OMC: NOUVELLES 2012
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
DS384: États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) et DS386: États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine
Le Groupe spécial qui a examiné les deux plaintes déposées respectivement par le Canada et le Mexique au sujet des prescriptions des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – DS384 et DS386 – a distribué ses rapports (WT/DS384/R et WT/DS386/R) le 18 novembre 2011.
Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le délai de 60 jours dans lequel l'ORD est tenu d'adopter un rapport de groupe spécial ne faisant pas l'objet d'un appel serait venu à expiration le 18 janvier 2012.
Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont demandé conjointement que l'ORD adopte des projets de décision (WT/DS384/11 et WT/DS386/10) prolongeant le délai de 60 jours jusqu'au 23 mars 2012. Les trois parties ont dit qu'elles présentaient ces demandes eu égard à la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel.L'ORD est convenu en conséquence de prolonger la date limite jusqu'au 23 mars 2012.
Le Canada a dit que même si plusieurs décisions de ce type avaient été adoptées ces derniers mois, elles étaient et devaient rester de nature exceptionnelle.
Les États-Unis estimaient que les décisions de cette nature étaient exceptionnelles et étaient adoptées suite aux circonstances inhabituelles dans lesquelles se trouvaient les Membres et l'Organe d'appel.
Le Mexique aurait préféré que le calendrier ordinaire s'applique mais il était prêt à coopérer compte tenu de la situation particulière tenant à la charge de travail de l'Organe d'appel.
Le Japon s'est référé aux déclarations qu'il avait faites aux réunions précédentes de l'ORD des 21 avril 2011, 27 septembre 2011, 11 novembre 2011 and 19 décembre 2011. Il a ajouté qu'une décision de ce type devait rester exceptionnelle.retour en haut
Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 20 janvier 2012.
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