Le Ministre lao de l'industrie et du commerce, M. Nam Viyaketh, a dit lors de la réunion:

"Nous avons eu des discussions bilatérales très constructives ces derniers jours, au cours desquelles nous avons pu nous mettre d'accord, pour l'essentiel, sur la formulation de tous les engagements en suspens", en faisant allusion aux échanges qui avaient eu lieu avec certains Membres durant la semaine au sujet des engagements que la RDP lao prendrait du fait de l'application des règles de l'OMC.

Le Ministre a ajouté:  "Nous sommes à présent convaincus que nous serons en mesure d'achever l'examen de toutes les questions de fond au cours de la présente réunion et de tenir une dernière réunion du Groupe de travail aussitôt après la pause estivale de manière que les membres puissent approuver et adopter le dossier d'accession, avant de le transmettre au Conseil général, pour adoption dans le courant de l'année."

Faits récents

La désignation officielle du Laos est "République démocratique populaire lao" ou RDP lao.  À sa neuvième réunion, le Groupe de travail a appris que le Laos avait conclu un accord en matière d'accès aux marchés avec l'Ukraine, dernières négociations bilatérales qu'il restait à achever.

Le Président du Groupe de travail, l'Ambassadeur Yi Xiaozhun (Chine), a dit que l'achèvement des discussions bilatérales sur l'accès aux marchés signifiait que l'on pouvait désormais demander au Secrétariat de l'OMC d'établir les listes d'engagements du Laos concernant les droits de douane et les autres aspects de l'accès aux marchés pour les marchandises, les subventions à l'agriculture et l'accès aux marchés pour les services.  Ces "projets de listes codifiées concernant les marchandises et les services" sont élaborés en tenant compte des propositions faites par le Laos et des accords bilatéraux qu'il a conclus avec neuf membres, qui ont été "multilatéralisés" afin de s'appliquer à tous les autres Membres de l'OMC.

Lors de sa réunion, le Groupe de travail a également procédé au second examen d'un projet de rapport qui deviendra ultérieurement la composante essentielle de l'accord d'accession et qui décrit les réformes législatives et institutionnelles entreprises par le Laos et les engagements qu'il entend prendre en vue de mettre en application les règles de l'OMC.

L'ambassadeur Yi a fixé des délais très courts afin de permettre au Groupe de travail de se réunir en septembre.  En guise de conclusion, il a dit:  "La prochaine fois que nous nous réunirons, nous aurons le projet de dossier d'accession de la RDP lao sous les yeux."

Observations des Membres

Certains Membres, en particulier l'UE et les États‑Unis, ont rendu compte des derniers accords passés avec le Laos concernant certaines sections du projet de rapport, notamment des engagements.  Ils ont posé d'autres questions et ont dit qu'ils collaboreraient avec le Laos pendant l'été pour l'aider à atteindre les objectifs fixés pour boucler les négociations sur l'accession.  Parmi les questions soulevées, dont certaines étaient aujourd'hui résolues, figuraient:  les droits de commercialisation, les licences d'importation, la propriété intellectuelle et certains aspects des services.

Les délégués ont également évoqué les lignes directrices actuelles et le projet de nouvelles lignes directrices visant à accélérer le processus de négociations sur l'accession des pays les moins avancés’ dont fait partie le Laos.  Les Membres de l'OMC ont dit qu'ils continueraient également de fournir une assistance technique au Laos dans le cadre des négociations mais aussi après l'accession.

Tous les intervenants se sont déclarés en faveur d'une accession rapide du Laos et ont salué les efforts déployés par ce pays pour réformer ses lois et institutions et pour ouvrir ses marchés.  Ont notamment pris la parole:  l'Association des Nations de l'Asie du Sud‑Est (ASEAN, représentée par le Cambodge);  l'UE, l'Australie, l'Ukraine, le Viet Nam, la République de Corée, l'Inde, la Chine (qui a accueilli, à Beijing, les négociations bilatérales entre le Laos et l'Ukraine), les États‑Unis, le Japon, le Taipei chinois, le Népal, le Pakistan, le Lesotho, le Yémen et Haïti.

À la dernière réunion, tenue en mars 2012, M. Nam avait dit que l'objectif du Laos, qui était de devenir Membre de l'OMC dans le courant de l'année, était "ambitieux".  Mais dans la perspective éventuelle d'une réunion finale du Groupe de travail, qui se tiendrait peut‑être en septembre, les négociations se sont accélérées et sont entrées dans la dernière ligne droite — avant 2012, le Groupe de travail ne s'était jamais réuni plus d'une fois par an.

