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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
DS406: États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle
Lorsqu'elle a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS406/02),
l'Indonésie a indiqué que l'article 907 a) 1)
de la Loi de 2009 des États Unis sur le contrôle du tabac et la
prévention du tabagisme familial interdisait la production ou la vente
de cigarettes aux clous de girofle et que, par conséquent, les
cigarettes aux clous de girofle produites en Indonésie ne pouvaient plus
être importées aux États Unis.
L'Indonésie a dit que bien plus de 6 millions d'Indonésiens étaient
directement ou indirectement tributaires de la production de cigarettes
aux clous de girofle. Avant la Loi de 2009, le pays produisait plus de
99 pour cent des cigarettes aux clous de girofle vendues aux États Unis.
Actuellement, selon l'Indonésie, ces ventes étaient tombées à zéro. Elle
a souligné qu'elle ne remettait pas en question les risques graves pour
la santé associés au tabagisme. Cependant, elle ne pouvait pas
comprendre pourquoi l'interdiction frappait les cigarettes aux clous de
girofle alors qu'elle ne visait pas les cigarettes mentholées. D'après
l'Indonésie, pratiquement toutes les cigarettes mentholées vendues aux
États Unis étaient produites dans ce pays.
L'Indonésie a indiqué que, à plusieurs reprises, elle avait demandé aux
États Unis de lui communiquer des études démontrant pourquoi il faudrait
interdire les cigarettes aux clous de girofle, et pas celles au menthol.
Jusque-là, elle n'avait reçu aucune réponse des États Unis. Elle
estimait que la Loi et son application par les États Unis étaient
incompatibles avec certaines dispositions des Accords de l'OMC y
compris, mais pas uniquement, le GATT de 1994 et l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce. Les consultations tenues avec les
États Unis n'avaient pas permis de régler le différend, raison pour
laquelle l'Indonésie demandait l'établissement d'un groupe spécial.
Les États Unis ont dit que la Loi ne visait pas les cigarettes aux clous
de girofle indonésiennes ni un pays en particulier. Ils étaient certains
que la Loi était parfaitement compatible avec leurs obligations dans le
cadre de l'OMC. Ils ont aussi indiqué que le Comité consultatif
scientifique sur les produits du tabac de l'Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (FDA) préparait actuellement un
rapport dont les conclusions seraient présentées à la FDA pour le 18
mars 2011. Ils ont dit que, dans ces circonstances, la demande de
l'Indonésie était prématurée et qu'ils n'étaient, à ce stade, pas en
mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.
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Surveillance of implementation of DSB rulings
Les rapports de situation ci après ont été présentés:
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Les États Unis ont fait savoir que
plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD avaient été présentées au Congrès et
que la Commission judiciaire de la Chambre des représentants avait tenu une
audience sur certaines de ces propositions le 3 mars 2010. L'UE a noté que
les États Unis présentaient leur 92ème rapport et espérait qu'ils
prendraient bientôt des mesures pour régler enfin la question. Cuba, le
Chili, la Chine, l'Équateur, l'Inde, le Viet Nam, le Venezuela, le Brésil et
le Mexique ont rappelé qu'ils étaient préoccupés par la non mise en
conformité des États Unis, les ont priés instamment de se mettre en
conformité et leur ont demandé davantage de renseignements sur les
dispositions qu'ils avaient prises.
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont fait savoir que,
le 23 novembre 2002, leurs autorités avaient examiné les recommandations et
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping et ont indiqué
que, s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD n'ayant pas encore
été examinées, leur administration collaborerait avec le Congrès pour régler
la question. Le Japon a demandé instamment aux États Unis de mettre en œuvre
pleinement les recommandations de l'ORD.
DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur
Les États Unis ont fait savoir que
leur administration continuerait de s'entretenir avec l'UE et de collaborer
avec le Congrès pour régler la question. L'UE était encore une fois déçue
par la non mise en conformité des États Unis et a ajouté qu'elle demeurait
prête à travailler avec les États Unis en vue de régler complètement cette
affaire.
DS291: Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
L'UE a fait savoir que ses procédures
réglementaires concernant les produits biotechnologiques continuaient de
fonctionner comme le prévoyait la législation et que cinq décisions
autorisant ces produits avaient été prises le 2 mars 2010, ce qui portait à
29 le nombre d'OGM autorisés depuis l'établissement du Groupe spécial. Des
progrès ont également été réalisés au sujet des autres demandes. L'UE a
remercié l'Argentine et le Canada pour leur approche constructive et elle
espérait que les États Unis reprendraient le dialogue. Les États Unis ont
noté que l'UE envisageait d'apporter des modifications à ses procédures
d'approbation des produits biotechnologiques et ils espéraient avoir des
discussions constructives avec elle. L'UE a précisé que ces modifications
n'avaient pas de rapport avec les constatations du Groupe spécial.
