L'Argentine et ses alliés ont dit que les pays importateurs avaient annoncé plusieurs nouvelles limites maximales de résidus pour les pesticides, nombre d'entre eux ayant fixé des limites maximales plus restrictives que les normes internationalement reconnues ou dans des domaines où aucune norme n'avait été établie.

Le document présenté par l'Argentine a été distribué immédiatement après la réunion (et uniquement en espagnol). Plusieurs pays développés ont demandé à disposer de plus de temps pour étudier les propositions.

Les autres questions examinées concernaient la proposition de l'Égypte de renforcer le traitement spécial accordé aux pays en développement, la plainte en cours des pays en développement au sujet des normes du secteur privé, et plusieurs problèmes commerciaux spécifiques — huit nouveaux, cinq soulevés précédemment, un saluant une notification “positive”, et quatre mentionnés comme étant réglés.

Parallèlement, la Nouvelle-Zélande a indiqué brièvement qu'elle poursuivait ses consultations avec un groupe de Membres et était proche d'un accord sur une proposition visant la “régionalisation”. Ce que l'on entend par régionalisation est essentiellement la reconnaissance du fait qu'une région exportatrice (partie d'un pays ou zone située de part et d'autre d'une frontière) est exempte (ou à faible prévalence) de maladies ou de parasites. La non-reconnaissance du fait qu'une région est exempte de parasites ou de maladies est souvent considérée comme un problème commercial spécifique ou est examinée comme une question à part entière. Les consultations se poursuivront en octobre, lors de la prochaine réunion du Comité SPS.

  
Résidus de pesticides  haut de page

Les pays en développement menés par l'Argentine (document G/SPS/W/211 du 26 juin) se sont plaints du fait que les nouvelles limites maximales pour les résidus de pesticides entravaient les échanges. Ils ont invité l'organisme international de normalisation, à savoir la Commission conjointe FAO-OMS du Codex Alimentarius pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à fixer un plus grand nombre de normes, et ils ont demandé instamment aux pays importateurs d'utiliser ces normes internationales ou de fournir des preuves scientifiques visant à étayer toute prescription plus rigoureuse.

L'Argentine a dit que sur les 345 principales substances pesticides enregistrées sur son territoire, seulement 32 pour cent environ faisaient l'objet de limites maximales de résidus approuvées par le Codex. Comme les autres pays en développement, elle se plaignait du fait que certaines limites prescrites étaient si faibles qu'elles permettaient à peine de détecter les résidus. Les pays qui soutenaient l'Argentine étaient le Chili, Cuba, le Brésil, le Pakistan, Costa Rica, l'Équateur et le Paraguay.

(Au cours des derniers mois, un tiers environ de l'ensemble des notifications SPS communiquées par les gouvernements Membres de l'OMC ont porté sur des prescriptions nouvelles ou révisées concernant les pesticides — environ 37 notifications sur 98 en mai 2007, et 23 sur 78 en avril, font référence aux “pesticides” — mais toutes ces notifications ne sont pas nécessairement la cause des plaintes. Voir les compilations mensuelles du Secrétariat G/SPS/GEN/780 et G/SPS/GEN/776).

Le Codex a dit qu'il manquait de ressources mais que les gouvernements membres pouvaient demander que l'élaboration de nouvelles normes soit accélérée, et il a invité instamment les Membres de l'OMC à fournir les données scientifiques nécessaires pour que des discussions puissent avoir lieu.

L'UE a souscrit à cette demande et a invité les gouvernements à faire en sorte que la FAO et l'OMS fournissent davantage de ressources pour le Codex. Le Japon, l'UE, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont dit qu'ils prendraient part à la discussion dès qu'ils auraient eu le temps d'examiner le document présenté par l'Argentine.

  
Normes du secteur privé  haut de page

Un atelier sur les normes privées et commerciales a été organisé par l'OMC et la CNUCED le lundi 25 juin (voir le programme). Il s'agit des normes fixées par le secteur privé, comme les chaînes de supermarchés, ou “EurepGap” — “bonnes pratiques agricoles” établies par Euro-Retailer Produce Working Group (Eurep). Ont également été présentées les approches de la Global Food Safety Initiative (lancée par des distributeurs) et la Norme relative au système de gestion de la sécurité alimentaire “ISO 22000” de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Pour y donner suite à la réunion formelle du Comité SPS, les pays en développement ont abordé trois thèmes:

• Commerce: Les normes fixées par le secteur privé peuvent aider les fournisseurs à améliorer la qualité de leurs produits et à accéder aux marchés, mais cela peut être compromis par les coûts encourus pour respecter les normes et obtenir des certificats, d'autant plus qu'il existe un nombre croissant de normes privées. Les pays en développement se plaignaient du fait que ces normes n'étaient pas fondées sur des critères scientifiques.

