OMC: NOUVELLES 2012

CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES


POUR EN SAVOIR PLUS:
> nouvelles sur le Conseil du commerce des marchandises

COMPTES RENDUS:

Les États‑Unis, s'exprimant également au nom de 12 autres Membres (Australie, Corée, Israël, Japon, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Panama, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Union européenne,), ont lu une déclaration conjointe exprimant leurs préoccupations croissantes au sujet de mesures prises par l'Argentine qu'ils jugeaient restrictives pour le commerce.  Ils ont rappelé que depuis 2008, l'Argentine avait considérablement élargi la liste des produits soumis aux prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques, notamment les ordinateurs portables, les appareils ménagers, les climatiseurs, les tracteurs, les machines et les outils, les automobiles et leurs parties, les plastiques, les produits chimiques, les pneumatiques, les jouets, les chaussures, les textiles et les vêtements, les bagages, les bicyclettes et les produits de l'industrie papetière.  Les États‑Unis ont indiqué qu'en janvier 2012, l'Argentine avait annoncé des réglementations prescrivant l'enregistrement préalable, l'examen et l'approbation de toutes les transactions à l'importation.  Ils ont dit que ces réglementations provoquaient de longs retards et engendraient des frais supplémentaires importants pour de nombreux exportateurs.  Les États‑Unis ont instamment prié l'Argentine d'éliminer ces restrictions des échanges et ont ajouté que ces Membres se réservaient le droit de poursuivre cette question plus avant.  Le Mexique a précisé qu'il adhérait à la déclaration conjointe car les mesures prises par l'Argentine avaient une lourde incidence sur les exportateurs mexicains.

La Chine a déclaré qu'elle espérait que ces mesures n'étaient que temporaires, étant donné que bon nombre des exportateurs chinois en subissaient également les conséquences.  Le Chili;  la Colombie;  le Pérou;  Singapour;  la Malaisie et Hong Kong, Chine ont aussi fait part de leurs préoccupations.

L'Argentine a contesté la déclaration conjointe en disant qu'elle était injustifiée.  Elle a soutenu que les mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC et ajouté qu'elle avait pris de nouvelles mesures pour faciliter le traitement des importations.  Elle a dit qu'elle avait répondu à ces préoccupations lors de réunions précédentes du Conseil du commerce des marchandises et du Comité des licences d'importation.  Elle a fait observer que ses importations avaient augmenté de 30 pour cent en 2011, ce qui représentait la plus forte augmentation parmi les pays du G‑20 et montrait qu'elle ne restreignait pas les importations.  L'Argentine s'est déclarée préoccupée par la menace qui pèse sur l'utilisation d'outils de politique légitimes par les pays en développement pour promouvoir le développement, notamment pendant la crise économique actuelle.  Elle a dit que les pays développés étaient ceux qui restreignaient les échanges en ayant recours à des subventions et des crêtes tarifaires.

Autres préoccupations d'ordre commercial

L'Australie a rappelé ses préoccupations concernant l'augmentation de la taxe sur les produits industriels appliquée par le Brésil au secteur automobile.  Elle a dit que les automobiles de fabrication locale étaient exemptées de cette taxe et elle doutait que cette mesure soit effectivement temporaire.  La Corée;  l'Union européenne;  le Canada;  les États-Unis;  le Japon et Hong Kong, Chine ont également fait part de leurs préoccupations.  Le Brésil a renvoyé ces délégations aux déclarations qu'il avait déjà faites sur cette question, ajoutant qu'il continuerait de mener des discussions bilatérales avec les Membres.

Les États‑Unis ont réitéré leur crainte que les nouveaux "tarifs mixtes" appliqués par l’Équateur aux vêtements et aux produits textiles ne dépassent ses droits consolidés (30 pour cent) dans le cadre de l'OMC et ont demandé des renseignements supplémentaires à l'Équateur.  L'UE, le Canada et le Japon partageaient les préoccupations soulevées par les États‑Unis.  Cuba et le Venezuela ont dit que l'Équateur respectait les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC.  L'Équateur a indiqué qu'il venait de mener une série de consultations informelles sur cette question avec les délégations concernées et a réaffirmé que sa mesure était pleinement conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Il a ensuite fait distribuer un document où figuraient ses calculs ainsi que les derniers chiffres relatifs aux importations.

