OMC: NOUVELLES 2006
Mardi 28 mars 2006
COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
“Le moment de vérité approche à grands pas” — M. Lamy
Le Directeur général Pascal Lamy a rappelé aux Membres, dans la déclaration liminaire qu'il a faite devant le Comité des négociations commerciales le 28 mars 2006, le délai fixé à la fin avril pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture et les produits industriels. “Le moment de vérité approche donc à grands pas — il n'y a pas de temps à perdre” a-t-il souligné.
> Négociations en cours et mise en œuvre: le Programme de Doha
> La Déclaration de Doha expliquée
> La Décision de Doha sur la mise en œuvre expliquée
> Comment les négociations sont organisées
> Le Comité des négociations commerciales
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> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions:
Pascal Lamy
Déclaration de Pascal Lamy
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue aux délégations participant à la vingt-quatrième réunion du Comité des négociations commerciales.
Depuis notre dernière réunion, le
7 février, une activité intense a eu lieu à différents niveaux en ce qui
concerne tous les domaines du PDD. Nos travaux ici à Genève ont été
complétés par un certain nombre d'initiatives que des Membres ont
entreprises pour tenter de nous faire avancer. Ces initiatives sont à la
fois utiles et nécessaires, comme le comprennent sans doute tous les
participants. Cependant, il est également clair que les progrès réalisés
grâce à ces contacts informels doivent être répercutés au niveau
multilatéral pour que tous puissent les examiner.
Une initiative de ce type a été l'exercice consistant en simulations de
l'effet des différentes formules et des différents coefficients dans les
domaines de l'agriculture et de l'AMNA, qui a été entreprise par un
certain nombre de Membres. Je crois comprendre que l'ensemble des
Membres a maintenant été mis au courant de ces simulations qui selon moi
contribuent de manière importante à clarifier l'incidence des choix que
vous avez à faire. Comme je l'ai dit dans le passé, nous, au
Secrétariat, sommes prêts à aider tout pays à procéder à des simulations
du même type à condition qu'on nous fournisse les chiffres.
Il y a tout juste deux semaines, j'étais invité à une manifestation
informelle à Londres réunissant des Ministres de six Membres pour
examiner certaines questions clés — les plus délicates à régler si vous
voulez — pour tenter de nous aider à progresser dans nos travaux ici.
Comme je le fais toujours dans ces cas-là, j'ai indiqué clairement que
j'acceptais l'invitation étant entendu que cette réunion n'était en
aucun cas une instance de décision, que seul l'ensemble des Membres à
Genève pouvait prendre des décisions et que je devais faire rapport à
l'ensemble des Membres après la réunion dans un souci de transparence.
L'objectif principal de la réunion était de réduire les écarts en ce qui
concerne les chiffres et certains éléments des disciplines pour trois
éléments clés des modalités — le soutien interne dans l'agriculture,
l'accès aux marchés pour les produits agricoles et l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles. Mon sentiment est que la réunion a été
utile s'agissant de discuter des chiffres et de voir comment les
rapprocher, ainsi que de tester des zones de convergence possible. Vous
savez tous qu'aucune évolution majeure n'a été enregistrée d'aucun côté
— ce n'était d'ailleurs pas l'objet de la réunion — mais je pense que
l'aspect que pourrait prendre un accord final sur ces questions commence
à se dessiner.
La question clé dans ce triangle est de savoir comment parvenir au bon
niveau d'ambition qui servira de point de repère pour les autres
questions inscrites à l'ordre du jour. Ce niveau d'ambition est le
résultat à la fois des abaissements et des flexibilités dans les trois
éléments. En ce qui concerne les abaissements, la question est de savoir
dans quelle mesure il devrait avoir une incidence sur les taux appliqués
au-delà des abaissements au niveau consolidé, tant pour le soutien
interne que pour l'accès aux marchés, et quelle devrait en être
l'incidence sur les pays tant développés qu'en développement. S'agissant
des flexibilités, c'est une question de précision des paramètres tels
que la nouvelle catégorie bleue, le niveau de minimis, les produits
sensibles et spéciaux, le mécanisme de sauvegarde spéciale, les
flexibilités prévues au paragraphe 8 ainsi qu'éventuellement d'autres
cas spécifiques, et de l'incidence que cela devrait avoir sur les pays
tant développés qu'en développement.
En résumé, la question est comment assurer que les abaissements, tant
des subventions que des droits de douane, soient un multiple des
résultats du Cycle d'Uruguay, étant entendu que des flexibilités
légitimes ne doivent pas affaiblir ces multiples.
