Préoccupations commerciales spécifiques

Thaïlande — Avertissement sanitaire concernant les boissons alcooliques (nouvelle question)

Sept Membres, à savoir le Mexique, l'UE, l'Argentine, la Nouvelle Zélande, la Suisse, l'Australie et les États Unis, ont exprimé des préoccupations au sujet d'une mesure de la Thaïlande (G/TBT/N/THA/332 et Add.1) qui prescrit l'insertion sur l'emballage des boissons alcooliques de messages et d'images spécifiques mettant en garde contre les risques pour la santé.

Ces Membres n'ont pas contesté la légitimité de l'objectif de la Thaïlande pour ce qui est de répondre à des préoccupations de santé publique, mais ils ont fait valoir que les prescriptions en matière d'étiquetage créaient des obstacles non nécessaires au commerce et que la Thaïlande pouvait, au lieu de cela, recourir à des méthodes moins restrictives, comme des campagnes d'information, pour atteindre le même objectif. Ils ont aussi dit que les prescriptions en matière d'étiquetage pouvaient induire le consommateur en erreur en lui faisant croire que n'importe quelle dose d'alcool, même modérée, pouvait occasionner des problèmes de santé.

La Thaïlande a informé le Comité OTC que la période de consultation sur le projet de mesure avait été prolongée afin de ménager aux Membres d'autres possibilités de formuler des observations.
  

Brésil — Étiquetage des boissons alcooliques (nouvelle question)

L'UE, le Mexique et les États Unis ont exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions du Brésil relatives à l'étiquetage des boissons alcooliques (G/TBT/N/BRA/362 et Suppl.1). Entre autres choses, ils ont fait valoir que l'obligation d'indiquer la teneur en alcool sur l'étiquette principale, l'interdiction d'utiliser des abréviations (même courantes) et l'obligation de traduire en portugais des mots tels que “light” ou “diet”, pourtant parfaitement connus des consommateurs brésiliens, imposaient une charge lourde et inutile aux exportateurs et importateurs. Ils ont demandé au Brésil de revoir cette mesure.

Le Brésil a dit que cette mesure visait à harmoniser les critères en matière d'étiquetage pour les producteurs nationaux et les producteurs étrangers.
  

États Unis — Transport des batteries au lithium (nouvelle question)

La Corée, le Japon, Israël et la Chine ont exprimé des préoccupations au sujet d'une mesure des États Unis qui imposait des conditions d'emballage et d'étiquetage spécifiques pour les batteries au lithium afin d'accroître la sécurité et de réduire les risques d'incendie pendant le transport, notamment par avion (G/TBT/N/USA/518). Ils ont dit que cette mesure n'était pas compatible avec les normes internationales existantes, qu'elle ferait augmenter les coûts de production des batteries au lithium — accroissant ainsi, pour le consommateur, les prix des produits utilisant ces batteries; et qu'elle pourrait avoir un effet discriminatoire du fait que les producteurs des États Unis transportaient normalement les batteries par voie terrestre alors que les importateurs avaient davantage recours au transport aérien.

Les États Unis ont dit que cette mesure était prise pour des raisons de sécurité et d'innocuité; ils avaient remarqué que lorsqu'un feu se déclarait sur une batterie au lithium, il était difficile de l'éteindre, ce qui représentait un grand danger pendant le transport, en particulier par voie aérienne. Ils ont indiqué que leur Département des transports continuait à examiner ces questions avec ses homologues dans diverses enceintes internationales. Une séance d'information avait été organisée début mars 2010 et les États Unis étudieraient toutes les observations avant de finaliser cette mesure, qui se fondait sur un règlement publié en 2009.
  

Canada — Additifs dans des produits du tabac (question déjà soulevée)

Quatorze Membres, à savoir le Mexique, l'Argentine, la Colombie, le Malawi, le Brésil, la Suisse, la République dominicaine, les Philippines, la Turquie, l'UE, l'ex République yougoslave de Macédoine, les États Unis, le Japon et le Zimbabwe ont à nouveau exprimé des préoccupations au sujet de la “Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes” adoptée par le Parlement canadien en octobre 2009. Cette mesure interdit l'utilisation de certains additifs dans les cigarettes et d'autres produits du tabac, et vise à dissuader les jeunes de fumer.

Ces Membres ont fait valoir que cette loi sur le tabac interdirait, dans les faits, les cigarettes constituées de mélanges de tabac, qui contenaient un certain nombre d'additifs prohibés par le Canada. Ils ont indiqué que ces additifs étaient un composant essentiel des cigarettes constituées de mélanges qui atténuait l'arôme corsé du tabac Burley et n'ajoutait pas d'arôme caractéristique. L'interdiction de ces additifs pourrait avoir pour effet d'interdire de facto les cigarettes constituées de mélanges. La délégation du Malawi a exprimé des préoccupations détaillées dans un document distribué au Comité le jour de la réunion (G/TBT/W/329).

Le Canada a répondu que cette mesure visait à répondre à des préoccupations de santé publique et à réduire les incitations à fumer pour les jeunes, de façon à lutter contre le tabagisme. Il a souligné que certains additifs augmentaient bel et bien l'attrait des produits à base de tabac. La Loi interdit l'utilisation de certains additifs dans les petits cigares, les cigarettes et les feuilles d'enveloppe vendus au Canada, quelle que soit leur origine. Elle n'interdit pas un type particulier de produit du tabac ou de tabac.

Adoption de rapports

Le Comité OTC a adopté le document relatif à son examen annuel (G/TBT/28).

Prochaine réunion 

La prochaine réunion du Comité OTC se tiendra les 23 et 24 juin 2010. Elle sera précédée de la sixième réunion extraordinaire du Comité OTC sur les procédures d'échange de renseignements (transparence) qui se tiendra le 22 juin 2010.