OMC: NOUVELLES 2010

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS367: Australie — Mesures affectant l’importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande: Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial

La Nouvelle‑Zélande s'est félicitée de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et a indiqué qu'ils confirmaient ce qu'elle pensait depuis longtemps, à savoir que les mesures de quarantaine appliquées par l'Australie aux pommes de Nouvelle‑Zélande n'avaient pas été établies sur la base d'une évaluation des risques appropriée et n'avaient pas été étayées par des preuves scientifiques suffisantes, puisqu'il avait été constaté que les 16 mesures de l'Australie en cause étaient incompatibles avec ses obligations au titre des articles 5:1, 5:2 et 2:2 de l'Accord SPS.  La Nouvelle‑Zélande espérait que les consultations permettraient rapidement de trouver un accord sur le délai raisonnable à accorder à l'Australie pour la mise en œuvre des décisions.

L'Australie a dit que, le 30 novembre 2010, elle avait annoncé son intention de mettre en œuvre les décisions.  Tout en reconnaissant que l'Organe d'appel avait infirmé les constatations du Groupe spécial sur l'article 5:6 de l'Accord SPS, l'Australie estimait que certains aspects du raisonnement de l'Organe d'appel au sujet de l'article 5:6 apparaissaient problématiques, en particulier en ce qui concerne le critère d'examen devant être appliqué par les groupes spéciaux lorsqu'ils traitent une allégation au titre de l'article 5:6.  L'Australie a indiqué qu'elle craignait que l'Organe d'appel ait introduit un “élément d'incertitude important” concernant le critère d'examen qui rendrait plus difficile la tâche des groupes spéciaux lorsqu'ils examineraient le respect par les Membres des dispositions clés de l'Accord SPS.

Les États‑Unis ont noté que l'Organe d'appel n'avait pas confirmé les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS et ont souligné que l'Organe d'appel n'avait pas abordé le fond de la question.  Ils ont dit que l'Organe d'appel avait constaté que le Groupe spécial avait adopté une approche correcte pour son analyse au titre de l'article 5:6 et que les constatations du Groupe spécial n'étaient pas suffisamment détaillées pour permettre à l'Organe d'appel de compléter ladite analyse.

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la cote WT/DS367/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS367/R, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: Demande conjointe de la Thaïlande et des Philippines visant à obtenir une décision de l'ORD (WT/DS371/7)

Le rapport du Groupe spécial concernant ce différend a été distribué le 15 novembre 2010.  En vertu de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le délai de 60 jours dans lequel l'ORD est tenu d'adopter un rapport de groupe spécial dont il n'est pas fait appel arrivera à expiration le 15 janvier 2010. Tenant compte de la charge de travail de l'Organe d'appel, la Thaïlande et les Philippines ont demandé conjointement que l'ORD adopte un projet de décision visant à proroger jusqu'au 24 février 2011 le délai de 60 jours pour ce différend.  L'ORD est convenu que, à la demande de la Thaïlande ou des Philippines, il adopterait, au plus tard le 24 février 2011, le rapport du Groupe spécial (WT/DS371/R), à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire ou que la Thaïlande ou les Philippines ne notifient à l'ORD leur décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

DS217 et DS234: États-Unis d’Amérique — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'UE et du Japon.  L'UE et le Japon ont demandé aux États‑Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale et de mettre fin à la mesure condamnée.  Ils ont aussi instamment prié les États‑Unis de présenter à l'ORD un rapport de situation sur ce différend.  Le Brésil, le Canada, la Chine, l'Inde et la Thaïlande se sont associés aux déclarations du Japon et de l'UE.  Les États‑Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision de l'ORD.

En ce qui concerne la mise en œuvre des décisions adoptées, les rapports de situation suivants ont été présentés:

i) États-Unis d’Amérique — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits (DS176).
Les États‑Unis ont fait savoir que plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend avaient été présentées au Congrès et que la Commission judiciaire de la Chambre des représentants avait tenu une audience sur certaines de ces propositions.  De plus, l'Administration des États‑Unis collaborait avec le Congrès afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE espérait que les États‑Unis prendraient prochainement des mesures pour mettre pleinement en œuvre la décision de l'ORD et régler ce différend.  Cuba, la Bolivie, la Chine, l'Angola, l'Équateur, le Nicaragua, la République dominicaine, le Venezuela, le Brésil, le Mexique et le Paraguay ont tous exprimé leurs préoccupations systémiques concernant l'absence de mise en œuvre et ont demandé aux États‑Unis de se conformer aux décisions de l'ORD.