L'activité intense qui a eu lieu depuis notre réunion de février nous a
permis de passer des généralités à l'examen des chiffres et des textes,
ce qui est exactement ce dont nous avons besoin maintenant. Pour les
textes, nous nous rapprochons de véritables négociations textuelles. En
témoignent pour ne citer que quelques exemples le nouveau texte sur
l'aide alimentaire présenté à la Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture par le Groupe africain et le Groupe des PMA, le récent
texte du G-33 sur le mécanisme de sauvegarde spéciale et le texte du G
20 sur la catégorie verte.
Sur les chiffres clés, nous nous rapprochons d'un éventail de
possibilités plus clairement délimité, y compris leurs incidences. Mais
certaines décisions très importantes restent à prendre et c'est le défi
que nous devons maintenant relever.
Comme vous le savez, des réunions ont eu lieu la semaine dernière dans
les groupes de négociation sur l'agriculture et l'AMNA et nous
entendrons très prochainement les rapports de leurs Présidents
respectifs. Avant cela, toutefois, je pense qu'il serait utile de voir
dans une perspective plus large les progrès réalisés dans tous les
domaines du PDD au-delà du triangle que je viens de décrire. Comme nous
l'avons entendu à notre dernière réunion du CNC, notre but est
maintenant d'avancer “de concert”, de sorte qu'il est important de ne
pas perdre de vue nos perspectives de travail dans tous les domaines au
cours des quelques semaines à venir.
Dans les négociations sur les services, depuis notre dernière
réunion, des demandes plurilatérales ont été présentées suivant le
calendrier adopté à Hong Kong. Ces demandes fournissent un bon point de
départ pour l'établissement des offres à présenter d'ici au 31 juillet.
Dans l'intervalle, certains Membres estiment qu'il serait utile
d'organiser une série de réunions à la mi-mai pour assurer la continuité
entre la présentation des demandes plurilatérales et l'établissement des
offres.
Sur les règles, en ce qui concerne l'aspect de ces négociations
touchant les ACR, les textes du Président concernant tant la
transparence que les questions systémiques ont donné un certain élan aux
travaux. Dans le domaine antidumping/subventions, nous devrions avoir
dans un proche avenir des propositions avec un projet de texte juridique
sur toutes les questions présentées. Un certain nombre de propositions
ont aussi été récemment présentées en ce qui concerne les subventions
aux pêcheries qui ont relancé cette partie des négociations sur les
règles.
De même, nous devons dresser rapidement un tableau plus complet des
questions qui pourraient constituer la base d'un accord final dans les
négociations sur la facilitation des échanges, le commerce
et l'environnement, les ADPIC et le règlement des
différends, même si nous savons que le règlement des différends ne
fait pas partie de l'engagement unique. Dans certains de ces domaines,
cela nécessitera la présentation rapide de propositions ou de révisions
de précédentes communications.
Au sujet du coton, l'établissement de modalités pour les
négociations sur l'agriculture est évidemment essentiel. Je n'ai
probablement pas besoin de vous rappeler que les Ministres ont donné
pour instruction de traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et
spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture et par le
biais du Sous-Comité du coton. En ce qui concerne les aspects de la
question du coton touchant l'aide au développement, j'ai convoqué une
réunion de mon cadre consultatif informel le 16 février et informé les
Membres lors d'une réunion du Sous-Comité du coton tenue le 2 mars des
progrès réalisés à cette occasion. Un nouveau rapport de situation a été
présenté à la réunion du Sous-Comité qui s'est tenue hier.
Dans le domaine du traitement spécial et différencié, nous devons
commencer très bientôt à rapprocher nos positions, y compris en ce qui
concerne la mise en œuvre des décisions prises à Hong Kong au sujet des
PMA, question pour laquelle un premier texte nous a été présenté sur les
règles d'origine à appliquer dans le contexte de l'accès en franchise de
droits et sans contingent.
Au sujet de l'érosion des préférences et à la lumière des discussions
que nous avons eues lors de notre dernière réunion, au cours de
laquelle j'ai entendu des avis différents sur le déroulement de ces
discussions, le Secrétariat organise un séminaire sur l'érosion des
préférences dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA qui se
tiendra le 3 avril.
Je voudrais aussi examiner les progrès accomplis dans certains des
autres domaines de nos travaux au titre du PDD, même s'ils ne relèvent
pas à strictement parler du CNC, de manière à ce que nous puissions nous
faire une bonne idée générale de là où nous devrions nous trouver au
cours des semaines et des mois à venir.
