OMC: NOUVELLES 2006

Mardi 28 mars 2006
COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

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“Le moment de vérité approche à grands pas” — M. Lamy

Le Directeur général Pascal Lamy a rappelé aux Membres, dans la déclaration liminaire qu'il a faite devant le Comité des négociations commerciales le 28 mars 2006, le délai fixé à la fin avril pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture et les produits industriels. “Le moment de vérité approche donc à grands pas — il n'y a pas de temps à perdre” a-t-il souligné.

Déclaration de Pascal Lamy

Permettez-moi de souhaiter la bienvenue aux délégations participant à la vingt-quatrième réunion du Comité des négociations commerciales.

Depuis notre dernière réunion, le 7 février, une activité intense a eu lieu à différents niveaux en ce qui concerne tous les domaines du PDD. Nos travaux ici à Genève ont été complétés par un certain nombre d'initiatives que des Membres ont entreprises pour tenter de nous faire avancer. Ces initiatives sont à la fois utiles et nécessaires, comme le comprennent sans doute tous les participants. Cependant, il est également clair que les progrès réalisés grâce à ces contacts informels doivent être répercutés au niveau multilatéral pour que tous puissent les examiner.

Une initiative de ce type a été l'exercice consistant en simulations de l'effet des différentes formules et des différents coefficients dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, qui a été entreprise par un certain nombre de Membres. Je crois comprendre que l'ensemble des Membres a maintenant été mis au courant de ces simulations qui selon moi contribuent de manière importante à clarifier l'incidence des choix que vous avez à faire. Comme je l'ai dit dans le passé, nous, au Secrétariat, sommes prêts à aider tout pays à procéder à des simulations du même type à condition qu'on nous fournisse les chiffres.

Il y a tout juste deux semaines, j'étais invité à une manifestation informelle à Londres réunissant des Ministres de six Membres pour examiner certaines questions clés — les plus délicates à régler si vous voulez — pour tenter de nous aider à progresser dans nos travaux ici.
Comme je le fais toujours dans ces cas-là, j'ai indiqué clairement que j'acceptais l'invitation étant entendu que cette réunion n'était en aucun cas une instance de décision, que seul l'ensemble des Membres à Genève pouvait prendre des décisions et que je devais faire rapport à l'ensemble des Membres après la réunion dans un souci de transparence.

L'objectif principal de la réunion était de réduire les écarts en ce qui concerne les chiffres et certains éléments des disciplines pour trois éléments clés des modalités — le soutien interne dans l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits agricoles et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. Mon sentiment est que la réunion a été utile s'agissant de discuter des chiffres et de voir comment les rapprocher, ainsi que de tester des zones de convergence possible. Vous savez tous qu'aucune évolution majeure n'a été enregistrée d'aucun côté — ce n'était d'ailleurs pas l'objet de la réunion — mais je pense que l'aspect que pourrait prendre un accord final sur ces questions commence à se dessiner.

La question clé dans ce triangle est de savoir comment parvenir au bon niveau d'ambition qui servira de point de repère pour les autres questions inscrites à l'ordre du jour. Ce niveau d'ambition est le résultat à la fois des abaissements et des flexibilités dans les trois éléments. En ce qui concerne les abaissements, la question est de savoir dans quelle mesure il devrait avoir une incidence sur les taux appliqués au-delà des abaissements au niveau consolidé, tant pour le soutien interne que pour l'accès aux marchés, et quelle devrait en être l'incidence sur les pays tant développés qu'en développement. S'agissant des flexibilités, c'est une question de précision des paramètres tels que la nouvelle catégorie bleue, le niveau de minimis, les produits sensibles et spéciaux, le mécanisme de sauvegarde spéciale, les flexibilités prévues au paragraphe 8 ainsi qu'éventuellement d'autres cas spécifiques, et de l'incidence que cela devrait avoir sur les pays tant développés qu'en développement.

En résumé, la question est comment assurer que les abaissements, tant des subventions que des droits de douane, soient un multiple des résultats du Cycle d'Uruguay, étant entendu que des flexibilités légitimes ne doivent pas affaiblir ces multiples.

