OMC: NOUVELLES 2011

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends

> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays

  

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

haut de page

Mise en œuvre 

DS316: Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Le 1er juin 2011, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS316/R) et (WT/DS316/AB/R) dans lesquels étaient examinées les subventions accordées par l'UE à son industrie aéronautique civile.

Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'UE doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des décisions dans les 30 jours suivant la date d'adoption des rapports.

L'UE a indiqué son intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC et dans le délai prévu dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).  Elle a ajouté qu'elle avait d'ores et déjà commencé à évaluer les options pour la mise en œuvre.

Les États-Unis se sont félicités de la déclaration de l'UE et ont noté qu'en vertu de l'article 7.9 de l'Accord SMC, l'UE disposait d'un délai de six mois à compter de la date d'adoption des rapports pour prendre des mesures appropriées pour retirer les subventions ou pour éliminer leurs effets défavorables.  Ils ont indiqué que ce délai de six mois arriverait à expiration le 1er décembre 2011.  Les États-Unis ont ajouté que le retrait de ces énormes subventions ou l'élimination de leurs effets défavorables seraient très importants pour eux d'un point de vue économique et ils ont dit qu'ils suivraient de près l'évolution de la situation dans l'UE.

  

haut de page

Rapport adopté

DS382: États-Unis — Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS382/R) a été distribué aux Membres le 25 mars 2011 et a été adopté par l'ORD à la réunion qui s'est tenue ce jour.

Le Brésil, les États-Unis et l'UE ont fait des déclarations au sujet du rapport.

Le Brésil a indiqué que la réduction à zéro n'était pas une question nouvelle lorsqu'il a engagé  le différend concernant le jus d'orange (note de l'éditeur:  le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis le 27 novembre 2008).   Selon lui, cette pratique a été jugée incompatible pour la première fois en 2001 dans l'affaire concernant le linge de lit (WT/DS141).

Le Brésil a ajouté que dix ans s'étaient écoulés et que la réduction à zéro avait été contestée et condamnée à plusieurs reprises, mais que les Membres et l'OMC consacraient toujours un temps et des ressources précieuses au débat portant sur sa légalité.  Il a indiqué que ce différend faisait partie des 14 procédures qui avaient été engagées contre les États-Unis par neuf Membres de l'OMC différents.  Il a conclu qu'il était convaincu que les États-Unis se conformeraient pleinement aux recommandations de l'ORD et il a annoncé qu'il avait convenu avec les États-Unis d'un délai raisonnable de neuf mois pour la mise en œuvre. 

Les États-Unis ont dit qu'ils continuaient à croire que les rapports de l'Organe d'appel sur la réduction à zéro allaient au-delà de ce qui était prévu dans le texte de l'Accord et de ce que les négociateurs avaient convenu dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Ils ont confirmé qu'ils étaient parvenus à un accord avec le Brésil au sujet du délai raisonnable. 

L'UE s'est félicitée du fait que le Groupe spécial avait suivi les indications figurant dans de nombreuses décisions de l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro.  Cependant, elle ne souscrivait pas aux propos figurant dans le rapport du Groupe spécial suggérant de “régler la question controversée de la réduction à zéro” dans le cadre des négociations sur les règles.  Elle estimait qu'il n'y avait aucune “controverse” portant sur la question de savoir si la pratique de la réduction à zéro était autorisée en vertu des règles actuelles de l'OMC.  L'UE a dit que cette question avait été réglée bien longtemps auparavant par l'Organe d'appel et que ce règlement avait été confirmé depuis à maintes reprises.

 

haut de page

Établissement d'un groupe spécial 

DS421: Moldova — Mesures affectant l'importation et la vente de marchandises sur le marché intérieur (taxe environnementale)

L'ORD a établi un groupe spécial chargé d'examiner les taxes environnementales imposées par Moldova sur les produits importés d'Ukraine.

Présentant sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois (WT/DS421/4), l'Ukraine a indiqué que la législation moldove imposait une taxe sur l'importation de produits dont l'utilisation contaminait l'environnement et que les produits nationaux similaires n'étaient pas assujettis à cette taxe.  L'Ukraine a ajouté que cette mesure violait le principe du traitement national.  Elle espérait que cette question serait réglée au stade des consultations sans qu'il soit fait appel à un groupe spécial, mais elle a dit que Moldova n'avait pas ménagé de possibilités adéquates de consultations.  L'Ukraine a indiqué que Moldova n'avait proposé aucune solution compatible avec les règles de l'OMC.  Elle demeurait disposée à poursuivre les contacts avec Moldova et espérait qu'il serait possible de parvenir à une solution au moyen de la procédure de groupe spécial.

