PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES

Les discussions sur les produits chimiques se poursuivent

Des préoccupations ont été à nouveau exprimées au sujet du projet de règlement de l'UE sur les substances chimiques dangereuses (notifié dans le document G/TBT/N/EEC/151). Un grand nombre de Membres s'inquiètent du fait que la nouvelle classification proposée par les Communautés européennes pour les “borates” et les carbonates de nickel aura des répercussions négatives sur le commerce. Bien que la Commission européenne affirme que le risque que les borates et le nickel soient toxiques pour l'homme et pour l'environnement est établi, d'autres Membres contestent le fondement scientifique de cette affirmation.

La Commission européenne a souligné que l'objectif de la législation proposée était d'informer (au moyen d'une étiquette) sur ces risques, et a donné aux délégations l'assurance qu'elle examinerait toutes les observations reçues de Membres de l'OMC avant de procéder à la mise en application de la Directive modifiée, prévue pour 2009.

Autres préoccupations relatives aux produits chimiques:

Les Membres continuent à exprimer des préoccupations au sujet du Règlement de l'UE relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) concernant la production et l'utilisation des substances chimiques (voir le site Web des CE). Cette question a été examinée au cours de 16 réunions du Comité OTC, et pour la première fois en mars 2003.

À cette réunion, plusieurs Membres ont fait observer que les PME n'avaient pas les moyens de se conformer à ce règlement en raison de sa complexité et que les documents d'orientation de la Commission européenne n'étaient pas suffisants. Certains Membres ont demandé aux CE de fournir une assistance technique pour leur permettre de mieux comprendre les dispositions du Règlement REACH.

La Commission européenne affirme que le système REACH est nécessaire pour protéger la santé des personnes et l'environnement et qu'il n'est ni trop restrictif pour le commerce ni discriminatoire. Elle a annoncé qu'elle organisait un atelier sur le système REACH le 14 avril 2008.

Inscription, par les États-Unis, du nitrate de potassium (utilisé, entre autres choses, dans les engrais, la poudre à canon et les articles pour feux d'artifice) sur la liste des “substances chimiques présentant un intérêt” du Département de la sécurité intérieure des États-Unis. Israël et le Chili ont allégué que cela pourrait avoir des effets défavorables sur les exportations de cette substance chimique à destination des États-Unis. Les États-Unis ont indiqué que d'autres pays réglementaient eux aussi les substances à base de nitrate à des fins de sécurité. La délégation des États-Unis communiquerait des informations à ses partenaires commerciaux pour les aider à se conformer aux nouvelles prescriptions.

Législation de la Chine sur les produits chimiques toxiques, actuellement réexaminée par les autorités chinoises. Le Japon et les Communautés européennes ont demandé à être tenus informés du réexamen.

Interdiction par la Suède (G/TBT/N/SWE/59) et interdiction projetée par la Norvège (G/TBT/N/NOR/6, Add.1 et Corr.1) de l'éther décabromodiphénylique (decaBDE), retardateur de flamme bromé utilisé dans les tissus et les matières plastiques pour la fabrication de meubles, de matériaux de construction, de véhicules, de câbles et d'autres produits.

Jouets

La Malaisie, la Thaïlande et les CE ont exprimé des préoccupations au sujet des tests toxicologiques imposés par le Brésil aux jouets importés (G/TBT/N/BRA/259). Ces pays sont préoccupés en particulier par les procédures et les lenteurs de la certification. Le Brésil a dit qu'il s'agissait de mesures légitimes qui avaient pour objectif de garantir la sécurité et la santé des enfants.

À propos d'une question distincte, la délégation de la Chine s'est dite préoccupée par une proposition de directive des CE sur la sécurité des jouets, notifiée en février 2008 (G/TBT/N/EEC/184), faisant valoir que ce règlement, qui concerne les substances chimiques utilisées dans les jouets, imposerait des prescriptions contraignantes en matière d'essais et d'information. La délégation chinoise a souligné que la dangerosité des jouets pouvait aussi résulter d'une mauvaise conception.

À cette réunion, la Chine a présenté son système de contrôle de la qualité et de la sécurité des jouets à l'exportation en soulignant qu'il existe en Chine un cadre juridique visant à garantir que les jouets ne sont pas dangereux et que les normes internationales pertinentes ont été adoptées parallèlement à des systèmes rigoureux de certification de la qualité des exportations.

