OMC: NOUVELLES 2012

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

L’UE dit qu’elle a examiné les mesures annoncées par les États-Unis et qu’elle estime que ces derniers maintiennent une série de subventions. Dans sa demande de consultations, l’Union européenne dit que les actions et évènements énumérés par les États-Unis dans la notification qu’ils ont présentée à l’ORD le 23 septembre 2012 (qui notifie la mise en conformité) ne retirent pas les subventions et n’éliminent pas non plus les effets défavorables de celles-ci comme le prescrit l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

La communication de l’UE indique aussi que, au contraire, à l’issue de la période de mise en oeuvre s’achevant le 24 septembre 2012, les États-Unis “maintiennent des subventions spécifiques qui causent des effets défavorables pour les intérêts de l’UE”. La communication indique aussi que, “selon l’Union européenne, les États-Unis ne se sont pas mis en conformité avec les recommandations et décisions de l’Organe de règlement des différends (de l’OMC)”.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS353/16 qui paraîtra dans les prochains jours.

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