DS26: CE — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones): Mémorandum d'accord entre les États-Unis et les CE concernant l'importation de viande bovine de qualité supérieure et le différend

Le 13 mai 2009, les CE et les États-Unis ont signé un mémorandum d'accord sur une solution temporaire au différend relatif aux hormones. Selon cet accord, les États-Unis réduiraient les sanctions imposées à l'égard des produits européens. Parallèlement, les CE offriraient à la viande bovine de qualité supérieure un meilleur accès à leur marché.

Cet accord n'a pas été notifié officiellement à l'ORD. C'est pourquoi l'Argentine, l'Uruguay et l'Australie ont demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de l'ORD, l'objectif étant de recueillir davantage de renseignements au sujet de l'accord.

L'Australie, l'Argentine, l'Uruguay, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, le Paraguay, le Nicaragua et l'Inde se sont dits préoccupés par le nouveau contingent que les CE allaient introduire en ce qui concerne la viande bovine de qualité supérieure. Ils ont demandé si ce contingent serait appliqué sur une base NPF conformément aux Accords de l'OMC et quelles en seraient les modalités d'application.

Plus précisément, l'Uruguay a dit que le contingent total de viande de qualité supérieure pour le marché communautaire était actuellement de 60 000 tonnes et le droit effectivement appliqué de 20 pour cent. Hors contingent, un droit de 100 pour cent s'appliquerait. L'Uruguay a ajouté que 19 pour cent de ces 60 000 tonnes provenaient des États-Unis (environ 11 500 tonnes). Il a fait observer que s'ils devaient être l'unique bénéficiaire du nouveau contingent, les États-Unis auraient accès à une part du contingent des CE plus importante, qui passerait de 11 500 à 56 500 tonnes. Il a indiqué que ces nouveaux volumes seraient soumis à un droit nul dans les CE alors que les autres fournisseurs devraient payer un droit de 20 pour cent dans les limites du contingent ou de 100 pour cent au-delà. L'Uruguay a ajouté que la part du contingent des CE détenue pour les États-Unis passerait de 19 pour cent à 54 pour cent. Il a dit que les autres producteurs devraient se mesurer à un concurrent bénéficiant d'une préférence unique et exclusive sous forme d'un droit nul et a ajouté que la viande de qualité supérieure, qui représentait 25 pour cent de ses exportations totales, était son principal produit d'exportation. L'Uruguay a dit que les CE étaient son principal marché d'exportation en général et pour ce qui était de la viande de qualité supérieure en particulier. Il a conclu qu'un accord de compensation entre les CE et les États-Unis ne devrait pas être discriminatoire.

Les CE ont dit que le contingent serait appliqué sur une base non discriminatoire et que la définition serait neutre quant à l'origine. Elles ont expliqué plus en détail la définition de la viande bovine de qualité supérieure et ont dit que la viande bovine répondant à cette définition pourrait bénéficier du contingent. Elles ont indiqué en outre qu'elles notifieraient l'accord à l'ORD au début d'août 2009.

Les États-Unis ont dit que l'accord avec les CE démontrait qu'il y avait un meilleur moyen de régler ce différend que de poursuivre la procédure indéfiniment. Ils ont ajouté que le contingent serait neutre quant à l'origine.

DS366: Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée

À la suite de l'adoption du rapport du Groupe spécial (WT/DS366/R) le 20 mai 2009, la Colombie avait 30 jours pour informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations contenues dans ce rapport.

La Colombie a dit qu'elle entendait se conformer aux recommandations de l'ORD. Conformément aux règles énoncées à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, elle a demandé un délai raisonnable car il lui faudrait réformer entièrement son système d'évaluation en douane.

Le Panama s'est élevé contre la demande de délai raisonnable formulée par la Colombie et a dit qu'une réforme complète n'était pas nécessaire pour se conformer à la décision de l'ORD. Il a fait observer que, dans le passé, la Colombie avait éliminé des mesures similaires dans un bref délai.

Le Taipei chinois a lui aussi demandé instamment à la Colombie de se mettre en conformité dans les moindres délais.

Désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel

Conformément à la procédure convenue par l'ORD le 22 décembre 2008 et suivant les recommandations du Comité de sélection, l'ORD a désigné M. Ricardo Ramírez Hernández (Mexique) et M. Peter Van den Bossche (Belgique, CE) pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2009 et du 12 décembre 2009, respectivement.

L'ORD a en outre renouvelé le mandat de M. David Unterhalter en tant que membre de l'Organe d'appel pour une période de quatre ans à compter du 12 décembre 2009.

Le Comité de sélection était composé du Directeur général et des Présidents du Conseil général, de l'ORD, du Conseil des marchandises, du Conseil des services et du Conseil des ADPIC.

Voir le communiqué de presse ici.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 juillet 2009.