L'activité intense qui a eu lieu depuis notre réunion de février nous a permis de passer des généralités à l'examen des chiffres et des textes, ce qui est exactement ce dont nous avons besoin maintenant. Pour les textes, nous nous rapprochons de véritables négociations textuelles. En témoignent pour ne citer que quelques exemples le nouveau texte sur l'aide alimentaire présenté à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture par le Groupe africain et le Groupe des PMA, le récent texte du G-33 sur le mécanisme de sauvegarde spéciale et le texte du G 20 sur la catégorie verte.

Sur les chiffres clés, nous nous rapprochons d'un éventail de possibilités plus clairement délimité, y compris leurs incidences. Mais certaines décisions très importantes restent à prendre et c'est le défi que nous devons maintenant relever.

Comme vous le savez, des réunions ont eu lieu la semaine dernière dans les groupes de négociation sur l'agriculture et l'AMNA et nous entendrons très prochainement les rapports de leurs Présidents respectifs. Avant cela, toutefois, je pense qu'il serait utile de voir dans une perspective plus large les progrès réalisés dans tous les domaines du PDD au-delà du triangle que je viens de décrire. Comme nous l'avons entendu à notre dernière réunion du CNC, notre but est maintenant d'avancer “de concert”, de sorte qu'il est important de ne pas perdre de vue nos perspectives de travail dans tous les domaines au cours des quelques semaines à venir.

Dans les négociations sur les services, depuis notre dernière réunion, des demandes plurilatérales ont été présentées suivant le calendrier adopté à Hong Kong. Ces demandes fournissent un bon point de départ pour l'établissement des offres à présenter d'ici au 31 juillet. Dans l'intervalle, certains Membres estiment qu'il serait utile d'organiser une série de réunions à la mi-mai pour assurer la continuité entre la présentation des demandes plurilatérales et l'établissement des offres.

Sur les règles, en ce qui concerne l'aspect de ces négociations touchant les ACR, les textes du Président concernant tant la transparence que les questions systémiques ont donné un certain élan aux travaux. Dans le domaine antidumping/subventions, nous devrions avoir dans un proche avenir des propositions avec un projet de texte juridique sur toutes les questions présentées. Un certain nombre de propositions ont aussi été récemment présentées en ce qui concerne les subventions aux pêcheries qui ont relancé cette partie des négociations sur les règles.

De même, nous devons dresser rapidement un tableau plus complet des questions qui pourraient constituer la base d'un accord final dans les négociations sur la facilitation des échanges, le commerce et l'environnement, les ADPIC et le règlement des différends, même si nous savons que le règlement des différends ne fait pas partie de l'engagement unique. Dans certains de ces domaines, cela nécessitera la présentation rapide de propositions ou de révisions de précédentes communications.

Au sujet du coton, l'établissement de modalités pour les négociations sur l'agriculture est évidemment essentiel. Je n'ai probablement pas besoin de vous rappeler que les Ministres ont donné pour instruction de traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture et par le biais du Sous-Comité du coton. En ce qui concerne les aspects de la question du coton touchant l'aide au développement, j'ai convoqué une réunion de mon cadre consultatif informel le 16 février et informé les Membres lors d'une réunion du Sous-Comité du coton tenue le 2 mars des progrès réalisés à cette occasion. Un nouveau rapport de situation a été présenté à la réunion du Sous-Comité qui s'est tenue hier.

Dans le domaine du traitement spécial et différencié, nous devons commencer très bientôt à rapprocher nos positions, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions prises à Hong Kong au sujet des PMA, question pour laquelle un premier texte nous a été présenté sur les règles d'origine à appliquer dans le contexte de l'accès en franchise de droits et sans contingent.

Au sujet de l'érosion des préférences et à la lumière des discussions que nous avons eues lors de notre dernière réunion, au cours de laquelle j'ai entendu des avis différents sur le déroulement de ces discussions, le Secrétariat organise un séminaire sur l'érosion des préférences dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA qui se tiendra le 3 avril.

Je voudrais aussi examiner les progrès accomplis dans certains des autres domaines de nos travaux au titre du PDD, même s'ils ne relèvent pas à strictement parler du CNC, de manière à ce que nous puissions nous faire une bonne idée générale de là où nous devrions nous trouver au cours des semaines et des mois à venir.

Pour ce qui est des questions touchant les petites économies, il est important que nous continuions à suivre les progrès réalisés dans les autres domaines de négociation, en particulier l'agriculture et l'AMNA, dans le but de fournir des réponses.