Où en est le Laos dans ses négociations?

Les pourparlers pourraient être achevés dans les mois qui viennent.  Les négociations bilatérales avec les neuf Membres concernés — l'Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Japon, la République de Corée, le Taipei chinois, l'UE et l'Ukraine – sont terminées.

Il reste à convertir ces accords bilatéraux en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services en un ensemble de dispositions multilatérales, qui engloberont également les engagements de vaste portée pris par le nouveau Membre en ce qui concerne ses lois et ses mesures pour assurer la conformité de son régime de commerce avec les règles de l'OMC. Une réunion supplémentaire du Groupe de travail est envisagée à la mi‑septembre;  le projet de rapport final devrait être accepté à cette occasion. Le Laos souhaiterait que le Conseil général approuve son accession avant la réunion au Sommet Asie Europe (ASEM), qui doit se tenir à Vientiane début novembre.

Étant donné que le Laos compte au nombre des pays les moins avancés (PMA), sa demande d'accession est régie par les lignes directrices que le Conseil général a adoptées en 2002 pour accélérer les négociations en vue de l'accession (document WT/L/508) et par un document plus récent, 2la décision de la Conférence ministérielle de 2011 (document WT/L/846). Par ailleurs, le Laos est un pays sans littoral.  D'autres Membres de l'OMC lui fournissent une assistance technique destinée à faciliter les négociations.  Le Laos les en a remerciés et a demandé à bénéficier d'une assistance technique supplémentaire.

Le Groupe de travail a été établi en 1998 et a tenu sa première réunion en 2004.  Les groupes de travail de l'accession sont constitués des Membres de l'OMC qui souhaitent négocier avec le gouvernement sollicitant l'accession.  La décision finale sur l'accession est prise par l'ensemble des Membres réunis en Conseil général ou par une conférence ministérielle.  Le pays candidat doit ensuite ratifier l'accord et devient Membre de l'OMC 30 jours après avoir informé l'Organisation de cette ratification.

Prochaine réunion

Le Groupe de travail envisage de se réunir à la mi‑septembre.

Renseignements d'ordre général

Membres du Groupe de travail de l'accession du Laos (selon la dernière liste officielle, régulièrement mise à jour):

Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Canada;  Chine;  États-Unis;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong Chine;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Lesotho;  Malaisie;  Mongolie;  Myanmar;  Népal;  Nigéria;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Panama;  Paraguay;  Philippines;  Qatar;  République de Corée;  République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  Tanzanie;  Thaïlande;  Ukraine;  Union européenne;  Viet Nam et Zambie.

Président:  L'Ambassadeur Yi Xiaozhun (Chine)

La République démocratique populaire lao a présenté sa demande d'accession à l'OMC le 16 juillet 1997.  Le Conseil général est convenu d'établir un Groupe de travail le 19 février 1998.  Ce dernier s'est réuni le 28 octobre 2004, le 30 novembre 2006, le 15 novembre 2007, le 4 juillet 2008, le 14 juillet 2009, le 24 septembre 2010, le 29 juin 2011, le 16 mars 2012 et le 12 juillet 2012.

Déclaration de S.E. M. Nam Viyaketh
Ministre de l'industrie et du commerce de la RDP lao
Huitième réunion du Groupe de travail de l'accession du Laos à l'OMC

Le 12 juillet 2012
Monsieur le Président,

Je tiens à vous exprimer notre sincère reconnaissance pour votre engagement, vos conseils et votre soutien sans faille.  Votre présidence et vos efforts ont été déterminants pour nous aider à atteindre la dernière phase du processus d'accession.  Je remercie également le Secrétariat de l'OMC, en particulier la Division des accessions, ainsi que les Membres et partenaires de développement pour l'intérêt qu'ils ont porté à notre processus d'accession et pour leur participation active.

Nous avons eu des discussions bilatérales très constructives ces derniers jours, au cours desquelles nous avons pu nous mettre d'accord, pour l'essentiel, sur la formulation de tous les engagements en suspens.  Nous sommes à présent convaincus que nous serons en mesure d'achever l'examen de toutes les questions de fond au cours de la présente réunion pour tenir une dernière réunion du Groupe de travail aussitôt après la pause estivale de manière que les Membres puissent approuver et adopter le dossier d'accession, avant de le transmettre au Conseil général, pour son adoption dans le courant de l'année.

