OMC: NOUVELLES 2010

> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends

> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays

  

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle

La Chine a présenté son rapport de situation le plus récent sur la mise en œuvre. Elle a indiqué que, le 26 février 2010, le Comité permanent de la 11ème Assemblée populaire nationale avait approuvé les modifications de la Loi chinoise sur le droit d'auteur et que, le 17 mars 2010, le Conseil d'État avait adopté la décision portant révision du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, la Chine a conclu qu'elle avait achevé l'ensemble des procédures législatives internes nécessaires à la mise en œuvre des décisions de l'ORD. Les États-Unis ont rappelé que le délai raisonnable imparti à la Chine pour se mettre en conformité était le 20 mars 2010, et qu'ils n'étaient pas encore en mesure d'affirmer comme la Chine que celle-ci avait mis en œuvre les décisions de l'ORD. Les États-Unis ont demandé à la Chine de fournir des exemplaires officiels des modifications apportées à sa Loi sur le droit d'auteur et au Règlement sur la protection douanière, ou d'indiquer aux Membres le site Web officiel à consulter. L'UE a pris note des modifications apportées par la Chine à la Loi sur le droit d'auteur, et attendait avec intérêt d'autres renseignements sur l'adoption des propositions législatives concernant les mesures douanières.

DS291, DS292, DS293: Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

Lorsqu'elle a présenté son rapport de situation le plus récent sur la mise en œuvre, l'UE a annoncé qu'elle était parvenue à une solution convenue d'un commun accord avec l'Argentine. Elle a ajouté que ses procédures réglementaires concernant les produits biotechnologiques continuaient d'opérer de la manière prévue dans la législation et que, le 2 mars 2010, cinq autorisations avaient été délivrées, ce qui portait à 29 le nombre d'OGM autorisés depuis la date d'établissement du Groupe spécial. L'Argentine a fait observer que la solution convenue d'un commun accord ne préjugeait pas de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, mais qu'elle offrait de véritables possibilités de dialogue. Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations concernant les retards dans le fonctionnement du système communautaire d'approbation des produits biotechnologiques ainsi que le maintien, par les États membres de l'UE, d'interdictions frappant des produits biotechnologiques ayant fait l'objet d'une approbation au niveau communautaire, et l'adoption de nouvelles interdictions. Ils ont pris note de la solution convenue d'un commun accord entre l'UE et l'Argentine, et ont souligné que le différend soumis par les États-Unis n'était pas le même que celui qu'avait soumis l'Argentine.

DS383: États-Unis — Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande

À sa dernière réunion, le 18 février 2010, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce différend. En vertu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, le Membre concerné doit, dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport, informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions. En conséquence, à la réunion de ce jour, les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable à cette fin. Ils ont également appelé l'attention sur l'Accord sur des procédures entre les États-Unis et la Thaïlande (WT/DS383/4), dans lequel les deux parties convenaient que le délai pour la mise en œuvre serait de six mois à compter de la date d'adoption du rapport. La Thaïlande a confirmé le délai de six mois convenu dans l'accord bilatéral.

Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre

Ce point figurait à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande. Dans une déclaration conjointe faite par l'Australie, les trois Membres ont rappelé leurs préoccupations concernant la décision récente de l'UE d'exporter du sucre hors contingent en dépassement du niveau d'engagement quantitatif annuel inscrit dans sa Liste. Ils ont rappelé qu'à la précédente réunion de l'ORD, le 18 février 2010, ainsi qu'au Comité de l'agriculture, le 10 mars 2010, l'UE avait proposé de fournir les renseignements techniques nécessaires à l'appui de sa décision, mais qu'elle ne l'avait pas encore fait. Par conséquent, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande priaient instamment l'UE de fournir ces renseignements. L'UE a réaffirmé que sa décision d'exporter 0,5 million de tonnes de sucre supplémentaires était une mesure temporaire parfaitement conforme à ses obligations internationales, puisque les quantités devant être vendues n'étaient pas subventionnées. Elle s'est dite disposée à poursuivre le dialogue au sujet des raisons sous-tendant sa décision temporaire.

  

haut de page

Autres questions 

Au titre des “Autres questions”, le Président a fait une déclaration concernant les modifications que l'Organe d'appel proposait d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel. Il a rappelé que son prédécesseur avait fait rapport sur ce point aux réunions de l'ORD de janvier et de février et qu'il avait indiqué qu'il fallait se donner suffisamment de temps pour réfléchir et tenir des consultations informelles avant d'inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Étant donné que d'autres consultations informelles étaient nécessaires, le Président proposait de convoquer une réunion informelle de l'ORD dans la deuxième quinzaine d'avril 2010. Après la réunion informelle, il demanderait au Secrétariat d'inscrire la question à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 18 mai 2010 afin que les Membres puissent faire part de leurs vues de façon formelle. Il a ajouté que les Membres pouvaient également présenter leurs observations par écrit, et qu'ils devaient le faire pour le 18 mai 2010.

  

haut de page

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 avril 2010.

Flux de nouvelles RSS

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.