Les États‑Unis ont mentionné le problème du désaccord entre certains Membres au sujet de l'instance où, dans le cas de certains ACR, devrait avoir lieu l'examen en vertu du mécanisme pour la transparence et ont donné des exemples de “doubles notifications”.  Pour résoudre ce problème, ils ont demandé que le Comité des accords commerciaux régionaux soit chargé de la mise en œuvre du mécanisme pour la transparence, sans préjudice des droits des Membres.

Dans le cadre du mécanisme provisoire pour la transparence, le Comité des accords commerciaux régionaux examine les ACR relevant de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Le Comité du commerce et du développement examine les ACR relevant de la Clause d'habilitation (arrangements commerciaux entre pays en développement).

Afin de favoriser le bon fonctionnement du mécanisme pour la transparence, l'Équateur a proposé un certain nombre d'ajustements procéduraux.  Il a dit que les communications concernant un ACR adressées à l'OMC devraient se faire au moyen de notes conjointes signées par toutes les parties à l'accord concerné et que l'une de ces parties serait chargée de communiquer les renseignements nécessaires à l'examen de l'ACR par les Membres.

L'Inde a demandé si le Groupe pouvait examiner la proposition des États‑Unis qui, selon elle, outrepassait le mandat du Groupe.  Elle a déclaré que pendant les consultations informelles, les Membres avaient cru comprendre que l'examen du mécanisme n'aboutirait qu'à des ajustements mineurs et non à ce que proposaient les États‑Unis, qu'elle considérait comme une modification fondamentale du fonctionnement du mécanisme.

Le Président, M. l'Ambassadeur Dennis Francis, a déclaré que les Membres, lorsqu'ils avaient décidé de commencer l'examen du mécanisme, n'avaient en aucune façon restreint le champ de cet examen.

L'Égypte, l'Argentine, la Chine, la Bolivie et le Brésil ont dit que le rôle du Comité du commerce et du développement serait affaibli si l'examen des ACR conclus entre pays en développement était confié au Comité des ACR.

L'Inde a indiqué que, sans préjudice de son opinion concernant le statut du document présenté par les États‑Unis, elle pensait que leur proposition remettrait en question les accords antérieurs établissant le mécanisme pour la transparence.  Les rôles respectifs des deux comités sur les questions relatives aux ACR ne présentaient pas de problème pour elle.

L'Union européenne, la Turquie, la Corée, le Japon, la Suisse, la Colombie, l'Australie, la Nouvelle‑Zélande, le Canada, le Chili et le Costa Rica ont soutenu la proposition des États‑Unis et son examen par le Groupe.

Plusieurs délégations ont salué la proposition de l'Équateur.  L'Union européenne a dit qu'elle offrait des solutions utiles et la Nouvelle‑Zélande, quant à elle, a indiqué qu'elle contenait de judicieuses suggestions.  Le Taipei chinois et la Corée ont fait remarquer que la procédure de “notes conjointes” pourrait entraîner des retards, tandis que la Suisse a déclaré que les parties aux ACR devraient décider elles‑mêmes de la façon dont elles souhaitaient notifier les renseignements.

S'agissant des questions systémiques liées aux ACR, la Bolivie a présenté une proposition visant à modifier la principale disposition du GATT de 1994 concernant les ACR, l'article XXIV pour y incorporer un libellé sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, énoncé à l'article V de l'AGCS.  La Bolivie a dit que dans le cadre d'ACR auxquels étaient parties des pays développés et des pays en développement, les pays en développement devraient bénéficier du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et de périodes de mise en œuvre plus longues.

Le Venezuela, l'Inde, le Nicaragua, Sainte‑Lucie (au nom du Groupe ACP) et la Chine ont exprimé un soutien général en faveur de la proposition de la Bolivie.

La Suisse a exprimé des réserves, arguant que les pays en développement qui négociaient un ACR avaient choisi de le faire et étaient libres de ne pas accepter le résultat final.  Elle a dit qu'il existait déjà des dispositions spéciales en faveur des pays en développement dans le GATT de 1994, dont la Partie IV.  La position de la Suisse était généralement partagée par l'Union européenne, l'Australie, la Nouvelle‑Zélande, les États‑Unis, le Canada et le Japon.

La Bolivie a indiqué que sa proposition résultait de sa propre expérience en matière de négociation d'ACR, lorsque des pays développés avaient rejeté ses demandes de traitement spécial et différencié.

Le Président a annoncé que la prochaine réunion était prévue pour le 7 mars 2011.