Auteurs: volontaires de l'OMC

Séance 8: les règles commerciales n'affectent pas l'égalité des sexes, à l'inverse des décisions nationales, déclarent les expertes

TITRE DE LA SÉANCE: Remodeler l'économie mondiale: une approche différente

Intrinsèquement, les règles commerciales multilatérales n'engendrent ni inégalités entre les sexes ni résultats défavorables aux femmes, a conclu une table ronde composée uniquement de femmes, au cours d'une séance d'ouverture tenue le deuxième jour du Forum public de l'OMC.

En revanche, ce groupe d'expertes a déclaré que le véritable impact du commerce et des politiques commerciales sur les femmes passait par des décisions prises au niveau national en matière d'investissement, de répartition des ressources et de politiques et environnements juridiques.

La séance était consacrée à l'étude des facteurs influençant le rôle des femmes dans les économies nationales et internationales. Les expertes ont tenté d'identifier les actions qui pourraient contribuer à améliorer l'accès des femmes aux opportunités économiques. Les quatre intervenantes exprimaient différents points de vue: celui des droits fondamentaux, ceux des secteurs public et privé et celui du Secrétariat de l'OMC.

Les expertes ont commencé par débattre des facteurs qui empêchent les femmes de participer pleinement au système commercial en tant qu'agents économiques. Le travail des femmes est souvent limité au secteur informel, synonyme de faibles salaires, d'heures de travail nombreuses et d'incertitude de l'emploi.

Le manque d'accès aux ressources fait qu'il est plus difficile pour les femmes d'accéder à l'économie de marché, ont elles déclaré. Du fait de l'insuffisance des filets de sécurité et des services de garde d'enfants, les femmes manquent de souplesse pour répartir leur temps entre les activités économiques, y compris les travaux ménagers. Ne bénéficiant pas toujours d'une éducation et d'une formation adéquates, elles sont moins compétitives dans les secteurs en croissance de l'économie. Les pratiques de gestion qui ne prennent pas en compte les différences de besoins entre hommes et femmes risquent d'entraîner la marginalisation de ces dernières dans le monde du travail.

Les intervenantes ont proposé différentes solutions à ces problèmes, dont les approches variaient en fonction des conditions nationales. Ce sont des changements au niveau national, en matière de politiques et de répartition des ressources, qui ont le plus de chances d'avoir un impact. Les règles et règlements visant à modifier les perspectives pour les femmes peuvent se révéler utiles et la collecte de données devrait être améliorée pour encourager une meilleure évaluation.

Du point de vue du secteur privé, les systèmes de gestion qui favorisent des équipes diversifiées produisent de meilleurs résultats, a-t-il été dit. Les participantes se sont en outre accordées pour reconnaître le rôle potentiel des efforts multilatéraux, s'agissant en particulier de faire œuvre de sensibilisation.

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Séance 9: d'après les experts, la crise renforce le besoin de combattre les inégalités et le chômage au niveau international

TITRE DE LA SÉANCE: Cohérence et crise: travail décent, OMC et meilleure gouvernance mondiale

La crise financière doit conduire à lutter contre les inégalités de revenu et inciter les responsables politiques à formuler des réponses internationales cohérentes face aux effets produits sur l'emploi; telles sont les conclusions de la séance du Forum public portant sur le travail, l'OMC et la gouvernance.

Les intervenants ont avancé des considérations théoriques et pratiques pour débattre de l'impact de la crise actuelle sur les conditions de travail à travers le monde. Ils sont convenus de la nécessité d'une coordination plus approfondie et plus complète pour combattre les inégalités qui ne sont pas visées par les règles nationales et internationales actuelles.

Au cours de cette séance, cinq experts ont abordé les conflits et recoupements entre les questions commerciales et le droit du travail. Ce sujet a été débattu sous l'angle du droit de l'OMC, des pratiques d'Oxfam visant à influencer l'élaboration des politiques nationales, de l'orientation institutionnelle de l'OIT et des efforts de cohésion de la CSI.

La modératrice, Esther Busser, de la Confédération syndicale internationale (CSI), a ouvert la séance en demandant que l'on se concentre sur les thèmes de la séance. Elle a souligné la nécessité d'appréhender conjointement les questions relatives à l'emploi, aux droits de l'homme, au développement et au commerce dans le processus d'élaboration des politiques, au lieu d'analyser séparément les conséquences des différentes règles après qu'elles ont été établies.