La RDP lao a parcouru un long chemin en dix ans.  L'accession à l'OMC a été notre guide et notre motivation pour mener les réformes nécessaires afin d'être en mesure de participer pleinement à l'économie mondiale.  Je reviendrai ici sur certains des grands changements que nous avons entrepris:

• La RDP lao a entièrement réformé son régime de licences ainsi que ses droits de commercialisation.  Nous avons à présent un système commercial ouvert et fondé sur le droit;
• La RDP lao ne disposait pas de systèmes SPS [mesures sanitaires et phytosanitaires] et OTC [obstacles techniques au commerce] indépendants.  Elle est désormais dotée de systèmes bien définis et susceptibles de sanctions;
• D'une manière générale, il y a dix ans, les droits de propriété intellectuelle n'étaient pas un concept bien compris en RDP lao.  Nous disposons aujourd'hui d'un système moderne et à jour de protection des droits de propriété intellectuelle;
• Nos lois et réglementations sont désormais transparentes et ont force exécutoire;
• Les droits de douane constituent notre seule protection à la frontière et leur taux moyen est faible et non discriminatoire.  Nos engagements pris dans le cadre de l'OMC rassurent nos acteurs économiques sur le fait que notre régime commercial est prévisible et applicable;
• Les négociations sur l'accession à l'OMC nous ont permis de prendre conscience des avantages qu'offre un secteur des services ouvert et de mieux comprendre ce qui est requis au plan réglementaire pour garantir une concurrence loyale sur notre marché;
• Le processus d'accession à l'OMC nous a permis de réexaminer nos mesures d'incitation à l'investissement et de déterminer quels étaient les instruments qui appuyaient notre objectif consistant à encourager l'investissement privé et quels étaient ceux qui ne contribuaient pas véritablement à la réalisation de cet objectif.

Mais ce qui est plus important que toutes les nouvelles lois et politiques adoptées, c'est le changement des mentalités:  le peuple lao comprend désormais les exigences des forces du marché et l'importance de la concurrence si l'on veut mettre en place une économie compétitive qui garantisse notre croissance économique à long terme et notre développement durable.

La RDP lao remercie les membres du Groupe de travail pour leur soutien et leur collaboration tout au long de ce processus, ainsi que pour la compréhension dont ils ont fait preuve à l'égard des immenses difficultés auxquelles nous avons été confrontés.  Nous avons en effet accompli un effort gigantesque ces dernières années, et en particulier au cours des derniers mois, pour satisfaire à l'ensemble des exigences liées à l'accession à l'OMC.  Comme indiqué dans le Plan d'action pour les travaux législatifs, rien qu'en 2012, la RDP lao a publié plus de dix règlements et cinq décrets et un arrêté afin de mettre son régime commercial en conformité avec les règles de l'OMC.

Ce plan d'action témoigne des efforts importants qu'a déployés la RDP lao en vue d'adopter toutes les lois requises pour se mettre en conformité avec l'OMC.  Les travaux restants sont en très bonne voie et seront très probablement achevés dans le respect du calendrier du processus d'accession.  Je tiens à remercier mes collaborateurs pour leurs efforts et leur dévouement constants au cours de ce processus long et difficile.  Nous espérons sincèrement que les Membres de l'OMC appuieront sans réserve la demande déposée par la RDP lao en vue d'accéder à l'OMC d'ici à la fin de cette année.

Monsieur le Président,

Permettez‑moi d'évoquer quelques‑unes des principales réalisations que la RDP lao a accomplies depuis la huitième réunion du Groupe de travail:

Sur le plan bilatéral, je suis fier d'annoncer que la RDP lao a mené à bien toutes les négociations bilatérales, y compris avec l'Ukraine — bien que le Protocole n'ait pas encore été signé, nous nous sommes mis d'accord sur son contenu et sur la procédure de signature.  J'aimerais adresser nos remerciements à tous les Membres de l'OMC pour leur soutien sans faille et la compréhension dont ils ont fait preuve, non seulement à l'égard de notre statut de PMA [pays parmi les moins avancés] mais aussi des besoins de développement spéciaux de l'économie lao.

Sur le plan multilatéral, la RDP lao a fait son possible pour adopter toutes les autres lois nécessaires pour assurer la conformité avec les prescriptions de l'OMC.  En particulier, nous avons bien avancé pour nous mettre en conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne nos systèmes d'évaluation en douane, SPS et OTC, notre régime de licences d'importation et d'exportation et la transparence de la législation, et nous faisons de gros efforts pour élaborer et adopter les instructions se rapportant aux droits de propriété intellectuelle.  Permettez-moi de vous donner plus de détails à ce sujet:

Évaluation en douane:  Le Ministère des finances a publié en juin 2012 l'instruction n° 1537/MOF visant à intégrer l'Accord sur l'évaluation en douane et est en train de parachever une autre instruction pour l'incorporation de ses notes interprétatives.  La RDP lao entend rendre son cadre juridique conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici à décembre 2012 et devrait mettre pleinement en œuvre cet accord d'ici à la date de son accession.

