Les participants à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) — Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse et Union européenne — ont indiqué que leur objectif principal était de renforcer les moyens de faire respecter les droits pour lutter contre la prolifération des marchandises de contrefaçon.  Ils ont souligné que l’ACAC ne visait pas les médicaments génériques et n’entraverait pas l’accès légitime à Internet.  Ils ont aussi indiqué que l’accord était transparent et que le texte intégral était mis à la disposition du public.

L’Inde a dit que l’ACAC pourrait compromettre l’Accord sur les ADPIC et limiter l’accès des pays en développement à des médicaments à prix abordable.  Elle a indiqué que l’ACAC plaçait les intérêts des grandes entreprises au-dessus de ceux des consommateurs, citant des cas de saisies de médicaments génériques effectuées par les douanes à des bureaux d’entrée européens.  La Chine a dit que de nombreuses dispositions de l’ACAC allaient plus loin que les dispositions de l’Accord sur les ADPIC.  Le Brésil a dit qu’une approche uniforme n’était pas recommandée.  Le Bangladesh s’est déclaré préoccupé par le fait que les pays les moins avancés (PMA) perdraient des flexibilités et l’accès aux médicaments génériques.  L’Égypte, l’Équateur, et la Thaïlande ont également fait part de leurs inquiétudes.

La République dominicaine a dit que le projet de loi de 2011 de l’Australie sur la banalisation des emballages des tabacs était incompatible avec l’Accord sur les ADPIC, et qu’il réduirait à néant la valeur des marques et limiterait les informations à la disposition des consommateurs.  Elle était consciente des dangers du tabac pour la santé, mais estimait que l’Australie aurait pu choisir d’autres mesures, compatibles avec l’Accord sur les ADPIC.  Le Chili, Cuba, El Salvador, le Honduras, le Mexique, l’Ukraine et le Zimbabwe ont également fait part de leurs inquiétudes concernant la compatibilité de la mesure australienne avec l’Accord sur les ADPIC.

L’Australie a dit que la mesure avait été adoptée par le Parlement australien en novembre dernier et serait mise en œuvre au niveau de la vente au détail le 1er décembre 2012.  Elle a défendu la mesure, indiquant qu’elle avait été prise pour des raisons de santé publique et s’appuyait sur un grand nombre d’études.  Le Canada, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont exprimé leur soutien général à l’Australie.  L’Organisation mondiale de la santé, s’exprimant en qualité d’observateur, a soutenu la mesure australienne, indiquant que le tabac était responsable de la mort de 6 millions de personnes chaque année et représentait une cause majeure de maladies comme le cancer ou le diabète.

Le Conseil a poursuivi sa discussion au titre des points de l’ordre du jour concernant le réexamen des dispositions de l’article 27:3 b), la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Il a demandé au Président de poursuivre ses consultations sur la suggestion visant à inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Au titre du point relatif aux plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, le Président a attiré l’attention du Conseil sur la décision de la huitième Conférence ministérielle de prolonger le moratoire concernant ces plaintes jusqu’à la neuvième session, qui doit se tenir en 2013.  Le Conseil a demandé au Président de tenir des consultations sur la manière dont le Conseil devrait organiser la poursuite de son examen de la portée et des modalités de ces plaintes.

Le Conseil a abordé les points de l’ordre du jour concernant l’examen de la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC au titre de l’article 71:1 et l’examen de l’application des dispositions de la section relative aux indications géographiques conformément à l’article 24:2, et a poursuivi le neuvième réexamen annuel des rapports des pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l’article 66:2.

Le Conseil a poursuivi l’examen des besoins prioritaires des PMA en matière de coopération technique et financière.

L’Union européenne a présenté un rapport complet sur ses activités en matière de coopération technique à l’intention des PMA.

Le Président a attiré l’attention du Conseil sur la décision du Conseil général de proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le délai d’acceptation du Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC.  Il a aussi attiré l’attention sur la décision de la huitième Conférence ministérielle concernant la période de transition pour les PMA conformément à l’article 66:1 de l’Accord sur les ADPIC.