Mme Busser a demandé aux experts s'il existait un espace de dialogue entre l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OMC dans le contexte de leur collaboration des années précédentes, et si la promotion d'un travail décent favorisait ou entravait le développement d'un commerce plus équitable et d'une justice plus distributive.

James Howard, de la CSI, a axé son intervention sur les politiques nécessaires à une reprise durable dans le cadre de l'OMC et sur la cohérence des politiques internationales. Il s'est appuyé sur des statistiques démontrant que le chômage mondial atteignait des records historiques, menaçant ainsi la promotion d'un travail décent à mesure que les plans de relance étaient progressivement supprimés. Il a également souligné le fait que, même avant la crise, la situation de l'emploi dans les pays en développement n'était guère encourageante.

M. Howard a critiqué l'échec des représentants du G 20 à prendre des mesures après avoir reconnu que leur propre manque de vigilance avait mené à la crise actuelle. Les dirigeants mondiaux ne devraient pas être trop confiants et penser que la crise est terminée, a t il déclaré.

Selon lui, la reprise durable nécessite des investissements dans une économie à bilan carbone neutre, une augmentation des dépenses sociales et des dépenses de formation, la mise en œuvre de la réforme promise du secteur financier au niveau international, l'introduction d'une taxe sur les opérations financières et une cohérence accrue. M. Howard a insisté sur la nécessité de revoir la hiérarchie entre droit contraignant et droit non contraignant, qui fait que les règles de l'OMC permettent une application moins stricte des normes sociales et du travail, et a vivement encouragé la prise en compte du principe d'un travail décent dans les travaux de l'OMC en matière de développement.

Robert Kyloh, de l'OIT, a déclaré que la promotion d'un travail décent pouvait favoriser un commerce plus équitable. Il a cité trois causes sous jacentes des inégalités de travail actuelles: les changements technologiques orientés vers les emplois qualifiés, la libéralisation et la mondialisation des échanges, et l'affaiblissement des institutions.

M. Kyloh a insisté sur la nécessité d'indemniser les perdants de la mondialisation en créant et en promouvant des institutions qui gèrent les inégalités de revenus croissantes, par le biais de la négociation collective, l'instauration de salaires minimums et la reconnaissance des droits syndicaux.

Gabrielle Marceau, de l'OMC, a expliqué ce qu'énonçaient les règles de l'Organisation et les aspects qu'elles ne traitaient pas, et a formulé des suggestions pratiques pour intégrer la question du travail dans le cadre de l'OMC. Elle a rappelé que l'objectif premier de l'OMC était d'éviter que les gouvernements n'aient recours au protectionnisme. Cependant, la libéralisation des échanges doit à présent s'inscrire dans le contexte du développement durable, qui inclut des composantes non seulement environnementales et économiques, mais aussi sociales, ce qui n'était pas le cas dans le cadre de l'ancien GATT.

Mme Marceau a déclaré que ce changement avait eu un impact fondamental sur le droit de l'OMC qui, contrairement à ce qui se passait dans le domaine de la protection de l'environnement, ne contenait pas de dispositions sur les droits des pays à limiter les échanges pour des raisons de protection sociale. Elle a rappelé que, d'un point de vue purement juridique, les gouvernements avaient la possibilité de recourir à des considérations sociales ou liées au travail comme conditions d'accès aux marchés, sous réserve que certains critères soient respectés.

Mme Marceau a affirmé que la justice distributive était une question centrale pour les échanges et la croissance, mais a souligné que les gouvernements Membres étaient libres de leurs actions et que toute initiative devait prendre sa source au niveau national. Le préambule de l'Accord sur l'OMC stipule que le but du commerce est d'améliorer la situation des êtres humains, a t elle rappelé.

Stephen Hale, d'Oxfam, était entièrement d'accord avec M. Kyloh, un peu moins avec M. Howard. Il a développé le point de vue partagé par les experts sur les liens entre commerce et travail et, sur la réponse à la crise, en décrivant l'expérience d'Oxfam s'agissant de mettre les principes en pratique. Il a mis en cause le manque de réglementation et la responsabilité des pays du Nord dans la crise actuelle. Le rôle d'Oxfam est de mettre en exergue l'impact de la réduction des budgets consacrés à l'aide et de la crise budgétaire elle même sur les populations des pays du Sud.

