OMC: NOUVELLES 2011

ACCESSIONS

NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Le Groupe de travail de l’accession du Samoa a adopté l’ensemble de textes relatifs à l’accession, qui comprend les réformes apportées au régime commercial du Samoa, les listes concernant l’accès aux marchés pour les marchandises et les services, le projet de décision du Conseil général et le projet de Protocole d’accession.  Le Samoa a demandé à accéder à l’OMC le 15 avril 1998.

Les Membres ont félicité le Samoa pour ses efforts louables dans la conduite de toutes les réformes nécessaires pour devenir Membre de l’OMC.  Ils ont ajouté que cette accession contribuerait au développement économique du pays.

M. Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, a dit ce qui suit:  “l’accession du Samoa à l’OMC est un signe de confiance dans l’Organisation et dans le système commercial mondial.  Elle permettra à ce pays de participer plus pleinement à l’économie mondiale et lui apportera une base prévisible et stable pour sa croissance et son développement.  L’accession du Samoa est une bonne nouvelle pour la famille de l’OMC, alors que nous nous apprêtons à nous retrouver pour célébrer la 8ème Conférence ministérielle”.

Le Chef de Cabinet du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail, Auelua Samuelu Enari, a indiqué que la décision prise par le Groupe de travail était un important jalon dans le processus d’accession à l’OMC du Samoa, qui ouvrait la voie à l’intégration du pays dans le système commercial multilatéral et renforçait sa participation dans l’économie mondiale.  Il a ajouté que cette accession était un investissement utile à long terme pour le développement économique de son pays.

 

Renseignements concernant les engagements du Samoa

L’ensemble de textes relatifs à l’accession du Samoa prend en compte les lignes directrices pour les accessions des PMA adoptées en 2002, en particulier grâce à des périodes de transition appropriées pour les ajustements sur le plan national concernant une série d’engagements.

À l’issue des négociations, le Samoa a accepté de prendre une série d’engagements importants en vue de libéraliser encore son régime commercial et d’accélérer son intégration dans l’économie mondiale, tout en offrant un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement étranger.

Le Samoa s’est engagé à appliquer pleinement toutes les dispositions de l’OMC dès la date de son accession et n’a demandé à bénéficier d’aucune période de transition, sauf en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, la transparence, l’évaluation en douane, l’interdiction d’importer des véhicules avec conduite à gauche, des véhicules de plus de 12 ans, des croupions de dinde et leurs produits, ainsi que le traitement fiscal accordé aux produits importés et aux produits primaires nationaux.

Le Samoa mettrait pleinement en œuvre l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce le 1er juillet 2013 au plus tard.

Pour juin 2012, le Samoa mettrait pleinement en œuvre l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane.

Le Samoa établirait dès que possible un point d’information chargé des réponses à toutes les demandes de renseignements et des notifications, ainsi que le prévoit l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il veillerait à ce que des règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité ne soient pas adoptés ou mis en œuvre tant qu’il n’aurait pas promulgué de lois garantissant leur conformité avec les dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce.

Au 1er janvier 2012, le Samoa mettrait en œuvre les dispositions de l’OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires.

Le Samoa donnerait effet, pleinement et promptement, aux dispositions de l’OMC en matière de transparence qui imposent des obligations de notification et de publication.  Il établirait un journal officiel ou un site Web dans lequel seraient régulièrement publiées ou mises à jour les nouvelles lois, avant toute mise en œuvre.  Il accorderait un délai raisonnable pour la communication d’observations aux autorités compétentes avant que des mesures ne soient appliquées.

Le Samoa solliciterait une assistance technique pour mettre en place ce dispositif, afin d’en disposer dans les cinq ans suivant la date d’accession.

Dans les cinq ans suivant l’accession, le Samoa mettrait en place un système national d’inspection des véhicules à des fins de sécurité pour les voitures de plus de 12 ans en vertu duquel les véhicules qui ne satisferaient pas aux critères d’inspection ne seraient plus autorisés à circuler sur la voie publique.  Il lèverait l’interdiction d’importer des véhicules de plus de 12 ans actuellement en vigueur.  L’interdiction d’importer ne s’appliquerait qu’aux véhicules ne satisfaisant pas aux prescriptions en matière de sécurité et d’environnement.

Dans les six mois suivant l’accession, le Samoa s’engagerait à ce que les résidents et propriétaires de véhicules avec conduite à gauche antérieurement immatriculés puissent conduire ces véhicules pour autant qu’ils respectent le code de la route fondé sur la conduite à droite.

Dans les deux ans suivant l’accession, le Samoa permettrait l’importation de véhicules avec conduite à gauche dans des circonstances particulières liées à des usages spécifiques.

