OMC: NOUVELLES 2012

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS430: Inde — Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles

Les États-Unis ont présenté leur demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS430/3). Ils ont dit que, comme ils l'avaient expliqué à la réunion de l'ORD de mai 2012, ils étaient préoccupés, de même que d'autres Membres, par les mesures de l'Inde prohibant l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance de Membres ayant signalé des foyers de grippe aviaire à déclaration obligatoire de forme faiblement pathogène.  Selon eux, ces mesures n'avaient aucun fondement scientifique, étaient incompatibles avec les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale et apparaissaient incompatibles avec plusieurs obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  Par conséquent, les États-Unis ont demandé, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la question.

L'Inde a dit que, au cours des consultations, elle avait fourni des explications et une justification scientifique, et déplorait que les États-Unis aient choisi d'engager une procédure au lieu de mener des négociations sur la question.  Elle estimait que ses mesures étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et elle était prête à les défendre.

L'ORD a établi un groupe spécial doté du mandat type.  La Chine, la Colombie, l'Équateur, le Guatemala, le Japon, l'UE et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

Les questions suivantes ont également été examinées:

a) États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits (DS176). Les États-Unis ont fait savoir que des propositions législatives avaient été présentées au Congrès et qu'ils continueraient à rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  L'UE espérait que les États-Unis mettraient bientôt en œuvre la décision de l'ORD et régleraient la question.  Le Brésil, Cuba, la Bolivie, l'Angola, le Venezuela, l'Équateur, la Chine, le Nicaragua, le Viet Nam, l'Argentine et la République dominicaine ont de nouveau fait part de leurs préoccupations systémiques concernant le retard pris dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD et ont instamment prié les États-Unis de se mettre en conformité.  En réponse, les États-Unis ont dit qu'ils s'étaient mis pleinement en conformité sans retard dans la grande majorité des différends auxquels ils avaient été partie, et ont noté que la plupart des intervenants ayant pris la parole au titre de ce point n'avaient rien dit lorsque les États-Unis avaient annoncé des solutions concernant la question de la réduction à zéro, qui avait mobilisé beaucoup de temps et de ressources à l'OMC.  Cuba (avec le soutien du Venezuela) a dit que la déclaration des États-Unis ne reflétait pas la réalité.  Cette affaire avait duré plus de dix ans et il n'y avait toujours aucun résultat. 

b) États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon (DS184). Les États-Unis ont indiqué que, s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles leurs autorités n'avaient pas encore donné suite, leur Administration collaborerait avec le Congrès au sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD sans plus attendre.

c) États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur (DS160). Les États-Unis ont indiqué qu'ils continueraient de s'entretenir avec l'UE et à travailler avec le Congrès afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette question.  L'UE espérait que le différend serait réglé dans les meilleurs délais.

d) Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (DS291). L'UE espérait qu'elle pourrait continuer d'avancer sur la voie constructive du dialogue avec les États-Unis.  Les réunions techniques tenues en 2011 avaient été une bonne occasion d'examiner des questions qui préoccupaient les deux parties et de faire le point des évolutions dans le domaine des biotechnologies.  En 2012, la Commission avait autorisé trois OGM de plus et avait renouvelé l'autorisation d'un quatrième.  S'agissant des préoccupations des États-Unis concernant les retards dans le système d'approbation de l'UE, l'UE a rappelé que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD et qu'il fonctionnait normalement.  Les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs profondes préoccupations concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques, y compris les retards dans le système d'approbation.  Selon eux, les mesures et les retards continuaient d'entraîner d'importantes restrictions à l'importation de leurs produits agricoles. 