La Corée a demandé au Taipei chinois si les subventions qu'il accordait pour l'achat d'appareils électriques nationaux seraient supprimées à la fin du mois, comme initialement prévu.  Le Taipei chinois a confirmé que ce programme s'achèverait bien selon le calendrier prévu.  Il a insisté sur le fait que le programme avait pour but d'encourager les consommateurs à passer à l'utilisation d'appareils à faible consommation d'énergie et qu'il ne faisait aucune discrimination à l'égard des importations. 

L'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant l'utilisation par les fonctionnaires des douanes de l'Ukraine de valeurs minimales en lieu et place de la valeur transactionnelle comme l'exigeait l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC lorsqu'ils évaluaient les droits d'importation.  La Norvège, les États‑Unis et la Suisse partageaient ces préoccupations.  L'Ukraine a affirmé qu'elle était disposée à poursuivre les discussions informelles sur cette question.

Demande de dérogation des Philippines

Les Philippines ont demandé une dérogation pour leur traitement spécial concernant le riz.  Elles ont dit qu'elles négociaient un projet de décision en la matière avec les Membres concernés dans le cadre du Comité de l'agriculture depuis novembre 2011 et espéraient que les Membres puissent convenir d'une décision avant l'expiration de la dérogation, en juin 2012.

L'Union européenne a dit que, en principe, elle pouvait appuyer la demande de dérogation. L'Indonésie a dit que la demande n'était pas dénuée de fondement et a encouragé les délégations intéressées à engager des discussions avec les Philippines.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient un certain nombre de préoccupations sérieuses et qu'ils attendaient avec intérêt la poursuite des réunions bilatérales avec les Philippines. L'Australie, le Canada, le Pakistan et El Salvador ont également dit qu'ils continueraient des discussions bilatérales avec les Philippines.

Les Philippines ont dit qu'elles étaient prêtes pour des discussions bilatérales avec les délégations intéressées à Genève et dans les capitales.

 

Autres questions

  • Le Président a pris note de la notification de neuf accords commerciaux régionaux:  les accords de libre‑échange entre le Chili et le Honduras, le Pérou et le Chili, la République dominicaine et l'Amérique centrale, la Nouvelle‑Zélande et la Malaisie, la Chine et le Costa Rica, la Corée et les États‑Unis;  les accords de partenariat économique entre les États‑Unis et les États d'Afrique orientale et australe et entre le Japon et le Pérou;  et l'accord d'intégration commerciale entre le Pérou et le Mexique.
      
  • Le Taipei chinois a notifié le traitement préférentiel qu'il accordait aux exportations des pays les moins avancés (PMA).  Il a dit qu'en 2010, son pays avait constitué la sixième destination des exportations des PMA par ordre d'importance.  La valeur des importations de marchandises en provenance des PMA s'élevait à 3 milliards de dollars EU et 98 pour cent d'entre elles bénéficiaient de la franchise de droits.  Le Conseil a transmis la notification au Sous‑Comité du commerce des PMA.
      
  • Le Conseil a accepté la demande de l'Union européenne visant à obtenir une prorogation des délais de retrait des concessions pour les élargissements de 2004 et 2007 jusqu'à février et janvier 2013, respectivement.
      
  • Le Conseil a poursuivi les discussions sur le programme de travail sur le commerce électronique, comme l'avait prescrit la huitième Conférence ministérielle.  Les États‑Unis ont déclaré qu'ils étudieraient les moyens de réactiver ce mandat.  L'Équateur, Cuba, le Venezuela et le Nicaragua ont souligné qu'il était nécessaire de mettre en œuvre les aspects relatifs au développement et la pleine participation des pays en développement et des PMA au commerce électronique, comme moyen de lutter contre la pauvreté.  L'Union européenne et Hong Kong, Chine ont dits être disposées à travailler sur toute proposition formulée à ce sujet  
  • Le Conseil du commerce des marchandises a élu par acclamation M. l'Ambassadeur Tom Mboya Okeyo (Kenya) à sa présidence.  M. l'Ambassadeur Mboya Okeyo a rendu hommage au rôle moteur joué par son prédécesseur, S.E. M. l'Ambassadeur Jüri Seilenthal (Estonie).

Prochaine réunion: 22 juin 2012.

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