L'ORD adopte des décisions dans le différend concernant les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans alcool

Le 24 mars 2006, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire “Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons” (DS308), introduite par les États-Unis.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial

Une fois qu'il paraît, un rapport de groupe spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel par une ou plusieurs parties au différend. Lorsque le rapport de l'Organe d'appel paraît, il est automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il n'y ait un consensus pour le rejeter — et devient contraignant.

DS308: Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons

Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le 6 mars 2006 et a été inscrit pour adoption à l'ordre du jour à la demande des États-Unis. Ces derniers ont noté que les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel étaient solides et motivés. Les États-Unis ont rappelé que ce différend portait sur la taxe dont le Mexique frappe les boissons sans alcool et autres boissons contenant des édulcorants importés, tels que le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) et le sucre de betterave. Ils ont ajouté qu'ils avaient du mal à concevoir la manière dont le Mexique pourrait éliminer sa mesure discriminatoire contre les édulcorants des États-Unis et les boissons contenant de tels édulcorants sans éliminer sa taxe sur les boissons. Ils espéraient que le Mexique éliminerait rapidement sa taxe discriminatoire sur les boissons sans pour autant remplacer un obstacle prohibitif au SHTF des États-Unis par un autre, comme annoncé par le Congrès du Mexique.

Les CE, en tant que tierce partie, ont fait part de préoccupations concernant le raisonnement de l'Organe d'appel, notant leur intérêt systémique pour les questions juridiques en jeu aux niveaux du fond et de la procédure.

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Désignation des membres de l'Organe d'appel/renouvellement de leur mandat

Au titre des “autres questions”, le Président de l'ORD a rappelé qu'il avait lancé le processus visant à sélectionner un nouveau membre de l'Organe d'appel, pour remplacer le regretté M. John Lockhart pendant le reste de son mandat, jusqu'au 11 décembre 2009. Il a également indiqué qu'un Comité de sélection constitué du Directeur général et des Présidents pour 2006 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD, conformément aux procédures décrites dans le document WT/DSB/1 avait été établi par l'ORD. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 31 mars 2006, mais la Chine demandait que cette date soit repoussée au 30 avril 2006. Le Président a conclu qu'il n'était pas en mesure de prendre une décision ce jour et qu'il consulterait les délégations sur les mesures à prendre.

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Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 21 avril 2006.