SUITE (sujette à modification):

• Poursuivre les négociations et la rédaction étape par étape.  La prochaine réunion rassemblant tous les Membres aura lieu pendant la semaine du 8 février.
• Réunions formelles avant ou après les réunions ordinaires du Conseil des ADPIC:  mardi 1er et mercredi 2 mars, mardi 7 et mercredi 8 juin, mardi 25 et mercredi 26 octobre.

Président: M. l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie)

EXTRAITS DU RAPPORT DU PRÉSIDENT
27 janvier 2011

Cette semaine, j'ai eu des consultations en petits groupes de lundi à mercredi avec un certain nombre d'auteurs des propositions présentées, à savoir la proposition conjointe, la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 et la proposition de Hong Kong, Chine.

Avant d'aborder les progrès accomplis, permettez‑moi de vous rappeler la méthodologie que nous utilisons:  en ce qui concerne l'organisation des réunions, comme vous le savez, nous avons commencé par des consultations informelles en petits groupes.  Conscient de l'équilibre délicat entre la focalisation et l'inclusion, entre les consultations en petits groupes et les réunions ouvertes, je vous ai déjà dit que je prendrais soin de tenir tous les Membres informés comme il convient grâce à des réunions ouvertes comme celle d'aujourd'hui.

Pour les consultations du groupe de rédaction, j'ai appliqué la formule que les Membres ont choisie eux‑mêmes dans le “petit groupe de réflexion” qui s'est réuni en dehors de l'OMC.  Cette formule consiste en une représentation équilibrée des deux camps, à laquelle j'ai apporté une légère modification en incluant Hong Kong, Chine comme troisième proposant.  Pour alléger la pression inévitable sur la composition du groupe informel de rédaction qui travaille sur les six éléments au niveau des experts techniques, j'ai souligné — et j'insiste à nouveau sur ce point — le rôle que les délégations du groupe devraient jouer en informant les défenseurs de leurs propositions qui ne sont pas physiquement représentés au groupe informel de rédaction.  Autrement dit, ceux qui participent au groupe informel de rédaction devraient non seulement tenir informés leurs collègues qui soutiennent la proposition en dehors de la salle, mais agir aussi comme leurs “représentants” pour toute proposition textuelle ou autre contribution qu'ils pourraient avoir.  Je continue de compter sur ces délégations pour remplir ce rôle consciencieusement, car cette approche nous permettra de maintenir le groupe informel de rédaction à sa dimension actuellement gérable, tout en faisant participer les autres Membres intéressés comme il convient.  Entre‑temps, ma porte est toujours ouverte à toute délégation qui souhaiterait me contacter au sujet de toute question ou préoccupation relative à cette négociation au niveau bilatéral.

Dans ce contexte, permettez‑moi de répéter que ce processus ne devrait pas être considéré comme empêchant les Membres d'examiner, de coordonner ou d'élaborer des textes entre eux et, sur cette base, de présenter ces propositions convenues au cours de mes consultations.  En fait, ce processus serait grandement facilité si cela pouvait se faire non seulement à l'intérieur des camps existants, mais même d'un camp à l'autre du débat, et j'encourage les Membres et les coordonnateurs des groupes à créer et utiliser toutes les occasions possibles à cette fin.

Passant maintenant à la question de notre mandat qui consiste à produire un texte de négociation, je continue de penser que ce texte devrait émaner — autant que possible — des Membres eux‑mêmes, conformément aux orientations générales fixées pour cette phase des négociations globales.  Au cours des consultations en petits groupes, les délégations ont l'occasion de présenter des propositions de texte ou des observations qui s'inspirent de toutes les expériences et réalisations passées de la Session extraordinaire (y compris l'approche 3­4­5 et les propositions de texte précédentes) et de porter un nouveau regard constructif sur les questions examinées.

Permettez‑moi de rendre compte brièvement des progrès accomplis dans le groupe de rédaction cette semaine.  Comme prévu, le groupe de rédaction a revu la section du projet de texte composite consacrée à la NOTIFICATION.  Dans cette section, plusieurs crochets ont été éliminés et quelques délégations ont profité de cette occasion pour modifier le texte qu'elles soutenaient.  Après un examen approfondi de cette partie, le groupe est passé au projet de texte composite sur l'ENREGISTREMENT qui avait été élaboré à partir de propositions de texte présentées par les Membres avant le 20 janvier, délai que j'avais fixé à la dernière réunion ouverte.  Dans cette section également, les Membres ont déployé de nombreux efforts pour supprimer les crochets et modifier le texte afin que celui‑ci reflète mieux leurs positions respectives.

