OMC: NOUVELLES 2012

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS391/9 qui paraîtra dans les prochains jours.

Solution convenue d'un commun accord

À n’importe quel stade du processus de règlement des différends, les parties peuvent régler le différend en parvenant à une “solution convenue d'un commun accord”. Les solutions mutuellement acceptables pour les parties au différend doivent aussi être compatibles avec l'accord de l'OMC pertinent et ne doivent pas annuler ou compromettre des avantages résultant de l’accord pour tout autre Membre. Les parties sont tenues de notifier à l’Organe de règlement des différends et aux conseils et comités compétents toute solution convenue d'un commun accord à laquelle elles sont parvenues.

 

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