OMC: NOUVELLES 2008

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Adoption de décisions

Les rapports des groupes spéciaux ont été distribués le 29 février 2008. Les deux affaires portent sur la prescription relative aux cautionnements permanents renforcés (EBR), qui est appliquée par l'Administration des douanes des États-Unis, depuis le 1er février 2005, aux importations de crevettes tropicales congelées assujetties à des droits antidumping. Du fait de l'EBR, les importateurs de crevettes en provenance de certains pays aux États-Unis sont tenus de verser i) des dépôts en espèces équivalant à la marge de dumping dont l'existence a été constatée lors de l'enquête initiale ou du réexamen aux fins de la fixation de droits le plus récent; ii) un cautionnement permanent de base (exigé de tous les importateurs de marchandises aux États-Unis); et iii) un cautionnement permanent renforcé (équivalant à 100 pour cent du taux de droit antidumping ou de droit compensateur établi dans l'ordonnance en matière de droit antidumping ou compensateurs initiale, ou le réexamen administratif le plus récent, multiplié par la valeur des importations effectuées par l'importateur au cours des 12 mois précédents).

La Thaïlande et l'Inde ont fait appel le 17 avril 2008 et les États-Unis ont fait appel le 29 avril 2008. Comme elles portaient sur un sujet semblable, les deux procédures en appel ont été regroupées et un rapport unique de l'Organe d'appel a été publié le 16 juin 2008.

 

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Suppression d'un point de l'ordre du jour 

L'examen du rapport de l'Organe d'appel “Inde — Droits additionnels et droits additionnels supplémentaires sur les importations en provenance des États-Unis” (DS360) a été supprimé de l'ordre du jour au début de la réunion, le Président ayant annoncé que les États-Unis avaient notifié à l'ORD leur décision de faire appel du rapport du Groupe spécial.

Expression des vues au titre de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avant l'adoption d'un rapport de l'Organe d'appel.

Ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande des Communautés européennes (CE). Les CE ont fait une déclaration sur l'expression des vues dans le cadre de l'ORD et sur la distribution ultérieure des documents contenant ces observations, notamment en ce qui concerne la teneur, la longueur et la présentation de ces déclarations. Le Japon croyait comprendre que la déclaration des CE exprimait pour l'essentiel leur crainte que l'autorité des rapports adoptés de l'Organe d'appel et le caractère obligatoire de l'acceptation inconditionnelle des rapports par les parties ne soient compromis par la manière et la forme particulières choisies par les Membres pour exprimer leurs vues au sujet de ces rapports. D'autres délégations ont indiqué qu'elles souhaiteraient avoir une période de réflexion avant de reprendre l'examen de cette question.

 

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Autres questions 

Les CE ont fait une déclaration à propos de la mise en oeuvre dans l'affaire du “saumon” (DS337). Elles ont rappelé que le rapport du Groupe spécial avait été adopté le 15 janvier 2008 et qu'il ne demandait pas l'abrogation de la mesure antidumping en question. La Norvège et les CE étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre viendrait à expiration le 15 novembre 2008. Les CE ont déclaré qu'elles avaient déjà pris un certain nombre de mesures aux fins de la mise en oeuvre.

Les CE ont informé l'ORD qu'indépendamment de la procédure à l'OMC et avant l'adoption du rapport du Groupe spécial, cinq États membres de l'Union européenne avaient demandé le 20 février 2007 un réexamen intérimaire partiel de la mesure contestée par la Norvège en vertu du règlement de base des CE. Les CE ont annoncé que ce réexamen était terminé et avait abouti au retrait de la mesure avec effet à compter du 20 juillet 2008. Elles ont déclaré qu'aucune action nouvelle n'était donc exigée de leur part pour ce qui est de la mise en conformité dans le cadre de la procédure de groupe spécial à l'OMC.

La Norvège a pris la parole brièvement. Elle s'est félicitée de l'abrogation par les CE des mesures antidumping visant le saumon d'élevage norvégien. Elle a noté “avec une certaine surprise” que l'abrogation était associée à un mécanisme de surveillance spécial et que la Commission européenne pouvait engager de sa propre initiative une nouvelle enquête à tout moment au cours des deux années et demie à venir. La Norvège a dit qu'elle voyait mal comment la subordination du saumon à ce mécanisme spécial pouvait se justifier. Depuis près de 20 ans, le saumon norvégien faisait l'objet de mesures commerciales restrictives dans l'Union européenne.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 29 août 2008

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