Moldova a dit qu'elle avait constamment informé l'Ukraine des mesures prises par son gouvernement pour régler le différend concernant la taxe environnementale.  Elle a indiqué que les modifications apportées à la législation nationale dans ce domaine étaient en cours d'examen et d'approbation par le gouvernement.  Moldova a ajouté que, le 31 mai 2011, son Vice-Premier Ministre et son Ministre de l'économie avaient envoyé au Vice-Premier Ministre ukrainien une proposition de poursuite des consultations, exprimant ainsi sa volonté de rechercher une solution.  Malheureusement, Moldova a noté qu'elle n'avait reçu aucune réponse ni aucune réaction de la part de l'Ukraine.

L'Argentine, l'UE et la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.

  

haut de page

Demandes d'établissement de groupes spéciaux

DS423: Ukraine — Taxes sur les Spiritueux Distillés

Moldova a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS423/4) pour examiner les taxes appliquées par l'Ukraine sur les spiritueux importés de Moldova.

L'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial suite à l'objection faite par l'Ukraine.

Moldova a indiqué que l'Ukraine agissait d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC en appliquant un taux de taxation moins élevé sur les spiritueux distillés nationaux, à savoir le “Cognac”, que sur certains autres spiritueux distillés importés directement concurrents ou pouvant leur être directement substitués, de manière à protéger la production nationale.  Elle a dit qu'elle avait tenu des consultations avec l'Ukraine le 13 avril 2011 qui n'avaient pas abouti à un règlement du différend.  Elle a indiqué qu'elle avait demandé l'établissement d'un groupe spécial étant donné qu'aucune solution mutuelle n'avait été trouvée et elle a ajouté qu'elle restait disposée à poursuivre le dialogue avec l'Ukraine en vue de parvenir à une solution viable. 

L'Ukraine a dit qu'elle était surprise que Moldova ait demandé l'établissement d'un groupe spécial car cette demande a été introduite juste après la première réunion des consultations.  Elle a indiqué que, puisque les parties en étaient au début des consultations et avaient à peine commencé à examiner les questions de fond, elle ne pouvait trouver aucune logique ni aucune justification dans la déclaration de Moldova concernant l'échec des consultations.  L'Ukraine a ajouté qu'il était prématuré de demander l'établissement d'un groupe spécial et a fait objection à son établissement. 

L'UE a signalé que la notion de “cognac” était pour elle un point quelque peu sensible.  Elle a dit qu'elle préférait qu'il soit fait référence à “ce qui est appelé cognac” ou qu'il n'y ait aucune référence au “cognac”.  Elle a indiqué qu'elle pourrait revenir ultérieurement sur cette question. 

DS412: Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable

Le Japon a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS412/4) pour examiner les mesures appliquées par le Canada dans le secteur de l'énergie renouvelable.

L'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial suite à l'objection du Canada.

Le Japon a indiqué que ce différend portait clairement sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale qui étaient explicitement condamnées dans plusieurs dispositions de l'Accord sur l'OMC comme constituant une discrimination fondée sur l'origine.  Il a expliqué que la province canadienne de l'Ontario prévoyait la fixation de prix à long terme garantis pour la production des installations de production d'énergie renouvelable qui contenaient un pourcentage défini d'éléments d'origine nationale.  Il a dit que les installations de production d'énergie renouvelable produites au Japon faisaient l'objet d'une discrimination sur le marché de la province canadienne de l'Ontario simplement en raison de leur origine.  Il a indiqué qu'il contestait la mesure canadienne non pas parce qu'elle encourageait la production d'énergie renouvelable, mais parce qu'elle contenait des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le Japon a dit que les parties n'avaient pas pu résoudre leurs divergences au cours des consultations.  Il a donc demandé l'établissement d'un groupe spécial qui sera chargé d'examiner cette question.

Le Canada déplorait que le Japon ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Il a indiqué qu'il était convaincu que sa législation était compatible avec les règles de l'OMC.  Il a tenu des consultations avec le Japon le 25 octobre 2010 et a dit que son programme avait été établi pour accroître la fourniture d'énergie renouvelable dans la province de l'Ontario.  Le Canada a indiqué qu'en dépit des efforts faits avec l'Ontario pour trouver une solution aux préoccupations exprimées par le Japon, les consultations n'avaient pas encore abouti.  Il a dit qu'il continuait à entretenir une relation commerciale solide et constructive avec le Japon et a ajouté qu'il n'était pas en position d'approuver l'établissement d'un groupe spécial.

  

haut de page

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 20 juillet 2011.

Flux de nouvelles RSS

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.