e) États-Unis — Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil (DS382). Les États-Unis ont rappelé que la modification publiée par leur Département du commerce (USDOC) en février 2012 s'appliquait à tous les réexamens antidumping, y compris ceux qui portaient sur les produits du Brésil visés dans ce différend.  En avril 2012, sur la base d'une détermination de la Commission du commerce international des États-Unis, l'ordonnance en matière de droits antidumping concernant les produits visés dans ce différend a été abrogée à compter de mars 2012.  En mai 2012, les États-Unis ont annulé le réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits antidumping pour la période allant du 1er mars 2011 au 8 mars 2011.  Ils ont ajouté qu'ils étaient prêts à dialoguer avec le Brésil conformément à l'accord qu'ils avaient conclu.  Le Brésil a indiqué qu'il était en train de faire le point des efforts de mise en œuvre déployés par les États-Unis et engagerait des consultations avec ceux-ci en vue de régler ce différend. 

f) États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine (DS379).  Les États-Unis ont indiqué que l'USDOC avait rendu des déterminations préliminaires concernant certaines questions visées dans ce différend.  Le 31 mai 2012, il avait envoyé aux parties intéressées une détermination préliminaire concernant la question de la "double mesure corrective".  Il avait également donné aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur ces déterminations préliminaires et des observations à titre de réfutation sur toutes observations communiquées par d'autres parties intéressées.  De plus, les États-Unis ont rappelé que, le 14 mai 2012, la Chine et eux avaient notifié à l'ORD leur accord concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord (WT/DS379/14). La Chine a noté que 15 mois s'étaient écoulés depuis l'adoption des rapports.  Elle a instamment demandé aux États-Unis d'accélérer leurs efforts de mise en œuvre et s'est réservé le droit de mener d'autres actions au titre des dispositions du Mémorandum d'accord.

g) Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines (DS371).  La Thaïlande a indiqué qu'elle avait publié un Règlement douanier sur l'administration concernant les garanties douanières, qui établissait un processus de révision indépendant pour les décisions imposant des garanties douanières pour le dédouanement des marchandises en attendant la détermination finale de la valeur en douane.  La Commission des recours de la Thaïlande se réunirait dans les semaines à venir, afin d'achever le traitement des appels concernant l'évaluation des importations en cause dans ce différend.  La Thaïlande s'efforçait également d'achever la révision de la prescription administrative relative à la déclaration de la TVA d'ici à la fin du délai raisonnable, le 15 octobre 2012.  Elle a ajouté qu'elle avait conclu avec les Philippines un accord sur la chronologie (WT/DS371/16), qui visait les recommandations et décisions pour lesquelles le délai raisonnable était de dix mois et était arrivé à expiration le 15 mai 2012.  Les Philippines ont indiqué qu'elles étaient en train d'évaluer les efforts de mise en œuvre de la Thaïlande et qu'elles avaient toujours des contacts bilatéraux avec celle-ci.

h) États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam (DS404). Les États-Unis ont noté que, le 31 octobre 2011, le Viet Nam et eux avaient informé l'ORD que le délai raisonnable arriverait à expiration le 2 juillet 2012.  En février 2012, l'USDOC avait publié une modification de ses procédures concernant l'utilisation de la réduction à zéro, qui faisait suite à certaines constatations formulées dans ce différend.  Le Viet Nam a indiqué qu'il escomptait que les États-Unis  se mettent pleinement en conformité dans le délai raisonnable fixé et a réaffirmé son droit d'engager une procédure juridique dans le cadre de l'OMC pour défendre ses intérêts.

i)   US — Measures Concerning the Importation, Marketing and Sale of Tuna and Tuna Products. Les États-Unis ont indiqué que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations.  Ils auraient donc besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Le Mexique a indiqué qu'il était prêt à discuter du délai raisonnable avec les États-Unis.

j)  États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (DS217; DS234). L'UE et le Japon, avec le soutien du Brésil, de l'Inde, du Canada et de la Thaïlande, ont demandé aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production et de présenter des rapports de situation jusqu'à ce que la question soit réglée.  Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 

 

Prochaine réunion:

Une réunion extraordinaire de l'ORD aura lieu le 10 juillet 2012. (voir l'ordre du jour)
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 23 juillet 2012.

 

 

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