OMC: NOUVELLES 2011

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE: RÉUNION FORMELLE

NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> obstacles techniques au commerce
> nouvelles sur les OTC

COMPTES RENDUS:

Le Comité a aussi examiné pour la dernière fois dans quelle mesure la Chine avait bien mis en œuvre l’Accord OTC depuis son accession à l’OMC en 2001.  L’accord d’accession de la Chine comprenait un “mécanisme d’examen transitoire” prévoyant huit examens annuels portant sur tout un ensemble de sujets dont les OTC, le dernier devant avoir lieu au bout de dix ans.

Il est par ailleurs convenu d’expérimenter une méthode proposée pour accélérer son examen des préoccupations commerciales spécifiques.  Bien que celles-ci soient au cœur de la mission du Comité qui est de surveiller la bonne mise en œuvre de l’Accord OTC par les Membres, certains échanges de vues sur des questions non résolues — deux d’entre elles ont été soulevées pour la 27ème fois à cette réunion — sont devenus répétitifs, laissant moins de temps pour l’examen des questions plus générales.

L’une des solutions proposées consiste à consigner des préoccupations comme étant sans réponse et toujours à l’ordre du jour, sans que les Membres aient à les évoquer s’ils n’ont aucun élément nouveau à apporter.

 

Quelques points précis

 

Préoccupations commerciales spécifiques:  renseignements généraux

(Liste complète à la fin.  Voir également le dernier rapport général sur les préoccupations commerciales spécifiques dans le document G/TBT/GEN/74/Rev.9.  Tous les détails dans le Système de gestion des renseignements OTC).

Les 54 préoccupations commerciales spécifiques soulevées lors de cette réunion allaient des normes et de la certification à l’étiquetage des produits du tabac (mesures de l’Australie) en passant par les boissons alcooliques (Thaïlande, Brésil, UE, Colombie, Afrique du Sud, Kenya), les boissons caféinées (Mexique), les additifs alimentaires (Chine) et la présence d’organismes génétiquement modifiés dans les produits alimentaires (Pérou, UE).

Les produits considérés et leurs effets étaient aussi bien les produits graphiques (mesures de l’Argentine), le WiFi et d’autres produits des technologies de sécurité de l’information (Chine) que les produits cosmétiques et pharmaceutiques (Inde, Turquie, Rép. de Corée, UE), les produits chimiques (UE), divers produits alimentaires et boissons (y compris alcooliques) et les produits du tabac (mesures de plusieurs pays), les déchets dangereux et les produits polluants (UE, États-Unis, Chine) et les émissions (Colombie).

Un record a été battu avec l’examen, pour la 27ème fois, du Règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques (système REACH), de la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et de la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Directive DEEE).

Les thèmes communs ont notamment été les suivants:  la prescription imposant que la certification soit faite dans le pays importateur par des laboratoires aux capacités limitées et non ailleurs par des laboratoires reconnus internationalement;  le point de savoir si les mesures sont justifiées sur le plan technique et scientifique ou si elles sont fondées sur des normes internationales;  les coûts que ces mesures impliqueraient par exemple pour les petites et moyennes entreprises;  les demandes de renseignements actualisés ou de notifications, en particulier pour les mesures qui sont modifiées.

Plusieurs pays ont répondu qu’ils évaluaient leurs propositions de mesures, en tenant compte des observations formulées.

 

Tabac:  banalisation des emballages de l’Australie

Cette question a suscité un vif intérêt à cette réunion même si elle avait déjà été longuement examinée à la réunion de juin.  En raison de son incidence sur les marques de commerce ou de fabrique, elle a également été examinée au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC).  (Voir également la page Web du gouvernement australien qui montre des exemples d’emballages proposés.)

Pour

Répondant à diverses préoccupations soulevées par un certain nombre de Membres, l’Australie a répété ses arguments en faveur de son projet de loi sur la banalisation des emballages et les mises en garde concernant les risques pour la santé des produits du tabac, le présentant comme nécessaire pour s’attaquer à un sérieux problème de santé en rendant ces produits moins attrayants, en éliminant la dernière forme de publicité possible et en réduisant la consommation.  Elle a donné des éléments démontrant que ces mesures fonctionnaient, a fait observer que le projet de loi avait été modifié pour tenir compte des observations formulées et a conclu en disant qu’il était conforme aux Accords de l’OMC, y compris l’Accord OTC.

