Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a également approuvé, à titre provisoire, un rapport à l'issue de son troisième examen du fonctionnement de l'Accord SPS. Ce document, initialement prévu pour la fin de 2009, sera considéré comme officiellement approuvé si aucune objection n'est exprimée d'ici au 15 avril. (Une fois confirmé, il devrait être publié sous la cote G/SPS/53.) Il couvre les quatre années écoulées et identifie les futurs domaines d'action du Comité.

Le Comité a poursuivi ses discussions sur les normes du secteur privé. Certains Membres ont réclamé une interprétation plus claire du lien entre ces normes et l'Accord SPS, qui porte essentiellement sur les normes publiques.

Le nombre de problèmes commerciaux spécifiques soulevés devant le Comité depuis 1995 approchant désormais 300, les Membres ont continué de formuler des observations sur leurs mesures respectives, y compris sur des sujets ordinaires comme la grippe aviaire, la maladie de la vache folle (ESB) et le virus H1N1.

 

Quelques détails

Nouveaux observateurs

Les nouveaux observateurs comprennent la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA). À l'instar d'autres observateurs du Comité SPS, ils deviendront à partir de juin des observateurs “ad hoc”, qui seront invités en fonction des réunions. Cette solution a été mise en place en attendant que les Membres parviennent à une approche commune concernant les observateurs pour tous les thèmes examinés par l'OMC.

Le Comité compte déjà des organisations régionales ayant le statut d'observateur, à savoir l'Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA), présent dans certains pays d'Amérique latine, I'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA), le Système économique latino-américain (SELA) et l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Plusieurs pays africains se sont dits très désireux de voir leurs trois organisations accéder au statut d'observateur, car celles-ci aident les pays à améliorer leur capacité à se conformer aux normes internationales, et donc à exporter sur les marchés internationaux. En outre, les observateurs régionaux pourront aider les délégations qui ont des difficultés à assister à toutes les réunions à rester informées des travaux menés à l'OMC.

Enfin, l'accession de ces organisations au statut d'observateur est aussi étroitement liée à l'assistance technique dont elles bénéficient de la part de certains pays développés dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.

Problèmes spécifiques: généralités

L'une des principales fonctions du Comité SPS est de donner aux Membres la possibilité d'exprimer leurs préoccupations concernant leurs mesures SPS respectives. Cela s'inscrit dans ses tâches courantes aux fins de la supervision de la mise en œuvre de l'Accord.

Le tout dernier bilan des problèmes commerciaux spécifiques a aussi été présenté lors de cette réunion. Depuis 1995, année de la création de l'OMC, jusqu'à la fin de l'année 2009, 290 questions ont été soulevées. À titre de comparaison, seulement 36 différends formels invoquaient l'Accord SPS, sur plus de 400, tous thèmes confondus, portés devant l'OMC au cours de la même période.

Même si un certain nombre de problèmes soulevés par le Comité SPS ne peuvent pas donner lieu à des différends, les discussions du Comité sont aussi considérées en partie comme une manière d'éviter de telles procédures.

Nombre de nouvelles questions soulevées par année

Avec 42 nouveaux problèmes spécifiques, l'année 2002 a connu un pic. Mais depuis 2006, ce chiffre reste inférieur à 20. En 2009, seulement 13 nouveaux problèmes spécifiques ont été soulevés.

La majorité des affaires (40%) concerne la santé animale. La maladie de la vache folle (ESB), la fièvre aphteuse et la grippe aviaire représentent plus des deux tiers d'entre elles.

Globalement, il a été trouvé des solutions pour 79 affaires et des solutions partielles pour 18 affaires, et 193 affaires sont en cours (ou ont été résolues sans que cela ait été notifié à l'OMC).

Le rapport met en évidence la participation active des pays en développement: ils ont exprimé des préoccupations et posé des questions, individuellement ou collectivement, sur environ la moitié des questions soulevées (146).

