OMC: NOUVELLES 2010

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NOTE :
CES NOUVELLES SONT DESTINÉES À AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DE L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DE LEUR CONTENU, ELLES SONT SANS PRÉJUDICE DES POSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES.

Il reste à convertir ces accords bilatéraux d'accès aux marchés pour les marchandises et les services en un ensemble de dispositions multilatérales, dont feront également partie les engagements de vaste portée du nouveau Membre en matière de lois et de mesures pour assurer la conformité de son régime de commerce avec les règles de l'OMC.

Le Laos (officiellement la République démocratique populaire lao ou RDP lao) a signé un accord avec le Japon à Vientiane en juillet dernier et un accord avec la Chine cette semaine, a annoncé M. Nam Viyaketh, Ministre de l'industrie et du commerce, aux 34 pays représentés au Groupe de travail de l'accession du Laos. Il a ajouté que le Laos était parvenu à un accord avec l'UE sur les marchandises et qu'un accord sur les services était en bonne voie.

M. Zhang Xiangchen (Chine), qui préside les pourparlers d'accession, s'est félicité des progrès réalisés par le Laos dans le cadre d'autres négociations bilatérales, notamment avec l'Australie, le Canada et la République de Corée.

Où en sont les négociations concernant le Laos?

Le principal document multilatéral, décrivant le régime de commerce du Laos et exposant les engagements que le pays entend prendre, est sur le point de passer du stade de document contenant des “éléments” de projet à celui de projet de rapport du Groupe de travail à proprement parler.

Le Laos et certains membres du Groupe de travail ont proposé de passer directement au stade du projet. Mais l'un des membres a objecté qu'un trop grand nombre d'engagements proposés manquait encore dans la version actuelle du texte pour qu'il constitue un projet acceptable. Ce membre a indiqué qu'il rédigeait un projet de libellé et la délégation lao a dit qu'elle ferait connaître sa réponse rapidement.

Normalement, le Groupe de travail doit encore se réunir à quelques reprises pour travailler sur le projet de rapport avant que ce dernier puisse être accepté. Entre-temps, le pays accédant continue de répondre aux questions qui lui sont posées et de fournir des renseignements sur les lois et règlements qu'il applique ou qu'il prévoit de promulguer en rapport avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Le Laos faisant partie des pays les moins avancés (PMA), les lignes directrices de 2002 du Conseil général visant à accélérer les négociations d'accession (document WT/L/508) s'appliquent à sa candidature. Par ailleurs, il est dépourvu de littoral. Le Laos reçoit d'autres Membres de l'OMC une assistance technique destinée à faciliter les négociations. Il les en a remerciés et a demandé à bénéficier d'une assistance technique supplémentaire.

Plusieurs pays en développement et moins avancés — Zambie (pour les pays les moins avancés), Viet Nam (pour les membres de l'ASEAN, dont fait partie le Laos), Chine, Paraguay (pour les pays sans littoral), Inde, et Lesotho et Népal (en tant que pays moins avancés sans littoral) — appellent dans leurs observations à l'accession rapide du Laos, en particulier en application des lignes directrices du Conseil général, et demandent aux Membres de l'OMC de faire preuve de flexibilité lors des négociations.

Le Japon, l'Australie, les États-Unis, l'UE, le Canada, le Taipei chinois et la République de Corée se sont aussi dits favorables à l'accession rapide du Laos à l'OMC.

Monsieur le Ministre Nam a remercié les Membres pour leur assistance technique, a indiqué que sa délégation examinerait leurs observations et a demandé que son pays bénéficie de flexibilité et d'une période de transition pour mettre en œuvre certaines dispositions.

“Je suis sûr que nos amis de l'OMC comprendront que si la RDP lao demande à bénéficier de périodes de transition, ce n'est pas parce qu'elle cherche à retarder le processus de réforme, mais parce qu'elle veut l'engager de manière durable, compte tenu de son niveau de développement et de ses capacités humaines et institutionnelles”, a-t-il déclaré.

Il y a presque dix ans, le Laos distribuait son Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur — le premier document qu'un pays qui souhaite accéder à l'OMC soumet aux Membres pour se présenter. Selon M. Nam, le Laos a depuis opéré une mutation radicale, passant d'une économie planifiée à une économie de marché.

Dix ans, cela peut sembler long, mais “laissez-moi vous assurer que pour se transformer comme la RDP lao l'a fait, dix ans, c'est bien court”, a t-il dit.

