OMC: NOUVELLES 2012

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

La Chine bloque les demandes d'établissement d'un groupe spécial des États-Unis, de l'UE et du Japon dans l'affaire concernant les “terres rares”

À la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) du 10 juillet 2012, la Chine a dit qu'elle ne pouvait pas accepter qu'un groupe spécial soit établi, comme l'avaient demandé les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, pour examiner ses mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène.

Les États-Unis, l'Union européenne et le Japon ont dit à l'ORD qu'ils demandaient chacun l'établissement d'un groupe spécial parce que leurs consultations avec la Chine n'avaient pas permis de dissiper leurs préoccupations.

Les États-Unis ont dit que parce que la Chine était un grand producteur mondial de ces matières, les restrictions à l'exportation qu'elle appliquait lui donnaient la faculté d'influer notablement sur l'offre et les prix au niveau mondial.  Les matières en cause étaient des intrants essentiels pour la production d'un grand nombre de produits importants, comme les batteries des voitures hybrides, les turbines éoliennes, les automobiles et l'électronique de pointe.  Selon les États-Unis, il apparaissait que les restrictions à l'exportation étaient incompatibles avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et le Protocole d'accession de la Chine.

L'Union européenne a dit que les restrictions à l'exportation de la Chine faussaient considérablement le marché et conféraient à l'industrie manufacturière chinoise des avantages comparatifs au détriment des concurrents étrangers.  Ces mesures poussaient les producteurs étrangers à transférer leurs activités et leurs technologies en Chine.  L'Union européenne reconnaissait que la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources constituaient des objectifs légitimes mais elle était persuadée que les restrictions à l'exportation n'étaient pas l'outil approprié pour les réaliser.

Le Japon a dit que son industrie employait les matières en cause pour fabriquer divers produits finals tels que des catalyseurs et des outils de polissage.  Les restrictions à l'exportation de la Chine avaient raréfié l'offre de ces matières sur le marché mondial et créé des écarts de prix importants entre le marché intérieur chinois et le marché d'exportation.  Les fabricants japonais avaient des difficultés pour acheter ces matières en Chine, ce qui les plaçait dans une position désavantageuse par rapport à leurs homologues chinois.

La Chine a dit que ses mesures visaient à protéger des ressources naturelles et à assurer un développement économique durable.  Elle était déconcertée par l'engagement de la procédure de groupe spécial par les plaignants car elle n'avait pas l'intention de protéger sa branche de production nationale par des moyens qui faussaient les échanges.  Elle a ajouté qu'à la réunion en cours, elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

Au titre des “Autres questions”, les États-Unis, le Canada et le Mexique ont dit qu'ils avaient retiré le deuxième point de l'ordre du jour concernant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)”.  Ils ont indiqué qu'ils avaient besoin de plus de temps pour achever leurs consultations avec les autres Membres sur une situation dans laquelle un rapport de l'Organe d'appel était publié après le délai de 90 jours prescrit dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Le Président, M. l'Ambassadeur Shahid Bashir (Pakistan), a indiqué que la prochaine réunion de l'ORD aurait lieu le 23 juillet 2012.

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