L’Australie a fait remarquer qu’elle n’était pas un gros importateur de tabac, ne représentant que 0,5 pour cent du commerce des produits du tabac, et que nombre des détracteurs du projet de loi n’exportaient pas vers l’Australie.  Elle a insisté sur le fait qu’elle avait pleinement consulté les Membres et avait répondu à leurs questions.  Elle a dit qu’aucune autre mesure ayant une incidence moindre sur le commerce ne pouvait donner les mêmes résultats.

L’Australie a rappelé que le projet de loi avait été voté par le Sénat le 10 novembre et devrait être définitivement adopté par la Chambre des représentants le 21 novembre.  Les modifications apportées par le Sénat autorisent désormais l’importation de paquets à l’effigie de la marque, qui seront ensuite reconditionnés en Australie afin de respecter la nouvelle loi.  Des éléments distinctifs permettant de lutter contre la contrefaçon peuvent apparaître sur l’emballage et la loi protège désormais le droit des titulaires de marques d’empêcher l’utilisation non autorisée des marques par d’autres.  La délégation a indiqué que tous les produits devront être conformes à la loi au plus tard à la fin de 2012 (octobre 2012 s’ils sont fabriqués en Australie).

La Norvège, l’Uruguay et la Nouvelle-Zélande se sont rangés du côté de l’Australie, notant que conformément aux règles de l’OMC, les pays avaient le droit de donner la priorité à la santé publique et citant pour certains d’entre eux la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac comme preuve à l’appui de la légitimité internationale des mesures contenues dans la loi.  Certains de ces pays ont dit qu’eux aussi envisageaient d’adopter de nouvelles mesures.

Contre

À cette réunion, les pays ci-après se sont opposés au projet de loi:  Ukraine, République dominicaine, Mexique, Nigéria, Colombie, Chili, Honduras, Turquie, Indonésie, Zambie, El Salvador, Zimbabwe, Nicaragua, Jordanie et Russie (en tant qu’observateur).  Cuba craignait les répercussions qu’il aurait sur les cigares;  l’Australie a dit que les consultations se poursuivaient pour les produits autres que les cigarettes.

Ces pays ont contesté les preuves scientifiques apportées par l’Australie.  À leur avis, les mesures australiennes restreindront inutilement le commerce (question essentielle dans le domaine des OTC) car l’objectif de santé publique — auquel ils adhérent — peut être atteint par d’autres moyens.  Ils ont avancé que la banalisation des emballages serait une source de confusion pour les consommateurs parce qu’ils n’auront plus les marques de commerce pour faire la distinction entre les produits, ce qui encouragera la contrebande.

Ni pour ni contre

À cette réunion, l’UE, le Japon et Hong Kong, Chine, ne se sont pas prononcés.  L’UE a indiqué qu’elle envisageait également la banalisation des emballages et était donc en train d’étudier la situation.  Elle a instamment demandé à l’Australie de répondre aux questions qui lui avaient été posées et de laisser suffisamment de temps aux fabricants pour s’adapter.

Hong Kong, Chine, a dit que l’Australie était dans son droit mais que, vu l’importance des préoccupations exprimées, elle devrait consulter les autres Membres pour s’assurer que sa mesure ne restreignait pas inutilement le commerce.  Le Japon a dit que l’Australie devrait répondre aux nombreuses questions posées.

OMS

L’Organisation mondiale de la santé a indiqué que les problèmes de santé causés par le tabagisme avaient un caractère endémique et a présenté en détail sa Convention-Cadre pour la lutte antitabac (http://www.who.int/fctc/fr/index.html).  L’OMS, qui a le statut d’observateur, a dit que le Honduras, le Mexique, la République dominicaine et le Zimbabwe ne devraient pas formuler d’observations sur le point de savoir si les mesures étaient conformes aux Accords de l’OMC.

