Avant la réunion, la Présidente de l'ORD a annoncé que la Chine avait notifié à l'ORD sa décision de faire appel (WT/DS394/11 — WT/DS395/11 — WT/DS398/10) des rapports du Groupe spécial dans lesquels étaient examinées les restrictions à l'exportation de matières premières appliquées par la Chine.  Par conséquent, l'ORD n'a pas examiné ces rapports en vue de leur adoption et cette question a été retirée de l'ordre du jour. 

 

Adoption d'un rapport de groupe spécial

DS404: États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial (WT/DS404/R) dans lequel étaient examinées les mesures antidumping appliquées par les États‑Unis à certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam et l'utilisation de la réduction à zéro.

Le rapport du Groupe spécial a été publié le 5 juillet 2011 et, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'ORD examinera ce rapport en vue de son adoption dans les 60 jours suivant la date de sa publication, à moins qu'une partie n'informe l'ORD de sa décision de faire appel.

Le Viet Nam s'est félicité de la coopération des États‑Unis dans ce différend et comptait que ceux‑ci mettraient en œuvre la décision de l'ORD intégralement et dans les moindres délais.  Il a indiqué qu'il continuerait de coopérer avec les États‑Unis et examinerait toute question qui pourrait se poser durant le processus de mise en œuvre.

S'agissant de la réduction à zéro, les États‑Unis ont noté que le Groupe spécial avait simplement adopté le raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans des différends antérieurs.  Ils estimaient que ces rapports, ainsi que le rapport du Groupe spécial en question, allaient au‑delà du texte des dispositions des Accords et de ce dont les négociateurs étaient convenus lors du Cycle d'Uruguay.  Ils ont rappelé que le Département du commerce avait présenté une proposition visant à modifier le calcul des marges de dumping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping.

L'Union européenne a indiqué qu'il avait été statué de manière définitive sur l'incompatibilité de la réduction à zéro avec les règles de l'OMC et que les États‑Unis devraient prendre immédiatement des dispositions pour abandonner cette pratique et se mettre en conformité avec leurs obligations.

 

Mise en œuvre

DS367: Australie — Mesures affectant l’importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande

L'Australie a présenté son premier rapport de situation à l'ORD et a indiqué où en était la mise en œuvre de la décision de l'ORD (WT/DS367/20). Elle avait jusqu'au 17 août 2011 pour mettre en œuvre la décision.  Dans cette affaire, la Nouvelle‑Zélande contestait les mesures de restriction à l'importation de ses pommes imposées par l'Australie.

L'Australie a indiqué qu'elle avait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Elle avait procédé à un examen scientifique de la politique d'importation préexistante applicable aux pommes néo-zélandaises pour les trois parasites en cause dans le différend.  Elle a dit que, le 17 août 2011, elle avait commencé à délivrer des permis d'importation pour les pommes en provenance de Nouvelle‑Zélande sur la base de cette politique.  Elle a ajouté que les importations de pommes néo-zélandaises avaient débuté le 19 août 2011.  La conclusion de l'Australie était qu'elle était pleinement en conformité avec la décision de l'ORD.

La Nouvelle‑Zélande a accueilli avec satisfaction la publication de la nouvelle détermination concernant l'importation de ses pommes en Australie.  Elle a indiqué que des permis d'importation avaient été délivrés et que les échanges avaient commencé.  Elle s'attendait à ce que l'essentiel du flux d'exportations démarre au début de 2012 avec la récolte suivante.  Elle a dit que, ainsi, un terme avait été mis à ce qui avait été, de fait, une prohibition à l'importation de pommes néo-zélandaises en Australie qui avait duré 90 ans.  Elle a ajouté que l'Australie avait exigé le recours à plusieurs pratiques commerciales pour la production de pommes.  Selon elle, ces mesures reflétaient peut-être une pratique existante, mais l'imposition des mesures en question n'était pas étayée par des preuves scientifiques suffisantes.  La Nouvelle‑Zélande a indiqué que ces mesures allaient au‑delà d'une prescription visant à assujettir les pommes mûres, asymptomatiques aux procédures d'inspection à la frontière ordinaires. La Nouvelle‑Zélande a indiqué qu'elle acceptait de donner les garanties exigées par l'Australie, étant entendu que celles‑ci pourraient aboutir à un véritable accès au marché.  Pour cette raison, elle se demandait si l'Australie s'était pleinement conformée à la décision de l'ORD.  Elle a ajouté qu'elle avait connaissance d'une proposition visant à soumettre un projet de loi "privé" au Sénat australien pour empêcher l'importation de ses pommes.  Elle a également signalé que certains États avaient fait savoir qu'ils tenteraient d'empêcher l'entrée de ses pommes sur leur territoire.  La Nouvelle‑Zélande priait instamment l'Australie de continuer à s'opposer fermement à de telles propositions.

