Avant la réunion, la Thaïlande a informé l'ORD de son intention de faire appel du rapport examinant les mesures thaïlandaises visant les cigarettes importées des Philippines (WT/DS371/R). Le rapport n'a donc pas été examiné par l'ORD pour adoption.  
  

Demandes d'établissement de groupes spéciaux

DS369 et DS400: Communautés européennes — Certaines Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

Le Canada a pour la première fois demandé l'établissement de deux groupes spéciaux (WT/DS369/2 and WT/DS400/4) pour examiner les prohibitions à l'importation imposées respectivement par la Belgique et les Pays-Bas sur certains produits canadiens dérivés du phoque et pour examiner la prohibition à l'importation imposée à l'échelle de l'UE sur ces mêmes produits.

L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial à la suite de l'objection formulée par l'UE.

Le Canada comprenait que les mesures de l'UE étaient appliquées en réponse aux préoccupations des citoyens et consommateurs européens au sujet des aspects de la chasse au phoque qui concernent la protection des animaux, mais il a dit que les restrictions au commerce ne pouvaient être justifiées en invoquant des mythes et de fausses informations. La chasse au phoque était légale, durable, humaine, strictement réglementée et guidée par des principes rigoureux internationalement reconnus en matière de protection des animaux. Elle était source de milliers d'emplois pour les communautés côtières et septentrionales isolées du Canada où les possibilités économiques étaient peu nombreuses, et représentait un élément important du mode de vie des peuples Inuit. Le Canada a dit qu'il entretenait un long dialogue avec l'UE sur cette question et qu'il avait maintes fois fait part de cette préoccupation au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (voir le compte rendu de la réunion du Comité OTC de juin 2010 à laquelle cette question a été soulevée G/TBT/M/51). Ces restrictions avaient entraîné une baisse radicale des exportations canadiennes, particulièrement des exportations de pelleteries brutes de phoque, qui avaient chuté de 94 pour cent en 2009 par rapport à 2008. Le Canada demandait à ce que soit rétabli l'accès intégral aux marchés.

L'UE a dit que les mesures en question n'étaient ni protectionnistes, ni discriminatoires. Elle était prête à défendre ces mesures et s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial.

La Norvège a dit que ces mesures avaient de graves répercussions sur sa branche de production et a ajouté que ce différend ne portait pas uniquement sur les produits dérivés du phoque, mais sur son droit d'exploiter durablement ses ressources vivantes de la mer et de commercialiser les produits de la chasse et de la pêche. La Norvège a déclaré que l'interdiction n'était pas fondée et elle a ajouté que les populations de phoques n'étaient pas menacées et que la chasse était étroitement contrôlée. Elle examinait ce en quoi pourraient consister les dispositions suivantes appropriées (voir — WT/DS401).

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont pour la première fois demandé l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS413/2) pour examiner les mesures chinoises restreignant l'accès aux marchés pour les fournisseurs américains de services de paiement électronique.

L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial à la suite de l'objection formulée par la Chine.

Les États-Unis ont dit que les transactions de paiement électroniques qui avaient été exécutées en Chine en 2010 représentaient plusieurs centaines de milliards de dollars. La Chine avait pris des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national en ce qui concernait les services financiers, ce qui signifiait que les Membres devraient pouvoir entrer en concurrence pour fournir ces services aux entreprises et aux consommateurs chinois. Les États-Unis ont dit que la Chine imposait des restrictions et des prescriptions en matière d'accès aux marchés aux fournisseurs de services et que nombre des restrictions servaient à protéger la position de monopole d'une seule entité chinoise, China UnionPay. Ils ont souligné que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

La Chine regrettait que les États-Unis aient demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial, ce à quoi elle s'opposait. Elle avait toujours observé les règles de l'OMC et avait concrètement mis en œuvre ses engagements. La Chine a dit qu'elle avait tenu des consultations sincères avec les États-Unis et avait répondu d'une manière constructive à toutes leurs questions. Elle remarquait que certaines des questions contenues dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ne figuraient pas dans leur demande de consultations.

DS414: Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont pour la première fois demandé l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS414/2) pour examiner les mesures antidumping chinoises imposées sur des produits sidérurgiques américains.

L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial à la suite de l'objection formulée par la Chine.

Les États-Unis ont dit qu'il apparaissait que les déterminations de l'existence d'un dumping et d'une subvention établies par la Chine étaient contraires à un certain nombre de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les préoccupations des États-Unis concernaient toutes les étapes de l'enquête de la Chine.

La Chine a dit qu'au cours de l'enquête, les produits en provenance des États-Unis avaient fait l'objet d'un dumping en Chine et avaient bénéficié de subventions. Elle a ajouté que les importations ayant fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention avaient causé un dommage important à sa branche de production. La Chine regrettait que les États-Unis aient demandé l'établissement d'un groupe spécial et était convaincue de la compatibilité de ses mesures avec les règles de l'OMC. Elle a également indiqué que certaines des questions contenues dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ne figuraient pas dans leur demande de consultations et a donc prié les États-Unis de revenir sur leur demande d'établissement d'un groupe spécial, auquel elle s'opposait.
  