 

Tabac:  interdiction des additifs imposée par le Brésil

Le Brésil a exposé les arguments en faveur de sa proposition d’interdire les additifs et d’imposer des teneurs maximales en goudron et en monoxyde de carbone dans les produits du tabac, avançant que cela était nécessaire pour des raisons de santé publique.  Il a dit que l’interdiction des additifs était nécessaire car les arômes et autres ingrédients séduisant le consommateur incitaient les jeunes à fumer, tandis que l’expérience montrait que l’interdiction des arômes n’était pas efficace.

L’UE, le Mexique, le Nigéria, les Philippines, l’Indonésie, la Turquie, la Colombie, le Honduras, le Zimbabwe, le Chili, la Zambie et la Russie (en tant qu’observateur) se sont opposés à cette mesure qu’ils considéraient comme une restriction injustifiable du commerce.

 

Organismes génétiquement modifiés

Deux nouvelles questions plus largement commentées concernaient les produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

Projet de décret du Pérou sur l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés

Le Mexique, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Chili et l’Argentine ont dit que cela représenterait un obstacle injustifiable au commerce et serait discriminatoire à l’égard de certains fournisseurs car il n’y avait pas de raison de réserver à ces produits un traitement différent de celui qui était accordé aux autres aliments.  Le Pérou a dit qu’il poursuivait l’évaluation du projet en tenant compte des observations formulées.

Pollen GM contenu dans le miel

La Cour européenne de Justice a récemment rendu une décision dans laquelle elle concluait que le pollen contenu dans le miel devrait être considéré comme un “ingrédient” et non comme un constituant naturel, ce qui signifiait que le pollen de plantes génétiquement modifiées (GM) devrait être autorisé en tant qu’ingrédient pour le miel commercialisé dans l’UE.

Comme ils l’avaient fait lors du récent débat tenu dans le cadre du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay, le Mexique, le Canada et El Salvador se sont opposés à cette conclusion en faisant valoir qu’elle avait introduit un élément d’incertitude et entraîné une baisse des importations de l’UE.  Ils ont souligné que la norme internationale énoncée dans le Codex Alimentarius ne traitait pas le pollen comme un ingrédient et ont appelé l’UE à agir pour lever cet obstacle au commerce.

L’UE a déclaré qu’elle était soucieuse de perturber le moins possible le commerce et que la décision s’appliquait aussi bien au miel de l’UE qu’au miel d’importation.  Concernant le pollen en cause dans l’affaire, d’une variété génétiquement modifiée (MON810), l’Autorité européenne de sécurité des aliments avait récemment établi qu’il ne présentait pas de risques.  Il appartenait désormais à Monsanto, qui avait mis au point le MON810, de présenter une demande d’autorisation pour le miel contenant ce type de pollen.

L’UE a précisé que le pollen qui n’était pas encore autorisé sur son territoire mais l’était dans les pays exportateurs devrait faire l’objet d’une procédure d’autorisation dans l’UE avant que le miel en contenant puisse être importé.

 

Examen final concernant la Chine

À l’occasion de ce dernier examen de la façon dont la Chine a mis en œuvre l’Accord OTC depuis son accession à l’OMC, des observations et des questions ont été formulées par le Japon (G/TBT/W/342), l’UE (G/TBT/W/344), les États-Unis et le Mexique.  La Chine a présenté un document (G/TBT/W/343) décrivant les mesures qu’elle avait prises récemment en matière d’OTC.

Dans ses réponses orales aux observations des Membres, la Chine a décrit les nombreuses dispositions qu’elle avait prises en vue de se conformer à ses obligations au titre de l’ensemble des Accords de l’OMC, y compris la présentation de plus de 850 notifications OTC ainsi qu’un grand nombre d’améliorations apportées à ses procédures.  Elle a dit qu’elle continuerait de s’acquitter de ses obligations et de travailler dans le cadre du Comité.