DS322: États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction
Les États Unis ont fait savoir qu'ils
avaient pris des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD et que, s'agissant des questions en suspens, ils
continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. Le
Japon a une fois encore prié instamment les États Unis de respecter leur
engagement tandis que l'UE a rappelé qu'une mise en conformité immédiate
avec les recommandations et décisions de l'ORD n'était pas une option, mais
une obligation leur incombant en vertu du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends (Mémorandum d'accord).
DS350: États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro
Les États Unis ont fait savoir qu'ils
avaient pris des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD dans cette affaire et que, s'agissant des questions en
suspens, ils continueraient de mener des consultations avec les parties
intéressées. L'UE a rappelé qu'elle était préoccupée par la non mise en
conformité des États Unis et a indiqué que la détermination finale faite
dans le cadre de la procédure menée au titre de l'article 129, le 12 mars
2010, la laissait perplexe quant aux intentions des États Unis de se mettre
en conformité.
DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)
Les États Unis ont fait savoir qu'ils avaient pris plusieurs dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées en ce qui concerne les questions en suspens. Ils ont aussi rappelé qu'ils s'étaient opposés à la demande de l'UE de suspendre des concessions ou d'autres obligations et que la question avait été, par conséquent, soumise à arbitrage. L'UE a de nouveau indiqué qu'elle jugeait décevant que les États Unis n'aient pas fait de réels progrès pour se mettre en conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro.
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Questions soulevées par les Membres de l'OMC
États Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Ce point a été une nouvelle fois inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'UE et du Japon. Avec le soutien du Brésil, du Canada, de la Chine, de l'Inde et de la Thaïlande, ces deux Membres ont demandé instamment aux États Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale et de présenter des rapports de situation jusqu'à ce que la question soit réglée.
Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre
Ce point a été une nouvelle fois
inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil et de la
Thaïlande. L'Australie, intervenant aussi au nom du Brésil et de la
Thaïlande, a rappelé les déclarations conjointes qu'ils avaient faites aux
réunions précédentes de l'ORD ainsi qu'à la réunion du Comité de
l'agriculture du 10 mars 2010, dans lesquelles ils exprimaient leur crainte
face à la décision de l'UE d'exporter le sucre hors quota en dépassement du
niveau de son engagement quantitatif. L'Australie, le Brésil et la Thaïlande
ont exhorté l'UE à fournir les renseignements techniques nécessaires étayant
sa décision et à justifier sa compatibilité avec les règles de l'OMC. L'UE a
rappelé que sa décision était temporaire et qu'elle était pleinement
conforme à ses obligations internationales. Elle s'est déclarée disposée à
poursuivre le dialogue sur les faits à l'origine de sa décision.
DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie
Ce point a été inscrit à l'ordre
du jour à la demande de l'Indonésie. Celle-ci a fait part de sa
déception quant à la déclaration faite par la Corée à la réunion
précédente de l'ORD du 18 mai 2010 et déplorait le manque de coopération
persistant de la Corée dans ce différend.
Tandis que la Corée estimait que ses violations concernaient la
procédure plutôt que le fond, l'Indonésie ne voyait pas de distinction
formelle entre des obligations “de fond” et “de procédure” dans l'Accord
antidumping. L'Indonésie a ajouté que la principale question portait sur
le fait que la Corée ne se conformait pas aux prescriptions de l'Accord
antidumping concernant le choix des renseignements à utiliser pour
calculer la marge de dumping pour les exportateurs indonésiens et qu'il
s'agissait donc d'une question de fond. En outre, la Corée avait
récemment engagé un réexamen à l'extinction pouvant entraîner le
maintien de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC. L'Indonésie
a conclu en disant qu'elle conservait ses droits au titre du Mémorandum
d'accord découlant du rapport du Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5.
La Corée a répondu qu'elle avait pleinement mis en œuvre les
recommandations du Groupe spécial de la mise en conformité et que,
s'agissant du réexamen à l'extinction, la procédure suivait son cours
d'une manière qui était à la fois compatible avec le droit de l'OMC et
avec la législation coréenne.
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Autres questions
Amendements des Procédures de travail pour l'examen en appel proposés par l'Organe d'appel
Le Président a fait savoir que, le
27 mai 2010, conformément à la Décision de l'ORD du 19 décembre 2002 (WT/DSB/31),
il avait fait part à l'Organe d'appel des vues exprimées par les Membres,
à la réunion de l'ORD du 18 mai, au sujet des amendements proposés des
Procédures de travail pour l'examen en appel, en lui faisant parvenir le
compte rendu de cette réunion. Par ailleurs, il avait aussi fait part à
l'Organe d'appel des observations écrites présentées par 13 délégations:
Australie, Chili, Chine, Corée, États Unis, Guatemala, Japon, Mexique,
Nouvelle Zélande, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande et Turquie. Ces
observations écrites seraient annexées au compte rendu de la réunion de l'ORD
du 18 mai.
Conformément au paragraphe 4 de la Décision de l'ORD de 2002, le Président
avait demandé que l'Organe d'appel tienne compte des vues et des
observations écrites des Membres. Il croyait comprendre que l'Organe
d'appel était actuellement en train d'examiner les vues et les
observations communiquées par les Membres.
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Prochaine réunion
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 juillet 2010.
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