DS397: Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine

Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS397/R et WT/DS397/AB/R) dans lesquels étaient examinées les mesures antidumping de l'UE visant les importations de produits en fer ou en acier en provenance de Chine ont été adoptés le 28 juillet 2011.

Conformément aux règles de l'OMC (article 21:3 du Mémorandum d'accord), l'UE avait 30 jours après l'adoption des rapports pour informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre.

Comme il avait été convenu avec la Chine, l'UE a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les décisions au moyen d'une notification écrite dans le délai de 30 jours imparti (WT/DS397/12).

L'UE a réaffirmé qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD de manière à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC et a demandé un délai raisonnable pour ce faire.

La Chine a remercié l'UE pour sa notification écrite concernant son intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD et attendait avec intérêt les actions de l'UE pour mettre ses mesures en conformité avec ses obligations.  La Chine a dit qu'elle était prête à discuter du délai raisonnable avec l'UE.

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS371/R et WT/DS371/AB/R) dans lesquels étaient examinées les mesures de la Thaïlande visant les cigarettes importées en provenance des Philippines ont été adoptés le 15 juillet 2011.

Conformément aux règles (article 21:3 du Mémorandum d'accord), la Thaïlande doit indiquer son intention concernant la mise en œuvre dans les 30 jours suivant la date de l'adoption des rapports.

Comme elle avait été convenu avec les Philippines, la Thaïlande a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les décisions au moyen d'une notification écrite dans le délai de 30 jours imparti (WT/DS371/12).

La Thaïlande a confirmé son intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD et a indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  Elle a dit qu'elle était en train d'examiner cette question avec les Philippines.

Les Philippines ont remercié la Thaïlande pour sa notification écrite concernant son intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD et ont confirmé qu'elles tenaient des consultations afin de déterminer le délai raisonnable.  Elles ont dit qu'il avait été convenu avec la Thaïlande que ces discussions pourraient durer plus de 45 jours (soit le délai prévu à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord) et ont ajouté que les deux pays publieraient après la réunion de ce jour une communication conjointe indiquant l'accord sur la prorogation du délai de 45 jours.  Les Philippines ont également dit qu'elles attendaient avec intérêt la mise en œuvre intégrale.

 

Processus de sélection des Membres de l'Organe d'appel

La Présidente de l'ORD, Mme l'Ambassadeur Johansen (Norvège), a annoncé que quatre candidats avaient été proposés par trois pays (Pakistan, Inde et États‑Unis) pour pourvoir les postes qui seraient bientôt vacants à l'Organe d'appel.

Les candidatures devaient avoir été présentées pour le 31 août 2011.

La Présidente a indiqué que ces candidats seraient convoqués à des entretiens avec le Comité de sélection, comprenant le Directeur général et les Présidents du Conseil général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD de 2011, en septembre et en octobre.  Durant cette période, le Comité de sélection prendrait également en considération les avis des Membres, communiqués dans le cadre d'auditions ou sous forme écrite.

La Présidente de l'ORD a ajouté que l'objectif du Comité de sélection était de formuler une recommandation pour le 10 novembre 2011 au plus tard, afin que l'ORD prenne une décision finale à sa réunion du 21 novembre.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 27 septembre 2011