haut de page

Établissement d'un groupe spécial 

DS366: Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée

Suite à la deuxième demande présentée par le Panama (WT/DS366/6), un groupe spécial a été établi afin d'examiner les mesures restrictives imposées par la Colombie sur les importations en provenance du Panama.

Le Panama a dit qu'il s'était heurté à de sérieuses difficultés d'accès au marché colombien qui avait eu des répercussions négatives sur ses exportations. Le Panama a dit qu'il avait essayé, au cours des deux dernières années, de résoudre ce problème par voie de consultations. Le Panama a déclaré que la Colombie n'avait pas tenu compte, unilatéralement, de la solution qui avait été convenue d'un commun accord lors des consultations et qu'elle avait introduit à nouveau des mesures restreignant l'accès du Panama au marché colombien. Le Panama espérait que cette demande permettrait de remédier définitivement à cette situation.

La Colombie a fait part de ses regrets suite à la décision du Panama de demander l'établissement d'un groupe spécial en vue du règlement de ce différend. La Colombie a dit qu'elle avait précisé la portée de ses mesures et leur compatibilité avec les règles de l'OMC au cours de la procédure de consultation. Elle a fait savoir qu'elle se tenait à la disposition du Panama pour poursuivre les discussions. La Colombie a ajouté qu'elle était disposée à prouver la légalité de ses mesures.

Les pays qui ont réservé leurs droits de tierces parties sont le Guatemala, l'Équateur, le Honduras, les CE, l'Inde, les États-Unis et le Taipei chinois.

  

haut de page

Demandes d'établissement de groupes spéciaux

DS363: Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

Les États-Unis ont demandé, pour la première fois, dans le cadre d'un différend avec la Chine, l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS363/5) en vue de l'examen des mesures chinoises affectant l'accès au marché et les services de distribution concernant des marchandises telles que les films, les DVD, les enregistrements vidéo, les publications, les livres, etc. La Chine n'ayant pas consenti à l'établissement du groupe spécial, celui-ci n'a pas été établi.

Les États-Unis ont dit que les discussions bilatérales qui s'étaient déroulées en juin et juillet avaient aidé à clarifier certaines dispositions, mais n'avaient pas permis de résoudre la question. Les États-Unis ont également établi un lien entre ces mesures et la protection des droits de propriété intellectuelle, en affirmant que les obstacles à l'accès au marché introduits par la Chine avaient pour effet de maintenir les produits licites en dehors de la portée des consommateurs chinois, ce qui bénéficiait aux pirates du droit d'auteur.

La Chine regrettait que les États-Unis aient demandé l'établissement d'un groupe spécial. La Chine a dit qu'elle s'acquittait d'une manière sincère et loyale des engagements en matière de propriété intellectuelle qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC. La Chine a dit qu'elle importait 20 films par an, un demi-million de publications et d'innombrables produits audiovisuels et qu'elle assurait dès lors aux Membres de l'OMC un bon accès à son marché. La Chine a ajoutée qu'elle était disposée à régler ce différend par voie de consultations. La Chine a dit qu'elle n'était pas d'accord quant à l'établissement du groupe spécial.

  

haut de page

Adoption du rapport du Groupe spécial 
  

DS334: Turquie — Mesures affectant l'importation de riz

L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial (WT/DS334/R).

Les États-Unis se sont déclarés satisfaits des conclusions du Groupe spécial, selon lesquelles la Turquie avait agi d'une manière incompatible avec les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis ont qualifié l'analyse du Groupe spécial de solide et ont dit espérer que la Turquie mettrait rapidement ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC.

Les États-Unis ont toutefois formulé une observation sur deux questions systémiques. Ils ont relevé que le Groupe spécial n'avait adressé à la Turquie aucune recommandation sur la manière de mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC. D'après les États-Unis, le Groupe spécial était tenu de faire une telle recommandation en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (article 19:1). En outre, les États-Unis se sont déclarés préoccupés par les adjonctions qui avaient été apportées au rapport final par le Groupe spécial et qui ne figuraient pas dans le rapport intérimaire. Les États-Unis ont dit que cela était incompatible avec la procédure (article 15 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), car les parties n'avaient pas été en mesure d'examiner ces changements avant la remise du rapport final.

La Turquie s'est dite déçue des constatations du Groupe spécial et ne souscrivait pas aux conclusions de celui-ci. Elle a dit qu'elle était en train d'étudier quelles dispositions seraient nécessaires pour se conformer aux conclusions du Groupe spécial, et qu'elle reviendrait sur cette question lors de la réunion suivante de l'ORD. La Turquie a accueilli avec satisfaction la décision du Groupe spécial de ne faire aucune recommandation sur la manière de mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC.

Le Canada était d'accord avec les États-Unis sur le fait que le Groupe spécial devrait s'abstenir d'introduire dans le rapport final des modifications qui ne figuraient pas dans le rapport intérimaire. Le Canada a ajouté qu'il faudrait ménager aux parties la possibilité de formuler des observations sur tous les projets.

L'Australie a dit qu'elle attendait les mesures de mise en œuvre qui seraient prises par la Turquie, car elle a un intérêt dans l'accès au marché du riz de ce pays.

DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS312/RW).

L'Indonésie s'est déclarée satisfaite du rapport du Groupe spécial, qui est arrivé à la conclusion que la Corée ne s'était pas conformée à la décision de l'ORD dans ce différend. L'Indonésie a affirmé que la mesure antidumping demeurait incompatible avec les règles de l'OMC et que la Corée n'avait pas respecté les droits procéduraux de l'entreprise indonésienne au cours de l'enquête antidumping. L'Indonésie a dit qu'il appartenait à la Corée de se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Indonésie attendait de la Corée qu'elle retire immédiatement la mesure antidumping. L'Indonésie a dit que la mesure incompatible de la Corée était en vigueur depuis près de quatre ans, et elle a ajouté qu'elle demanderait l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion si la Corée continuait d'appliquer cette mesure.

La Corée s'est dite déconcertée par les conclusions du Groupe spécial. Elle a reconnu le fait que le Groupe spécial avait fait preuve de bonne foi en examinant les problèmes soulevés par ce différend, mais elle ne comprenait pas pourquoi le Groupe spécial n'avait pas pris en considération certains de ses arguments. La Corée a ajouté qu'elle était disposée à fournir des explications supplémentaires à la demande du Groupe spécial et qu'elle discuterait avec l'Indonésie au sujet du calendrier de la mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial.

  

haut de page

Procédure de sélection des membres de l'Organe d'appel

Le Président de l'ORD a annoncé que le Comité de sélection (se composant du Directeur général et des Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD) avait mené des entretiens avec les neuf candidats, qu'il avait organisé des réunions avec 40 délégations et qu'il avait reçu des observations écrites de la part de cinq autres délégations.

Le Comité de sélection communiquera aux Membres ses recommandations le 8 novembre 2007 au plus tard. L'ORD prendra une décision finale le 19 novembre 2007.

  

haut de page

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 19 novembre 2007.