Il a recommandé une approche centrée sur l'être humain et un système de gouvernance mondiale qui reconnaisse le lien entre le commerce, les droits de l'homme et l'emploi. Il a par ailleurs critiqué le manque d'engagement des dirigeants politiques qui ne tenaient pas suffisamment compte de ces liens et ne s'attaquaient pas aux causes systémiques de la crise.

Les questions de l'auditoire ont lancé un débat sur la façon dont les outils politiques et juridiques pourraient et devraient être mobilisés pour combattre les inégalités liées au travail, et sur les différentes perspectives quant à l'incidence de la mondialisation. M. Hale a déclaré que l'insuffisance des réformes était liée aux intérêts particuliers, auxquels s'ajoutait l'inertie des institutions. En conclusion, Mme Busser a évoqué parmi les problèmes celui de l'engagement.

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Séance 10: les experts recommandent la protection des économies africaines faibles

TITRE DE LA SÉANCE: Avantages et défis du commerce régional et international pour l'Afrique

Cette séance était consacrée aux possibilités qu'avait l'Afrique d'améliorer ses résultats commerciaux dans un environnement économique plus intégré. Bien que les accords multilatéraux et régionaux soient importants pour la croissance des secteurs d'exportation, des conditions particulières devaient être établies pour permettre aux économies les plus faibles de se protéger, ont déclaré les intervenants.

M. Rustonjee a énuméré les causes les plus souvent invoquées pour expliquer les mauvais résultats commerciaux de l'Afrique au cours des dernières décennies: faible accès aux marchés, différenciation limitée et manque de création de valeur ajoutée dans la production.

M. Maroping a expliqué que le véritable défi auquel était confronté ce continent consistait à diminuer les contraintes existant du côté de l'offre en encourageant l'approche “triple C” de l'ONUDI: complémentarité, coordination et cohérence. Selon l'ambassadeur, les échanges intra africains devraient se développer à l'avenir, faute de quoi les investissements entrant dans le continent continueront d'être principalement destinés aux activités extractives.

En conséquence, M. Rudaheranwa a déclaré que des améliorations commerciales concrètes ne pourraient pas être obtenues sans une croissance économique significative. Ainsi, les investissements à long terme et non ceux qui visent la recherche de ressources, ne pourraient être encouragés que par le développement des infrastructures matérielles.

La discussion portant sur le rôle des accords régionaux et de la protection s'est animée et a donné lieu à des interventions. Il est ressorti de plusieurs d'entre elles que certaines formes de protection demeuraient nécessaires au développement industriel.

D'après Mme Kwa, les accords de partenariat économique sont une menace potentielle pour le commerce intra africain qui se développe. L'intervenante a ajouté que la communauté internationale devrait s'intéresser davantage à l'impact des subventions agricoles de l'UE sur la compétitivité des pays les moins avancés d'Afrique.

Pendant toute la séance, des commentaires ont été faits pour rappeler que les importations représentaient une part importante du commerce africain, ce qui décourageait la production intérieure. Les intervenants ont reconnu le besoin prioritaire d'une intégration nationale, qui devrait passer par un soutien ciblé aux petits exploitants afin qu'ils créent des groupements d'entreprises plus puissants.

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Séance 11: les “acteurs non étatiques” préfèrent le niveau régional, concluent les experts

TITRE DE LA SÉANCE: Gouvernements, acteurs non étatiques et élaboration des politiques commerciales: négocier en mode préférentiel ou multilatéral?

Le débat de cette séance était organisé autour d'une étude sur les motivations des acteurs non étatiques dans leur choix d'un cadre de négociation; choix qui influence à son tour la décision des gouvernements de négocier sur une base préférentielle ou multilatérale. Les conclusions ont démontré que, d'une manière générale, les acteurs non étatiques préféraient interagir au niveau régional plutôt que de tenter d'influencer le processus de l'OMC.

Les experts ont utilisé des données sur le choix du cadre de négociation par les acteurs non étatiques collectées en Afrique du Sud, au Chili, en Colombie, en Indonésie, en Jordanie, au Kenya, au Mexique et en Thaïlande. Les résultats de cette étude ont révélé d'étonnantes similitudes. Parmi les conclusions principales, il a été relevé que pour certains de ces pays, la question du choix du cadre de négociation ne se posait souvent pas. Cependant, lorsque la question se pose, ils préfèrent agir sur le résultat d'accords commerciaux préférentiels et/ou régionaux. Cette préférence peut s'expliquer par le fait que l'OMC leur semble trop éloignée et trop importante pour que ses processus puissent être aisément influencés par des acteurs non étatiques locaux. Même si la plupart des organisations de la société civile reconnaissent que les avantages des accords commerciaux préférentiels (ACP) sont sans doute moins grands que ceux qui découlent du processus multilatéral, elles préfèrent utiliser leurs ressources pour influer sur les résultats des arrangements commerciaux régionaux et préférentiels, dont la portée est plus limitée et dont le processus est plus proches d'elles. La préférence en faveur des ACP par rapport aux Accords de l'OMC a donc souvent une origine plus pragmatique que de principe.

