Les Membres ont aussi continué à faire des observations sur leurs mesures respectives, y compris sur des sujets ordinaires tels que la grippe aviaire, la maladie de la vache folle (ESB) et la fièvre aphteuse — et maintenant le virus H1N1. Ils ont procédé au dernier examen annuel de la manière dont la Chine met en œuvre ses obligations SPS dans le cadre de son accord d'accession. Ils ont eu d'autres discussions sur les normes du secteur privé, et leurs travaux en vue de l'achèvement du troisième examen de la façon dont fonctionne l'Accord SPS ont progressé.

 

Quelques détails

Transparence

Traitement spécial et différencié. L'amélioration des renseignements sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement est l'un des thèmes relatifs à la transparence faisant l'objet de discussions au titre de plusieurs points de l'ordre du jour. Les Membres sont convenus provisoirement d'une révision qui inclut les suggestions de nouvelles modifications présentées par l'Égypte et par les États-Unis au cours de la semaine. (La version précédente est le document G/SPS/W/224/Rev.5 du 20 octobre, qui inclut un historique de la procédure; la dernière révision devrait être distribuée prochainement.)

L'objectif de la procédure est de faire en sorte qu'il y ait des consultations en réponse aux demandes de traitement spécial ou d'assistance technique. Elles auraient lieu lorsqu'un pays en développement exportateur est préoccupé par les problèmes pouvant être soulevés par une nouvelle mesure SPS. Une procédure existe déjà depuis 2003; la révision la formalise et précise quand elle peut être utilisée.

Les échanges entre les pays concernés auraient normalement lieu pendant la période ménagée pour la présentation des observations avant que la mesure ne prenne effet, mais des dispositions sont aussi envisagées après que la mesure est entrée en vigueur. Les résultats possibles de ces échanges pourraient être des modifications de la mesure, l'octroi d'un délai supplémentaire aux pays en développement pour satisfaire aux prescriptions ou une assistance technique pour les aider à respecter les normes.

Les Membres seraient encouragés “à utiliser pleinement cette procédure et à contribuer aussi de cette façon à améliorer la transparence concernant le traitement spécial et différencié et/ou l'assistance technique offerts ou fournis sur demande”.

Mais le texte indiquerait aussi que le Comité SPS “reconnaît que la présente procédure ne remédie pas complètement au problème du traitement spécial et différencié mais qu'il s'agit d'une étape du processus visant à améliorer la mise en œuvre des dispositions de l'Accord [SPS] relatives au traitement spécial et différencié. Le Comité convient d'examiner d'autres propositions et actions possibles.”


Transparence en général. L'échange de renseignements et le fait de ménager la possibilité de présenter des observations sur les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux font partie des fonctions essentielles du Comité. Le Comité a aussi reçu le dernier aperçu de la manière dont les dispositions relatives à la transparence sont mises en œuvre (G/SPS/GEN/804/Rev.2).

Le document montre que, à la fin d'août, plus de 10 000 notifications de tous types avaient été reçues depuis que l'OMC a été instituée en 1995. Les États-Unis sont de loin le pays qui a présenté le plus de notifications, avec presque 2 000 notifications ordinaires ou d'urgence, soit presque 24 pour cent du total des 7 060 notifications pour ces deux catégories.

“Il convient de noter qu'il y a encore une marge de manœuvre en ce qui concerne la quantité effective de renseignements fournis par les Membres suivant les différents modèles de notification,” indique le document. Cette question pourrait faire partie des thèmes à traiter au cours du prochain atelier sur la transparence du Comité SPS, prévu pour octobre 2010.

Le Secrétariat de l'OMC apporte également des améliorations à sa base de données sur les renseignements SPS, le Système de gestion des renseignements SPS.