Dans les 12 mois suivant l’accession, le Samoa lèverait l’interdiction d’importer et de distribuer sur son territoire des croupions de dinde et leurs produits.  À titre de mesures transitoires, l’interdiction de vendre sur le marché national des croupions de dinde et leurs produits serait mise en place et un droit d’importation de 300 pour cent serait perçu à l’importation.  Cela viserait à permettre l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national promouvant une alimentation et un mode de vie plus sains.  Après deux ans, l’interdiction de vendre sur le marché national serait levée et le droit d’importation serait ramené à 100 pour cent ou remplacé par une autre réglementation fiscale ou par les recommandations issues du programme.

À compter de la date d’accession, le Samoa s’abstiendrait d’instituer, de rétablir ou d’appliquer des restrictions quantitatives à l’importation, ou d’autres mesures non tarifaires telles que des licences, des contingents, des prohibitions, des interdictions et d’autres restrictions d’effets équivalents, qui ne peuvent être justifiées au regard des dispositions de l’Accord sur l’OMC, à l’exception de celles qui sont liées à l’interdiction d’importer des véhicules avec conduite à gauche, des voitures de plus de 12 ans et des croupions de dinde et leurs produits (voir les paragraphes ci-dessus concernant les engagements du Samoa en relation avec ces exceptions).

En ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des marchandises et des services (TVA) accordée aux producteurs de produits primaires du Samoa, ce dernier s’est engagé à supprimer ou à modifier la Loi de 1992/1993 relative à la TVA pour mettre le traitement fiscal accordé aux produits importés et aux produits primaires nationaux en conformité avec les dispositions de l’OMC dans les trois ans suivant son accession.  À l’issue de ce délai, le Samoa ferait rapport au Conseil général sur la modification ou la suppression de cette exonération fiscale.

Le Samoa garantirait la transparence de son programme de privatisation en cours en présentant aux Membres des rapports annuels aussi longtemps que le programme se poursuivrait.

Le Samoa présenterait une notification et des renseignements sur les activités de son nouveau fournisseur de produits pétroliers se rapportant au contrat exclusif d’approvisionnement du Samoa en produits pétroliers au nom du gouvernement.

Le Samoa publierait la liste des biens et services soumis à un contrôle des prix dans son Journal officiel.

À compter de la date d’accession, le Samoa ne maintiendrait aucune subvention, y compris aucune subvention à l’exportation.  Tout programme conférant des subventions serait appliqué d’une manière conforme à l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Le Samoa consoliderait à zéro ses subventions à l’exportation de produits agricoles dès son accession.

Accès aux marchés pour les marchandises

Le Samoa appliquera un taux consolidé final moyen de 21 pour cent.

Le Samoa a accepté de consolider à zéro, dès son accession, tous les autres droits et impositions dans sa Liste de concessions et d’engagements.

Accès aux marchés pour les services

Le Samoa a pris des engagements spécifiques pour 81 secteurs de services et dix sous-secteurs.

 

Prochaines étapes

Les Membres sont convenus de transmettre directement l’ensemble de textes relatifs à l’accession du Samoa à la 8ème Conférence ministérielle, qui se tiendra du 15 au 17 décembre 2011, pour qu’il soit adopté par les Ministres.

Le Samoa aura jusqu’au 15 juin 2012 pour ratifier l’ensemble de textes relatifs à son accession.

30 jours après la date de ratification, le Samoa deviendra un Membre à part entière.

 

Renseignements généraux sur le Samoa

(Sources:  UNdata, Banque mondiale et FMI – 2008)

  • Catégorie de revenu:  revenu intermédiaire de la tranche inférieure
  • Population totale:  179 000
  • PIB (en dollars EU courants):  534 millions
  • Revenu national brut par habitant (en dollars EU courants):  2 911,5
  • Espérance de vie à la naissance (femmes et hommes, en années):  74,9/68,5 (chiffres de 2010)
  • Émissions de CO² estimées (tonnes métriques et tonnes métriques par habitant):  158 000/0,9 (chiffres de 2006)
  • Classement “Facilité de faire des affaires” (sur 183 économies):  61 (chiffre de 2011)
  • Exportations (en millions de dollars EU):  72,0
  • Importations (en millions de dollars EU):  287,9
  • Principaux partenaires commerciaux (en pourcentage des exportations):  Australie (81,7), Nouvelle-Zélande (10,1), Samoas américaines (3,6)
  • Principaux partenaires commerciaux (en pourcentage des importations):  Australie (25,6), Nouvelle-Zélande (22,8), États-Unis (12,4)
Le tsunami de septembre 2009 a causé des souffrances humaines et des dommages matériels, notamment aux infrastructures touristiques, d’une ampleur sans précédent.

 

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