Accord provisoire sur le texte de l’Accord sur les marchés publics révisé

Il a également été convenu de conclure les négociations portant sur la portée de l’Accord d’ici au printemps 2007. Ces négociations seront menées sur la base du texte révisé.

Le texte révisé comprend une révision complète des dispositions de l’Accord destinée à les rendre plus fonctionnelles. Les dispositions ont aussi été mises à jour de manière à prendre en compte l’évolution de la pratique actuelle en matière de marchés publics, y compris le rôle des outils électroniques dans le mécanisme de passation des marchés. Certains points ont gagné en flexibilité; par exemple, les délais d’achat des marchandises et des services disponibles sur le marché commercial ont été réduits. Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement a été explicité, avec l’espoir que les accessions futures de ces pays en seront facilitées. Il a beaucoup été débattu de questions telles que les procédures d’examen nationales des contestations émanant des fournisseurs et les règles de modification des listes d’entités et de services visés des Parties. Sur ce dernier point, il a été convenu d’élaborer des procédures d’arbitrage pour résoudre les différends.

Les Parties à l’AMP sont convenues que le nouveau texte devrait servir de base aux négociations des pays voulant accéder à l’AMP. Des négociations sont en cours avec huit Membres de l’OMC en vue de leur accession (Albanie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman, Panama, République Kirghize et Taipei chinois). La Chine a également indiqué son intention d’engager des négociations en faisant une offre d’ici à la fin de 2007.

Le Président du Comité, l’Ambassadeur Cho Tae-yul, Représentant permanent adjoint de la République de Corée, a exprimé sa satisfaction qu’un accord provisoire ait été conclu aujourd’hui et a dit que “cela prouv[ait] que la volonté politique de parvenir à des accords sur des questions difficiles [était] toujours présente à l’OMC”.

À sa réunion du jour, le Comité des marchés publics a aussi adopté une décision visant à étendre la portée de l’Accord pour inclure, avec effet à partir du 1 er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie, qui adhèrent aux Communautés européennes à cette date.