Les Membres ont félicité la Chine d’avoir rendu nombre de ses règlements et politiques plus transparents et prévisibles.  L’UE a en particulier noté avec satisfaction que la Chine demandait de plus en plus que des observations soient formulées sur les mesures qu’elle proposait.

Les Membres craignaient cependant que ces améliorations ne soient pas appliquées systématiquement par tous les organismes et que beaucoup d’autorités locales n’en tiennent pas compte.  Ils appelaient à des améliorations en ce qui concerne la transparence, y compris la publication des règles, des règlements et des procédures, ainsi que les notifications de la Chine à l’OMC.

Les Membres ont fait observer que certaines normes, procédures de certification et évaluations de la conformité étaient trop complexes et parfois trop strictes par rapport aux risques encourus, pouvaient être rendues obligatoires sans avertissement ni publication préalable, pouvaient ménager aux entreprises et gouvernements étrangers des possibilités insuffisantes de formuler des observations ou d’apporter tout autre contribution, et elles pouvaient faire intervenir un trop grand nombre d’instances.  Ils ont instamment prié la Chine d’utiliser les normes internationales lorsqu’il en existait, plutôt que ses propres normes, qui donnaient aux entreprises locales un avantage, et de reconnaître les laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité étrangers.

Les points suscitant le plus d’inquiétude ont notamment été les produits des technologies de l’information, les technologies sans fil (WiFi) et les techniques de sécurité, les produits cosmétiques, les appareils médicaux et les véhicules automobiles.

(Pour retrouver tous les documents des examens cliquer ici.)

 

PROCHAINE RÉUNION

(Susceptible de modification):

  • 21-22 mars 2012

Présidente:  Mme Denise Pereira (Singapour)

Préoccupations commerciales spécifiques

Telles que présentées pour la réunion

Nouvelles questions

  • Mexique — Projet de décret portant modification des dispositions applicables aux boissons caféinées — préoccupation de l’UE
  • Pérou — Projet de Décret suprême portant approbation du Règlement sur l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés — G/TBT/N/PER/37 — préoccupation du Mexique
  • UE — Projet de règlement de la Commission portant modalités d’application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des climatiseurs et des ventilateurs de confort — G/TBT/N/EEC/362 — préoccupation de la Chine
  • UE — Question du miel contenant du pollen issu de maïs génétiquement modifié du type MON810, arrêt de la CJUEEU — préoccupation de l’Argentine
  • États-Unis — Prescriptions du deuxième projet de programme ENERGYSTAR 6.0 applicables aux téléviseurs -Engagements des partenaires (projet) — préoccupation de la Corée
  • États-Unis — Modifications apportées aux exigences en matière d’essais de stérilité pour les produits biologiques — G/TBT/N/USA/633 — préoccupation de la Corée
  • Argentine — Résolution n° 453/2010 portant établissement de mécanismes de suppression des risques liés à l’utilisation d’encres à forte teneur en plomb dans les produits graphiques — préoccupation des États-Unis
  • Chine — Spécification en matière d’inspection, de quarantaine et de surveillance des additifs alimentaires importés et exportés (n° 52/2011) — Divulgation des formules pour les additifs alimentaires importés — préoccupation des États-Unis
  • Chine — GB/T xxxx-xxxx, Technologie de sécurité de l’information — Sécurité des équipements de bureau et YD/T xxxx-xxxx, Prescriptions techniques applicables aux réseaux locaux sans fil à haut débit et grande efficacité spectrale — préoccupation des États-Unis
  • Indonésie — Lignes directrices techniques pour l’adoption et l’application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets — préoccupation des États-Unis
  • Corée — Avis n° 17/2011 du Service fiscal national (Prescriptions applicables aux marqueurs d’identification par radiofréquence des whiskys importés) — préoccupation des États-Unis
  • Mexique — Refus de la Commission nationale de l’eau de certifier de nouveau que les tubes et tuyaux en polyéthylène haute densité satisfont aux prescriptions de qualité/sécurité applicables aux canalisations énoncées dans les normes NOM 001 et NMX 241 — préoccupation des États-Unis
  • El Salvador — Loi sur le lait et les produits laitiers — préoccupation du Mexique

