OMC: NOUVELLES 2007
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Lamy
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité
DS27: Communautés européennes — Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes
À la demande des États-Unis (WT/DS27/83),
l'ORD a établi un groupe spécial de la mise en conformité, au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les États-Unis ont dit que, plus d'une décennie après le début de ce
différend, il apparaissait que les CE ne s'étaient toujours pas conformées
aux recommandations de l'ORD. Ils ont indiqué que c'était la raison pour
laquelle ils demandaient l'établissement d'un groupe spécial. Cependant,
les États-Unis restaient profondément attachés à la recherche d'un
règlement négocié de ce différend.
Les CE ont indiqué que cette initiative des États-Unis était regrettable
et ont mis en doute l'intérêt des États-Unis dans cette affaire car ce
pays n'est pas un producteur ni un exportateur de bananes. Elles ont dit
qu'elles avaient déjà mis en œuvre la décision mais ne s'opposeraient pas
à l'établissement du groupe spécial.
Le Panama, le Nicaragua et l'Équateur ont appuyé la demande des États-Unis
et ont déclaré qu'ils restaient disposés à négocier une solution.
La Jamaïque et le Cameroun ont déclaré qu'ils préféraient toujours une
solution négociée à une procédure contentieuse.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 24 juillet 2007.
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