La RDP lao a considérablement réduit le nombre de produits soumis à des prix de référence;  ne sont plus désormais concernés que six types de véhicules et deux types de combustibles.  Les prix de référence seront éliminés au plus tard le 31 décembre 2012 pour les véhicules et au moment de l'accession à l'OMC en ce qui concerne les combustibles.

Mesures sanitaires et phytosanitaires [mesures SPS]:  Le gouvernement a adopté trois grands décrets dans ce domaine:  le Décret sur la lutte contre les maladies animales et leur prévention;  le Décret portant application de la Loi sur la protection des végétaux;  et le Décret sur le contrôle des transports d'animaux et de produits d'origine animale.  La RDP lao a procédé à une réforme de grande ampleur de sa législation SPS de manière à incorporer l'ensemble des principes et règles de l'Accord SPS.  Je peux donc affirmer que, six mois avant l'échéance fixée, la réglementation du Laos est désormais pleinement conforme à l'Accord SPS.

Obstacles techniques au commerce [OTC]:  Le gouvernement a adopté le Décret d'application de la Loi sur la normalisation en juin 2012.  Ce décret établit le fondement juridique permettant à la RDP lao de rationaliser ses règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité afin qu'ils soient mis en conformité avec l'Accord OTC au plus tard le 31 décembre 2012.  Il fait peu de doute que cet accord pourra être intégralement mis en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, comme le prévoit notre plan d'action sur les OTC.

Régime de licences:  Le Ministère de l'industrie et du commerce a publié un grand nombre de règles énonçant des critères et procédures précis applicables aux produits soumis à des licences d'importation automatiques (neuf produits) et non automatiques (trois produits).

Transparence:  La RDP lao est en train d'ériger en loi le Décret sur l'élaboration d'instruments juridiques;  cette question est actuellement examinée par l'Assemblée nationale, qui devrait se prononcer cette semaine.  La future Loi portera sur les prescriptions générales en matière de transparence dans le processus législatif.  Elle rendra également obligatoire la publication des lois et règlements dans un Journal officiel.  En attendant, la RDP lao vient de lancer le site Web "Trade Portal", qui est un instrument important donnant accès à toutes les prescriptions liées au commerce, y compris la législation SPS et OTC.

Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]:  Le gouvernement a adopté le texte révisé de la Loi sur la propriété intellectuelle en décembre 2011 et l'a promulgué en janvier 2012.  Cette loi a été communiquée au Groupe de travail pour examen.  Par ailleurs, la RDP lao a signé, en mars 2012, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Monsieur le Président,

Le travail réalisé et les réformes mises en œuvre par la RDP lao témoignent de notre motivation et de notre volonté de rationaliser les procédures, d'améliorer la transparence et de réduire les restrictions des échanges, ainsi que de notre capacité d'ouvrir nos marchés à un niveau satisfaisant pour tous nos partenaires de négociation bilatéraux.  Nous espérons que la dernière réunion du Groupe de travail sera organisée aussitôt après la pause estivale, de sorte que l'ensemble final de textes relatifs à l'accession soit adopté par les Membres de l'OMC juste avant le Sommet Asie‑Europe, qui se tiendra à Vientiane en novembre.  Ensemble, nous pouvons atteindre cet objectif, qui contribuera à promouvoir notre développement et à créer un système commercial multilatéral plus inclusif.

Enfin, je souhaiterais, au nom du gouvernement et du peuple de la RDP lao, remercier les Membres de l'OMC et les donateurs bilatéraux et multilatéraux pour leur soutien généreux et leur aide pendant ce long processus de réforme et d'adaptation du système économique de la RDP lao aux règles de l'OMC.  Sans votre soutien et votre contribution, nous n'aurions pas été en mesure d'atteindre cette dernière étape critique du processus d'accession.  Nous espérons que cette relation et cette collaboration se poursuivront après l'achèvement de ce processus et que nous pourrons compter sur votre appui dans la mise en œuvre de nos engagements et notre participation effective au système commercial multilatéral.

Je vous remercie, Monsieur le Président.