Le Président du Groupe de travail, M. Zhang, a rapporté les propos qu'il avait tenus aux médias lors de sa visite à Ventiane, plus tôt dans l'année. Un journaliste lui demandait si le Laos pourrait devenir Membre avant la fin de l'année. En sa qualité de Président, M. Zhang savait que cela ne serait pas possible, mais voyant le regard enthousiaste de son interlocuteur, il avait répondu: “rien n'est impossible”. L'entrée à l'OMC se fait par une porte à deux serrures, a-t-il dit. Un clé est détenue par le Laos, l'autre par les Membres de l'OMC.

Faits nouveaux récemment survenus

Depuis la dernière réunion, en juillet, le Laos a revu ses offres en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services, ainsi que ses données sur diverses questions, comme l'évaluation en douane, les normes de produit et la législation.

M. Nam a indiqué que le Laos avait entrepris des réformes dans divers domaines: régime de change; régime d'investissement; procédures d'importation et d'exportation; fiscalité; cadres juridique et institutionnel en matière d'innocuité des produits alimentaires, de santé des animaux et de préservation des végétaux, et autres normes techniques, et propriété intellectuelle (voir ci-dessous sa déclaration pour plus de détails).

Les membres du Groupe de travail ont posé des questions concernant la politique de fixation et de contrôle des prix; les lois sur l'investissement; les droits de commercialisation; le régime judiciaire; les licences d'importation; les restrictions à l'importation des produits d'occasion; les droits à l'exportation; l'agriculture et les produits agricoles, comme le riz; les normes de produit (c'est-à-dire les mesures sanitaires et phytosanitaires qui traitent de l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux, et d'autres normes visées par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce); et la propriété intellectuelle.

Ces questions émanaient de l'Australie, des États-Unis et de l'UE.

Prochaine réunion

Le Président Zhang a dit qu'il s'efforcerait d'organiser la prochaine réunion au cours du premier semestre de 2011.

Contexte

MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL (selon la toute dernière liste officielle, régulièrement mise à jour): Australie; Bangladesh; Brésil; Brunéi Darussalam; Cambodge; Canada; Chine; États-Unis; Haïti; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Japon; Lesotho; Malaisie; Mongolie; Myanmar; Népal; Nouvelle-Zélande; Nigéria; Panama; Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Tanzanie; Thaïlande; Ukraine; Union européenne; Viet Nam; Zambie

PRÉSIDENT: M. Zhang Xiangchen (Chine)

La République démocratique populaire lao a déposé sa demande d'accession à l'OMC le 16 juillet 1997. Le Conseil général est convenu de créer un groupe de travail le 19 février 1998. Le Groupe de travail s'est réuni le 28 octobre 2004, le 30 novembre 2006, le 15 novembre 2007, le 4 juillet 2008, le 14 juillet 2009 et le 24 septembre 2010.

 

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Déclaration de S.E. M. Nam Viyaketh

Ministre de l'industrie et du commerce, RDP lao

6ème réunion du Groupe de travail de l'accession de la RDP lao à l'OMC

24 septembre 2010

Monsieur le Président, la RDP lao a présenté son Aide-mémoire sur le commerce extérieur au début de l'année 2001. Cela fera donc dix ans dans quelques mois.

Dix ans, c'est à la fois long et court:

  • c'est long pour un pays comme la RDP lao qui a tant à faire pour rattraper son retard sur ses voisins et sur la communauté internationale;

  • c'est court pour apporter des changements structurels et mener de grandes réformes qui ont des répercussions sur la vie quotidienne et sur les activités commerciales de tout un pays.

Quand je compare la RDP lao d'aujourd'hui avec celle d'il y a dix ans, je mesure le chemin parcouru. Dix ans de réforme, dix ans de croissance économique et de développement social substantiels ont transformé le pays. Cette transformation n'est pas seulement sensible dans la capitale, Ventiane, mais dans la plupart des régions de notre bien aimé pays.

La RDP lao s'est transformée par la voie de réformes et d'une ouverture au reste du monde. Il y a dix ans, elle se définissait comme une économie planifiée; aujourd'hui, ses activités économiques sont régies par le secteur privé et le marché. La situation économique et commerciale actuelle est très différente de celle qui était décrite dans notre aide-mémoire il y a dix ans.

Sachez, Monsieur le Président, que la RDP lao a su mettre ses dix années à profit: nous avons apporté des changements profonds non seulement dans notre législation, mais aussi dans nos comportements et dans l'économie réelle. Pour certains d'entre vous, ces changements peuvent sembler lents. Laissez-moi vous assurer que pour se transformer comme la RDP lao la l'a fait, dix ans, c'est bien court.

Au vu de la réussite économique et de la transformation de la société qui ont résulté des réformes, la population lao tout entière est aujourd'hui convaincue que le changement et une économie ouverte sont des facteurs essentiels du développement économique et social du pays. L'ouverture progressive, soutenue et dûment maîtrisée, a porté ses fruits. En dépit des effets de la crise financière mondiale actuelle, la RDP lao est maintenant engagée sur la voie d'une réforme solide et durable.