• Législation de l'OMC: L'Égypte, l'Argentine et plusieurs autres pays en développement ont fait valoir que l'Accord SPS rend les gouvernements des pays importateurs responsables des normes fixées par le secteur privé de ces pays. Certains ont dit que les normes privées “manquent de transparence” car elles ne sont pas notifiées à l'OMC.

• Au-delà de l'Accord SPS: Plusieurs pays ont fait observer que les normes imposent des contraintes supplémentaires car elles portent sur un large éventail de questions — et pas seulement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires — telles que la qualité, les méthodes de production (comme pour les produits biologiques), les prescriptions en matière de pratiques commerciales loyales et de travail et les préoccupations environnementales (comme les distances de transport). Certains ont estimé que les normes privées devraient prévoir un traitement spécial pour les pays en développement. D'autres ont demandé que le Comité SPS et le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC tiennent une réunion conjointe.

Les pays en développement qui sont intervenus au cours de la réunion étaient notamment les suivants: Égypte, Pakistan, Équateur, Brésil, Cuba, Belize, Chili, Venezuela, Argentine, Kenya, Afrique du Sud, République dominicaine, Mexique, Colombie, Chine, Bolivie, Costa Rica, Pérou et Rwanda.

L'UE a dit qu'elle recevait aussi de nombreuses plaintes émanant de ses États membres, mais elle a demandé instamment aux membres de considérer aussi les aspects positifs. Par exemple, en ce qui concerne les normes privées, l'UE est le principal importateur de produits alimentaires et de légumes, dont une grande part (14 milliards de dollars sur 17) provient de pays en développement. Elle a dit qu'en l'absence de décision dans le cadre du règlement des différends pour donner une interprétation juridique, on ne savait toujours pas clairement si l'Accord SPS oblige les gouvernements à assumer la responsabilité des normes privées. Par conséquent, les membres devraient concentrer leur attention sur le coût du respect des normes et sur la façon de régler cette question, par exemple en accordant une aide pour permettre aux fournisseurs de se conformer aux prescriptions.

D'autres pays développés (Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada et États-Unis) sont restés sur la réserve, préférant poser des questions ou formuler des observations sur le nombre d'instances qui examinent actuellement cette question.

La question est relativement nouvelle pour le Comité SPS — qui examine en général les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation et celles qui sont imposées par les gouvernements. La question des normes privées a été soulevée pour la première fois il y a deux ans, en juin 2005, par Saint-Vincent-et-les Grenadines, en ce qui concernait les bananes. Saint Vincent-et-les Grenadines se plaignait du fait que les normes privées étaient parfois plus strictes que les normes internationales, ce qui pénalisait les petits agriculteurs.

  
Traitement spécial en faveur des pays en développement  haut de page

Cette question a été examinée lors d'une réunion informelle, le 26 juin. Pour mémoire, le Président a indiqué que la discussion avait porté principalement sur deux propositions présentées par l'Égypte.

L'une de ces propositions tendait à modifier l'article 10:1 de l'Accord SPS afin de renforcer l'obligation d'accorder un “traitement spécial et différencié” aux pays en développement. Le Président a dit que certains pays étaient favorables à la modification de l'accord, tandis que d'autres y étaient opposés, préférant une interprétation de la disposition faisant autorité (qui pouvait être donnée par le Conseil général ou par une Conférence ministérielle).

L'Égypte a proposé également de modifier le document G/SPS/33, décision adoptée par le Comité en 2004 pour améliorer la transparence du traitement spécial accordé aux pays en développement. Comme cette proposition a été distribuée le jour de la discussion, les Membres ont demandé de disposer de plus de temps pour l'examiner.

  
Problèmes commerciaux spécifiques: problèmes réglés  haut de page

Processus d'évaluation par l'UE du risque géographique d'ESB et mesures transitoires de l'UE concernant les EST: Le Canada a dit que ces deux problèmes avaient été réglés grâce à l'adoption de nouvelles normes et à d'autres faits nouveaux dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (concernant la maladie “de la vache folle”).

Restrictions imposées par le Japon à l'importation de paille et de fourrage ayant subi un traitement thermique: La Chine a dit qu'à la suite de négociations bilatérales fructueuses, un certain nombre d'entreprises étaient désormais reconnues comme satisfaisant aux normes japonaises.

Régime d'inspection du Panama pour certains produits agricoles: Le Costa Rica a dit que le problème était réglé et que l'accès au marché panaméen n'était plus bloqué.