En ce qui concerne l'aide pour le commerce, nos travaux progressent bien. Lors des consultations que j'ai tenues pour garantir des ressources financières additionnelles pour l'Aide pour le commerce, de bonnes idées ont été avancées et je pense que nous allons vers une plus grande convergence. L'Équipe spéciale s'est maintenant réunie deux fois et a examiné des questions touchant les définitions, la portée de l'Aide pour le commerce, les flux actuels et les tendances futures. Elle va maintenant passer à l'examen des besoins et des mécanismes disponibles pour rendre l'Aide pour le commerce opérationnelle.

Au sujet du Cadre intégré, les travaux sont bien engagés. L'Équipe spéciale finalisera bientôt son rapport contenant les recommandations en vue d'un Cadre intégré renforcé. Une fois que ces recommandations auront été examinées par l'organe responsable du Cadre intégré, elles seront présentées aux Membres du Comité directeur du Cadre intégré début mai.

Dans tous ces domaines — les questions relevant de l'engagement unique et les autres — je poursuis mes consultations avec les délégations ici, y compris avec les différents groupes, et avec les responsables dans les capitales. Je continue aussi à travailler en étroite coopération avec le Président du Conseil général et les Présidents des groupes de négociation pour assurer la coordination de nos divers travaux. Permettez-moi de souligner la nécessité de prêter à nos Présidents tout le soutien possible au cours des semaines à venir. Et permettez-moi aussi de répéter ce que j'ai dit lors de la dernière réunion du CNC — cela reste une négociation entre vous, les participants.

Je vous encouragerais à multiplier les contacts entre vous, à tous les niveaux. Vous savez tous que vous devez aller de l'avant et le temps est maintenant venu d'explorer avec vos partenaires les marges de manœuvre que vous avez tous gardées en réserve. Nous avons 33 jours pour établir les modalités. Le moment de vérité approche donc rapidement. Nous n'avons pas de temps à perdre.

Avant Hong Kong, j'avais recommandé et vous étiez tous convenus qu'il serait sage de recalibrer notre ambition pour la Conférence ministérielle, sans compromettre l'ambition globale des négociations. Aujourd'hui, je suis convaincu que nous ferions une grosse erreur collective en pensant que nous pouvons reporter l'établissement des modalités au-delà de la fin avril. Prendre du retard dans les trois domaines clés que sont le soutien interne dans l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits agricoles, et les produits industriels, est à mon avis la meilleure façon de courir à l'échec. Ces trois domaines détiennent la clé permettant d'ouvrir la porte aux nombreuses autres questions qui doivent trouver leur place pour que ce Cycle puisse être achevé pour la fin de l'année: rappelez-vous, il reste 279 jours avant la fin de 2006.

Et n'oublions pas que les décisions à prendre sont des décisions multilatérales dans lesquelles tous les Membres doivent être parties prenantes et que le processus d'examen à ce niveau prend du temps. Tous les participants doivent en tenir compte dans leurs prévisions. Nous avons besoin de progrès importants entre les acteurs clés sur les questions clés mais il ne suffira pas qu'un petit nombre de Membres arrivent tout d'un coup avec un morceau de papier à la main le 30 avril. Le principe “pas de surprises” reste à mon avis aussi valable qu'il l'était avant Hong Kong.

Je rendrai maintenant compte de mes travaux sur la mise en œuvre. Comme l'ont demandé les Ministres à Hong Kong, j'ai intensifié mon processus de consultations sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, sans préjudice des positions des Membres. Dans ce processus, j'ai été secondé par un certain nombre de Présidents des organes de l'OMC concernés agissant en qualité d'Amis du Président et par deux de mes Directeurs généraux adjoints, Valentine Rugwabiza pour les questions relatives aux MIC et Rufus Yerxa pour les questions concernant les indications géographiques et les ADPIC/la CDB.


Dans l'ensemble, je pense que le processus a été dopé par le bon niveau d'engagement des délégations. Dans certains domaines, il semble y avoir de plus en plus de clarté sur les intérêts des Membres et une meilleure identification des questions clés à régler pour pouvoir avancer. Je vais maintenant donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de nos travaux dans chaque domaine.