ii) États-Unis d’Amérique — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon (DS184).
Les États‑Unis ont indiqué que, en novembre 2002, leurs autorités avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui était du calcul des mesures antidumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant des produits en acier laminés à chaud  S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD n'ayant pas encore été examinées, leur Administration collaborerait avec le Congrès au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend.  Le Japon a demandé aux États‑Unis de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD.

iii) États-Unis d’Amérique — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur (DS160).
Les États‑Unis ont fait savoir que leur Administration continuerait de s'entretenir avec l'UE et de collaborer étroitement avec le Congrès pour parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant du différend.  L'UE a noté que les États‑Unis avaient, une fois de plus, fait état de leur non‑mise en conformité.  Elle a indiqué qu'elle restait disposée à collaborer avec les États‑Unis en vue du règlement complet du différend.

iv) Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (DS291). 
L'UE a noté que ses procédures réglementaires concernant les produits biotechnologiques continuaient de fonctionner de la manière prévue par la législation.  Les OGM autorisés depuis la date d'établissement du Groupe spécial étaient au nombre de 34 et des progrès avaient également été accomplis s'agissant d'autres demandes d'autorisation ou de renouvellement.  L'UE espérait poursuivre son dialogue technique constructif avec les États‑Unis, permettant ainsi aux parties d'éviter un contentieux. Les États‑Unis ont rappelé que, depuis août 2010, l'UE n'avait pas approuvé une seule demande concernant des produits biotechnologiques.  Ils ont souligné que les retards aboutissaient à des obstacles substantiels au commerce international des produits biotechnologiques et ont instamment prié l'UE de régler les problèmes qui grevaient actuellement le système d'approbation de ces produits.

v) États-Unis d’Amérique — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction (DS322).
Les États‑Unis ont fait savoir qu'ils avaient pris des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et que, s'agissant des questions en suspens, ils continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées.  Ils ont rappelé que le Japon avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre de ce différend et qu'ils s'étaient opposés à cette demande.  Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la question avait été soumise à arbitrage et, à la demande des États‑Unis et du Japon, l'Arbitre avait, le 13 décembre 2010, publié une communication (WT/DS322/38) indiquant qu'il avait décidé de suspendre ses travaux.  Le Japon a dit qu'il suivait de près les efforts de mise en œuvre des États‑Unis et espérait que la pleine mise en œuvre était imminente.  S'agissant de la suspension de la procédure arbitrale, le Japon a rappelé que celle‑ci pouvait prendre fin à tout moment à sa demande, sans aucune condition préalable.  L'UE s'est de nouveau dite déçue par le fait que les États‑Unis ne s'étaient pas conformés aux décisions les désavouant au sujet de la réduction à zéro dans ce différend.

vi) États-Unis d’Amérique — Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro (DS350).
Les États‑Unis ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et que, s'agissant des questions qui subsistaient, ils mèneraient des consultations avec les parties intéressées.  L'UE s'est dite déçue par le fait que, près d'un an après l'expiration du délai raisonnable convenu entre les parties (19 décembre 2009), les États‑Unis faisaient une fois de plus état de leur non‑mise en conformité.  L'UE était préoccupée par le fait qu'aucun progrès n'avait été accompli en vue de la mise en conformité et que les États‑Unis continuaient d'utiliser la réduction à zéro dans des examens concernant des produits et des mesures visés par ce différend, comme si rien ne s'était passé.  Elle a instamment prié les États‑Unis de procéder à la mise en œuvre sans plus attendre.

vii) États-Unis d’Amérique — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction à zéro”) (DS294).
Les États‑Unis ont fait savoir qu'ils avaient déjà pris un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils continueraient à consulter les parties intéressées au sujet des questions qui subsistaient.  L'UE a exprimé sa déception face à l'absence de progrès accomplis par les États‑Unis et a souligné qu'elle n'attendait ni plus ni moins que la pleine mise en conformité.  Elle espérait qu'il ne serait pas nécessaire d'imposer des sanctions.

 

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 25 janvier 2011.

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