Même si, comme vous pouvez l'imaginer, nous nous sommes heurtés à un certain nombre de barrages pendant les consultations, je crois néanmoins que le groupe a finalement réussi à progresser dans ces deux domaines, la NOTIFICATION et l'ENREGISTREMENT.  J'aimerais remercier toutes les délégations, en particulier celle de Hong Kong, Chine, pour les efforts constants qu'elles ont déployés afin de se concentrer sur notre tâche majeure d'élaboration du texte et pour les différents degrés de flexibilité dont elles ont fait preuve dans la résolution des situations difficiles que nous avons rencontrées.  L'état actuel des travaux du groupe apparaît dans le document disponible dans la salle.

Même si le groupe n'a pas été en mesure de passer au point suivant, à savoir les effets/conséquences juridiques de l'enregistrement, sur lequel j'espérais au moins commencer à travailler, je peux indiquer que j'ai reçu des propositions de texte à ce sujet de la part de Hong Kong, Chine et du groupe de la proposition conjointe, dans les délais impartis.  Ces communications sont également mises à disposition dans la salle par leurs auteurs.

S'agissant du document du groupe sur la NOTIFICATION et l'ENREGISTREMENT, permettez‑moi de souligner à nouveau deux questions de principe importantes dans cette organisation, qui s'appliquent en particulier aux travaux effectués par le groupe cette semaine:

• premièrement, ce texte composite émane exclusivement des Membres eux‑mêmes, et non du Président;
• deuxièmement, il représente le travail en cours et est sans préjudice des positions des Membres sur le résultat global des négociations.  Les Membres travaillent selon le principe que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu et qu'ils peuvent revenir sur tout élément du texte à tout moment.

Au sujet du document distribué aujourd'hui, permettez‑moi tout d'abord de noter avec satisfaction que les crochets sont maintenant attribués aux Membres qui les soutiennent.  J'ai le plaisir d'annoncer qu'il s'agit d'un processus réellement dirigé par les Membres et que le document reflète exclusivement — à la fois dans le texte et dans le titre du projet de texte composite — les points de vue parfois divergents des différents Membres.  Afin de rappeler à chacun le mandat qui m'incombe dans le cadre de ce groupe de négociation et de dissiper tout doute éventuel à ce sujet, je distribue ce document assorti de ma propre page de couverture, avec le titre que nous utilisons généralement pour décrire notre mandat, par exemple dans les rapports au CNC.  Le point de savoir si ce titre deviendra en définitive le titre du registre dépend évidemment de vous, les Membres, mais je continuerai à l'utiliser afin d'indiquer que rien n'a changé en ce qui concerne notre mandat.

Dans ce contexte, j'aimerais rappeler aux délégations que tous les Membres sont convenus d'engager ce processus de négociation lors de la Session extraordinaire sans l'encombrer de discussions sur le mandat.  Bien que j'ai reçu à plusieurs reprises des assurances à cet égard, le groupe continue de perdre un temps significatif à discuter de la langue que pourrait impliquer le mandat.  Même si mon rôle se limite à faciliter les décisions et les progrès que vous pouvez vous‑mêmes accomplir sur la route menant à un texte de négociation sur le registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, je tiens néanmoins à souligner que ce temps pourrait être employé plus efficacement à surmonter les divergences liées aux questions apparaissant clairement dans le mandat.  En d'autres termes, et pour poursuivre les métaphores routières, notre groupe devrait se concentrer sur la construction de la route reliant Doha à Genève, comme les Membres l'en ont chargé par le biais du CNC, au lieu de s'inquiéter du nombre de voies qu'aura cette route.

Je le répète, arriver au texte composite actuel n'a pas été facile et ce processus demeure fragile et délicat.  Cela ne fait que se confirmer alors que nous approchons de l'une des pierres d'achoppement, à savoir les effets/conséquences juridiques de l'enregistrement.  C'est pour cette raison que j'invite tous les Membres à laisser au processus un peu de temps pour se stabiliser.  Ceux d'entre vous qui voient le document pour la première fois aujourd'hui devraient prendre un peu de temps non seulement pour en assimiler le contenu actuel, mais aussi pour examiner dans quelle mesure il peut faire progresser les négociations.  Je fais appel à votre indulgence et à votre compréhension quant au fait que le travail de rédaction se poursuivra au cours de consultations en petits groupes, comme c'est la pratique habituelle dans tous les groupes de négociation de l'OMC.  Il est également d'usage, bien entendu, dans les négociations à l'OMC d'ouvrir un texte aux suggestions de rédaction de tous les Membres une fois qu'il y a suffisamment d'éléments de fond sur la table — et je vous assure que je tiendrai des séances de rédaction sous forme ouverte lorsque j'estimerai que des progrès suffisants ont été faits pour que ces réunions soient constructives.  En attendant, j'ai l'intention d'utiliser les réunions ordinaires ouvertes pour informer les Membres de l'état des travaux menés dans le cadre des consultations en petits groupes.  Inutile de dire que ma porte vous est toujours ouverte pour me faire part de vos préoccupations au niveau bilatéral.

