OMC: NOUVELLES 2010

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES.

  

VOIR AUSSI:
> la propriété intellectuelle (ADPIC)
> les indications géographiques
> toutes les questions liées aux ADPIC
> nouvelles sur les ADPIC

Lors d'une réunion informelle, les Membres ont appuyé le plan présenté par le Président Darlington Mwape, qui vise à établir le premier projet de texte du groupe de négociation d'ici à la fin du premier trimestre de 2011 après avoir examiné à tour de rôle les six points décrits comme étant les “éléments” de la procédure d'enregistrement:

  • la notification — par exemple, comment notifier un terme, à quel Membre cette tâche incomberait‑elle (élément également lié à la “participation”);
  • l'enregistrement — par exemple, comment gérer le système, quel serait le rôle du Secrétariat de l'OMC;
  • les effets/conséquences juridiques de l'enregistrement, en particulier les engagements ou obligations pouvant découler de l'enregistrement d'un terme pour les Membres (élément également lié à la “participation”);
  • les taxes et les coûts — y compris qui devrait les prendre en charge;
  • le traitement spécial accordé aux pays en développement (officiellement, “le traitement spécial et différencié”);
  • la participation — le point de savoir si le système est entièrement volontaire, ou si l'enregistrement d'un terme aurait des incidences sur tous les Membres de l'OMC.

Le plan présenté avait déjà été examiné avec un petit groupe de Membres clés des deux côtés participant au débat, lors de consultations antérieures.

Le calendrier a été établi de façon à être synchronisé avec les plans qui concernent tous les sujets relevant du Cycle de Doha, comme l'a indiqué le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, dans l'allocution qu'il a prononcée devant des ambassadeurs lors de la réunion informelle du Comité des négociations commerciales qu'il a présidée le 30 novembre. Cette allocution était elle-même fondée sur des déclarations politiques faites au cours du Sommet du G‑20, tenu à Séoul, et de la réunion de l'APEC, qui avait eu lieu à Yokohama.

M. Lamy a noté que “le sentiment collectif qui se dégage aujourd'hui est que les textes révisés dans tous les domaines des négociations devront avoir été élaborés de manière à être prêts vers la fin du premier trimestre de 2011”.

Toutes les délégations ont indiqué qu'elles préféreraient un processus fondé sur un texte, avec la contribution des Membres, et conduit par ceux‑ci.

Thème par thème. M. l'Ambassadeur Mwape a dit que les six thèmes seront examinés à tour de rôle dans le but d'établir un seul texte de négociation pour chaque thème avant de passer au suivant.  Le texte élaboré pourrait inclure “différentes solutions et options entre crochets” si les Membres ne peuvent pas s'entendre sur un seul ensemble de dispositions.

Le premier thème, la notification, sera examiné dans le cadre de consultations qui auront lieu durant la semaine du 10 janvier, puis d'une réunion de l'ensemble des Membres.  Le calendrier sera serré si l'on veut respecter l'échéance de la fin mars, a‑t‑il ajouté.

M. l'Ambassadeur Mwape a instamment prié les Membres de contribuer à faire avancer le processus d'élaboration des textes en se concentrant sur chaque thème, en évitant de se laisser distraire par des questions connexes et en tentant d'œuvrer ensemble pour présenter des projets appropriés.

 

PROCHAINE ÉTAPE (sujette à modification):

  • négociation étape par étape et élaboration des textes à compter du 10 janvier, première réunion de tous les Membres prévue pour le 13 janvier à titre provisoire;
  • réunions formelles avant ou après les réunions ordinaires du Conseil des ADPIC:  mardi 1er et mercredi 2 mars, mardi 7 et mercredi 8 juin, mardi 25 et mercredi 26 octobre.

Président: M. l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie)

  

Propositions actuelles

Trois propositions sont actuellement en discussion:

  • La proposition conjointe TN/IP/W/10/Rev.2 présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la République de Corée, la République dominicaine et le Taipei chinois. Cette proposition envisage le registre sous la forme d'une base de données. Les Membres seraient libres de participer ou non au registre. Les autorités chargées de la propriété intellectuelle des Membres participants consulteraient la base de données lorsqu'elles envisageraient la protection de marques de commerce ou d'indications géographiques dans leurs pays.

  • Le texte TN/C/W/52 du 19 juillet 2008, présenté par plus d'une centaine de Membres de l'OMC, qui intègre une version modifiée et simplifiée de la proposition initiale de l'Union européenne pour le registre multilatéral. Il est aujourd'hui présenté comme une proposition de “modalités” ou une ébauche du texte final, dont certains détails devront être négociés ultérieurement. Décrite comme un compromis négocié entre ses auteurs, cette proposition envisage un système s'appliquant à tous les Membres qui auraient néanmoins le choix d'enregistrer ou non leurs indications géographiques.

    Tous les Membres devraient “tenir compte” de l'enregistrement d'un terme et considérer ce fait comme une preuve “prima facie” (preuve à première vue ou préliminaire, avant enquête plus approfondie) que le terme en question correspond à la définition d'une “indication géographique”. Les autres procédures concernant ce terme qui seraient menées dans chaque pays — y compris celles qui viseraient à confirmer son admissibilité en tant qu'indication géographique, à contester éventuellement ce point et à déterminer s'il fait l'objet d'exceptions relatives par exemple à son caractère générique — relèveraient entièrement du système juridique interne du pays concerné.

    (L'Union européenne avait déjà proposé que l'enregistrement d'un terme soit considéré comme une présomption — le terme juridique est “présomption irréfragable” — de son admissibilité au bénéfice de la protection par tous les Membres, à l'exception de ceux qui l'ont contesté avec succès.)

    Les opposants à cette proposition sont également contre la mise en relation de deux autres questions touchant à la propriété intellectuelle: l'“extension” à tous les produits de la haute protection actuellement accordée aux vins et aux spiritueux; l'obligation faite aux déposants d'une demande de brevet de divulguer l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés dans leurs inventions.

  • Le texte TN/IP/W/8 présenté par Hong Kong, Chine: si un terme est enregistré, cela constituerait une preuve préliminaire (“prima facie”) — qui pourrait être réfutée — du titulaire du terme, du fait que le terme est protégé dans le pays d'origine, etc., mais seulement dans les pays qui choisissent de participer au système. Hong Kong, Chine propose également que ce système soit appliqué pour une période initiale de quatre ans et qu'il soit ensuite soumis à examen.

Voir également Groupes dans les négociations sur les ADPIC

COMPRENDRE LE JARGON

• Indications géographiques (IG): Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”) ayant une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulières parce qu’ils viennent de ce lieu.

• Modalités: Manière ou méthode de faire quelque chose — dans le cadre des négociations de Doha, il s’agit des schémas retenus pour l’accord final, par exemple comment abaisser les droits de douane et réduire les subventions et le soutien à l’agriculture et flexibilités pour tenir compte des diverses questions sensibles. Une fois les modalités convenues, les pays pourront appliquer les formules aux droits de douane sur des milliers de produits et aux divers programmes de soutien.

• Sessions extraordinaires: Réunions des conseils et comités de l’OMC consacrées uniquement aux négociations au titre du Programme de Doha pour le développement.

• ADPIC: Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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