OMC: NOUVELLES 2007

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NOTE :
CES NOUVELLES SONT DESTINÉES À AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DE L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DE LEUR CONTENU, ELLES SONT SANS PRÉJUDICE DES POSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES.

Le Laos — officiellement la République démocratique populaire lao — a ajouté cette année une offre concernant les services à celle concernant l'accès aux marchés pour les marchandises présentée il y a un an. Le Laos a également apporté des précisions sur les réformes entreprises. Les délégations disposent à présent de la première compilation des points soulevés au cours de leurs discussions multilatérales.

“Si chacun fait preuve de flexibilité et de bonne volonté, je pense que ce processus d'accession [d'un pays parmi les moins avancés] est susceptible de s'accélérer en 2008–2009”, a dit l'Ambassadeur de l'Australie Bruce Gosper, qui préside le Groupe de travail composé de 29 Membres de l'OMC qui négocient avec le Laos (55 en comptant les États membres de l'UE).

SEULEMENT UN DÉBUT. Néanmoins, les discussions n'en sont encore qu'à leurs débuts. Le Groupe de travail se base pour le moment sur un “résumé factuel des points soulevés”, un document préliminaire qui doit encore passer par plusieurs étapes avant de devenir le “projet de rapport du Groupe de travail” puis, à l'issue du processus, l'accord final.

L'Ambassadeur Gosper a dit que le Laos devrait réviser ses offres concernant les marchandises et les services à la suite des observations formulées par les Membres de l'OMC.

Au cours de cette troisième réunion du Groupe de travail, le Laos a présenté un résumé des diverses réformes qu'il a entreprises, en vue de son accession à l'OMC, mais aussi pour son développement et son intégration dans l'économie mondiale.

“Nous avons donc fourni de gros efforts pour améliorer l'environnement global de l'investissement, de l'activité économique et du commerce” a dit le Ministre de l'industrie et du commerce du Laos, M. Nam Viyaketh. “C'est un bon début, mais il s'agit d'un effort suivi, à moyen terme.”

Le Ministre a signalé que la délégation du Laos tirait parti de la semaine pour tenir six consultations bilatérales, qu'il a qualifiées d'“ouvertes et constructives”, en plus de la réunion multilatérale du Groupe de travail. L'Australie, les États-Unis, le Japon, le Taipei chinois et le Canada ont convenu que les discussions bilatérales avaient été utiles (la discussion bilatérale avec l'UE était programmée après la réunion du Groupe de travail).

“J'apprécie beaucoup que les Membres aient réaffirmé leur souhait de parvenir à un ensemble de droits et d'obligations conforme au statut [de pays moins avancé] de la République démocratique populaire lao”, a dit M. Nam.

“La République démocratique populaire lao est déterminée à s'intégrer dans l'économie mondiale” a-t-il dit. “Nous considérons l'accession à l'OMC comme un instrument important et utile pour faire en sorte de progresser résolument dans cette voie et de mettre en œuvre des réformes conformes aux normes internationales.”

PAYS MOINS AVANCÉ, SANS LITTORAL. Quand le Laos accédera à l'OMC, il sera le 10ème et dernier membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) à devenir Membre de l'Organisation. En tant que pays parmi les moins avancés, le Laos est visé par les lignes directrices de 2002 du Conseil général relatives à l'accélération des négociations en vue de l'accession (document WT/L/508). Le Laos est par ailleurs dépourvu de littoral.

Auparavant, le Laos n'avait pas de représentant à Genève. Il a maintenant un ambassadeur, ce que plusieurs Membres voient comme un autre signe de l'accélération possible du processus d'accession. Deux années s'étaient écoulées entre la première et la deuxième réunion du Groupe de travail, après sept ans d'attente depuis la demande d'accession du Laos à l'OMC. Cette troisième réunion a eu lieu un an après la deuxième, et le Président du Groupe de travail envisage la possibilité d'une quatrième vers le milieu de l'année 2008.


Quelques détails

RÉFORMES. Depuis la dernière réunion en novembre 2006, le Laos a présenté des réponses écrites aux questions des Membres, ainsi qu'un plan d'action révisé pour l'introduction et la mise en œuvre de lois et de réglementations, avec des informations détaillées sur les normes (obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires), l'évaluation en douane et la protection de la propriété intellectuelle.

