OMC: NOUVELLES 2010

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS406: États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle

Lorsqu'elle a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS406/02),

l'Indonésie a indiqué que l'article 907 a) 1) de la Loi de 2009 des États Unis sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme familial interdisait la production ou la vente de cigarettes aux clous de girofle et que, par conséquent, les cigarettes aux clous de girofle produites en Indonésie ne pouvaient plus être importées aux États Unis.

L'Indonésie a dit que bien plus de 6 millions d'Indonésiens étaient directement ou indirectement tributaires de la production de cigarettes aux clous de girofle. Avant la Loi de 2009, le pays produisait plus de 99 pour cent des cigarettes aux clous de girofle vendues aux États Unis. Actuellement, selon l'Indonésie, ces ventes étaient tombées à zéro. Elle a souligné qu'elle ne remettait pas en question les risques graves pour la santé associés au tabagisme. Cependant, elle ne pouvait pas comprendre pourquoi l'interdiction frappait les cigarettes aux clous de girofle alors qu'elle ne visait pas les cigarettes mentholées. D'après l'Indonésie, pratiquement toutes les cigarettes mentholées vendues aux États Unis étaient produites dans ce pays.

L'Indonésie a indiqué que, à plusieurs reprises, elle avait demandé aux États Unis de lui communiquer des études démontrant pourquoi il faudrait interdire les cigarettes aux clous de girofle, et pas celles au menthol. Jusque-là, elle n'avait reçu aucune réponse des États Unis. Elle estimait que la Loi et son application par les États Unis étaient incompatibles avec certaines dispositions des Accords de l'OMC y compris, mais pas uniquement, le GATT de 1994 et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les consultations tenues avec les États Unis n'avaient pas permis de régler le différend, raison pour laquelle l'Indonésie demandait l'établissement d'un groupe spécial.

Les États Unis ont dit que la Loi ne visait pas les cigarettes aux clous de girofle indonésiennes ni un pays en particulier. Ils étaient certains que la Loi était parfaitement compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Ils ont aussi indiqué que le Comité consultatif scientifique sur les produits du tabac de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) préparait actuellement un rapport dont les conclusions seraient présentées à la FDA pour le 18 mars 2011. Ils ont dit que, dans ces circonstances, la demande de l'Indonésie était prématurée et qu'ils n'étaient, à ce stade, pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

  

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Surveillance of implementation of DSB rulings  

Les rapports de situation ci après ont été présentés:

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États Unis ont fait savoir que plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avaient été présentées au Congrès et que la Commission judiciaire de la Chambre des représentants avait tenu une audience sur certaines de ces propositions le 3 mars 2010. L'UE a noté que les États Unis présentaient leur 92ème rapport et espérait qu'ils prendraient bientôt des mesures pour régler enfin la question. Cuba, le Chili, la Chine, l'Équateur, l'Inde, le Viet Nam, le Venezuela, le Brésil et le Mexique ont rappelé qu'ils étaient préoccupés par la non mise en conformité des États Unis, les ont priés instamment de se mettre en conformité et leur ont demandé davantage de renseignements sur les dispositions qu'ils avaient prises.
  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États Unis ont fait savoir que, le 23 novembre 2002, leurs autorités avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping et ont indiqué que, s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD n'ayant pas encore été examinées, leur administration collaborerait avec le Congrès pour régler la question. Le Japon a demandé instamment aux États Unis de mettre en œuvre pleinement les recommandations de l'ORD.
  

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur

Les États Unis ont fait savoir que leur administration continuerait de s'entretenir avec l'UE et de collaborer avec le Congrès pour régler la question. L'UE était encore une fois déçue par la non mise en conformité des États Unis et a ajouté qu'elle demeurait prête à travailler avec les États Unis en vue de régler complètement cette affaire.
  

DS291: Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

L'UE a fait savoir que ses procédures réglementaires concernant les produits biotechnologiques continuaient de fonctionner comme le prévoyait la législation et que cinq décisions autorisant ces produits avaient été prises le 2 mars 2010, ce qui portait à 29 le nombre d'OGM autorisés depuis l'établissement du Groupe spécial. Des progrès ont également été réalisés au sujet des autres demandes. L'UE a remercié l'Argentine et le Canada pour leur approche constructive et elle espérait que les États Unis reprendraient le dialogue. Les États Unis ont noté que l'UE envisageait d'apporter des modifications à ses procédures d'approbation des produits biotechnologiques et ils espéraient avoir des discussions constructives avec elle. L'UE a précisé que ces modifications n'avaient pas de rapport avec les constatations du Groupe spécial.
  

