OMC: NOUVELLES 2007

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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Établissement d'un groupe spécial 

DS360: Inde — Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des Etats-Unis

Suite à la demande présentée pour la deuxième fois par les États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial (WT/DS360/5).

Les États-Unis estimaient que les droits additionnels et les droits additionnels supplémentaires imposés par l'Inde étaient plus élevés que ceux figurant dans la Liste tarifaire OMC de l'Inde. Les États-Unis ont mentionné une affaire similaire opposant l'Inde et les CE et ils ont proposé que les deux affaires soient fusionnées.

L'Inde a dit que les deux pays avaient tenu des consultations constructives et fructueuses. Ils étaient convenus d'œuvrer à la recherche d'une solution mutuellement acceptable que l'Inde croyait toujours possible. L'Inde continuait d'estimer que la demande des États-Unis était prématurée et comptait bien que le Groupe spécial se prononce en sa faveur. Elle a dit qu'elle réfléchirait à la possibilité proposée par les États-Unis de fusionner les deux affaires et qu'elle reviendrait sur cette question séparément.

Les CE n'avaient pas d'objection à ce que les deux affaires soient fusionnées.

Le Chili, le Japon, l'Australie, le Viet Nam et les CE ont réservé leurs droits de tierces parties.

  

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Demande d'établissement d'un groupe spécial 

DS355: Brésil — Mesures antidumping à l'importation de certaines résines en provenance d'Argentine

L'Argentine a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS355/2) pour examiner les mesures antidumping appliquées par le Brésil aux importations de résines en provenance d'Argentine.

Le Brésil a fait obstacle à la demande d'établissement de ce groupe spécial présentée par l'Argentine.

L'Argentine a dit que cette question de longue date était très préoccupante. Elle a ajouté que les deux pays tentaient de trouver une solution depuis 2006 au moyen de réunions bilatérales au cours desquelles un certain nombre d'options avaient été examinées, mais sans succès. Étant donné l'absence de progrès, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations en décembre 2006 et les deux pays ont tenu en février 2007 une réunion qui n'a débouché sur rien.

L'Argentine a dit qu'elle n'avait pas d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial.

Le Brésil déplorait la décision de l'Argentine de demander l'établissement d'un groupe spécial. Il a dit qu'il œuvrait de concert avec l'Argentine au règlement de cette question et estimait que des progrès encourageants avaient été faits lors des consultations. Il estimait que la décision prise par l'Argentine de renoncer aux consultations était prématurée et il ne pouvait donc pas souscrire à l'établissement d'un groupe spécial.
  

DS357: États-Unis — Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et d'autres produits agricoles

Le Canada a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS357/11) pour examiner les subventions agricoles des États-Unis qui, selon lui, ont des effets de distorsion des échanges et sont incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont fait obstacle à la demande d'établissement de ce groupe spécial présentée par le Canada.

Le Canada a dit que les consultations qui s'étaient tenues avec les États-Unis en février de cette année n'avaient pas permis de régler la question. Il estimait que les États-Unis dépassaient de plusieurs milliards de dollars le niveau des engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre de l'OMC (pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005) du fait de leurs programmes de subventions agricoles et qu'ils accordaient des garanties de crédit à l'exportation qui étaient incompatibles avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur l'agriculture.

Les États-Unis s'opposaient à l'établissement du Groupe spécial et regrettaient que le Canada ait choisi de demander l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont fait observer que le Canada ne maintenait pas son allégation selon laquelle les mesures de soutien interne des États-Unis avaient faussé le commerce du maïs. Selon eux, la demande du Canada énumérait des mesures qui n'avaient pas fait l'objet de consultations et certaines des mesures contestées par le Canada n'avaient plus cours.

L'Argentine et le Nicaragua ont appuyé l'allégation du Canada et envisagé d'être plus tard des tierces parties au différend.

  

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Désignation des membres de l'Organe d'appel 

L'ORD est convenu du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel afin de remplacer quatre membres actuels dont le mandat arrivait à expiration en décembre 2007 et en mai 2008.

L'ORD a établi un Comité de sélection composé du Directeur général, et des présidents pour 2007 du Conseil général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.

L'ORD a fixé au 31 août 2007 la date limite pour la présentation par les Membres des candidatures au Comité de sélection qui, à son tour, présenterait ses recommandations à l'ORD au plus tard le 5 novembre 2007 afin de lui permettre de prendre une décision à sa réunion du 19 novembre 2007.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 24 juillet 2007.

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