Cette réunion ordinaire du Comité de l'agriculture (il ne s'agit pas des négociations) a duré moins de deux heures, ce qui constitue presque certainement un record inégalé dans les 13 ans d'existence du Comité.

Une fois de plus, les séries de questions-réponses les plus longues ont concerné des demandes de précisions relatives aux programmes de soutien interne au titre de la catégorie verte, qui ne faussent pas ou très peu les échanges et sont donc autorisés sans restriction. Pour cette réunion, les programmes du Brésil, du Mexique et de la Suisse étaient inscrits à l'ordre du jour.

La Chine a répondu aux questions posées par les États-Unis sur les réductions de sa taxe sur la valeur ajoutée et sur l'administration de ses contingents tarifaires dans le cadre de son examen transitoire annuel (condition temporaire inscrite dans son accord d'accession).

De plus, bien que les réunions “ordinaires” du Comité soient distinctes des négociations en cours, un point de l'ordre du jour concernant une question qui est également comprise dans les négociations a donné l'occasion à Cuba d'insister une nouvelle fois pour qu'une période de remboursement des crédits à l'exportation de 720 jours soit ménagée aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Voici un aperçu des discussions:

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Notifications et examen, et questions connexes 

1. Arriéré de notifications

Un nombre croissant de Membres ont pris du retard dans la notification de leurs subventions à l'exportation, de leur soutien interne et de leurs mesures d'accès aux marchés (y compris les contingents tarifaires et les sauvegardes spéciales). Les données compilées jusqu'à la veille (25 septembre) de la réunion et distribuées au cours de celle-ci montrent que 78 Membres — plus de la moitié — n'ont toujours pas communiqué une partie ou la totalité des renseignements demandés pour la période 1995-2001.

Parmi les Membres autorisés à accorder un soutien interne au-delà des niveaux de minimis, un certain nombre n'ont pas notifié leurs dépenses pour 2002 ou encore avant, y compris l'Argentine, les États-Unis et la Norvège. Le Canada n'a pas communiqué de notification pour 2003 ni les années suivantes; l'Union européenne pour 2004 ni les années suivantes; le Japon, la République de Corée et la Suisse pour 2005 ni les années suivantes.

La Présidente, Valéria Csukasi (Uruguay) a rappelé aux Membres que les notifications sont importantes pour vérifier le respect des engagements pris et pour les négociations en cours. L'Australie a dit qu'elle était d'accord et s'est plainte en particulier du retard pris par les trois Membres qui ont le plus recours à des mesures de soutien interne, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne.

(Des renseignements actualisés sur le soutien interne sont nécessaires pour que les Membres puissent calculer de manière exacte ce que serait l'effet des abaissements proposés sur les versements courants effectifs, distincts des plafonds consolidés. Ils sont aussi nécessaires au calcul des niveaux devant servir de base à certaines réductions.)

Des 39 notifications reçues depuis mars, 16 concernaient le soutien interne, dix les contingents tarifaires, sept les subventions à l'exportation, et cinq les sauvegardes spéciales.

  

2. Programmes nationaux du Canada pour le lait

La Nouvelle-Zélande a exprimé sa crainte que l'évolution récente de la complexe politique de gestion des approvisionnements menée par le Canada, qui prévoit des “classes spéciales de lait” et un certain nombre d'autres instruments, n'entrave les exportations de la Nouvelle-Zélande et ne compromette les engagements du Canada dans le cadre de l'OMC. La Nouvelle-Zélande a rappelé au Canada que le Programme des classes spéciales de lait avait fait l'objet d'un différend dans le cadre de l'OMC (affaires DS103 et DS113 portés devant l'OMC par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande en 1997, qui n'ont été résolues qu'en 2003).

En réponse aux questions détaillées de la Nouvelle-Zélande, le Canada a précisé un certain nombre de points et a insisté sur le fait qu'aucune des subventions spéciales concernant le lait (à l'exception de la “Classe de lait spéciale 5 d)”) ne constituaient des subventions au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Le Canada a ajouté que les organes nationaux et provinciaux administrant les programmes collaboraient avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que ces programmes soient compatibles avec les engagements du Canada dans le cadre de l'OMC.
  

3. Soutien interne au Brésil

Une nouvelle fois, les nombreux types de programmes autorisés sans limite au titre de la catégorie verte ont été matière à de longues séries de questions-réponses. En l'occurrence il s'est agi du Brésil (et du Mexique). L'Australie, les États-Unis et l'Union européenne ont demandé de nombreux éclaircissements concernant plusieurs programmes, y compris les raisons pour lesquelles le soutien à certains produits n'était pas notifié.

Le Brésil a répondu de manière détaillée. Il a expliqué que lorsque les chiffres pour tel ou tel produit n'étaient pas fournis, c'était parce les programmes concernaient un ensemble de produits et pas des produits spécifiques ou parce que, pour d'autres raisons (contraintes budgétaires ou critères d'admissibilité), le financement n'avait pas été accordé.

(Le Mexique a lui aussi apporté des éclaircissements concernant ses programmes en réponse aux questions posées par le Canada et l'Australie; la Suisse a répondu aux questions de l'Australie.)

  

4. Autres questions

Parmi les autres questions qui ont été soulevées au titre de la partie “notification et examen” (des précisions pourront être obtenues lorsque le compte rendu aura été publié; on trouvera les notifications pertinentes en cliquant sur les liens pour la recherche de documents), on peut notamment citer les points suivants:

• SOUTIEN INTERNE DE L'UNION EUROPÉENNE VERSÉ PAR LES GOUVERNEMENTS DES DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES — L'Australie a souhaité que l'UE donne des renseignements à ce sujet; l'UE a dit que les chiffres agrégés figuraient dans ses notifications et que l'UE faisait rapport en tant qu'“entité unique”.