Adoption de rapport

DS402: États-Unis — Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de Corée

L'ORD a adopté le rapport (WT/DS402/R) qui avait examiné l'utilisation de la réduction à zéro dans des mesures antidumping appliquées par les États-Unis à des produits en provenance de Corée.

La Corée s'est félicitée de l'adoption du rapport et a remarqué que l'ORD avait adopté des recommandations constatant que l'utilisation de la réduction à zéro était à plusieurs occasions incompatible avec l'Accord antidumping. La Corée a noté la préoccupation que lui inspirait de longue date l'utilisation de la réduction à zéro à tous les stades des procédures antidumping et relevé qu'elle avait toujours fait valoir que toutes les formes de réduction à zéro devraient être éliminées. Elle continuerait de surveiller la situation de près à l'avenir.

Les États-Unis ont dit que leur constante préoccupation concernait la réduction à zéro pratiquée en dehors du contexte des comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes. Ils ont ajouté que leur Département du commerce avait annoncé plusieurs années auparavant qu'il y mettrait fin par suite des décisions antérieures de l'ORD.

L'UE a remarqué que le rapport confirmait une fois de plus l'incompatibilité de la réduction à zéro utilisée par les États-Unis avec les règles de l'OMC.
  

Mise en œuvre

DS322 — DS350 — DS294 — Réduction à zéro: les États-Unis ont présenté un rapport de situation similaire (WT/DS322/36/Add.17, WT/DS350/18/Add.14 et WT/DS294/38/Add.8) dans ces trois affaires.

Les États-Unis se sont référés à la déclaration qu'ils avaient faite à la précédente réunion de l'ORD (voir ici) et ont dit qu'en décembre 2010, le Département du commerce avait présenté une proposition visant à modifier le calcul des marges de dumping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping. La proposition nécessitait que soit ménagé un délai pour la présentation d'observations par le public et que soient organisées des consultations avec les comités appropriés du Congrès des États-Unis. Le Département du commerce était en train d'examiner les observations reçues au sujet de cette proposition.

L'UE se réjouissait des initiatives prises par les États-Unis pour engager les travaux qui mèneraient à la mise en conformité avec les recommandations de l'ORD dans les différends relatifs à la réduction à zéro, mais elle a ajouté que ce qui avait été mis en avant jusqu'à présent n'était pas suffisant pour assurer une pleine mise en conformité. D'après les derniers rapports de situation des États-Unis, aucune mesure de mise en œuvre n'était en place. La proposition, si elle aboutissait, ne répondrait qu'à une partie des constatations relatives à la réduction à zéro. L'UE n'était pas d'accord avec l'idée selon laquelle les États-Unis ne devraient pas envisager de rembourser les droits qu'ils avaient continué à imposer et à recouvrer après l'expiration du délai raisonnable de mise en conformité. La mise en conformité dans le contexte de la réduction à zéro impliquait de cesser d'utiliser la réduction à zéro non seulement pour la fixation des droits mais aussi dans les mesures résultantes qui découlent mécaniquement de cette fixation. L'UE a rappelé que les droits excédentaires payés après l'expiration du délai raisonnable n'étaient en cause que parce que les États-Unis avaient retardé la mise en œuvre pendant si longtemps.

Le Japon considérait que l'évolution récente représentait une avancée positive, mais il examinerait attentivement la proposition des États-Unis afin de déterminer si elle serait suffisante pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD. Il continuerait de viser une prompte mise en conformité de la part des États-Unis et espérait que le dialogue engagé sur cette question se poursuivrait.

La Chine s'est félicitée de la proposition du Département du commerce des États-Unis visant à mettre fin à la réduction à zéro dans les réexamens. Elle estimait que les marges de dumping actuellement appliquées et calculées suivant la méthode de la réduction à zéro devraient pouvoir être révisées pour assurer l'équité et éviter des procédures longues et inutiles. Elle a ajouté que les États-Unis devraient clarifier des questions importantes concernant l'utilisation du dumping ciblé et faire part de leur intention de respecter les obligations internationales prohibant clairement le recours à la réduction à zéro. Même si la proposition actuelle des États-Unis ne mentionnait pas expressément le dumping ciblé, elle faisait néanmoins clairement référence à cette question. La Chine a demandé des éclaircissements sur la façon dont le Département du commerce des États-Unis utilisait la méthode du dumping ciblé pour le calcul des marges de dumping, ainsi que sur la raison pour laquelle la réduction à zéro était nécessaire en liaison avec cette autre méthode.

Nomination du Président de l'ORD

Suite à la décision prise par le Conseil général le 22 février 2011 (voir ici), aun nouveau Président de l'ORD a été nommé. M. Yonov Frederick Agah, Ambassadeur du Nigéria, a cédé sa place à Mme Elin Johansen, Ambassadrice de la Norvège.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 25 mars 2011