OMC: NOUVELLES 2011

COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES: RÉUNION INFORMELLE

NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

“RÉUNION INFORMELLE” signifie qu’il n’y a pas de compte-rendu.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> Programme de Doha pour le développement (PDD)
> Comité des négociations commerciales (CNC)
> Nouvelles du PDD
> Nouvelles du CNC

Prenant la parole au cours d'une réunion informelle du Comité des négociations commerciales, qui supervise les négociations dans tous les domaines, les Ambassadeurs des pays Membres de l'OMC ont dit qu'ils regrettaient de constater que les Membres ne seraient pas en mesure de s'entendre sur un ensemble de résultats centré sur plusieurs questions concernant les pays les moins avancés, ce qu'il est convenu d'appeler le “paquet PMA plus”, qui aurait été adopté à titre de “premier résultat” avant le reste du Cycle de Doha.

Les Membres étaient déjà convenus en mai et juin qu'un accord complet dans le cadre du Cycle de Doha ne pourrait pas être conclu d'ici à la réunion de décembre, qui sera la huitième Conférence ministérielle de l'OMC.

Certains ont fait valoir qu'à cette réunion, les Membres devraient quand même essayer de s'entendre sur les questions centrales concernant les pays les moins avancés (“PMA seulement”), sans les questions additionnelles qui étaient auparavant considérées comme susceptibles de faire l'objet d'un accord en décembre.  D'autres préféraient se concentrer sur ce qu'il faudrait faire ensuite, ce qui inclurait aussi les questions concernant les pays les moins avancés.

“Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est la paralysie de la fonction de négociation de l'OMC, qu'il s'agisse de l'accès aux marchés ou de l'élaboration de règles” a dit M. Lamy, qui préside le Comité des négociations commerciales (voir sa déclaration ci-après).

“Nous sommes confrontés à l'incapacité de l'OMC de s'adapter aux nouvelles priorités du commerce mondial, auxquelles on ne peut pas répondre par des accords bilatéraux.”

M. Lamy a dit qu'il avait décelé deux positions parmi les Membres, ce qui avait été confirmé par les positions prises par les intervenants pendant la réunion:

  • se concentrer sur la partie du programme de la Conférence ministérielle qui ne concerne pas le Cycle de Doha et sur la manière de poursuivre le Cycle après la Conférence, car si l'on s'efforçait de parvenir à un petit ensemble de résultats de Doha à la Conférence, cela “détournerait”des deux autres questions;
  • ajouter aux deux autres questions quelques décisions concernant les pays les moins avancés.

Les questions centrales concernant les pays les moins avancés sont l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour leurs exportations vers les pays plus riches, la simplification des règles pour déterminer si les produits proviennent de pays moins avancés, une dérogation exemptant les pays les moins avancés d'engagements concernant le commerce des services, et des réductions supplémentaires des subventions et des obstacles au commerce dans le secteur du coton.

Certains intervenants ont prévenu que la crédibilité de l'OMC était affaiblie par l'incapacité de parvenir à un accord sur les questions de Doha et sur les décisions qui seraient bénéfiques aux pays les plus pauvres du monde, et par le “feuilleton” du Cycle de Doha.

Mais ils ont reconnu que les objections soulevées par certains pays contre chacune des propositions en vue d'un paquet “PMA plus” rendaient impossible un accord sur ce paquet, et que les opinions des Membres divergeaient aussi sur la façon de traiter les questions concernant les pays les moins avancés.

“Des lignes rouges étaient fixées aussi bien par les pays développés que par les pays en développement” a fait observer un Ambassadeur, faisant référence à l'incapacité des négociateurs de franchir certaines limites.

“Il est devenu évident pour nous, et pour d'autres, qu'il n'y avait pas et qu'il n'y aurait pas de premiers résultats,” a dit un autre.

Un pays, la Chine, a dit que, avec ou sans paquet en décembre, elle honorerait l'engagement qu'elle avait pris envers les pays les moins avancés, à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, d'étendre l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent à 95 pour cent de leurs exportations au lieu de 60 pour cent.

Cette réunion était la dernière avant la pause du mois d'août, pendant laquelle il y a très peu de réunions. Les Membres étaient d'accord pour dire avec M. Lamy qu'il faudrait “discuter posément” dans les prochains mois de ce qu'il faudrait faire ensuite afin de pouvoir construire une “plate-forme commune” sur la base de laquelle les ministres pourraient se préparer convenablement pour la Conférence de décembre.