 

Problèmes spécifiques

L'une des fonctions les plus importantes du Comité SPS est de donner aux Membres la possibilité d'exprimer leurs préoccupations au sujet de leurs mesures SPS respectives. Il s'agit du domaine de travail habituel du Comité dans le cadre de la supervision de la mise en œuvre de l'Accord. Les numéros de code, par exemple “n° 278”, renvoient à des questions particulières et peuvent être utilisés pour des recherches dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

Plusieurs des questions à l'ordre du jour avaient déjà été soulevées au cours de réunions précédentes. Les questions résumées ici sont généralement celles qui ont suscité des préoccupations chez un grand nombre de Membres. La liste complète des questions à l'ordre du jour figure sous “P.S.” ci-après.

Nouvelles mesures de l'Ukraine concernant les animaux et les produits d'origine animale. L'intention de l'Ukraine de réviser sa réglementation en janvier, y compris de procéder à des inspections des installations des exportateurs, a donné lieu à des observations de la part de l'UE, du Canada, de la Norvège, des États-Unis et de l'Islande, qui étaient préoccupés par le court laps de temps qui restait avant que les nouvelles mesures ne prennent effet et par le fait que les échanges risquaient d'être perturbés. L'Ukraine a dit que le délai pour la présentation des observations allait jusqu'au 30 novembre, que les observations seraient prises en compte et qu'elle espérait que le résultat final rassurerait ses partenaires commerciaux.

Grippe H1N1 — restrictions commerciales: Le Mexique, le Canada, l'UE et les États-Unis se sont plaints des pays qui continuaient de restreindre les importations de porcs vivants et de produits du porc bien que les organismes spécialisés (OMS, FAO, Organisation mondiale de la santé animale ou OIE) aient déclaré que les produits traités de façon appropriée étaient sains. L'Australie, le Japon, le Chili, le Brésil, la Nouvelle-Zélande et l'OIE les ont appuyés.

Le Ghana a dit que les organisations internationales et les médias auraient dû fournir davantage de renseignements, car sinon les gouvernements devaient céder à la pression politique exercée par une opinion publique inquiète. Le Secrétariat de l'OMC a souligné que les organisations internationales pertinentes publiaient rapidement des déclarations et que l'OMC s'était exceptionnellement jointe à elles à une occasion.

La Chine a dit qu'elle avait mis en place certaines mesures d'urgence, en ayant recours à des dispositions de l'Accord SPS (article 5 concernant les précautions), mais que ses mesures étaient régionalisées (visant des produits en provenance de régions spécifiques plutôt que des territoires entiers), et qu'elle continuait d'examiner les mesures. Elle a invité les Membres à fournir des renseignements. La Jordanie a également dit que certaines mesures avaient été levées et que d'autres faisaient l'objet d'un examen.

Mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire  (n° 185): L'UE et les États-Unis ont continué de se plaindre des restrictions à l'importation appliquées par l'Inde qui visaient les porcs, par exemple, et qui, selon eux, n'étaient pas justifiées, n'étaient pas transparentes et ne respectaient pas les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). L'Inde a répété que les mesures étaient nécessaires et a dit qu'elle attendait encore des réponses à ses demandes de renseignements. L'OIE a noté que cette question avait été soulevée plusieurs fois et a proposé d'en discuter avec les délégations.

Règlement de l'UE relatif aux “nouveaux aliments” (n° 238): Autre question qui a été soulevée à plusieurs reprises depuis que des pays, essentiellement d'Amérique latine, se sont plaints pour la première fois en mars 2006. Le Pérou — soutenu par le Brésil, l'Équateur, la Colombie et le Mexique — s'est à nouveau plaint de ce que le règlement affectait des exportations auxquelles la biodiversité des pays donnait lieu et faisait passer au fournisseur la charge de prouver qu'un produit était sûr. L'UE a dit qu'une version révisée plus souple était en cours d'élaboration et qu'elle pourrait prendre effet à compter de juillet 2010.

