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Établissement d’un groupe spécial  

DS401: Communautés européennes — Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

L'ORD a établi un groupe spécial pour examiner l'interdiction à l'importation, sur l'ensemble du territoire de l'UE, des produits dérivés du phoque, à la suite de la deuxième demande présentée par la Norvège (WT/DS401/5).

L'ORD est aussi convenu que le même groupe spécial examinerait la plainte déposée par la Norvège et le Canada (WT/DS400/4) pour laquelle un groupe spécial a été établi le 25 mars 2011 (lien).

La Norvège s'est dite fermement convaincue que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était incompatible avec les règles de l'OMC.

L'UE estimait que l'OMC n'était pas l'enceinte appropriée pour débattre des préoccupations de la Norvège, et a ajouté que la réglementation des produits dérivés du phoque relevait de l'Accord sur l'Espace économique européen. Elle a indiqué que la Norvège n'avait donné aucune explication valable des raisons pour lesquelles les mesures de l'UE étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. L'UE s'est déclarée fermement convaincue de la solidité de ses arguments et était prête à défendre ses mesures.

Le Canada a dit qu'il s'efforçait depuis longtemps de faire en sorte que la chasse aux phoques soit menée sans cruauté et qu'elle soit bien administrée et durable. Il espérait que ce différend permettrait de faire la lumière sur une mesure qu'il jugeait injuste et inutile.

La Namibie a expliqué que l'exploitation des phoques le long de ses côtes remontait au XVIIe siècle. Elle a précisé que ses côtes abritaient 25 colonies de phoques et qu'ils étaient chassés conformément à la Loi sur les ressources marines de 2000 et en présence d'un inspecteur des pêches. Elle a signalé que le secteur des produits dérivés du phoque était très important pour son économie en termes d'emplois et de contribution au PIB.

L'Islande a dit que ce différend ne concernait pas seulement les produits dérivés du phoque, mais était également lié à l'utilisation durable de l'ensemble des ressources vivantes de la mer et au droit de commercialiser les produits résultant de telles pratiques légitimes. Elle a ajouté que la prohibition imposée par l'UE était injustifiée.

La Colombie, le Japon, le Mexique, la Norvège, l'Islande, la Chine, le Canada, l'Argentine, l'Équateur, la Namibie et les États‑Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

  

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Mise en œuvre 

DS382: États-Unis — Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS382/R) chargé de ce différend a été distribué le 25 mars 2011. Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le délai de 60 jours dans lequel l'ORD est tenu d'adopter le rapport d'un groupe spécial n'ayant pas fait l'objet d'un appel aurait expiré le 25 mai 2011.

Compte tenu de la charge de travail de l'Organe d'appel, le Brésil et les États‑Unis ont demandé conjointement (WT/DS382/7) que l'ORD adopte un projet de décision visant à proroger le délai de 60 jours jusqu'au 17 juin 2011.

À la suite de cette demande conjointe, l'ORD est convenu qu'il adopterait, le 17 juin 2011 au plus tard, le rapport du Groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou que les États‑Unis ou le Brésil ne notifient à l'ORD leur décision de faire appel.

L'Australie a dit que, pour garantir l'impartialité et la prévisibilité du processus d'appel, tous les Membres devraient bénéficier du même traitement procédural, y compris dans l'ordonnancement de la procédure d'appel.

Le Japon a fait observer que ce type d'arrangement ne devrait pas devenir la norme et devait rester l'exception. Il a ajouté que le système de règlement des différends serait consolidé si les Membres avaient confiance dans son impartialité et son équité.

Le Canada a appuyé l'approche fondée sur la coopération que les Membres avaient adoptée pour aider l'Organe d'appel, et a relevé qu'une telle coopération aurait plus de chances de se poursuivre si tous les Membres et toutes les affaires étaient traités équitablement.
  

DS363: Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

La Chine a présenté les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la décision de l'ORD (WT/DS363/17/add.3) et a dit qu'elle avait déjà modifié la plupart des mesures en cause.  Elle espérait que cela démontrerait bien qu'elle était sincèrement décidée à mettre en œuvre les décisions.

Les États‑Unis restaient préoccupés par le manque de progrès de la Chine dans la mise en conformité de ses mesures avec les recommandations de l'ORD.

La Chine et les États‑Unis ont annoncé qu'ils avaient conclu un accord sur la chronologie (WT/DS363/18) qui régirait les aspects procéduraux de toute demande éventuelle concernant un processus de mise en conformité (article 21:5 du Mémorandum d'accord) et des mesures de rétorsion (article 22:6 du Mémorandum d'accord).
  

DS379: États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine

Le 25 mars 2011, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS379/Ret WT/DS379/AB/R) examinant les droits antidumping et les droits compensateurs imposés par les États‑Unis sur des produits chinois. Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États‑Unis informeront l'ORD, dans les 30 jours suivant la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des décisions.

Les États‑Unis ont annoncé leur intention de mettre en œuvre la décision de l'ORD et ont demandé un délai raisonnable pour le faire.

La Chine s'est dite disposée à engager une discussion avec les États‑Unis sur le délai raisonnable dès que les deux parties le pourront.

 

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Autres questions 

La Présidente de l'ORD, Mme l'Ambassadrice Johansen (Norvège), a annoncé que le premier mandat de deux membres de l'Organe d'appel, Mme Jennifer Hillman et Mme Lilia Bautista, arriverait à expiration le 10 décembre 2011. Conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, les membres de l'Organe d'appel sont désignés par l'ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

La Présidente de l'ORD a dit que Mme Bautista ne solliciterait pas le renouvellement de son mandat et que Mme Hillman ne demandait pas à l'ORD d'envisager de la reconduire dans ses fonctions. L'ORD devrait donc prendre certaines mesures en ce qui concerne ces postes à l'Organe d'appel.

La Présidente de l'ORD a annoncé que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion (24 mai 2011).

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 24 mai 2011.