DS435: Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage

L’Australie a rejeté la première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Honduras au sujet de certaines mesures de l’Australie concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage.

Le Honduras a indiqué qu’il apparaissait que les mesures de l’Australie réglementant l’emballage neutre des produits du tabac étaient incompatibles avec les obligations de celle-ci dans le cadre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).  Ces mesures limitaient les fonctions essentielles de la marque de fabrique ou de commerce et de l’origine géographique de certains produits ayant une réputation particulière.  De l’avis du Honduras, les mesures de l’Australie ne pouvaient pas se justifier comme étant nécessaires à la protection de la santé des personnes.  Les consultations tenues avec l’Australie n’avaient pas permis de régler la question;  le Honduras a donc présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial.

L’Australie a indiqué que l’emballage neutre du tabac était une mesure judicieuse et mûrement réfléchie conçue pour réaliser un objectif légitime, à savoir la protection de la santé publique.  À son avis, la législation en matière d’emballage neutre du tabac ne compromettait pas la protection accordée conformément à l’Accord sur les ADPIC et la mesure n’était pas non plus plus restrictive pour le commerce qu’il n’était nécessaire pour réaliser son objectif légitime de santé publique.  La mesure était neutre quant à l’origine et non discriminatoire, et elle s’appliquait à tous les produits du tabac.  Elle était aussi conforme à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à laquelle le Honduras était également partie.  Aussi, l’Australie n’était-elle pas en mesure d’accéder à la demande d’établissement d’un groupe spécial.

Le Nicaragua, le Zimbabwe, la République dominicaine et l’Ukraine partageaient les préoccupations du Honduras concernant l’effet des mesures de l’Australie.  L’Ukraine a fait référence à sa précédente déclaration concernant sa propre plainte concernant les mesures de l’Australie.  La République dominicaine a indiqué qu’elle avait elle aussi présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial en vue de l’examen des mesures de l’Australie et que cette demande serait examinée par l’Organe de règlement des différends (ORD) à sa réunion de décembre.  La Norvège, la Nouvelle-Zélande et l’Uruguay ont soutenu la mesure de l’Australie et ont noté que les Membres de l’OMC avaient le droit souverain de réglementer et de protéger la santé publique.  La Nouvelle-Zélande a précisé qu’elle envisageait elle aussi d’adopter l’emballage neutre.

 

Union européenne — Subventions à l’exportation de sucre

Le Brésil, l’Australie et la Thaïlande ont fait des déclarations pour exprimer leur préoccupation face aux exportations de sucre hors contingent effectuées par l’Union européenne lors de la dernière campagne de commercialisation, qui semblaient avoir dépassé ses engagements dans le cadre de l’OMC.  Ils ont fait référence aux réunions antérieures de l’ORD et du Comité de l’agriculture, au cours desquelles ils avaient également exprimé leurs préoccupations.  Ils ont appelé l’UE à respecter ses engagements en matière de subventions dans le cadre de l’OMC.

L’UE a indiqué qu’elle avait toujours suivi ses engagements en matière de subventions à l’exportation sur la base des licences délivrées et non sur la base des exportations effectuées.  Elle pensait que cette approche était pleinement conforme aux règles de l’OMC et a dit être disposée à fournir à toutes les parties intéressées les données concernant les exportations effectives de sucre de la campagne de commercialisation 2011-2012.  L’Argentine a indiqué que, en tant que pays préoccupé par les subventions à l’exportation concernant les produits agricoles en général, elle continuerait de suivre attentivement la situation.

 

Rapport annuel

L’ORD a adopté son projet de rapport annuel pour 2012, qui figure dans les documents WT/DSB/W/489 et WT/DSB/W/489/Add.1, étant entendu qu’il serait mis à jour par le Secrétariat pour tenir compte des dispositions prises par l’ORD à ses réunions des 16 et 19 novembre 2012.

 

Personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux

L’ORD a approuvé les noms additionnels figurant dans le document WT/DSB/W/492 en vue de leur inclusion dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.

 

Autres questions

Au titre des “Autres questions”, l’UE a informé les Membres que, le 8 novembre 2012, elle était parvenue, avec dix pays d’Amérique latine, à une solution convenue d’un commun accord mettant fin à huit procédures de règlement des différends en cours.  La notification de la solution convenue d’un commun accord a mis un terme à la série de procédures engagées à l’OMC, comme prévu dans l’Accord de Genève sur le commerce des bananes signé en décembre 2009.  L’UE espérait que la procédure de règlement des différends en cours engagée par les États-Unis prendrait fin dans les semaines suivantes.  L’Équateur, le Guatemala, le Nicaragua, le Panama, le Honduras, le Costa Rica, la Colombie, le Mexique, Cuba, les États-Unis, le Brésil et la Chine ont accueilli avec satisfaction cette solution convenue d’un commun accord.  Ils ont remercié le Secrétariat et le Directeur général, et ont souligné qu’il importait d’améliorer le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends afin d’assurer une mise en conformité dans les moindres délais.

 

Mise en œuvre des recommandations

Plusieurs Membres (États-Unis, Union européenne, Thaïlande et Philippines) ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par l’ORD.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 17 décembre 2012.