Le document est divisé en quatre parties: G/SPS/GEN/204/Rev.10 (22 pages en français), qui consiste en un résumé statistique et une liste des questions; G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 (59 pages en français), qui donne des détails sur les 29 problèmes soulevés en 2009, dont 13 sont nouveaux; G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.2 (195 pages en français), qui récapitule les questions non examinées en 2009 mais pour lesquelles aucune solution n'a été notifiée; et G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.3 (81 pages en français), qui récapitule les questions pour lesquelles une solution a été notifiée. Tous ces documents sont disponibles dans Documents en ligne de l'OMC. Il est également possible de consulter ces données dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

 

Problèmes spécifiques discutés à la réunion

Les numéros de code, par exemple “n° 278”, renvoient à des questions particulières et peuvent servir de clés de recherche dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

Plusieurs des questions examinées avaient déjà été soulevées lors de réunions précédentes. Celles qui sont résumées ci-après sont généralement celles qui ont suscité des préoccupations chez plusieurs Membres. La liste complète des questions portées à l'ordre du jour figure sous la section “P.S.” ci-dessous.

Nouvelles prescriptions imposées par l'Australie pour l'importation de viande bovine. L'Australie a décrit les mesures qu'elle prenait pour réviser ses prescriptions et a indiqué qu'une analyse des risques à l'importation serait requise et que celle-ci prendrait jusqu'à deux ans. Le Canada, l'Union européenne et les États-Unis ont été déçus par l'annonce faite le 9 mars concernant un délai de deux ans pour la viande bovine fraîche. Ils croyaient avoir compris que ce lent processus ne serait plus nécessaire. L'Australie a dit qu'elle tiendrait compte de leurs préoccupations et qu'elle aurait recours à des méthodes scientifiques, dont celles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui figure parmi les organismes à activité normative reconnus par l'Accord SPS.

L'UE et la Suisse ont de nouveau exprimé leur crainte plus générale à l'égard des restrictions à l'importation pratiquées par certains pays en raison de l'ESB, y compris sur des produits considérés par l'OIE comme sans danger pour la santé.

Prescriptions de l'UE concernant les étiquettes de mise en garde sur les colorants artificiels: Ces colorants sont utilisés dans les boissons et les confiseries, y compris celles à destination des enfants. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Mexique ont dit que cet étiquetage serait source d'inquiétude alors que les recherches scientifiques (y compris une étude, fréquemment mentionnée, de l'Université de Southampton) ont démontré l'innocuité de ces colorants. L'UE a dit que l'étude de Southampton, en éveillant l'intérêt du public, avait conduit à rendre obligatoires les étiquettes de mise en garde qui visent à offrir aux consommateurs une liberté de choix. L'UE a indiqué que, grâce à la période de transition de 18 mois, les sociétés avaient le temps de s'adapter, et que les producteurs européens devaient faire de même.

Plainte de la Colombie à l'encontre du Venezuela (n° 290): La Colombie s'est de nouveau plainte de ce que le Venezuela avait interrompu la délivrance de certificats d'importation, ce qu'elle considérait comme préjudiciable à la quasi-totalité de ses exportations agricoles vers ce pays. Le Venezuela a nié tout effet de distorsion des échanges et a demandé à la Colombie de lui présenter copies des preuves citées. L'Équateur, la Bolivie et Cuba ont apporté leur soutien au Venezuela et ont incité les deux parties à parvenir à un règlement à l'amiable.

Mesures prises par l'Inde contre la grippe aviaire (n° 185): L'UE et les États-Unis ont réitéré leur plainte à l'encontre des restrictions à l'importation appliquées par l'Inde, par exemple sur les porcs et les produits à base de viande de volaille, les jugeant injustifiées et contraires aux normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). L'Inde a réaffirmé la nécessité de ces mesures pour la protection de la santé.

Autres problèmes commerciaux spécifiques: D'autres questions ont fait l'objet de discussions: la plainte du Costa Rica au sujet des restrictions appliquées par les États-Unis aux plantes d'ornement de plus de 18 pouces (les États-Unis ont dit qu'ils collaboraient avec le Costa Rica pour trouver une solution scientifique et qu'ils attendaient des renseignements du Costa Rica); une plainte du Brésil concernant les restrictions à l'importation appliquées par la Malaisie aux plantes et produits végétaux; les préoccupations de la Chine face au maintien par les États-Unis des restrictions à l'importation de produits à base de viande de volaille cuits (n° 256, problème spécifique examiné plusieurs fois).

 

Normes du secteur privé

Les consultations menées par une trentaine de Membres dans le cadre d'un groupe de travail spécial se sont poursuivies plus tôt dans la semaine. Au sein du Comité, le Kenya a indiqué que la disposition de l'Accord SPS sur ce sujet mériterait d'être clarifiée.