DS322: États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction

Les États Unis ont fait savoir qu'ils avaient pris des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et que, s'agissant des questions en suspens, ils continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. Le Japon a une fois encore prié instamment les États Unis de respecter leur engagement tandis que l'UE a rappelé qu'une mise en conformité immédiate avec les recommandations et décisions de l'ORD n'était pas une option, mais une obligation leur incombant en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord).
  

DS350: États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro

Les États Unis ont fait savoir qu'ils avaient pris des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire et que, s'agissant des questions en suspens, ils continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. L'UE a rappelé qu'elle était préoccupée par la non mise en conformité des États Unis et a indiqué que la détermination finale faite dans le cadre de la procédure menée au titre de l'article 129, le 12 mars 2010, la laissait perplexe quant aux intentions des États Unis de se mettre en conformité.
  

DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)

Les États Unis ont fait savoir qu'ils avaient pris plusieurs dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées en ce qui concerne les questions en suspens. Ils ont aussi rappelé qu'ils s'étaient opposés à la demande de l'UE de suspendre des concessions ou d'autres obligations et que la question avait été, par conséquent, soumise à arbitrage. L'UE a de nouveau indiqué qu'elle jugeait décevant que les États Unis n'aient pas fait de réels progrès pour se mettre en conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro.

  

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Questions soulevées par les Membres de l'OMC  

États Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Ce point a été une nouvelle fois inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'UE et du Japon. Avec le soutien du Brésil, du Canada, de la Chine, de l'Inde et de la Thaïlande, ces deux Membres ont demandé instamment aux États Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale et de présenter des rapports de situation jusqu'à ce que la question soit réglée.  

Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre

Ce point a été une nouvelle fois inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande. L'Australie, intervenant aussi au nom du Brésil et de la Thaïlande, a rappelé les déclarations conjointes qu'ils avaient faites aux réunions précédentes de l'ORD ainsi qu'à la réunion du Comité de l'agriculture du 10 mars 2010, dans lesquelles ils exprimaient leur crainte face à la décision de l'UE d'exporter le sucre hors quota en dépassement du niveau de son engagement quantitatif. L'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont exhorté l'UE à fournir les renseignements techniques nécessaires étayant sa décision et à justifier sa compatibilité avec les règles de l'OMC. L'UE a rappelé que sa décision était temporaire et qu'elle était pleinement conforme à ses obligations internationales. Elle s'est déclarée disposée à poursuivre le dialogue sur les faits à l'origine de sa décision.
  

DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie

Ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Indonésie. Celle-ci a fait part de sa déception quant à la déclaration faite par la Corée à la réunion précédente de l'ORD du 18 mai 2010 et déplorait le manque de coopération persistant de la Corée dans ce différend.

Tandis que la Corée estimait que ses violations concernaient la procédure plutôt que le fond, l'Indonésie ne voyait pas de distinction formelle entre des obligations “de fond” et “de procédure” dans l'Accord antidumping. L'Indonésie a ajouté que la principale question portait sur le fait que la Corée ne se conformait pas aux prescriptions de l'Accord antidumping concernant le choix des renseignements à utiliser pour calculer la marge de dumping pour les exportateurs indonésiens et qu'il s'agissait donc d'une question de fond. En outre, la Corée avait récemment engagé un réexamen à l'extinction pouvant entraîner le maintien de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC. L'Indonésie a conclu en disant qu'elle conservait ses droits au titre du Mémorandum d'accord découlant du rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.

La Corée a répondu qu'elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations du Groupe spécial de la mise en conformité et que, s'agissant du réexamen à l'extinction, la procédure suivait son cours d'une manière qui était à la fois compatible avec le droit de l'OMC et avec la législation coréenne.

  

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Autres questions 

Amendements des Procédures de travail pour l'examen en appel proposés par l'Organe d'appel

Le Président a fait savoir que, le 27 mai 2010, conformément à la Décision de l'ORD du 19 décembre 2002 (WT/DSB/31), il avait fait part à l'Organe d'appel des vues exprimées par les Membres, à la réunion de l'ORD du 18 mai, au sujet des amendements proposés des Procédures de travail pour l'examen en appel, en lui faisant parvenir le compte rendu de cette réunion. Par ailleurs, il avait aussi fait part à l'Organe d'appel des observations écrites présentées par 13 délégations: Australie, Chili, Chine, Corée, États Unis, Guatemala, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande et Turquie. Ces observations écrites seraient annexées au compte rendu de la réunion de l'ORD du 18 mai.

Conformément au paragraphe 4 de la Décision de l'ORD de 2002, le Président avait demandé que l'Organe d'appel tienne compte des vues et des observations écrites des Membres. Il croyait comprendre que l'Organe d'appel était actuellement en train d'examiner les vues et les observations communiquées par les Membres.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 juillet 2010.

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