Lors de cette réunion, le ministre laotien a fait part de ce qui suit:

  • lois adoptées, y compris celles qui concernent la taxe sur la valeur ajoutée, le budget et l'emploi;

  • lois et réglementations dont l'adoption est prévue dans un souci de compatibilité avec les règles de l'OMC, par exemple traitement national et non-discrimination, y compris celles qui concernent: les procédures à l'importation et à l'exportation, les prix, l'investissement, le change, la réglementation vétérinaire, la taxe sur la valeur ajoutée, les normes et la propriété intellectuelle;

  • politique commerciale: liste révisée et plus courte des marchandises soumises à des contrôles ou des interdictions à l'exportation et à l'importation (octobre 2006), abaissement des droits de douane dans le cadre de la zone de libre échange de l'ANASE et collaboration avec les membres de l'ANASE sur les obstacles non tarifaires;

  • accession à l'Organisation mondiale des douanes et adoption d'un décret d'application de la nouvelle loi douanière. Une proposition de décret semblable concernant la taxe sur la valeur ajoutée est sur le point d'aboutir;

  • finances: loi sur les banques commerciales adoptée en décembre 2006; modifications attendues bientôt pour la réglementation sur le contrôle des changes et les métaux précieux;

  • secteur privé: importance reconnue dans le Sixième plan de développement socioéconomique (2006-2010), avec à l'appui plusieurs lois, réglementations et activités, y compris une stratégie pour les petites et moyennes entreprises.

QUESTIONS ET RÉPONSES. À toutes les réunions des différents groupes de travail d'accession, la plus grande partie du temps est dévolue à l'examen des questions et réponses relatives à chaque rubrique visée par l'accord à conclure. Ces données sont intégrées au rapport final du Groupe de travail.

Parmi les sujets évoqués dans les questions complémentaires à cette réunion, figuraient: les politiques en matière d'investissement y compris les incitations et les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale; les politiques de prix; les droits commerciaux; les prohibitions et les licences à l'importation et à l'exportation; les mesures sanitaires et phytosanitaires (sécurité sanitaire des produits alimentaires, protection des animaux et préservation des végétaux); les obstacles techniques au commerce (normes et questions connexes); les mesures concernant les investissements et liées au commerce; la propriété intellectuelle.

ASSISTANCE TECHNIQUE. Elle est essentielle pour aider les pays les moins avancés à se préparer à l'accession, à la fois dans les négociations avec les autres Membres de l'OMC et pour les réformes que le postulant doit entreprendre. Le Laos a remercié les Membres pour leur aide et leur a demandé de l'accroître.


Prochaine réunion

Aucune date n'a été fixée. Peut-être avant la pause estivale de 2008. À partir des éléments apportés par le Laos, le Secrétariat examinera le “résumé factuel des points soulevés”.


Contexte

MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL (dernière liste officielle, mais mises à jour régulières): Australie; Brésil; Brunéi; Bulgarie; Cambodge; Canada; Chine; États-Unis; Haïti; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Japon; Malaisie; Mongolie; Myanmar; Népal; Nouvelle Zélande; Panama; Paraguay; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Union européenne; Viet Nam; Zambie.

PRÉSIDENT: M. Bruce Gosper, Ambassadeur d'Australie

La République démocratique populaire lao a déposé sa demande d'accession à l'OMC le 16 juillet 1997. Le Conseil général est convenu de créer un groupe de travail le 19 février 1998. Le Groupe de travail s'est réuni le 28 octobre 2004 et le 30 novembre 2006.

  

Déclaration de S.E. M. Nam Viyaketh,
Ministre de l'industrie et du commerce, Laos

à la 3ème session du Groupe de travail sur l'accession du Laos à l'OMC

Genève, 15 novembre 2007

M. le Président
Mesdames et Messieurs les délégués,
Mesdames et Messieurs,

C'est un grand honneur pour la délégation lao de participer à cette troisième réunion du Groupe de travail de l'accession de la République démocratique populaire lao à l'Organisation mondiale du commerce. Permettez-moi, M. le Président, au nom de la délégation de mon pays, de saisir cette occasion pour vous exprimer notre gratitude. Sous votre présidence compétente, je suis convaincu que cette réunion permettra à notre pays de franchir plusieurs étapes sur le chemin de l'accession. J'aimerais aussi remercier tous les membres du Groupe de travail pour le grand intérêt qu'ils portent aux efforts déployés par la République démocratique populaire lao pour remplir les conditions de l'accession. Nous tenons enfin à remercier sincèrement le Secrétariat de l'OMC, la Division des accessions, de leur soutien constant pour faciliter notre processus d'accession.

Notre pays a entrepris une réforme profonde de son système économique. Nous avons mis en œuvre de nombreux moyens et mesures pour passer d'une économie à planification centralisée à une économie de marché. Mais il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes d'avis que le résumé factuel représente avec justesse ce que nous avons fait jusqu'à présent, notre situation actuelle, les défis auxquels nous sommes confrontés, et la façon dont nous avons entrepris de les relever.

