Mesure de l’UE sur le biodiesel

Dans une déclaration conjointe, l’Argentine et l’Indonésie ont critiqué la récente ordonnance ministérielle de l’Espagne sur le biodiesel, arguant qu’elle constituait une discrimination injustifiée à l’encontre des importations et une violation du principe du traitement national énoncé dans le GATT de 1994 (article III).  Elles ont précisé que cette mesure affectait la participation des pays en développement à la chaîne mondiale de production et décourageait leurs efforts d’industrialisation.  Cette déclaration a été soutenue par l’Uruguay et Cuba, et le Brésil a indiqué que cette question méritait d’être approfondie.

L’UE a déclaré que la mesure espagnole était conforme aux objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables et qu’elle n’empêchait pas l’importation de biodiesel en provenance d’Argentine ou d’autres partenaires commerciaux.  Elle s’est dite favorable à la poursuite de discussions bilatérales sur ce sujet avec les Membres concernés.

 

Réglementation de l’UE sur le miel

L’Argentine s’est également dite préoccupée par une décision de la Cour européenne de justice affectant les importations dans l’UE de miel contenant du pollen issu de maïs génétiquement modifié.  Elle a indiqué qu’elle avait exprimé ses préoccupations dans le cadre de plusieurs organes de l’OMC, y compris le Comité des obstacles techniques au commerce et le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  L’Uruguay a apporté son soutien à l’Argentine, ajoutant que des milliers de petits producteurs de miel uruguayens étaient affectés par la décision de l’UE.  Le Canada, le Mexique et les États-Unis partageaient aussi l’inquiétude de l’Argentine.

L’UE a déclaré qu’elle recherchait activement le moyen de mettre en œuvre la décision de la Cour sans perturber le commerce.  Elle a indiqué qu’elle continuerait d’en discuter au niveau bilatéral avec les Membres concernés.

 

Mesures commerciales de l’Argentine

Les États-Unis ont une nouvelle fois exprimé leur vive inquiétude concernant les procédures de licences d’importation argentines.  Malgré le fait qu’à la réunion précédente, 14 Membres avaient publié une déclaration conjointe exhortant l’Argentine à supprimer ses restrictions commerciales, celle-ci non seulement n’avait pas assoupli les mesures existantes mais au contraire les avait renforcées et en avait introduit de nouvelles.  L’UE a déclaré que le mois dernier, elle avait demandé des consultations sur la question avec l’Argentine dans le cadre du système de règlement des différends.  Le Japon déplorait grandement les mesures prises par l’Argentine et espérait qu’elle supprimerait ces restrictions conformément à la déclaration récente du G-20 contre le protectionnisme.  Il a dit qu’il participerait aux consultations demandées par l’UE dans le cadre du système de règlement des différends.  D’autres pays ont fait part de leurs préoccupations concernant les mesures argentines:  la Turquie, la Suisse, l’Australie, la Colombie, la Nouvelle-Zélande, Israël, la Malaisie, le Taipei chinois et Hong Kong, Chine.

L’Argentine a exprimé à nouveau son opposition au fait que le Conseil du commerce des marchandises stigmatise la politique commerciale d’un Membre et a émis des doutes quant à la nécessité de maintenir ce point à l’ordre du jour.  Elle a soutenu que ses mesures étaient compatibles avec les règles de l’OMC.

 

Mesures commerciales de l’Indonésie

Les États-Unis se sont dits préoccupés par ce qu’ils considéraient être un réseau croissant de restrictions commerciales en Indonésie.  Ils ont cité les prescriptions en matière de licences d’importation appliquées à de nombreux produits, y compris le bétail, les textiles et vêtements, les produits électroniques, les appareils ménagers et les produits alimentaires et boissons, les prescriptions déguisées en matière d’inspection avant expédition et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, y compris dans le secteur de l’énergie.  L’UE a indiqué que certaines importations avaient de fait été interrompues en raison de ces restrictions commerciales et s’est dite particulièrement inquiète des nouveaux règlements visant l’horticulture et les produits animaux.  Elle a demandé instamment à l’Indonésie de notifier les nouvelles mesures à l’OMC.  Le Japon, la Corée, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont également exprimé leur inquiétude à ce sujet.