Pour ce qui est des questions touchant les petites économies, il
est important que nous continuions à suivre les progrès réalisés dans
les autres domaines de négociation, en particulier l'agriculture et l'AMNA,
dans le but de fournir des réponses.
En ce qui concerne l'aide pour le commerce, nos travaux
progressent bien. Lors des consultations que j'ai tenues pour garantir
des ressources financières additionnelles pour l'Aide pour le commerce,
de bonnes idées ont été avancées et je pense que nous allons vers une
plus grande convergence. L'Équipe spéciale s'est maintenant réunie deux
fois et a examiné des questions touchant les définitions, la portée de
l'Aide pour le commerce, les flux actuels et les tendances futures. Elle
va maintenant passer à l'examen des besoins et des mécanismes
disponibles pour rendre l'Aide pour le commerce opérationnelle.
Au sujet du Cadre intégré, les travaux sont bien engagés.
L'Équipe spéciale finalisera bientôt son rapport contenant les
recommandations en vue d'un Cadre intégré renforcé. Une fois que ces
recommandations auront été examinées par l'organe responsable du Cadre
intégré, elles seront présentées aux Membres du Comité directeur du
Cadre intégré début mai.
Dans tous ces domaines — les questions relevant de l'engagement unique
et les autres — je poursuis mes consultations avec les délégations ici,
y compris avec les différents groupes, et avec les responsables dans les
capitales. Je continue aussi à travailler en étroite coopération avec le
Président du Conseil général et les Présidents des groupes de
négociation pour assurer la coordination de nos divers travaux.
Permettez-moi de souligner la nécessité de prêter à nos Présidents tout
le soutien possible au cours des semaines à venir. Et permettez-moi
aussi de répéter ce que j'ai dit lors de la dernière réunion du CNC —
cela reste une négociation entre vous, les participants.
Je vous encouragerais à multiplier les contacts entre vous, à tous les
niveaux. Vous savez tous que vous devez aller de l'avant et le temps est
maintenant venu d'explorer avec vos partenaires les marges de manœuvre
que vous avez tous gardées en réserve. Nous avons 33 jours pour établir
les modalités. Le moment de vérité approche donc rapidement. Nous
n'avons pas de temps à perdre.
Avant Hong Kong, j'avais recommandé et vous étiez tous convenus qu'il
serait sage de recalibrer notre ambition pour la Conférence
ministérielle, sans compromettre l'ambition globale des négociations.
Aujourd'hui, je suis convaincu que nous ferions une grosse erreur
collective en pensant que nous pouvons reporter l'établissement des
modalités au-delà de la fin avril. Prendre du retard dans les trois
domaines clés que sont le soutien interne dans l'agriculture, l'accès
aux marchés pour les produits agricoles, et les produits industriels,
est à mon avis la meilleure façon de courir à l'échec. Ces trois
domaines détiennent la clé permettant d'ouvrir la porte aux nombreuses
autres questions qui doivent trouver leur place pour que ce Cycle puisse
être achevé pour la fin de l'année: rappelez-vous, il reste 279 jours
avant la fin de 2006.
Et n'oublions pas que les décisions à prendre sont des décisions
multilatérales dans lesquelles tous les Membres doivent être parties
prenantes et que le processus d'examen à ce niveau prend du temps. Tous
les participants doivent en tenir compte dans leurs prévisions. Nous
avons besoin de progrès importants entre les acteurs clés sur les
questions clés mais il ne suffira pas qu'un petit nombre de Membres
arrivent tout d'un coup avec un morceau de papier à la main le 30 avril.
Le principe “pas de surprises” reste à mon avis aussi valable qu'il
l'était avant Hong Kong.
Je rendrai maintenant compte de mes travaux sur la mise en œuvre.
Comme l'ont demandé les Ministres à Hong Kong, j'ai intensifié mon
processus de consultations sur toutes les questions de mise en œuvre en
suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de
Doha, sans préjudice des positions des Membres. Dans ce processus, j'ai
été secondé par un certain nombre de Présidents des organes de l'OMC
concernés agissant en qualité d'Amis du Président et par deux de mes
Directeurs généraux adjoints, Valentine Rugwabiza pour les questions
relatives aux MIC et Rufus Yerxa pour les questions concernant les
indications géographiques et les ADPIC/la CDB.
Dans l'ensemble, je pense que le processus a été dopé par le bon niveau
d'engagement des délégations. Dans certains domaines, il semble y avoir
de plus en plus de clarté sur les intérêts des Membres et une meilleure
identification des questions clés à régler pour pouvoir avancer. Je vais
maintenant donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement
de nos travaux dans chaque domaine.