Une analyse approfondie du choix du cadre de négociation des acteurs non étatiques basés à Genève a démontré que même si ces derniers reconnaissaient l'importance du multilatéralisme pour l'élaboration d'un système basé sur des règles, la protection des intérêts des pays en développement et la possibilité d'influencer un plus grand nombre d'acteurs à Genève, cette position n'était pas toujours partagée par leurs homologues établis ailleurs.

La leçon que l'OMC doit tirer est qu'elle doit encourager le débat non seulement sur son rôle de cadre de négociation mais également sur ses fonctions principales. En outre, elle doit faire comprendre que le processus d'élaboration de règles multilatérales peut générer des biens publics.

Le débat ouvert a été largement animé par les représentants des organisations de la société civile qui ont fait remarquer que les résultats de l'étude pourraient être influencés par le gel des négociations de Doha qui pourrait avoir conduit la société civile à se désintéresser du processus multilatéral au profit de l'environnement plus dynamique des ACP. La question de l'importance des groupes de pression régionaux au sein de l'OMC a également été soulevée. Les experts ont répondu que ces groupements jouaient souvent un rôle limité lorsqu'il s'agissait de défendre des questions à l'ordre du jour de l'OMC, en raison de leur faible degré de coordination et des stratégies commerciales différentes de leurs membres. Les groupes les plus efficaces sont

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Séance 12: la sécurité alimentaire nécessite plus qu'un accord agricole dans le cadre de Doha, déclarent les experts

TITRE DE LA SÉANCE: Cohérence des politiques relatives au commerce, à la sécurité alimentaire mondiale et aux objectifs de réduction de la pauvreté

Cette séance visait à mettre en lumière l'utilisation de mesures ayant des effets de distorsion sur les échanges dans le secteur agricole ainsi que leurs effets sur les prix des produits de base, les stocks de produits alimentaires et par là même la sécurité alimentaire de nombreux pays en développement. Il a été indiqué que même si l'OMC incluait certaines dispositions limitant l'utilisation de mesures protectionnistes par les pays développés, telles que celles contenues dans l'Accord sur l'agriculture, davantage d'efforts devaient être déployés pour garantir la sécurité alimentaire de tous. Une plus grande cohérence des politiques devrait également être établie, à la fois au niveau national et au niveau international entre les institutions.

Josef Schmidhuber a soulevé la question de la compatibilité du cadre de l'OMC avec la transition de “l'ancienne norme” à la “nouvelle norme”. En d'autres termes, le passage d'une situation de soutien massif au secteur agricole, source de création d'excédents, d'instabilité du marché et de baisse des prix (contexte de lancement du Cycle de Doha) à un environnement dans lequel les prix des produits de base sont élevés, les pénuries permanentes et l'insécurité alimentaire chronique. La plupart des pauvres sont des acheteurs nets de produits alimentaires en valeur, ce qui explique que la sous nutrition augmente parallèlement aux prix des produits de base. Les restrictions à l'exportation et les subventions à l'importation entraînent une hausse des prix qui, à son tour, a une incidence directe sur la sécurité alimentaire car les produits de base deviennent inabordables pour une grande partie de la population des pays en développement. Les prix plus élevés des produits de base pénalisent également ceux qui devraient en tirer profit, en raison du manque d'infrastructures appropriées pour répartir ces bénéfices et dynamiser la production. Même si l'OMC a établi des dispositions pour réglementer les exportations, à l'article 23 de l'Accord sur l'agriculture, ces disciplines n'ont eu que peu d'impact. Josef Schmidhuber a conclu sa présentation en déclarant que les agriculteurs pauvres pourraient tirer parti du libre échange si le PDD répond aux besoins d'aide et d'investissement et si les asymétries dans les disciplines commerciales sont réduites.