L’Indonésie a déclaré que ses mesures commerciales devaient permettre de répondre aux besoins de millions de personnes pauvres dans son pays.  Elle était en train de revoir certains des règlements et avait récemment décidé de repousser la mise en œuvre de certaines des mesures.  Elle a indiqué qu’elle continuerait à discuter de la question avec d’autres Membres dans différents comités de l’OMC.

 

“Droits mixtes” de l’Équateur

Les États-Unis ont de nouveau déclaré qu’ils craignaient que les “droits mixtes” imposés par l’Équateur sur des produits comme les chaussures et les textiles aient dépassé les droits de douane consolidés du pays.  Ils ont exhorté l’Équateur à faire preuve de la transparence nécessaire concernant l’équivalent ad valorem sur les produits touchés.  Le Japon, l’UE et la Suisse partageaient l’inquiétude des États-Unis à ce sujet.

L’Équateur a indiqué que les chiffres relatifs aux flux commerciaux pour les quatre premiers mois de l’année montraient une croissance continue des importations des produits visés par le système de droits mixtes.

 

Demande de dérogation des Philippines concernant le riz

Les Philippines ont expliqué qu’en raison de mauvaises conditions, y compris des catastrophes naturelles, elles avaient demandé une dérogation pour continuer d’accorder un traitement spécial au riz.  Elles ont indiqué qu’elles avaient consulté les Membres concernés sur le projet de décision portant octroi d’une dérogation mais que les discussions à Genève et dans les capitales n’étaient pas encore terminées.  Elles continuaient d’être encouragées par les progrès accomplis de manière générale et par le consensus escompté à brève échéance.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils avaient quelques inquiétudes concernant la demande des Philippines et attendaient avec intérêt le règlement des questions en suspens.  Le Canada et l’Australie ont dit qu’ils faisaient partie du groupe de Membres qui tenaient des consultations avec les Philippines.  La Thaïlande a précisé qu’elle pourrait consentir à la dérogation à condition qu’elle ne soit pas plus longue que nécessaire.

 

Rapport de la Présidente du Comité des sauvegardes

Le Président, M. l’Ambassadeur Tom Mboya Okeyo (Kenya), a fait remarquer que la Présidente du Comité des sauvegardes avait présenté un rapport factuel au titre de l’article 13:1 b) de l’Accord sur les sauvegardes concernant la plainte déposée par la Colombie à l’encontre de la mesure de sauvegarde de l’’Équateur sur les pare-brise.

La Colombie a indiqué que les conclusions du rapport n’avaient pas mis en évidence ce qu’elle considérait comme des violations flagrantes commises par l’Équateur alors que celui-ci soutenait que sa mesure était compatible avec l’Accord sur les sauvegardes.

 

Droits préférentiels appliqués aux pays les moins avancés

La Corée a signalé qu’en novembre 2011, elle avait décidé d’étendre l’accès préférentiel en franchise de droits et sans contingent à 95 pour cent des lignes tarifaires (4 802 positions à six chiffres du SH de 2007) pour les 48 pays les moins avancés désignés comme tels par l’Organisation des Nations Unies.

L’UE a félicité la Corée de cette mesure et a encouragé les autres Membres à faire de même.

 

Accords commerciaux régionaux

Le Président a indiqué que trois accords commerciaux régionaux avaient été récemment notifiés à l’OMC:  les accords de libre-échange conclus entre le Chili et l’Amérique centrale;  entre le Pérou et le Panama;  et entre les États-Unis et la Colombie.

 

Commerce électronique

L’Équateur a dit que le programme de travail du Conseil sur le commerce électronique devrait reconnaître qu’il était nécessaire que les pays en développement, et en particulier les petites et moyennes entreprises, profitent également des avantages des technologies de l’information.  Cuba, le Nicaragua, le Venezuela et l’Argentine ont soutenu cette déclaration.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils étudiaient encore la question, y compris la possibilité de rendre permanent le moratoire en vigueur à l’OMC en ce qui concerne l’imposition de droits de douane sur les transactions électroniques.

 

Notifications

Le Conseil a adopté un projet de décision présenté par le Comité de l’accès aux marchés selon lequel les Membres présenteront des notifications complètes concernant toutes les restrictions quantitatives en vigueur d’ici au 30 septembre 2012, puis à intervalles de deux ans.

Il a également approuvé une recommandation adoptée par le Groupe de travail des entreprises commerciales d’État qui vise à prolonger pour une durée illimitée la pratique actuelle consistant à présenter tous les deux ans des nouvelles notifications complètes sur les entreprises commerciales d’État.