Comme vous le savez, sur les questions de l'extension de la protection des indications géographiques ainsi que des ADPIC et de la CDB, Rufus Yerxa a tenu des consultations informelles intensives en mon nom. Il a organisé des réunions ouvertes le 17 février et les 15, 16, 21 et 23 mars et rencontré les délégations dans d'autres cadres. Dans chaque domaine, une liste des points et questions a été établie, sous la responsabilité de M. Yerxa, mais sur la base des contributions des délégations. Cela a été propice à ce qui s'est révélé être un échange de vues organisé et intense. Malgré des positions divergentes sur le mandat, les délégations ont eu des discussions de fond intensives sur les questions et sur les propositions et approches.

S'agissant de l'extension de la protection des indications géographiques, les consultations n'ont porté que sur la moitié des questions et problèmes sur lesquels les délégations ont attiré l'attention et plus de temps sera nécessaire pour mener à bien ce processus. Bien que je pense que le débat ait permis de mieux comprendre les préoccupations des délégations, les positions des participants les plus actifs restent essentiellement inchangées et polarisées entre ceux qui soutiennent l'extension de la protection des indications géographiques et ceux qui s'y opposent. Il y a aussi un nombre non négligeable de délégations moins actives qui suivent de près les travaux pour déterminer quels sont leurs intérêts nationaux. Parmi les questions clés sur lesquelles les positions restent partagées, il faut citer: le point de savoir si le niveau actuel de protection des indications géographiques pour les produits autres que les vins et les spiritueux au titre de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC est suffisant ou non pour protéger ces indications géographiques; les incidences de l'extension pour d'autres producteurs qui utilisent les termes en question sur leur propre marché et sur les marchés de pays tiers; et la mesure dans laquelle l'extension des dispositions relatives aux exceptions prévues à l'article 24 répondrait aux préoccupations à ce sujet. On a évoqué parmi les aspects rendant les progrès difficiles l'interdépendance que certaines délégations perçoivent entre l'initiative relative à l'extension de la protection des indications géographiques et les autres initiatives présentées en ce qui concerne les indications géographiques dans d'autres instances de l'OMC.

S'agissant des ADPIC et de la CDB, tous les points énumérés sur la liste établie ont été abordés lors des consultations. Si, là aussi, les positions sont restées pour l'essentiel inchangées, les consultations ont selon moi contribué à identifier plus précisément les points de divergence et de convergence et les questions de politique clés qui restent à trancher. À ce sujet, la manière dont les avis se répartissent est peut être plus facile à discerner qu'en ce qui concerne la protection des indications géographiques — avec, d'une part, la proposition relative à la divulgation dans le cadre des brevets présentée par un groupe de pays en développement, largement appuyés par d'autres pays en développement, qui visait à éviter l'octroi indu de brevets et à faciliter la mise en conformité avec les régimes nationaux d'accès et de partage des avantages et, d'autre part, l'avis selon lequel il n'a pas été prouvé qu'une proposition de ce type soit nécessaire ou appropriée ni que d'autres moyens ne faisant pas intervenir le système de brevets seraient plus efficaces pour atteindre ces objectifs communs. Entre ces deux positions, un soutien a été exprimé en faveur d'une exigence plus limitée de divulgation dans le cadre des brevets au niveau international, qui ne porterait que sur l'origine ou la source du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui lui sont associés et qui n'aurait pas d'incidences majeures sur la brevetabilité. Mon sentiment est que, en dépit de ces positions différentes, il y a une volonté générale de poursuivre les discussions concrètes sur la manière dont ces objectifs communs dans ce domaine pourraient être le plus efficacement atteints.

Les consultations plus intenses qui ont eu lieu ont fourni un bon point de départ pour commencer à aplanir les divergences mais ce n'est qu'un point de départ. Il faudra pour y parvenir un travail supplémentaire accompli de bonne foi par toutes les délégations. À cette fin, je demande à Rufus Yerxa de poursuivre ses consultations sous différentes formes en vue d'explorer la manière d'avancer sur les questions de politique clés et je vous rendrai compte à nouveau des progrès qui auront été réalisés.

En ce qui concerne les autres propositions relatives aux ADPIC, j'ai précédemment indiqué qu'aucun Membre n'avait saisi la possibilité offerte par le Président du Conseil des ADPIC de donner suite à ces questions. Je crois maintenant comprendre que le Groupe africain a indiqué qu'il entendait réactiver des propositions qu'il avait déjà présentées et qu'il y travaillait.