Autres préoccupations commerciales

Nouvelles préoccupations exprimées à cette réunion:

• Norme projetée par la Chine visant à limiter les emballages des produits (G/TBT/N/CHN/321) — question soulevée par les Communautés européennes

• Norme projetée par la Chine pour les vins (G/TBT/N/CHN/197) concernant, entre autres choses, la terminologie, les définitions et l'étiquetage — question soulevée par les Communautés européennes

• Projet de mesure de l'Allemagne visant les phoques (G/TBT/N/DEU/5). Il convient de noter que sur une question connexe, le Canada a demandé, en septembre 2007, l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au sujet de certaines mesures prises par la Belgique et les Pays Bas concernant l'importation, le transport, la fabrication, la commercialisation et la vente de produits dérivés de phoques (pour en savoir plus, voir DS369).

• Mesure des CE visant la production et l'étiquetage des produits biologiques (G/TBT/N/EEC/101) — question soulevée par l'Argentine (G/TBT/W/284) et l'Équateur

• Lignes directrices du Japon concernant l'étiquetage de la viande bovine — question soulevée par les États-Unis

• Dispositions de l'Afrique du Sud concernant l'étiquetage des denrées alimentaires (G/TBT/N/ZAF/66) — question soulevée par les États-Unis
   

Préoccupations qui ont été également exprimées à de précédentes réunions du Comité:

(Voir les comptes rendus des réunions précédentes, par exemple G/TBT/M/43)

• Prescriptions du Brésil en matière d'enregistrement des dispositifs médicaux — question soulevée par les États-Unis, les Communautés européennes, le Canada et la Suisse

• Dispositions administratives de la Chine sur le contrôle de la pollution causée par les produits électroniques d'information (G/TBT/N/CHN/140 et Add.1) — question soulevée par le Japon

• Réglementation de la Chine concernant les appareils de cuisson à gaz (G/TBT/N/CHN/237) — question soulevée par les Communautés européennes

• Interdiction par la Norvège de certaines substances dangereuses dans les produits de consommation (G/TBT/N/NOR/17)

• Directive 2002/95/CE des CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) — question soulevée par les États-Unis et la Corée

• Réglementation des CE concernant les briquets fantaisie (G/TBT/N/EEC/178) — question soulevée par la Chine

• Mesures de l'Argentine visant les produits pharmaceutiques (G/TBT/W/280) — question soulevée par la Colombie et le Chili

• Exigences du Canada quant à la composition des fromages (G/TBT/N/CAN/203) — question soulevée par la Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Suisse, les Communautés européennes et les États-Unis

• Réglementation de l'Inde visant les pneumatiques (G/TBT/N/IND/20) — question soulevée par les États-Unis, les Communautés européennes et le Japon

• Réglementation de l'Inde de 2007 concernant les cosmétiques et les médicaments — question soulevée par les Communautés européennes et les États-Unis

• Mesure d'Israël visant les préparations pour nourrissons — question soulevée par les États-Unis

• Exigences de la Thaïlande en matière d'étiquetage des amuse-gueule (G/TBT/N/THA/215 et Add.1) — question soulevée par les États-Unis et les Communautés européennes

• Mesure des États-Unis relative à l'inflammabilité des textiles (G/TBT/N/USA/242) — question soulevée par la Chine

 

ATELIER SUR LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES

Les 18 et 19 mars 2008, le Comité OTC a organisé un atelier afin que les Membres de l'OMC échangent leurs expériences en matière de bonnes pratiques réglementaires. La réglementation est un outil politique majeur et de plus en plus important qu'utilisent les gouvernements afin d'atteindre divers objectifs politiques, notamment la protection de la santé et de la vie des personnes et de l'environnement. Il a été noté durant l'atelier qu'après avoir été mis sur la déréglementation, l'accent était maintenant une réglementation “intelligente” ou “meilleure”. En outre, tous les Membres ne cessent d'améliorer leurs méthodes de réglementation.

On trouvera le rapport résumé du Président (M. Raminder Sidhu, Inde) en cliquant ici.
 

 

PROCHAINE RÉUNION

La prochaine réunion du Comité OTC aura lieu les 1er et 2 juillet 2008.