Autres problèmes commerciaux spécifiques: Les préoccupations de la Chine au sujet du maintien des restrictions à l'importation de produits de viande de volaille cuits imposées par les États-Unis (n° 256) et (au titre des “Autres questions”) la plainte de la Colombie au sujet du fait que le Venezuela avait cessé de délivrer des certificats d'importation, ce qui, selon elle, affectait pratiquement toutes ses exportations de produits agricoles à destination du Venezuela ont aussi fait l'objet de discussions. Le Venezuela a demandé que la déclaration lui soit communiquée par écrit de façon à pouvoir consulter Caracas et a indiqué que des discussions bilatérales pourraient être plus utiles.
 

Médiation du Président

Le Brésil a présenté une nouvelle proposition. Un projet de compromis est sur la table (G/SPS/W/243). Il tente de combler l'écart entre ceux qui sont opposés à des lignes directrices en matière SPS alors que les Membres négocient des lignes directrices similaires pour toutes les questions qui sont examinées dans le cadre des négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) et ceux qui pensent que des lignes directrices SPS seraient utiles au moins jusqu'à ce que la version AMNA prenne effet. S'il était accepté, le compromis n'instaurerait des lignes directrices SPS que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'AMNA issu du Cycle de Doha. Mais les Membres sont restés divisés sur ce point.

Le Brésil a dit que sa proposition était fondée sur l'expérience qu'il avait acquise en essayant, sans succès, d'obtenir une médiation du Président pour l'une de ses préoccupations. La proposition, G/SPS/W/248, prévoit la participation obligatoire au moins à la première réunion.

La question se pose parce que l'Argentine et les États-Unis ont proposé des lignes directrices régissant l'application de l'article 12:2 de l'Accord SPS, qui traite des consultations entre les Membres pour résoudre les problèmes. En particulier, il est envisagé que les Membres fassent appel aux “bons offices” du Président pour régler des problèmes commerciaux spécifiques.

Bien que les “bons offices” soient prévus dans le règlement intérieur du Comité, ils n'ont été utilisés que trois fois par le passé.
  

Normes du secteur privé

Les consultations menées par 30 Membres environ dans le cadre d'un groupe de travail spécial se sont poursuivies plus tôt dans la semaine, et continueront l'année prochaine. Au Comité SPS, l'opinion des Membres divergeait quant au point de savoir si cette question devrait être un point inscrit en permanence à l'ordre du jour ou non. (Dans la pratique, les Membres sont de toute façon libres de proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour de chaque réunion.)

Le MERCOSUR (par l'intermédiaire de l'Argentine) a distribué un nouveau document concernant le cadre juridique de l'OMC pour les normes privées — G/SPS/W/246. Il suggère que le Comité: établisse des lignes directrices concernant la façon dont les gouvernements pourraient mettre en œuvre leurs obligations à cet égard, et ajoute des points à l'ordre du jour du Comité afin de suivre les normes privées et de permettre aux Membres de soulever des préoccupations spécifiques.

Le Comité était précédemment convenu d'identifier les actions possibles pour réduire les effets négatifs sur le commerce, et les actions suggérées par les Membres seront examinées plus avant à la prochaine réunion.

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois, en 2005, cette question a fait entrer le Comité SPS en territoire relativement inconnu — le Comité s'intéresse généralement aux normes établies par des organisations intergouvernementales de normalisation ou par les gouvernements. Bien qu'il soit dit dans l'Accord que les gouvernements devraient faire en sorte que les entités non gouvernementales se conforment à l'Accord, rien n'indique la façon dont ils devraient procéder. Plusieurs pays en développement, en particulier, craignent que les normes du secteur privé n'affaiblissent les disciplines négociées dans le cadre de l'Accord SPS (voir aussi Archives SPS).