François Riegert a expliqué que la sécurité alimentaire passait par la disponibilité, l'accès, l'utilité et la stabilité. Il a indiqué que l'insécurité alimentaire pourrait être réduite par un soutien à l'agriculture; l'aide à la recherche dans les pays en développement; une gestion responsable et durable du système foncier; enfin, une réduction de l'instabilité des marchés agricoles et des produits de base. S'agissant de la relation entre la sécurité alimentaire et l'OMC, François Riegert a expliqué que même si la FAO et l'OMC n'avaient pas toujours les mêmes opinions sur les avantages de la sécurité alimentaire, on ne pouvait pas conclure qu'il existait une incompatibilité. L'article XX h) du GATT, l'article 38 et l'Accord sur l'agriculture illustrent les efforts déployés par l'Organisation pour stabiliser les prix des produits de base. François Riegert a conclu en appelant à une plus grande cohérence entre les institutions de gouvernance mondiale et a proposé qu'un “Forum sur la stabilité de l'agriculture” soit établi.

Flavio S. Damico a débuté sa présentation en déclarant que la cohérence des politiques devait être assurée au niveau national avant de pouvoir être envisagée au niveau international. S'agissant des relations entre les règles commerciales et la sécurité alimentaire, il a indiqué que l'Accord sur l'agriculture accorde aux pays en développement exemptés des disciplines existantes une marge de manœuvre politique importante. Il a rappelé les effets nocifs des politiques ayant des effets de distorsion sur le commerce (telles que les restrictions à l'exportation) dans le secteur de l'agriculture, qui pénalisent à la fois les pays en développement et le pays qui applique de telles mesures.

Enrique Dominguez Lucero a commencé sa présentation en expliquant que le Mexique avait été affecté par le recours persistant de certains pays aux droits de douane et subventions. Depuis le lancement du PDD, le Mexique rencontrait des difficultés face à certains groupes de pays qui appliquaient des mesures protectionnistes. Le gouvernement fédéral du Mexique a donc concentré son attention sur la façon de résoudre les problèmes rencontrés par le secteur agricole. Les engagements pris dans le cadre de l'OMC sont paralysés par le PDD, à cause de l'inclusion de nouvelles questions telles que les normes de qualité ou l'étiquetage relatif au pays d'origine. Il est urgent de poursuivre les négociations afin d'augmenter la sécurité dans le secteur agricole.

Ravi Bangar a déclaré que l'économie de l'Inde affichait une croissance de 8,5% et espérait atteindre 9% l'année prochaine. Néanmoins, c'est l'agriculture qui enregistre la croissance la plus faible. L'Inde souffre d'un taux d'inflation élevé, d'une insuffisance de stocks de produits alimentaires et d'un déficit d'infrastructures. Ce pays a besoin d'une croissance inclusive et d'atteindre l'autosuffisance céréalière.

Discussion: Des questions telles que le manque de terres, la fiscalité agricole dans les pays en développement, les nouvelles priorités du G 20, les monopoles de l'industrie alimentaire, le microcrédit et les effets des OGM ont été abordées au cours du débat. Il a été dit qu'il demeurait fondamental de s'employer à stabiliser la sécurité alimentaire pour les agriculteurs et la société dans son ensemble. Davantage de recherches sont nécessaires dans les domaines technologiques et biotechnologiques et des efforts supplémentaires doivent être déployés pour réduire le déficit d'infrastructures de certains pays.

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Séance 13: la séance tente d'éclaircir les relations entre l'OMC et les agences environnementales

TITRE DE LA SÉANCE: L'OMC et les accords environnementaux multilatéraux

La séance portait sur l'interaction entre les règles du régime environnemental et celles du commerce, et sur la façon dont ces deux systèmes cohabitent.

Les experts partageaient le point de vue de Petros Mavroidis selon lequel il existe indubitablement un manque de clarté, au niveau à la fois législatif et judiciaire, concernant l'influence de l'OMC sur les accords environnementaux multilatéraux (AEM). D'un point de vue législatif, il n'existe toujours pas de régime spécifique sur la question, même si le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC y réfléchit depuis 1996, avec une attitude plutôt positive mais sans grands résultats concrets. D'un point de vue judiciaire cependant, les AEM ont fait l'objet de discussions occasionnelles (dans le cadre de différends concernant les mesures des États Unis relatives aux crevettes et les mesures de l'UE sur le commerce de produits biotech, par exemple), ce qui démontre que l'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte une attitude ouverte vis à vis des AEM.