La République démocratique populaire lao est déterminée à s'intégrer dans l'économie mondiale. Nous considérons l'accession à l'OMC comme un instrument important et utile pour faire en sorte de progresser résolument dans cette voie et de mettre en œuvre des réformes conformes aux normes internationales. Notre approche dans le cadre du processus d'accession reflète ce principe de base. Nous envisageons ce processus comme un processus de réforme mutuellement convenu, dans lequel la République démocratique populaire lao s'engage à adopter des réformes et à respecter un calendrier de mise en œuvre.

Les Membres de l'OMC aident la République démocratique populaire lao dans son processus de réforme, pour nous permettre de débloquer les freins techniques et institutionnels. Nous pensons — dans l'esprit de la décision du Conseil général de 2002 sur l'accession des PMA — que cette coopération est source à la fois de confiance et de soutien pour poursuivre nos efforts, et que la République démocratique populaire lao est privilégiée de pouvoir accéder à l'OMC dans un tel climat de coopération et de renforcement mutuel.

Avant d'aborder les questions de fond, permettez-moi de mettre d'abord en relief quelques avancées réalisées en République démocratique populaire lao depuis notre dernière réunion:

  • plusieurs lois ont été adoptées afin de créer un cadre juridique favorable à l'investissement et à l'activité économique, y compris la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée, la Loi sur le budget et la Loi sur l'emploi; le gouvernement se prépare à adopter prochainement plusieurs lois et réglementations, principalement celles figurant dans le plan d'action législatif, y compris sur les procédures à l'importation et à l'exportation, les prix, l'investissement, le change, la réglementation vétérinaire, la taxe sur la valeur ajoutée, les normes et la propriété intellectuelle; toute cette législation vise la conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier s'agissant du traitement national et de la non discrimination;

  • en matière de politique commerciale, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié en octobre 2006 un avis contenant une liste révisée et plus courte des marchandises soumises à des contrôles ou des interdictions à l'exportation et à l'importation; la mise en œuvre des engagements en matière d'abaissement des droits de douane dans le cadre de la zone de libre échange de l'ANASE progresse bien; le gouvernement a aussi travaillé avec d'autres membres de l'ANASE pour identifier et continuer d'éliminer les ONT qui entravent les flux commerciaux;

  • la République démocratique populaire lao est devenue le 170ème membre de l'Organisation mondiale des douanes et poursuit ses efforts pour mettre en œuvre le système SYDONIA World; la Loi douanière ayant été révisée en 2005, le gouvernement vient d'adopter le décret d'application correspondant; le décret d'application de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée en est à l'étape finale avant adoption;

  • dans le secteur financier, l'initiative la plus récente est l'adoption de la Loi sur les banques commerciales en décembre 2006; elle vise à promouvoir un système financier sain et à offrir des conditions égales pour les banques commerciales; le Décret-loi présidentiel sur la gestion des devises et des métaux précieux doit être modifié prochainement, et c'est un pas vers l'acceptation des obligations au titre de l'article VIII des Statuts du FMI;

  • le Sixième plan de développement socioéconomique (2006 2010) reconnaît encore davantage l'importance du développement du secteur privé et le rôle de ce secteur pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté; la Loi sur les entreprises promulguée en 2005 représente un progrès appréciable en ce qui concerne la rationalisation de la réglementation relative au registre du commerce; l'Ordonnance du Premier Ministre n°37 d'octobre 2006 a mis en place un plan d'action assorti d'un échéancier pour l'application de la loi, y compris le développement de la liste négative sur l'immatriculation des entreprises; le troisième Forum lao des entreprises, organisé au début du mois de novembre, a réuni plus de 300 représentants du secteur privé, du gouvernement et des donateurs, pour discuter des progrès accomplis pour résoudre les problèmes du secteur privé et des mesures gouvernementales visant à créer des conditions favorables à l'activité commerciale, avec toujours à l'esprit les principes de non discrimination et de transparence de l'OMC;

  • la Stratégie de développement des petites et moyennes entreprises est en préparation; l'une des idées essentielles de cette stratégie est de créer un environnement propice pour les entreprises, et à permettre aux PME d'augmenter leur productivité, de manière à créer des possibilités d'emploi et à améliorer la disponibilité des marchandises et des services pour tous.
    Nous avons donc fourni de gros efforts pour améliorer l'environnement global de l'investissement, de l'activité économique et du commerce. C'est un bon début, mais il s'agit d'un effort suivi, à moyen terme.