Comme vous le savez, sur les questions de l'extension de la
protection des indications géographiques ainsi que des ADPIC et
de la CDB, Rufus Yerxa a tenu des consultations informelles
intensives en mon nom. Il a organisé des réunions ouvertes le 17 février
et les 15, 16, 21 et 23 mars et rencontré les délégations dans d'autres
cadres. Dans chaque domaine, une liste des points et questions a été
établie, sous la responsabilité de M. Yerxa, mais sur la base des
contributions des délégations. Cela a été propice à ce qui s'est révélé
être un échange de vues organisé et intense. Malgré des positions
divergentes sur le mandat, les délégations ont eu des discussions de
fond intensives sur les questions et sur les propositions et approches.
S'agissant de l'extension de la protection des indications
géographiques, les consultations n'ont porté que sur la moitié des
questions et problèmes sur lesquels les délégations ont attiré
l'attention et plus de temps sera nécessaire pour mener à bien ce
processus. Bien que je pense que le débat ait permis de mieux comprendre
les préoccupations des délégations, les positions des participants les
plus actifs restent essentiellement inchangées et polarisées entre ceux
qui soutiennent l'extension de la protection des indications
géographiques et ceux qui s'y opposent. Il y a aussi un nombre non
négligeable de délégations moins actives qui suivent de près les travaux
pour déterminer quels sont leurs intérêts nationaux. Parmi les questions
clés sur lesquelles les positions restent partagées, il faut citer: le
point de savoir si le niveau actuel de protection des indications
géographiques pour les produits autres que les vins et les spiritueux au
titre de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC est suffisant ou non
pour protéger ces indications géographiques; les incidences de
l'extension pour d'autres producteurs qui utilisent les termes en
question sur leur propre marché et sur les marchés de pays tiers; et la
mesure dans laquelle l'extension des dispositions relatives aux
exceptions prévues à l'article 24 répondrait aux préoccupations à ce
sujet. On a évoqué parmi les aspects rendant les progrès difficiles
l'interdépendance que certaines délégations perçoivent entre
l'initiative relative à l'extension de la protection des indications
géographiques et les autres initiatives présentées en ce qui concerne
les indications géographiques dans d'autres instances de l'OMC.
S'agissant des ADPIC et de la CDB, tous les points énumérés sur la liste
établie ont été abordés lors des consultations. Si, là aussi, les
positions sont restées pour l'essentiel inchangées, les consultations
ont selon moi contribué à identifier plus précisément les points de
divergence et de convergence et les questions de politique clés qui
restent à trancher. À ce sujet, la manière dont les avis se répartissent
est peut être plus facile à discerner qu'en ce qui concerne la
protection des indications géographiques — avec, d'une part, la
proposition relative à la divulgation dans le cadre des brevets
présentée par un groupe de pays en développement, largement appuyés par
d'autres pays en développement, qui visait à éviter l'octroi indu de
brevets et à faciliter la mise en conformité avec les régimes nationaux
d'accès et de partage des avantages et, d'autre part, l'avis selon
lequel il n'a pas été prouvé qu'une proposition de ce type soit
nécessaire ou appropriée ni que d'autres moyens ne faisant pas
intervenir le système de brevets seraient plus efficaces pour atteindre
ces objectifs communs. Entre ces deux positions, un soutien a été
exprimé en faveur d'une exigence plus limitée de divulgation dans le
cadre des brevets au niveau international, qui ne porterait que sur
l'origine ou la source du matériel génétique et des savoirs
traditionnels qui lui sont associés et qui n'aurait pas d'incidences
majeures sur la brevetabilité. Mon sentiment est que, en dépit de ces
positions différentes, il y a une volonté générale de poursuivre les
discussions concrètes sur la manière dont ces objectifs communs dans ce
domaine pourraient être le plus efficacement atteints.
Les consultations plus intenses qui ont eu lieu ont fourni un bon point
de départ pour commencer à aplanir les divergences mais ce n'est qu'un
point de départ. Il faudra pour y parvenir un travail supplémentaire
accompli de bonne foi par toutes les délégations. À cette fin, je
demande à Rufus Yerxa de poursuivre ses consultations sous différentes
formes en vue d'explorer la manière d'avancer sur les questions de
politique clés et je vous rendrai compte à nouveau des progrès qui
auront été réalisés.
En ce qui concerne les autres propositions relatives aux ADPIC, j'ai
précédemment indiqué qu'aucun Membre n'avait saisi la possibilité
offerte par le Président du Conseil des ADPIC de donner suite à ces
questions. Je crois maintenant comprendre que le Groupe africain a
indiqué qu'il entendait réactiver des propositions qu'il avait déjà
présentées et qu'il y travaillait.