Pour ce qui est des questions relatives à la balance des paiements, une nouvelle consultation a eu lieu mais il n'y a pas eu de changement depuis Hong Kong. Le fossé reste important entre les positions des uns et des autres.

Les consultations semblent indiquer qu'il n'est pas possible de rapprocher les positions par de nouvelles négociations au niveau technique en ce qui concerne un éventuel libellé de compromis, du moins pas sans la volonté politique qui permettrait aux deux côtés d'être plus flexibles.

Dans le domaine de l'accès aux marchés, on attend toujours un texte destiné à préciser la proposition initiale faite par Sainte Lucie sur une redistribution des droits de négociateur.

Dans le domaine des MIC, Valentine Rugwabiza m'a informé que des divergences de vues importantes subsistaient tant sur le fond que sur la manière d'aborder ces questions. Cependant, les deux camps conviennent maintenant qu'une solution procédurale ne suffirait pas à régler la question. Il apparaît donc que plutôt que de poursuivre les consultations à un niveau technique, ce qu'il faut maintenant c'est la volonté politique qui permettrait d'explorer les possibilités qu'ont les Membres de faire preuve d'une plus grande flexibilité dans leurs positions. Cela nécessiterait notamment plus de clarté de la part des auteurs de proposition concernant des exemples concrets des questions en jeu.

Sur les cinq propositions concernant l'Accord sur l'évaluation en douane, la situation n'a pas évolué et il n'y a pas de perspective d'avancée sur ces questions.

En ce qui concerne l'unique proposition présentée dans le domaine des sauvegardes, la situation n'a pas changé. Le Comité a indiqué en 2002 qu'il n'était pas en mesure de suggérer une façon de procéder sur la question en raison du manque de convergence. Je crois comprendre que comme l'auteur de la proposition ne lui donne pas activement suite, il est difficile pour le Comité d'y revenir sauf si l'auteur de la proposition lui en fait spécifiquement la demande.

En ce qui concerne les obstacles techniques au commerce (OTC), dans le contexte du quatrième examen triennal, aussi bien l'assistance technique que l'évaluation de la conformité, qui sont pertinentes pour les questions figurant sous les deux tirets relatifs aux OTC, constituent des éléments convenus qui devraient figurer dans le rapport du Comité en novembre cette année. Cependant, aucune nouvelle discussion sur le fond n'a eu lieu sur les questions de mise en œuvre en soi. À la lumière des consultations qu'il a entreprises, l'ancien Président n'a pas non plus été en mesure de suggérer une façon de procéder concernant ces tirets.

En résumé, malgré tous les efforts déployés, nous devons encore faire des progrès concrets pour trouver des solutions appropriées à ces questions. Cependant, dans la plupart des domaines, il semble effectivement y avoir une volonté de poursuivre les discussions. Nous savons tous que cet exercice n'a que trop duré et que nous devons maintenant tenter d'y mettre fin. En bref, nous devons nous concentrer sur les résultats dans le laps de temps très court que nous avons. Je proposerais que nos travaux soient axés sur tous les résultats pouvant être obtenus pour juillet, ou avant si possible. Dans cet esprit, j'exhorterais une fois encore chacun à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que des avancées puissent être réalisées afin de respecter le mandat énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.

Cela conclut mon rapport sur la mise en œuvre.

En ce qui concerne le processus, je pense que l'établissement de modalités prévu dans la Déclaration de Hong Kong nécessitera une intervention au niveau ministériel sous une forme ou sous une autre durant la dernière semaine d'avril, avec la première semaine de mai comme filet de sécurité. Pour que cela se produise, vous devrez intensifier vos travaux entre maintenant et le début des semaines consacrées à l'agriculture et à l'AMNA le 17 avril.

Pour résumer l'humeur d'aujourd'hui: un sentiment puissant d'urgence à mesure que nous nous rapprochons de l'échéance et un besoin de passer à la vitesse supérieure dans tous les domaines de la négociation, à commencer par le triangle soutien interne, accès aux marchés pour les produits agricoles et produits industriels.

Déclarations des présidents des organes établis par le CNC (TN/DS/15, TN/IP/15, TN/MA/17, TN/RL/16, TN/S/25)

Déclaration du Président du CNC, M. Pascal Lamy, à la réunion du CNC du 28 mars
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Principaux points de la conférence de presse qui a suivi la réunion (en anglais)
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