OMC: NOUVELLES 2007

L'ORD a établi un groupe spécial chargé d'examiner l'affaire du remboursement de la taxe par la Chine

Le 31 août 2007, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial unique chargé d'examiner les plaintes déposées par le Mexique et les États-Unis à l'encontre de la Chine concernant le remboursement de la taxe.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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Établissement du groupe spécial 

DS358 & DS359: Chine — Certaines mesures accordant des remboursements, réductions ou exonérations d’impôts et autres versements

Suite aux deuxièmes demandes formulées par le Mexique (WT/DS359/13) et les États-Unis (WT/DS358/13), l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial unique. Les deux plaignants ont fait valoir que la Chine offrait des subventions à ses entreprises sous la forme de remboursements et de réductions d'impôts qui semblaient être prohibés par les règles de l'OMC.

Les États-Unis estimaient préoccupantes les mesures prises par la Chine. Ils auraient préféré arriver à une solution mutuellement satisfaisante mais n'avaient pu y parvenir. En conséquence, ils demandaient l'établissement d'un groupe spécial unique.

Le Mexique a déclaré qu'il souscrivait aux arguments présentés par les États-Unis et regrettait d'avoir à demander l'établissement d'un groupe spécial. Il a réitéré sa demande d'établissement d'un groupe spécial unique. Il a indiqué qu'il continuerait à rechercher une solution négociée avec la Chine.

La Chine a déclaré qu'elle était déçue de voir que les États-Unis et le Mexique voulaient aller plus loin dans cette affaire malgré les progrès réalisés dans le cadre des consultations. La Chine a fait observer qu'elle avait fait preuve de bonne foi dans la recherche d'une solution positive au présent différend et qu'elle restait dans cette disposition. Elle a ajouté qu'elle défendrait sa position et elle restait convaincue que ses mesures étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Les pays qui ont réservé leurs droits de tierce partie sont l'Australie, le Canada, la CE, la Turquie, le Japon, le Taipei chinois et le Chili.

  

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Demande d'établissement d'un groupe spécial 

DS362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle

Les États-Unis ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS362/7) pour examiner les mesures prises par la Chine concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI).

Les États-Unis ont déclaré que le respect des droits de propriété intellectuelle était insuffisant en Chine, et ils étaient préoccupés par le niveau de protection des DPI. Ils ont noté que les mesures prises par la Chine étaient incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC. Les États-Unis ont fait observer qu'ils avaient discuté de cette question avec la Chine dans le cadre des consultations mais que cela n'avait pas permis de régler le différend. Ils demandaient donc l'établissement d'un groupe spécial.

La Chine regrettait que les États-Unis aient demandé l'établissement d'un groupe spécial. Elle avait selon elle fait preuve d'une grande sincérité pendant les consultations et elle était disposée à régler le différend moyennant une solution mutuellement satisfaisante. Elle prenait son engagement très au sérieux et avait mis en place un système juridique complet de protection des DPI. La Chine était fermement convaincue que les mesures contestées dans le présent différend étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Elle a ajouté qu'elle était opposée aux tentatives de certains Membres d'imposer aux pays en développement, dans le cadre du système de règlement des différends, des obligations supplémentaires, allant au-delà des dispositions contenues dans l'Accord sur les ADPIC. La Chine a conclu qu'elle n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial.

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Japon a annoncé qu'il continuerait de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions portant sur 48,18 millions de dollars des États-Unis au 1er septembre 2007.

Le Japon a déclaré que la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations de l'ORD n'était pas complète. Il a fait observer que des droits perçus sur les importations étaient toujours versés aux entreprises américaines.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision de l'ORD. Ils regrettaient la décision prise par le Japon de continuer à imposer des sanctions, et s'en étonnaient.

 

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Mise en œuvre de la décision de l'ORD 

DS331: Mexique — Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala

Le Mexique a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans un délai raisonnable (WT/DS331/6).

Le Mexique a fait part de son intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans un délai raisonnable conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. Il a indiqué qu'il engageait des consultations avec le Guatemala.

Le Guatemala a déclaré qu'il attendait que le Mexique fasse une proposition formelle dans un délai raisonnable. Il serait prêt à poursuivre les négociations afin d'arriver rapidement à une solution mutuellement satisfaisante.

DS335: États-Unis — Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur

Les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations de l'ORD concernant le présent différend.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils étaient arrivés à un accord avec l'Équateur et qu'ils ne contesteraient pas l'allégation de l'Équateur concernant l'incompatibilité avec les règles de l'OMC du calcul du droit antidumping effectué par les autorités américaines. Ils ont ajouté qu'ils avaient mis en œuvre la décision de l'ORD dans le délai raisonnable convenu de six mois qui a expiré le 20 août 2007.

L'Équateur a indiqué que les États-Unis avaient révoqué l'ordonnance antidumping dans le délai raisonnable convenu. Il a conclu en disant que cette affaire était un exemple de différend où il avait été donné suite dans les moindres délais aux décisions de l'ORD.

DS268 & DS282: États-Unis — Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine / États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique

Les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient mis leurs mesures en conformité avec les recommandations de l'ORD dans le cadre des deux affaires en révoquant les ordonnances antidumping imposées en juin 2007 à l'égard du Mexique et de l'Argentine.

L'Argentine a exprimé sa satisfaction concernant la révocation de l'ordonnance antidumping, tout en indiquant que la branche de production américaine contestait cette décision devant le Tribunal du commerce international. Elle a dit qu'elle suivrait de près toute évolution dans cette affaire et qu'elle s'attendait à ce que le tribunal confirme l'ordre de révocation.

Le Mexique s'est félicité de la décision des États-Unis de révoquer l'ordonnance antidumping et il espérait que cela mettrait fin au différend. Il a ajouté que la branche de production des États-Unis n'avait pas fait appel de la révocation de l'ordonnance.

 

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Désignation des membres de l'Organe d'appel 

Le Président de l'ORD a annoncé que le Pakistan, la Chine, les Philippines, le Japon, la Corée et le Bénin avaient présenté des candidats aux quatre postes de l'Organe d'appel. Le délai pour la présentation de candidatures a expiré le 31 août 2007.

Il a ajouté que le Comité de sélection ferait sa recommandation d'ici le 5 novembre 2007 et que l'ORD prendrait une décision définitive le 19 novembre 2007.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 25 septembre 2007.

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