Pour ce qui est des questions relatives à la balance des paiements,
une nouvelle consultation a eu lieu mais il n'y a pas eu de changement
depuis Hong Kong. Le fossé reste important entre les positions des uns
et des autres.
Les consultations semblent indiquer qu'il n'est pas possible de
rapprocher les positions par de nouvelles négociations au niveau
technique en ce qui concerne un éventuel libellé de compromis, du moins
pas sans la volonté politique qui permettrait aux deux côtés d'être plus
flexibles.
Dans le domaine de l'accès aux marchés, on attend toujours un
texte destiné à préciser la proposition initiale faite par Sainte Lucie
sur une redistribution des droits de négociateur.
Dans le domaine des MIC, Valentine Rugwabiza m'a informé que des
divergences de vues importantes subsistaient tant sur le fond que sur la
manière d'aborder ces questions. Cependant, les deux camps conviennent
maintenant qu'une solution procédurale ne suffirait pas à régler la
question. Il apparaît donc que plutôt que de poursuivre les
consultations à un niveau technique, ce qu'il faut maintenant c'est la
volonté politique qui permettrait d'explorer les possibilités qu'ont les
Membres de faire preuve d'une plus grande flexibilité dans leurs
positions. Cela nécessiterait notamment plus de clarté de la part des
auteurs de proposition concernant des exemples concrets des questions en
jeu.
Sur les cinq propositions concernant l'Accord sur l'évaluation en
douane, la situation n'a pas évolué et il n'y a pas de perspective
d'avancée sur ces questions.
En ce qui concerne l'unique proposition présentée dans le domaine des
sauvegardes, la situation n'a pas changé. Le Comité a indiqué en 2002
qu'il n'était pas en mesure de suggérer une façon de procéder sur la
question en raison du manque de convergence. Je crois comprendre que
comme l'auteur de la proposition ne lui donne pas activement suite, il
est difficile pour le Comité d'y revenir sauf si l'auteur de la
proposition lui en fait spécifiquement la demande.
En ce qui concerne les obstacles techniques au commerce (OTC),
dans le contexte du quatrième examen triennal, aussi bien l'assistance
technique que l'évaluation de la conformité, qui sont pertinentes pour
les questions figurant sous les deux tirets relatifs aux OTC,
constituent des éléments convenus qui devraient figurer dans le rapport
du Comité en novembre cette année. Cependant, aucune nouvelle discussion
sur le fond n'a eu lieu sur les questions de mise en œuvre en soi. À la
lumière des consultations qu'il a entreprises, l'ancien Président n'a
pas non plus été en mesure de suggérer une façon de procéder concernant
ces tirets.
En résumé, malgré tous les efforts déployés, nous devons encore faire
des progrès concrets pour trouver des solutions appropriées à ces
questions. Cependant, dans la plupart des domaines, il semble
effectivement y avoir une volonté de poursuivre les discussions. Nous
savons tous que cet exercice n'a que trop duré et que nous devons
maintenant tenter d'y mettre fin. En bref, nous devons nous concentrer
sur les résultats dans le laps de temps très court que nous avons. Je
proposerais que nos travaux soient axés sur tous les résultats pouvant
être obtenus pour juillet, ou avant si possible. Dans cet esprit,
j'exhorterais une fois encore chacun à faire tout ce qui est en son
pouvoir pour que des avancées puissent être réalisées afin de respecter
le mandat énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de
Hong Kong.
Cela conclut mon rapport sur la mise en œuvre.
En ce qui concerne le processus, je pense que l'établissement de
modalités prévu dans la Déclaration de Hong Kong nécessitera une
intervention au niveau ministériel sous une forme ou sous une autre
durant la dernière semaine d'avril, avec la première semaine de mai
comme filet de sécurité. Pour que cela se produise, vous devrez
intensifier vos travaux entre maintenant et le début des semaines
consacrées à l'agriculture et à l'AMNA le 17 avril.
Pour résumer l'humeur d'aujourd'hui: un sentiment puissant d'urgence à
mesure que nous nous rapprochons de l'échéance et un besoin de passer à
la vitesse supérieure dans tous les domaines de la négociation, à
commencer par le triangle soutien interne, accès aux marchés pour les
produits agricoles et produits industriels.
Déclarations des présidents des organes établis par le CNC (TN/DS/15, TN/IP/15, TN/MA/17, TN/RL/16, TN/S/25)
Déclaration du Président du CNC, M. Pascal Lamy, à la réunion du CNC
du 28 mars
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Principaux points de la conférence de presse qui a suivi la réunion
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