OMC: NOUVELLES 2011
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
DS381: États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Le rapport du Groupe spécial (WT/DS381/R) concernant ce différend a été distribué le 15 septembre 2011.
Conformément à l’article 16:4 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, le délai de 60 jours dans lequel l’ORD est tenu d’adopter le rapport d’un groupe spécial n’ayant pas fait l’objet d’un appel serait venu à expiration le 15 novembre 2011.
Compte tenu de la charge de travail actuelle de l’Organe d’appel, les États‑Unis et le Mexique ont demandé conjointement (WT/DS381/9)que l’ORD adopte un projet de décision visant à prolonger le délai jusqu’au 20 janvier 2012.
Le Japon s’est référé aux déclarations qu’il avait faites aux réunions précédentes de l’ORD les 21 avril 2011 et 27 septembre 2011 et a ajouté qu’il fallait qu’une telle décision reste l’exception. L’ORD est convenu de reporter au 20 janvier 2012 la date limite pour l’adoption du rapport du Groupe spécial ou pour l’ouverture d’une procédure d’appel dans cette affaire.
Prochaine réunion
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 18 novembre 2011
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