L'Accord portant essentiellement sur les mesures émanant du secteur public, certains Membres doutent de la capacité du Comité à agir sur les normes du secteur privé. L'article 13 de l'Accord inclut la phrase suivante: “[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord.” Cependant, il n'existe aucune indication quant à la façon de procéder.

Avec cette question, examinée pour la première fois en 2005, le Comité SPS s'est aventuré en territoire relativement nouveau — le Comité s'intéressant généralement aux normes établies par des organismes de normalisation ou par les pouvoirs publics. Plusieurs pays en développement, en particulier, craignent que les normes privées ne sapent les disciplines négociées dans le cadre de l'Accord SPS (voir aussi les archives SPS).

 

Médiation du Président

Les Membres ont poursuivi leur réflexion quant à l'opportunité de miser sur des règles spécifiques dans le domaine SPS tant que des directives similaires couvrant toutes les questions n'auraient pas été convenues dans le cadre des négociations du Cycle de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

Cette discussion vient du fait que l'Argentine et les États-Unis ont proposé des directives d'application pour l'article 12:2 de l'Accord SPS, qui impose la tenue de consultations entre les Membres pour résoudre les questions. L'Argentine et les États-Unis proposent en particulier que les Membres aient recours aux “bons offices“ du Président pour régler les problèmes commerciaux spécifiques. L'Inde et plusieurs autres pays en développement préféreraient attendre l'issue des négociations sur l'AMNA.

Présidente: Mme Miriam Chaves (Argentine)

 

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

• 29-30 juin

• 20—21 octobre 2010

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P.S.

Voici quelques-unes des questions/préoccupations soulevées ou informations communiquées pendant la réunion.

Activités des Membres

• Argentine — lutte contre la mouche des fruits (G/SPS/GEN/994)

• Indonésie — mise en œuvre de la NIMP n° 15

• Zambie — activités des services des normes phytosanitaires et de la phytoquarantaine (G/SPS/GEN/996)

• Australie — mesures liées à l'ESB et politique en matière d'importation de produits alimentaires

• Madagascar — renseignements sur le Comité SPS national et autres arrangements

• Malawi — mise à jour sur les récentes activités dans le domaine SPS

Problèmes commerciaux spécifiques
Nouvelles questions

• Mesures liées à l'ESB imposées par le Taipei chinois — préoccupations du Canada

• Prohibition des plantes ornementales d'une taille supérieure à 18 pouces — préoccupations du Costa Rica

• Exportations par la France de caramboles en provenance de la Guyane française et risques liés à la mouche des fruits — préoccupations du Brésil

• Restriction à l'importation imposée par la Malaisie sur les végétaux et produits végétaux — préoccupations du Brésil

• Étiquettes de mise en garde de l'UE sur les colorants artificiels — préoccupations des États-Unis

Questions soulevées précédemment

Les numéros de code, par exemple “n° 267”, renvoient à des questions particulières et peuvent être utilisés comme clés de recherche dans le Système de gestion de renseignements SPS de l'OMC

• Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides du Japon — préoccupations de la Chine (n° 267)

• Restrictions à l'importation de produits de viande de volaille cuits en provenance de Chine imposées par les États-Unis — préoccupations de la Chine (n° 256)

• Restrictions à l'importation en raison de l'ESB — préoccupations de l'Union européenne (n° 193)

• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — préoccupations des États-Unis (n° 185)

• Suspension par le Venezuela de l'inspection et de l'émission des certificats phytosanitaires et zoosanitaires (G/SPS/GEN/983) — préoccupations de la Colombie (n° 290)

• Règle concernant l'importation de produits de l'artisanat en bois imposée par les États-Unis (G/SPS/N/USA/1921) — préoccupations de la Chine (n° 284)

Examen des notifications spécifiques reçues

• Mesures à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale imposées par l'Ukraine (G/SPS/N/UKR/3/REV.2 et Add.1) — préoccupations de l'Union européenne

• Limite maximale de résidus (LMR) proposée par le Canada pour la teneur en 1-méthylcyclopropène des bananes (G/SPS/N/CAN/413) — préoccupations de l'Équateur

Renseignements concernant la résolution des questions

• Mesures de l'UE relatives aux matériaux d'emballage à base de bois (n° 81) — Renseignements communiqués par le Canada

• Restrictions à l'importation imposées par le Mexique sur le riz (n° 270) — Renseignements communiqués par le Mexique