Les experts ont soulevé la question de la compatibilité des politiques environnementales avec l'article III (et l'article XX) du GATT, et également celle de savoir si les AEM imposaient des obligations aux non parties. Il est assez difficile de trancher étant donné le jugement négatif du GATT, mais il sera intéressant d'observer si l'application des AEM peut influencer l'interprétation des termes clés du contrat de l'OMC.

Le rôle des AEM dans le système commercial a été débattu, et Benjamiin Simmons a avancé que sans les AEM, l'OMC ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui. Les AEM tendent à combler un manque et à traiter les externalités négatives créées par le commerce; c'est pour cette raison qu'ils ne sont pas contestés.

Marceil Yeater a choisi la CITES pour illustrer comment un AEM peut réglementer les échanges en vue de garantir la durabilité des ressources, d'une façon légalement contraignante, tout en permettant à l'ORD d'intervenir. Un AEM telle que la CITES peut donc tirer parti de l'OMC.

En conclusion, les experts ont convenu que les deux régimes étaient complémentaires et Mark Halle a fait remarquer que la solution pour gérer le lien existant entre eux consistait peut-être à ne pas le gérer mais à tirer profit de la flexibilité existante!

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Séance 14: les intervenants voient dans la crise une raison de préserver la marge de manœuvre politique

TITRE DE LA SÉANCE: Le système commercial mondial au lendemain de la crise financière

Cette séance s'intéresse aux incidences que la libéralisation des échanges (en général et plus particulièrement dans l'agriculture et les services) peut avoir sur les pays en développement et explore la façon dont ceux ci devraient relever les défis après la crise.

Mehdi Shafaeddin, rattaché à l'Université de Neuchâtel et auparavant à la CNUCED, analyse en premier lieu la faiblesse structurelle des pays les moins avancés (PMA), leurs exigences à long terme et leurs opportunités de développement. Il fait valoir que les PMA doivent disposer d'une marge de manœuvre politique plus importante dans le nouvel environnement concurrentiel de la mondialisation pour pouvoir mettre en œuvre des stratégies à long terme (rôle actif du gouvernement, politique de promotion de l'industrie, développement de l'agriculture, contrôle des flux de capitaux, etc.). Il fait cependant remarquer que la marge de manœuvre politique des PMA a diminué car l'OMC et d'autres institutions et les accords internationaux (tels que les accords de partenariat économique entre l'UE et les pays en développement) imposent certaines contraintes. Les PMA devraient selon lui s'opposer à ce rétrécissement de leur marge de manœuvre politique.

Umberto Celli, de l'Université de Sao Paolo au Brésil, évoque les services financiers et environnementaux du Brésil afin de démontrer l'importance de la marge de manœuvre politique pour permettre aux pays en développement d'améliorer leurs services d'infrastructure. Il fait remarquer que le Brésil a contracté peu d'engagements concernant la libéralisation des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services. Cela confère à ce pays la marge de manœuvre politique nécessaire dont il a besoin pour restructurer son secteur financier et introduire des règlementations financières strictes. C'est grâce à cette restructuration que le Brésil a pu échapper au contrecoup de la crise financière. S'agissant des services environnementaux, il rappelle le rôle fondamental du gouvernement dans l'allocation de subventions, même si ces dernières peuvent être contestées au titre des règles de l'OMC. Les Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement Membres, devraient donc être prudents lorsqu'ils contractent des engagements.

Timothy Wise présente une étude de cas sur la façon dont le programme de subventions agricoles des États Unis a pénalisé l'économie du Mexique depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA. Il fait remarquer qu'à cause de ce programme, les produits agricoles américains font l'objet d'un dumping au Mexique, ce qui entraîne des pertes pour les producteurs agricoles mexicains et aggrave la dépendance du Mexique vis à vis des importations. S'appuyant sur cette étude de cas, il avance que la libéralisation des échanges de produits agricoles risque de coûter cher aux pays en développement et que les mesures de transition, la protection de certains produits et les mesures de sauvegarde spéciale sont décisives dans ce contexte. Il souligne également l'importance d'améliorer les règles de l'OMC en matière de dumping agricole.

La discussion qui a suivi a permis aux experts d'approfondir leurs points de vue. L'une des questions qui s'est posée a notamment été de déterminer qui sont les gagnants et les perdants dans le contexte de la libéralisation.

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