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Lamy
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Établissement d'un groupe spécial
DS360: Inde — Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des Etats-Unis
Suite à la demande présentée pour la
deuxième fois par les États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial (WT/DS360/5).
Les États-Unis estimaient que les droits additionnels et les droits
additionnels supplémentaires imposés par l'Inde étaient plus élevés que ceux
figurant dans la Liste tarifaire OMC de l'Inde. Les États-Unis ont mentionné
une affaire similaire opposant l'Inde et les CE et ils ont proposé que les
deux affaires soient fusionnées.
L'Inde a dit que les deux pays avaient tenu des consultations constructives
et fructueuses. Ils étaient convenus d'œuvrer à la recherche d'une solution
mutuellement acceptable que l'Inde croyait toujours possible. L'Inde
continuait d'estimer que la demande des États-Unis était prématurée et
comptait bien que le Groupe spécial se prononce en sa faveur. Elle a dit
qu'elle réfléchirait à la possibilité proposée par les États-Unis de
fusionner les deux affaires et qu'elle reviendrait sur cette question
séparément.
Les CE n'avaient pas d'objection à ce que les deux affaires soient
fusionnées.
Le Chili, le Japon, l'Australie, le Viet Nam et les CE ont réservé leurs
droits de tierces parties.
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Demande d'établissement d'un groupe spécial
DS355: Brésil — Mesures antidumping à l'importation de certaines résines en provenance d'Argentine
L'Argentine a demandé pour la
première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS355/2)
pour examiner les mesures antidumping appliquées par le Brésil aux
importations de résines en provenance d'Argentine.
Le Brésil a fait obstacle à la demande d'établissement de ce groupe spécial
présentée par l'Argentine.
L'Argentine a dit que cette question de longue date était très préoccupante.
Elle a ajouté que les deux pays tentaient de trouver une solution depuis
2006 au moyen de réunions bilatérales au cours desquelles un certain nombre
d'options avaient été examinées, mais sans succès. Étant donné l'absence de
progrès, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations en décembre 2006
et les deux pays ont tenu en février 2007 une réunion qui n'a débouché sur
rien.
L'Argentine a dit qu'elle n'avait pas d'autre choix que de demander
l'établissement d'un groupe spécial.
Le Brésil déplorait la décision de l'Argentine de demander l'établissement
d'un groupe spécial. Il a dit qu'il œuvrait de concert avec l'Argentine au
règlement de cette question et estimait que des progrès encourageants
avaient été faits lors des consultations. Il estimait que la décision prise
par l'Argentine de renoncer aux consultations était prématurée et il ne
pouvait donc pas souscrire à l'établissement d'un groupe spécial.
DS357: États-Unis — Subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et d'autres produits agricoles
Le Canada a demandé pour la première
fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS357/11)
pour examiner les subventions agricoles des États-Unis qui, selon lui, ont
des effets de distorsion des échanges et sont incompatibles avec les
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
Les États-Unis ont fait obstacle à la demande d'établissement de ce groupe
spécial présentée par le Canada.
Le Canada a dit que les consultations qui s'étaient tenues avec les
États-Unis en février de cette année n'avaient pas permis de régler la
question. Il estimait que les États-Unis dépassaient de plusieurs milliards
de dollars le niveau des engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre
de l'OMC (pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005) du fait de
leurs programmes de subventions agricoles et qu'ils accordaient des
garanties de crédit à l'exportation qui étaient incompatibles avec l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur
l'agriculture.
Les États-Unis s'opposaient à l'établissement du Groupe spécial et
regrettaient que le Canada ait choisi de demander l'établissement d'un
groupe spécial. Ils ont fait observer que le Canada ne maintenait pas son
allégation selon laquelle les mesures de soutien interne des États-Unis
avaient faussé le commerce du maïs. Selon eux, la demande du Canada
énumérait des mesures qui n'avaient pas fait l'objet de consultations et
certaines des mesures contestées par le Canada n'avaient plus cours.
L'Argentine et le Nicaragua ont appuyé l'allégation du Canada et envisagé
d'être plus tard des tierces parties au différend.
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Désignation des membres de l'Organe d'appel
L'ORD est convenu du processus de
sélection des membres de l'Organe d'appel afin de remplacer quatre membres
actuels dont le mandat arrivait à expiration en décembre 2007 et en mai
2008.
L'ORD a établi un Comité de sélection composé du Directeur général, et des
présidents pour 2007 du Conseil général, du Conseil des marchandises, du
Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.
L'ORD a fixé au 31 août 2007 la date limite pour la présentation par les
Membres des candidatures au Comité de sélection qui, à son tour,
présenterait ses recommandations à l'ORD au plus tard le 5 novembre 2007
afin de lui permettre de prendre une décision à sa réunion du 19 novembre
2007.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 24 juillet 2007.
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