• FROMAGE CANADIEN: l'Australie a demandé au Canada des renseignements supplémentaires sur la manière dont ses nouvelles “normes en matière de composition” applicables au fromage augmenteraient les recettes des producteurs. Le Canada a répondu que la teneur plus élevée en lait qui était prescrite ferait passer l'utilisation du lait de produits de faible valeur à des fromages de valeur élevée, ce qui représenterait une augmentation de presque 5 millions d'hectolitres.

• DÉPÔTS APPLIQUÉS PAR LA CHINE AUX EXPORTATIONS: l'Australie a demandé si les biens de production nationale faisaient également l'objet de dépôts. La Chine a indiqué que ces dépôts étaient uniquement applicables aux marchandises importées sous douane.

• SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (au titre des dispositions en matière d'emballage et de transport autorisées pour les pays en développement): l'Australie a souhaité savoir si le soutien fourni en 2005 avait été reconduit. La République de Corée a répondu que 28,9 milliards avaient été versés en 2005 et 2006.

• RÉGLEMENTATION DES ÉTATS-UNIS SUR LA DÉCLARATION DES PRIX. La Nouvelle-Zélande a souhaité savoir si la réglementation fournissait les renseignements nécessaires à la protection des producteurs nationaux. Les États-Unis ont indiqué que la réglementation était encore à l'étude, ainsi que les commentaires la concernant (y compris ceux de la Nouvelle-Zélande), et ils ont transmis le dernier projet de 60 pages.

• CONTINGENTS APPLIQUÉS AU SUCRE: la Thaïlande a souhaité savoir comment le Chili et les États-Unis répartissaient leurs parts de contingent entre les pays fournisseurs. Ces derniers ont répondu qu'ils se fondaient sur les parts des années précédentes.

• CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA TUNISIE (plus précisément les droits faibles appliqués aux quantités contingentaires et droits plus élevés appliqués aux quantités hors contingent): les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations concernant le manque de transparence dans la façon dont la Tunisie administrait les contingents pour certains produits. Le Canada s'est d'autre part interrogé sur les faibles taux d'utilisation pour les importations tunisiennes de lait en poudre

• CONTINGENTS TARIFAIRE DU TAIPEI CHINOIS: la Thaïlande a souhaité savoir pour quelle raison le Taipei chinois n'avait pas importé de bananes, de mangues et de pamplemousses (pomelo) dans la limite de ses contingents. Le Taipei chinois a évoqué des raisons phytosanitaires et la Thaïlande a dit qu'elle soulèverait la question devant le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.

• CONTINGENTS TARIFAIRES DE L'AUSTRALIE: les Philippines ont demandé (et obtenu) des précisions sur les contingents tarifaires de l'Australie pour le tabac, y compris sur le changement apporté à la définition de l'année considérée.

• SAUVEGARDES SPÉCIALES: l'Australie et la Thaïlande ont posé des questions sur les sauvegardes du Japon, la Thaïlande sur celles du Taipei chinois. Les pays concernés ont fourni les renseignements demandés.
  

  

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Examen transitoire de la Chine 

Seuls les États-Unis ont posé des questions, qui ont porté sur les exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée concernant certaines marchandises produites et vendues par des agriculteurs en Chine et leur conformité avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires; les exonérations concernant les intrants agricoles; les abattements de la TVA sur les exportations; et les plaintes au sujet du manque de transparence dans l'administration des contingents tarifaires pour des produits tels que le coton (voir le document G/AG/W/68).

La Chine a répondu que les exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée de 13 pour cent applicable aux produits agricoles ne concernaient que les produits fabriqués et vendus par les agriculteurs, et non les entreprises, et qu'elle pensait que cette pratique était conforme au GATT et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Elle a refusé de commenter les exonérations fiscales sur les produits industriels devant le Comité et a indiqué que des renseignements sur les contingents appliqués, par exemple au coton, figuraient sur les sites Web du gouvernement.

Les États-Unis ont répondu que la principale question qui se posait en matière de transparence pour le coton était la manière dont les quantités en dehors du contingent de 894 000 tonnes étaient gérées.

Les examens transitoires ont été prévus par le protocole d'accession de la Chine pour une certaine période et concernent un certain nombre de sujets.

  

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Questions de mise en oeuvre 

À la Conférence de Doha de 2001, les Ministres ont identifié trois questions “liées à la mise en œuvre” dans le domaine de l'agriculture: les crédits à l'exportation et autres programmes de financement; les préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés importateurs nets de produits alimentaires; et l'administration des contingents tarifaires.

Ces problèmes recoupent certaines des questions traitées dans les négociations sur l'agriculture et Cuba a rappelé aux Membres qu'elle avait proposé que la période de remboursement des pays importateurs nets de produits alimentaires soit étendue de 180 jours, le terme habituel, à 720 jours pour que leur crédit à l'exportation bénéficie de conditions commerciales.

L'Argentine a répété qu'elle estimait que la question des crédits à l'exportation relevait de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et ne constituait pas un nouveau sujet de négociation. Elle a demandé que cette question reste à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité.

  

PRÉSIDENTE: Mlle Valéria Csukasi (Uruguay)

  

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Prochaine réunion 

• Mercredi 21 novembre 2007

Réunions ordinaires du Comité en 2008 (sous réserve de changement):

• Mardi 18, mercredi 19 mars 2008
  

• (éventuellement) mardi 24, mercredi 25 juin 2008
  

• Mercredi 17, jeudi 18 septembre
  

• Mercredi 26, jeudi 27 novembre