M. le Président,

Nous sommes conscients que pour mettre le régime commercial de la République démocratique populaire lao en conformité avec les principes, les règles et les normes de l'OMC, il faut encore des améliorations dans plusieurs domaines de nos politiques économiques et commerciales. Pour cela, nous comptons sur le maintien du soutien global et de l'assistance technique de la communauté internationale, en particulier de nos partenaires de l'OMC, afin d'assurer sans heurts la transition vers les cadres juridiques et réglementaires requis et leur mise en œuvre, par exemple dans les domaines de l'évaluation en douane, des mesures SPS, des OTC et des ADPIC. Les plans d'action que nous avons présentés continueront d'être ajustés au vu des progrès de la mise en œuvre. Nous sommes convaincus que, quand nous accéderons à l'OMC, nous aurons avancé suffisamment pour que les Membres de l'Organisation aient l'assurance de notre respect des délais, de sorte que toute période de transition demandée pour la mise en œuvre puisse être acceptée.

En résumé, il est important pour mon gouvernement que la libéralisation des échanges et l'accession à l'OMC soient perçues par le peuple comme un processus global de modernisation entrepris dans son intérêt. C'est un point crucial pour assurer la viabilité des réformes en cours.

M. le Président,

Je terminerai par quelques mots sur nos réunions bilatérales de cette semaine en rapport avec l'accès aux marchés. J'ai le plaisir de vous informer que nous avons tenu six consultations avec des partenaires commerciaux. Ouvertes et constructives, elles ont été l'occasion de bons échanges de vues: elles ont permis à ma délégation de mieux comprendre les raisons des demandes qui sont faites à la République démocratique populaire lao, mais aussi d'indiquer les secteurs où elle pouvait être flexible et de signaler les points délicats. J'apprécie beaucoup que les Membres aient réaffirmé leur souhait de parvenir à un ensemble de droits et d'obligations conforme au statut de PMA de la République démocratique populaire lao.

Le gouvernement de la République démocratique populaire lao remercie les Membres et ses partenaires de développement pour leur soutien précieux et leur contribution. J'ai le plaisir de vous informer que, après la validation de l'Étude diagnostique de l'intégration commerciale et de sa matrice d'action en septembre dernier, la République démocratique populaire lao progresse bien dans le contexte du Cadre intégré. Les projets proposés dans le cadre du financement du guichet II ont été approuvés récemment et leur mise en œuvre a maintenant commencé. Le gouvernement travaille pour rendre opérationnels le Cadre intégré renforcé et le fonds d'affectation spéciale à donateurs multiples. Cet exercice dans le cadre du CI et de l'Aide pour le commerce permettrait d'intégrer le commerce dans l'ensemble du programme national de développement et de bien coordonner l'assistance technique liée au commerce.

En conclusion, au nom de mon gouvernement, je réaffirme l'énorme importance que la République démocratique populaire lao attache aux négociations d'accession. Nous considérons notre accession à l'OMC comme une étape cruciale pour poursuivre l'intégration de notre économie dans le système commercial international, qui nous aidera aussi à réaliser nos objectifs de développement économique et de réduction de la pauvreté.

Je vous remercie de votre attention.

 COMPRENDRE LE JARGON 

accession: fait de devenir Membre de l'OMC, signataire des Accords de l'OMC. Les nouveaux Membres doivent négocier les conditions de manière:
bilatérale, avec des Membres de l'OMC individuellement
multilatérale, 1) pour convertir les résultats des négociations bilatérales afin qu'ils s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, et 2) concernant la législation et les réformes institutionnelles nécessaires pour remplir les obligations dans le cadre de l'OMC

consolidation tarifaire: engagement de ne pas relever un taux de droit au dessus d'un niveau convenu. Dès lors qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans accorder de compensation aux parties affectées.

mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux
sanitaires: santé humaine et animale
phytosanitaires: végétaux et produits végétaux.

obstacles techniques au commerce (OTC): réglementations, normes, procédures d'essai et de certification, qui pourraient entraver le commerce. L'Accord OTC de l'OMC vise à faire en sorte que ces dispositifs ne créent pas d'obstacles inutiles

Groupe de travail (accession): groupe de Membres de l'OMC qui négocient de façon multilatérale avec un pays qui a demandé à devenir Membre de l'Organisation.

• rapport du Groupe de travail (accession): document final transmis au Conseil général pour approbation, qui couvre les engagements pris par le pays candidat pour ouvrir ses marchés et appliquer les règles de l'OMC.

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