Préoccupations soulevées précédemment

Les numéros figurant après chaque question correspondent aux numéros de la liste des préoccupations commerciales figurant dans le document G/TBT/GEN/74/Rev.9

  • UE (anciennement CE)- Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) — G/TBT/N/EEC/52, G/TBT/N/EEC/52/Add.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.2, G/TBT/N/EEC/52/Add.3, G/TBT/N/EEC/52/Add.4 et G/TBT/N/EEC/52/Add.5, G/TBT/N/EEC/52/Add.3/Rev.1, G/TBT/N/EEC/295 et G/TBT/N/EEC/295/Add.1, G/TBT/N/EEC/297, G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/W/208 — préoccupation de l’Inde, de l’Argentine et des États-Unis — 1
  • UE (anciennement CE) -Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) (ID 35) — G/TBT/N/EEC/247, G/TBT/N/EEC/247/Add.1, G/TBT/N/EEC/247/Add.2 — préoccupation de la Corée — 2
  • UE — Mesures proposées pour l’étiquetage du vin — G/TBT/N/EEC/15, G/TBT/N/EEC/15/Corr.1, G/TBT/N/EEC/15/Corr.2, G/TBT/N/EEC/57, G/TBT/N/EEC/264 et G/TBT/N/EEC/264/Add.1 — préoccupation des États-Unis — 3
  • Inde — Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles — G/TBT/N/IND/20 et G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40 et G/TBT/N/IND/40/Rev.1 — préoccupation du Japon, de l’UE et de la Corée — 4
  • Canada — Exigences en matière de composition du fromage — G/TBT/N/CAN/203 et G/TBT/N/CAN/203/Add.1 — préoccupation de la Nouvelle-Zélande — 6
  • Inde — Règlement sur les médicaments et les cosmétiques, 2007 — G/TBT/N/IND/33 — préoccupation de l’UE et des États-Unis — 7
  • Colombie — Projet de décret énonçant des dispositions visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants — G/TBT/N/COL/96, G/TBT/N/COL/96/Add.1, G/TBT/N/COL/96/Add.2, G/TBT/N/COL/96/Add.3, G/TBT/N/COL/96/Add.4 et G/TBT/N/COL/96/Add.5 et G/TBT/N/COL/96/Add.4/Rev.1 — préoccupation de l’UE et du Mexique — 8
  • Thaïlande — Messages d’avertissement concernant les boissons alcooliques — G/TBT/N/THA/332 et G/TBT/N/THA/332/Add.1 — préoccupation des États-Unis — 11
  • États-Unis — Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium — G/TBT/N/USA/518 — préoccupation du Japon, de l’UE et de la Corée — 12
  • Brésil — Boissons alcooliques — G/TBT/N/BRA/348 — préoccupation de l’UE et des États-Unis — 13
  • Turquie — Nouvelles procédures d’évaluation de la conformité applicables aux produits pharmaceutiques — préoccupation des États-Unis — 14
  • UE — Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de plantes — préoccupation de l’Inde — 15
  • Colombie — Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre — G/TBT/N/COL/67/Add.3 — préoccupation de l’UE — 16
  • Corée — Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche mince — préoccupation des États-Unis — 18
  • Inde — Nouvelles règles liées aux télécommunications — préoccupation des États-Unis — 19
  • Brésil — Instructions pour l’enregistrement des étiquettes des produits importés d’origine animale — G/TBT/N/BRA/385 — préoccupation des États-Unis — 20
  • Indonésie — Réglementation en matière d’étiquetage (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du Ministère du commerce) — G/TBT/N/IDN/47 — préoccupation de l’UE et des États-Unis — 21
  • Turquie — Communiqué concernant les exigences en matière de documentation pour les appareils médicaux (SUT 2010) — préoccupation des États-Unis — 23
  • Brésil — Projet de décision n° 112 du 29 novembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone autorisées dans les produits du tabac et interdiction d’additifs — G/TBT/N/BRA/407 — préoccupation de l’UE et du Mexique — 25
  • Chine — Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l’information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l’Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)) — préoccupation de l’UE — 26