Certains ont déclaré qu'il était important de savoir clairement ce qui serait possible en décembre pour que es préparatifs se déroulent bien.

La Conférence ministérielle de l'OMC est la plus haute instance de décision de l'Organisation.  Elle est chargée d'examiner un large éventail de questions relevant de l'OMC. Pendant les négociations, celles-ci font également partie de l'ordre du jour de la Conférence.

 

Déclaration du Directeur général Pascal Lamy
Réunion informelle du Comité des négociations commerciales,
26 juillet 2011

Je souhaite à tous la bienvenue à cette réunion informelle du CNC.

Avant de commencer la réunion, je suis sûr de parler en notre nom à tous en exprimant notre profonde consternation et notre profonde tristesse face aux événements tragiques survenus en Norvège. Nos cœurs sont avec nos amis norvégiens en ce moment terrible et je serais reconnaissant à Elin de bien vouloir transmettre ce message de sympathie à son gouvernement. Je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes de cette atrocité. 

(minute de silence)

IJ'ai pensé qu'il serait utile d'examiner, avant la réunion du Conseil général de demain, où nous en sommes dans les négociations au titre du Programme de Doha pour le développement et quelle voie suivre dans nos travaux après la pause estivale.

Depuis notre dernière réunion, j'ai continué à avoir des entretiens à géométrie variable avec différents Membres, individuellement et en groupes, afin d'étudier la possibilité d'un paquet PMA plus pour la fin de l'année.  J'ai aussi tenu hier une réunion du Salon vert et, avant cela, une réunion préparatoire avec les coordonnateurs du G‑7 et du G‑90 et les présidents des groupes de négociation afin d'évaluer plus avant la situation. 

Situation actuelle

Comme vous le savez tous, le cadre général dans lequel nous opérons pour faire avancer les travaux préparatoires de la Conférence ministérielle de décembre et nos travaux au‑delà de 2011 comporte trois voies distinctes mais interdépendantes:

  • La première voie consiste dans les consultations que le Président du Conseil général a menées dans le cadre de notre programme de travail ordinaire. Le Président en rendra compte de façon plus détaillée à la réunion du Conseil général de demain. 
  • La deuxième voie est le plan d'action dans le cadre du PDD après la huitième Conférence ministérielle, au sujet duquel j'ai récemment engagé des consultations avec un certain nombre de délégations.
  • La troisième voie est le paquet PMA plus envisagé depuis mai dernier.

Notre point de départ est que, après Pâques, il y avait un consensus sur le fait qu'il ne serait pas possible de parvenir à un ensemble de résultats complet dans le cadre du PDD pour la fin de l'année. Cela étant, nous avons engagé un processus visant à produire un ensemble de résultats plus restreint pour la huitième Conférence ministérielle sur la base du paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Nous savions tous que ce ne serait pas l'ensemble de résultats final mais que ce serait plutôt un pas en avant pour démontrer que nous pouvions obtenir des résultats dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, en attendant de finaliser l'ensemble de résultats complet. Il était clair aussi dès le début que les questions concernant les PMA étaient une priorité. Toutefois, certains d'entre vous ont estimé que la composante PMA ne répondrait pas à elle seule aux exigences de leurs mandants et qu'il fallait ajouter un “plus” à la partie PMA du paquet.

À la dernière réunion du CNC, nous sommes convenus d'examiner le paquet PMA plus pour déterminer s'il était faisable pour décembre. Comme vous vous en souviendrez, les questions comprenaient la mise en œuvre de la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, la simplification des règles d'origine, une dérogation pour les services et une avancée sur le coton.  Le volet “plus” englobait la facilitation des échanges, le mécanisme de surveillance pour le TSD, la concurrence à l'exportation, une avancée sur les biens et services environnementaux et une avancée sur les subventions à la pêche.

Au cours des dernières semaines, les Ambassadeurs ont travaillé de manière intensive, y compris lors des consultations que j'ai tenues sur ces questions.  Je dois cependant, vous faire part de ce qui me semble être un jugement collectif, à savoir que le paquet PMA plus tel que nous l'avons conçu en mai ne prend pas forme comme nous l'aurions souhaité.