 

Examen transitoire concernant la Chine

Les questions posées dans le cadre de ce septième examen émanaient des États-Unis G/SPS/GEN/963, et de l'UE (G/SPS/GEN/968). Elles concernaient les restrictions liées à l'ESB, la grippe aviaire, les normes relatives aux agents pathogènes (la salmonelle, par exemple), les normes en matière de résidus applicables à la ractopamine (médicament bêta agoniste mélangé à la nourriture des porcs pour que leur viande soit plus maigre), les normes relatives à la préservation des végétaux, et le fait que la Chine n'avait pas notifié sa nouvelle loi relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

La Chine a apporté des éclaircissements concernant certaines mesures et a défendu celles-ci et elle a renvoyé aux discussions bilatérales qu'elle avait tenues.

Les examens transitoires doivent avoir lieu chaque année pendant les huit premières années au titre de l'accord d'accession de la Chine, puis une fois encore après environ dix ans.

Autres sujets

Ils incluent: les examens de l'Accord SPS et les renseignements communiqués par les organisations internationales de normalisation et les autres organisations ayant le statut d'observateur.

Présidente: Mme Miriam Chaves (Argentine)

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

• 17—18 mars 2010

• 30 juin—1er juillet 2010

• 20—21 octobre 2010

P.S.

On trouvera ci-après un aperçu des questions ou problèmes commerciaux inscrits à l'ordre du jour de la réunion et des renseignements qui ont été communiqués à cette occasion.

Activités des Membres

• Zambie — Rapports sur les programmes de prospection des organismes nuisibles (G/SPS/GEN/965)

• Argentine — Programme national de prévention du huanglongbing (maladie du dragon jaune)

• Chine — Système d'administration des exportations de volailles et de produits à base de volaille

• États-Unis — Registre des aliments de l'Office des médicaments et des produits alimentaires (FDA)

Problèmes commerciaux spécifiques
Nouvelles questions

• Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche et de bœuf imposées par les États-Unis — Questions soulevées par le Brésil

• Restrictions à l'importation de viande de volaille imposées par l'Indonésie — Questions soulevées par le Brésil

• Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche et de bœuf imposées par l'Afrique du Sud — Questions soulevées par le Brésil

• Mesures à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale imposées par l'Ukraine — Questions soulevées par l'UE

• Mesures visant les poissons-chats imposées par les États-Unis — Questions soulevées par la Chine

Questions soulevées précédemment

Les numéros de code, par exemple “n° 278”, renvoient à des questions particulières et peuvent être utilisés pour des recherches dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

• Restrictions à l'importation concernant la grippe A/H1N1 — Questions soulevées par le Mexique, le Canada, l'UE et les États-Unis

• Norme d'hygiène pour les eaux-de-vie et les boissons alcooliques dérivées imposée par la Chine (G/SPS/N/CHN/111) — Questions soulevées par le Mexique (n° 278)

• Restrictions à l'importation de viande de porc imposées par le Mexique, non-reconnaissance du statut de zone exempte de maladies et absence de réponse à la demande concernant l'utilisation des bons offices du Président — Questions soulevées par le Brésil (n° 271)

• Restrictions à l'importation de produits de viande de volaille cuits en provenance de Chine imposées par les États-Unis — Questions soulevées par la Chine (n° 256)

• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — Questions soulevées par l'UE et les États-Unis (n° 185)

• Conditions d'importation de la viande appliquées par l'Indonésie — Questions soulevées par l'UE

• Restrictions à l'importation en raison de l'ESB — Questions soulevées par l'UE (n° 193)

• Règle concernant l'importation de produits de l'artisanat en bois imposée par les États-Unis (G/SPS/N/USA/1921) — Questions soulevées par la Chine

• Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides du Japon — Questions soulevées par la Chine (n° 267)

• Application et modification du règlement des CE relatif aux nouveaux aliments — Questions soulevées par le Pérou (n° 238)

Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les parasites ou les maladies

• Costa Rica — Territoire exempt de la peste porcine classique  (G/SPS/GEN/966)

Surveillance de l'utilisation des normes internationales

• Brésil — Non-adoption d'une limite maximale de résidus pour la ractopamine par le Codex