À présent, afin de garantir que personne ne se perde ou ne prenne une direction erronée, permettez‑moi d'énoncer les règles simples qui régiront la prochaine session:

• Un projet de texte composite portant sur les éléments qui seront traités pour la première fois à la prochaine session sera élaboré à partir des propositions de texte présentées par les Membres dans les délais impartis.  L'objectif de cette façon de procéder est de laisser davantage de temps au groupe de rédaction, qui pourra alors commencer à travailler directement à partir du projet de texte composite.  Il va sans dire que les Membres pourront toujours formuler des observations et des propositions après ce délai — mais elles seront consignées comme modifications au texte composite.  Cela signifie qu'une fois qu'une partie du projet de texte composite aura été examinée par le groupe de rédaction, les nouvelles propositions de texte portant sur cette partie ne seront plus intégrées par le Secrétariat mais devront être formulées auprès du groupe de rédaction.  À titre d'exemple, si les délégations veulent faire de nouvelles propositions de texte sur la partie consacrée à l'ENREGISTREMENT, sur laquelle le groupe a déjà travaillé, elles pourront le faire coram publico (c'est-à-dire de façon ouverte, devant tous les participants) auprès du groupe de rédaction et ces propositions seront consignées comme modifications au projet de texte composite.
• En ce qui concerne le délai, pour que le processus continue de progresser et compte tenu du peu de temps dont nous disposons avant la réunion formelle, je vous propose ce qui suit.  Un projet de texte composite sur les deux éléments suivants, à savoir les effets/conséquences juridiques de l'enregistrement et les taxes et les coûts, sera élaboré à partir des propositions que les délégations auront envoyées au plus tard le mercredi 2 février 2011, avant l'heure de fermeture des bureaux (heure de Genève).

Permettez‑moi de vous rappeler que les délais sont fixés afin d'encourager les délégations à présenter leur texte avant les sessions du groupe de rédaction, mais ne préjugent pas des autres propositions de texte ou observations formulées après cette date.  En revanche, ils signifient que les délégations ne peuvent pas refuser un engagement pris sur un élément particulier simplement parce qu'elles n'ont pas proposé de texte dans le délai imparti.  Elles sont libres de formuler leurs propositions à toute réunion du groupe de rédaction.

Propositions actuelles

Trois propositions sont actuellement en discussion:

• La proposition conjointe TN/IP/W/10/Rev.2 présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la République de Corée, la République dominicaine et le Taipei chinois. Cette proposition envisage le registre sous la forme d'une base de données. Les Membres seraient libres de participer ou non au registre. Les autorités chargées de la propriété intellectuelle des Membres participants consulteraient la base de données lorsqu'elles envisageraient la protection de marques de commerce ou d'indications géographiques dans leurs pays.
   
• Le texte TN/C/W/52 du 19 juillet 2008, présenté par plus d'une centaine de Membres de l'OMC, qui intègre une version modifiée et simplifiée de la proposition initiale de l'Union européenne pour le registre multilatéral. Il est aujourd'hui présenté comme une proposition de “modalités” ou une ébauche du texte final, dont certains détails devront être négociés ultérieurement. Décrite comme un compromis négocié entre ses auteurs, cette proposition envisage un système s'appliquant à tous les Membres qui auraient néanmoins le choix d'enregistrer ou non leurs indications géographiques.
  
  Tous les Membres devraient “tenir compte” de l'enregistrement d'un terme et considérer ce fait comme une preuve “prima facie” (preuve à première vue ou préliminaire, avant enquête plus approfondie) que le terme en question correspond à la définition d'une “indication géographique”. Les autres procédures concernant ce terme qui seraient menées dans chaque pays — y compris celles qui viseraient à confirmer son admissibilité en tant qu'indication géographique, à contester éventuellement ce point et à déterminer s'il fait l'objet d'exceptions relatives par exemple à son caractère générique — relèveraient entièrement du système juridique interne du pays concerné.
  
  (L'Union européenne avait déjà proposé que l'enregistrement d'un terme soit considéré comme une présomption — le terme juridique est “présomption irréfragable” — de son admissibilité au bénéfice de la protection par tous les Membres, à l'exception de ceux qui l'ont contesté avec succès.)
  
  Les opposants à cette proposition sont également contre la mise en relation de deux autres questions touchant à la propriété intellectuelle: l'“extension” à tous les produits de la haute protection actuellement accordée aux vins et aux spiritueux; l'obligation faite aux déposants d'une demande de brevet de divulguer l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés dans leurs inventions.
   
• Le texte TN/IP/W/8 présenté par Hong Kong, Chine: si un terme est enregistré, cela constituerait une preuve préliminaire (“prima facie”) — qui pourrait être réfutée — du titulaire du terme, du fait que le terme est protégé dans le pays d'origine, etc., mais seulement dans les pays qui choisissent de participer au système. Hong Kong, Chine propose également que ce système soit appliqué pour une période initiale de quatre ans et qu'il soit ensuite soumis à examen.

Voir également Groupes dans les négociations sur les ADPIC