29 septembre 2006, l'OMC a publié les rapports du Groupe spécial chargé d'examiner les plaintes déposées par les États-Unis, le Canada et l'Argentine, respectivement, dans l'affaire “Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques” (WT/DS291, WT/DS292 et WT/DS293).
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Pascal Lamy
> Pour en savoir plus sur le règlement des différends
Télécharger le rapport du Groupe spécial:
> Seulement les conclusions et recommandations en
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En format Word:
Corrigendum: Rapport (partie VIII) (1 page, 40Ko)
Annexe A-A1 (3 pages,
90Ko) |
En format pdf:
Corrigendum: Rapport (partie VIII) (1 page, 12Ko)
Annexe A-A1 (3 pages,
19Ko) |
> Résumé
de l’affaire DS291
> Résumé
de l’affaire DS292
> Résumé
de l’affaire DS293
En format Zip:
> Rapport complet du groupe spécial
(documents Word)
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