OMC: NOUVELLES 2012

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends

> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays

  

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

On another item, China submitted a report on its intentions in respect of implementation of the recommendations and rulings on the dispute “China — Countervailing and Anti-Dumping Duties on Grain Oriented Flat-Rolled Electrical Steel from the United States”.

China said it has the intention to implement the recommendations and rulings of the DSB in a manner that respects its WTO obligations. China asked for a reasonable period of time and said it was ready to discuss this matter with the US delegation.

The US hoped for a prompt implementation and said it was ready to discuss a reasonable period of time with China on the implementation of the recommendations and rulings.

The next regular meeting of the DSB is scheduled for 17 December 2012.

 

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