Avons-nous fait tout ce qu'il y avait à faire? Évidemment, non: une réforme est un processus à long terme qui n'est jamais terminé. Néanmoins, nous pensons avoir instauré le cadre juridique et institutionnel qui nous permettra de mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires à notre accession à l'OMC. Je suis heureux de vous faire part des réformes notables qui ont été engagées depuis la 5ème réunion du Groupe de travail en juillet 2009:

  • Notre régime de change satisfait désormais aux exigences internationales. Le Fonds monétaire international (FMI) a confirmé que la RDP lao respectait les dispositions de l'article VIII de ses Statuts.

  • Notre nouvelle loi d'encouragement des investissements est pleinement conforme aux prescriptions de l'OMC: toute discrimination et toute prescription relative à la teneur en éléments locaux et/ou aux résultats à l'exportation ont été abolies. Actuellement, nous finalisons la liste des activités contrôlées et achevons de mettre la réglementation des zones frontalières en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Pour l'une de ces zones, cette redéfinition du cadre réglementaire est déjà effective. Nous avons également soumis à l'OMC un projet de notification concernant les subventions.

  • Nous sommes en train de revoir les procédures d'importation et d'exportation: nous avons rationalisé et notifié les produits soumis à licences non automatiques et mettons la dernière main à la réforme des licences automatiques. Nous avons adopté des dispositions pleinement conformes aux prescriptions de l'OMC en matière de règles d'origine. Le décret sur la gestion des exportations et des importations est au stade final de modification et sera bientôt conforme aux prescriptions de l'OMC en matière de droits de commercialisation.

  • Notre système d'évaluation en douane fait l'objet d'un remaniement en profondeur. Aux fins du respect des règles de l'OMC, un décret et une loi sur les douanes ont été promulgués et des instructions et directives ministérielles sur l'évaluation en douane ont été adoptées. Nous appliquons déjà des méthodes fondées sur la valeur transactionnelle pour certaines importations à faible risque, ce qui, je crois, constitue une première pour un pays moins avancé (PMA) qui n'est pas encore Membre de l'OMC.

  • Nous avons entamé une vaste réforme fiscale afin d'assurer des recettes publiques suffisantes en dépit du manque à gagner occasionné par l'abaissement des droits de douane. Depuis janvier 2010, la plupart des entreprises sont assujetties à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et nous procédons actuellement à un refonte de la législation fiscale pour assurer que les taxes sur les chiffres d'affaires ne soient pas discriminatoires.

  • Nous avons beaucoup progressé dans l'instauration du cadre juridique régissant l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux. Nous avons promulgué de nouvelles lois et de nouveaux décrets et nous finissons d'élaborer les règlements ministériels qui assureront le respect des principes fondamentaux de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Je suis heureux de vous annoncer l'adoption du Décret sur les points de notification et d'information dans le domaine du commerce, portant création de points de notification et d'information SPS et OTC, ainsi que d'un point d'information au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Nous pouvons donc nous engager à ce que ces points soient opérationnels dès la date d'accession.

  • Une loi sur la propriété intellectuelle a été adoptée et l'élaboration de ses décrets et règlements d'application progresse rapidement. Nous tiendrons compte dans nos décrets des observations constructives que nous avons reçues des Membres de l'OMC et pour lesquelles nous les remercions. Nous sommes partie à la plupart des conventions internationales et nous signerons prochainement la Convention de Berne.

Comme vous le voyez, Monsieur le Président, la RDP lao progresse régulièrement et durablement dans son processus de réforme en vue de satisfaire aux prescriptions de l'OMC. Nous avons soumis à l'OMC des plans d'action opérationnels et précis, assortis d'un échéancier bien défini. En nous y conformant, nous donnons la preuve de la détermination et de la constance de la RDP lao dans ses efforts pour satisfaire pleinement aux règles de l'OMC. Nous pensons que ces plans d'action pourront facilement se traduire en engagements — avec les périodes de transition nécessaires — et permettre la finalisation du processus de négociation.

S'agissant des négociations sur l'accès aux marchés, la RDP lao a présenté la troisième révision de ses offres concernant les marchandises et les services. Nous avons considérablement amélioré nos engagements de consolidation tarifaire et spécifiques. La RDP lao n'applique pas de contingents, de contingents tarifaires, de droits saisonniers ou de droits spécifiques, et elle se propose de consolider d'autres droits et impositions au taux zéro. Nous avons revu l'ensemble de nos droits et impositions pour satisfaire aux prescriptions de l'OMC qui imposent qu'ils soient basés sur les coûts. Peu de Membres de l'OMC respectent toutes ces prescriptions. Nous avons abaissé sensiblement l'ensemble des crêtes tarifaires: 87 pour cent de tous les tarifs agricoles et droits sur les produits industriels se situent désormais en deçà de 30 pour cent. Les taux de droits moyens que nous proposons n'ont rien à envier au résultat final de pays d'un niveau de développement équivalent ayant accédé récemment.