  • Brésil — Sardines en conserve — Arrêté ministériel n° 406 du 10 août 2010 — G/TBT/N/BRA/386 — préoccupation du Pérou — 27
  • Indonésie — Projet de décret du Ministre de l’industrie concernant la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne applicable aux tôles d’acier fines zinguées électrolytiquement — G/TBT/N/IDN/46 — préoccupation de la Corée — 28
  • Chine — Gestion du contrôle de la pollution causée par les produits électriques et électroniques — G/TBT/N/CHN/140/Rev.1 — préoccupation de l’UE et de la Corée — 29
  • Inde — Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires — Prescriptions en matière d’étiquetage des aliments — G/SPS/N/IND/69 — préoccupation de l’UE et des États-Unis — 30
  • Corée — Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, revêtements muraux en linoléum et jouets — G/TBT/N/KOR/303 et G/TBT/N/KOR/303/Add.1 et G/TBT/N/KOR/304 et G/TBT/N/KOR/304/Add.1 — préoccupation des États-Unis — 31
  • Colombie — Boissons alcooliques- G/TBT/N/COL/121, G/TBT/N/COL/121/Add.1, G/TBT/N/COL/121/Add.2 et G/TBT/N/COL/121/Add.3 — préoccupation de l’UE et des États-Unis — 32
  • Corée — Cosmétiques — Exigences relatives aux bonnes pratiques de fabrication — G/TBT/N/KOR/301 — préoccupation de l’UE et des États-Unis — 33
  • Chine — Dispositions régissant l’homologation des produits cosmétiques — G/TBT/N/CHN/730, G/TBT/N/CHN/821 — préoccupation de l’UE — 35
  • Équateur — Certification des carreaux et dalles céramiques, Résolutions n° 17 et 18 du CONCAL — préoccupation de l’UE — 36
  • Australie — Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs — G/TBT/N/AUS/67, G/TBT/N/AUS/67/Add.1 et G/TBT/N/AUS/67/Add.2 — préoccupation de l’Ukraine, de la République dominicaine, de l’UE et du Mexique — 37
  • Corée — Règlement relatif à l’enregistrement et à l’évaluation des matières chimiques — G/TBT/N/KOR/305 — préoccupation de la Chine et des États-Unis — 38
  • Viet Nam — Procédures d’évaluation de la conformité pour les alcools, les cosmétiques et les téléphones mobiles (Avis n° 197/TB BCT concernant l’importation d’alcools, de cosmétiques et de téléphones mobiles, 6 mai 2011) — préoccupation des États-Unis — 39
  • Malaisie — Projet de protocole applicable aux produits de viande et de volaille halal — G/TBT/N/MYS/23 — préoccupation des États-Unis — 40
  • Mexique — Mesures concernant l’étiquetage énergétique — G/TBT/N/MEX/214 — préoccupation du Japon, de l’UE, de la Corée et des États-Unis — 41
  • Kenya — Étiquetage des produits alcooliques:  Règlement de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques (octroi de licences):  Avis n° 206:2010 — G/TBT/N/KEN/282 — préoccupation du Mexique et des États-Unis — 42
  • Inde — Ordonnance sur les jouets et produits (enregistrement obligatoire) — préoccupation des États-Unis — 43
  • France — Loi n° 2010-788:  Engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2) — préoccupation de l’Argentine — 44
  • Corée — Proposition de directive du KFDA concernant les cosmétiques et la publicité faite à leur égard — G/TBT/N/KOR/308 — préoccupation des États-Unis — 47
  • Colombie — Règlement concernant les émissions des camions utilitaires à moteur diesel (Résolution n° 2604, 24 décembre 2009) — préoccupation des États-Unis — 48
  • Corée — Modification de la Loi n° 1/2011 sur les ondes radio (RRA) — préoccupation du Japon et des États-Unis — 50
  • Afrique du Sud — Loi de 1989 sur les spiritueux — préoccupation des États-Unis — 51
  • Inde — Certification obligatoire pour les produits en acier — G/TBT/N/IND/32 — préoccupation de l’UE — 64

 

 

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