  
Problèmes commerciaux spécifiques: problèmes non réglés  haut de page

Questions soulevées précédemment qui ne sont pas encore réglées

Mesures de l'Australie concernant les pommes et les crevettes: La Nouvelle-Zélande maintient la plainte qu'elle a formulée de longue date, de nouveau avec le soutien des États-Unis. Bien que l'Australie ait achevé son analyse des risques, la Nouvelle-Zélande craint que les conditions prévues ne permettent pas les échanges commerciaux. La Thaïlande et la Chine, soutenues par le Viet Nam, les Philippines et l'Indonésie, continuent de se plaindre des modifications que l'Australie propose d'apporter à sa mesure provisoire, et de son retard dans l'achèvement de l'analyse des risques concernant les crevettes. L'Australie a dit que des révisions étaient encore en préparation et qu'il serait tenu compte des observations formulées.

Plusieurs autres questions nouvelles et non réglées ont été examinées (voir P.S. ci-après).

  
Renseignements sur les activités  haut de page

Plusieurs pays ont rendu compte de leurs activités récentes, notamment la Chine qui a rendu compte des mesures qu'elle a prises pour répondre aux préoccupations exprimées récemment au sujet de la sécurité sanitaire de certains des produits alimentaires qu'elle exporte.

  
Transparence  haut de page

Le Canada s'est associé à d'autres pays pour proposer que les Membres notifient à titre volontaire les mesures nouvelles ou révisées qui sont conformes aux normes internationales, même s'ils ne sont légalement tenus de notifier que les mesures qui diffèrent des normes internationales. Certains membres ont approuvé cette proposition, mais quelques-uns ont craint qu'elle ne crée davantage de difficultés pour les pays en développement. Les Membres poursuivront leurs consultations sur ce point.

Un atelier SPS spécial, qui se tiendra les 15 et 16 octobre 2007, portera sur la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence. Le Comité SPS tient régulièrement des sessions extraordinaires pour examiner comment améliorer la transparence, par exemple grâce à la notification préalable par les Membres de leurs nouvelles prescriptions et à l'évaluation mutuelle de leurs notifications. Les fonctionnaires chargés de présenter les notifications et de répondre aux demandes de renseignements sont invités à ces ateliers.

  
Président: M. Marinus PC Huige (Pays-Bas), élu au début de la réunion.

  
Prochaines réunions  haut de page

17-18 octobre 2007 — Ces dates (des réunions informelles étant prévues plus tôt dans la semaine) pourraient encore être modifiées.

(Dates possibles en 2008: 31 mars-4 avril, 22-27 juin, 13-17 octobre)

  
P.S.  haut de page

On trouvera ci-après la liste de certains des problèmes commerciaux ou questions soulevés pendant la réunion ou des renseignements fournis aux participants.

Renseignements communiqués par les Membres:

• Classement du Canada comme pays “à risque maîtrisé d'ESB” par l'OIE

• Inauguration de la Direction de l'alimentation et des médicaments d'Arabie saoudite

• Absence de peste porcine classique au Panama

• Renseignements communiqués par la Bolivie concernant la disparition du foyer de fièvre aphteuse dans la ville de Santa Cruz

• Renseignements actualisés présentés par le Brésil sur la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse dans l'État du Mato Grosso do Sul

• Statut de zone exempte de fièvre aphteuse de l'État de Santa Catarina au Brésil

• Gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires en Chine

• Exportation de plantes d'ornement du Costa Rica vers les États-Unis

Nouvelles questions:

• Restrictions commerciales liées aux systèmes nationaux de détermination des limites maximales de résidus pour les pesticides — Préoccupations de l'Argentine

• Tolérance zéro appliquée par la Chine pour les agents pathogènes dans les viandes et volailles — Préoccupations des États-Unis

• Tolérance zéro appliquée par El Salvador pour la salmonelle dans les volailles et les œufs — Préoccupations des États-Unis

• Prescriptions de l'Inde en matière de certificats d'exportation pour les produits laitiers — Préoccupations des États-Unis

• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — Préoccupations des États-Unis

• Prescriptions zoosanitaires d'El Salvador pour la viande de volaille — Préoccupations des États-Unis

• Application par la Chine de la régionalisation et prohibition concernant la viande bovine “in natura” — Préoccupations du Brésil

Questions soulevées précédemment::

• Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de pommes — Préoccupations de la Nouvelle-Zélande (n° 217)

• Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites par l'Indonésie (décret 37) — Préoccupations des États-Unis (n° 243)

• Révision par l'Australie de l'analyse du risque à l'importation (G/SPS/N/AUS/204) et mesures concernant les crevettes et leurs produits (n° 85) — Préoccupations de la Thaïlande et de la Chine

• Restrictions imposées par la Roumanie aux importations de viande de porc et de viande de volaille (n° 245) — Préoccupations des États-Unis

• Application par la République de Corée de la régionalisation et de normes scientifiques à la viande bovine et porcine “in natura” — Préoccupations du Brésil

Examen des notifications spécifiques reçues:

• Document G/SPS/N/CHN/100 de la Chine supprimant l'obligation de joindre un certificat ESB pour les cosmétiques — Intervention de l'UE