Pour fâcheuse et frustrante que soit cette situation, nous nous posons tous la même question: que faire ensuite? Au cours de mes consultations, j'ai décelé deux positions différentes.

La première position, selon laquelle nous devrions maintenant nous attacher à préparer la partie de la ministérielle qui ne concerne pas le PDD, examiner plus largement comment traiter le PDD après la Conférence et abandonner l'idée de parvenir à un ensemble de résultats restreint pour décembre.  Les tenants de cette position font valoir que si l'on continue à travailler sur un ensemble de résultats restreint, cela détournera des deux autres voies et compromettra les préparatifs de la Conférence ministérielle. Ils font aussi valoir que le fait d'entretenir l'attente d'un paquet PMA plus qui ne semble pas réalisable d'ici à la Conférence ministérielle nuirait à la crédibilité de l'Organisation.

La seconde position, selon laquelle, en plus de nous concentrer sur ces deux questions, nous devrions aussi examiner les résultats du PDD en faveur des PMA qui seraient à la huitième Conférence ministérielle.  Les tenants de cette position font valoir que les questions concernant les PMA dans le cadre du PDD devraient rester une priorité pour la Conférence et que, à ce stade, nous ne devrions pas exclure la possibilité d'avoir quelques résultats prêts à adopter en faveur des PMA.

‘Mon point de vue personnel’

Sans préjuger de vos positions, je voudrais vous dire ce que je pense moi-même après tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent.  Étant donné l'environnement politique actuel, il semble que la façon la plus réaliste et la plus pragmatique d'aller de l'avant est de travailler à la fois sur les questions ne relevant pas du PDD et sur le programme de travail dans le cadre du PDD après la huitième Conférence ministérielle  Pour ces deux voies nous avons déjà les structures nécessaires — le processus mené par le Président du Conseil général pour les questions ne relevant pas du PDD et mes consultations sur les travaux dans le cadre du PDD après la huitième Conférence ministérielle, que j'ai déjà engagées avec certains d'entre vous et avec les Présidents des organes de négociation.  En parallèle, nous devrions aussi continuer à travailler sur les résultats du PDD qui pourraient être prêts pour adoption à la huitième Conférence ministérielle et qui seraient susceptibles de répondre aux aspirations des PMA.

Je suggère aussi que les Présidents des groupes de négociation continuent à travailler dans leurs domaines respectifs lorsqu'ils jugent que des progrès sont réalisables.

Mon objectif, après la pause estivale, est d'intensifier mes consultations sur les travaux dans le cadre du PDD après la huitième Conférence ministérielle que j'ai engagées avec certains d'entre vous et avec les Présidents des organes de négociation, comme je l'ai déjà dit. En suivant ces voies, je pense que nous devrions garder à l'esprit que de nombreux Membres sont convaincus que la dimension développement devrait rester prioritaire. Par conséquent, je vous invite tous à profiter de la pause estivale pour réfléchir sérieusement et sereinement à ce qui est en jeu ici et pour tenir des consultations entre vous et avec vos capitales.

Nous avons commencé cette réunion sur une note sombre.  Je ne crois pas que la conclusion le soit moins. Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est la paralysie de la fonction de négociation de l'OMC, qu'il s'agisse de l'accès aux marchés ou de l'élaboration de règles. Nous sommes confrontés à l'incapacité de l'OMC de s'adapter aux nouvelles priorités du commerce mondial, auxquelles on ne peut répondre par des accords bilatéraux.

Cela risque d'éclipser les résultats obtenus dans le cadre des autres fonctions de l'OMC, comme le suivi, la surveillance, le règlement des différends et même l'Aide pour le commerce, sur lesquels je ferai un rapport complet demain.  Il est donc urgent de faire un diagnostic commun sur l'impasse actuelle et sur ce qui est allé de travers afin de pouvoir discuter des solutions possibles et des questions émergentes.

Je vous invite à profiter de la pause estivale pour réfléchir et vous préparer à discuter posément de ce qu'il faut faire ensuite. J'ai l'intention de mener cette discussion “sans préjudice”, pour construire petit à petit une plate-forme commune sur la base de laquelle les ministres pourront avoir une discussion bien préparée à la huitième Conférence ministérielle, une discussion qui clarifierait ce que les Membres attendent de cette organisation.  Il s'agirait de passer d'une “liste négative” de ce que l'on ne peut pas faire à une“liste positive” de ce que l'on a l'intention de faire.

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