Notre offre de services couvre désormais 69 sous-secteurs et nous proposons des améliorations substantielles pour tous les modes de fourniture de services. Il nous semble que cette offre soutient favorablement la comparaison avec les engagements pris par des pays d'un niveau de développement équivalent ayant accédé récemment.

Je suis heureux d'annoncer que nous avons conclu deux accords bilatéraux: l'un avec le Japon, en juillet dernier; l'autre avec la Chine, cette semaine. Parallèlement, les négociations avec l'UE concernant les marchandises ont été menées à bonne fin, ne laissant plus qu'à régler une divergence mineure concernant les services. Il semble que les négociations menées avec la plupart de nos partenaires bilatéraux soient sur le point d'aboutir.

Monsieur le Président, j'espère que cette présentation de notre approche et des mesures prises dans le cadre de nos réformes, ainsi que les documents qui vous ont été soumis, vous convaincront, vous et les Membres de l'OMC, que la RDP lao est bien avancée s'agissant d'adapter son régime commercial et économique aux prescriptions de l'OMC. Nous espérons que les Membres accepteront de reclasser les éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail en projet de rapport du Groupe de travail. Nous comptons que les plans d'action très précis, très détaillés et strictement inscrits dans le temps — ainsi que la fidélité avec laquelle nous les avons appliqués jusqu'à présent — vous feront comprendre que l'objectif de la RDP lao n'est pas seulement d'adopter les lois et décrets nécessaires au respect formel des prescriptions de l'OMC, mais aussi de se doter des capacités institutionnelles et humaines pour les mettre en œuvre. Pour y parvenir, nous avons absolument besoin de bénéficier de périodes de transition et de votre soutien. Nous avons la chance de recevoir de vous une aide très concrète et substantielle pour mener nos réformes et je voudrais vous en remercier. Vos experts vous confirmeront avec quelle persévérance et quel sérieux nous conduisons notre processus de réforme.

Permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, en soulignant que ce ne sont pas les lois, ni les décrets, ni les plans d'action, qui fournissent la meilleure assurance du respect par la RDP lao de ses obligations envers l'OMC. Non, ce qui en donne la meilleure garantie, c'est qu'elle est convaincue que son développement à long terme dépend de ces réformes. Pour être viables, les ajustements structurels doivent être compris et acceptés de la population, des acteurs économiques et des dirigeants politiques. Parce que ses politiques de réforme sont prudentes, mais soutenues et cohérentes, la RDP lao jouit d'un tel soutien. Nous voulons progresser avec constance dans nos réformes, mais selon un rythme adapté aux capacités administratives et économiques de notre pays. Je suis sûr que nos amis de l'OMC comprendront que si la RDP lao demande à bénéficier de périodes de transition, ce n'est pas parce qu'elle cherche à retarder le processus de réforme, mais parce qu'elle veut l'engager de manière durable, compte tenu de son niveau de développement.

Monsieur le Président, je vous remercie.

 COMPRENDRE LE JARGON 

accession: fait de devenir Membre de l'OMC, signataire des Accords de l'OMC. Les nouveaux Membres doivent négocier les conditions de manière:
bilatérale, avec des Membres de l'OMC individuellement
multilatérale, 1) pour convertir les résultats des négociations bilatérales afin qu'ils s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, et 2) concernant la législation et les réformes institutionnelles nécessaires pour remplir les obligations dans le cadre de l'OMC

consolidation tarifaire: engagement de ne pas relever un taux de droit au dessus d'un niveau convenu. Dès lors qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans accorder de compensation aux parties affectées.

mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux
sanitaires: santé humaine et animale
phytosanitaires: végétaux et produits végétaux.

obstacles techniques au commerce (OTC): réglementations, normes, procédures d'essai et de certification, qui pourraient entraver le commerce. L'Accord OTC de l'OMC vise à faire en sorte que ces dispositifs ne créent pas d'obstacles inutiles

Groupe de travail (accession): groupe de Membres de l'OMC qui négocient de façon multilatérale avec un pays qui a demandé à devenir Membre de l'Organisation.

• rapport du Groupe de travail (accession): document final transmis au Conseil général pour approbation, qui couvre les engagements pris par le pays candidat pour ouvrir ses marchés et appliquer les règles de l'OMC.

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